Interventions sur "relations commerciales"

...siéger dans cette assemblée depuis dix ans – j’ai pris mon cahier ! –, je puis vous dire que nous en sommes à la troisième loi agricole en huit ans. Trois lois, trois ministres et trois mêmes objectifs : la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, avec Bruno Le Maire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, avec Stéphane Le Foll, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avec Stéphane Travert. Trois mêmes objectifs pour ces trois lois : une agriculture de qualité, une agriculture qui rémunère ces paysans et une agriculture qui se modernise. M. Le Maire disait : « Il faut que les agriculteurs vivent de leur travail », tandis que M. Le Foll affirmait : « Il faut que l...

... les agriculteurs vivent décemment, tout simplement. Nous le savons tous, l’agriculture française est reconnue dans le monde entier pour sa diversité et son immense qualité, mais, il faut bien le reconnaître, elle est fragilisée par les crises successives – crises climatiques, sanitaires, économiques – ; d’où la nécessité d’intervenir pour, comme le prévoit le titre Ier, un meilleur équilibre des relations commerciales et une agriculture saine et durable. Avant la discussion de ce texte en séance publique, j’ai rencontré des agriculteurs et les syndicats de mon département : ils espèrent, monsieur le ministre, des retombées positives, même s’ils reconnaissent des difficultés d’application. Bien sûr, l’inversion du processus du prix payé aux agriculteurs est théoriquement positive. Mais il faut savoir ou avoir...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les mécanismes qu’il propose, l’article 1er est l’un des axes forts du projet de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Il enrichit la contractualisation, amorcée depuis la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et déjà renforcée depuis lors, comme cela a été rappelé. Rendre l’initiative du contrat au producteur et construire le prix autour d’indicateurs prenant en compte, notamment, les coûts pertinents de la production agricole permettra – je l’espè...

...’hui absolument intenable et insoutenable : un tiers des agriculteurs auraient, on l’a dit, un revenu mensuel de moins de 350 euros, et on a évoqué les suicides au sein du monde agricole, dans le silence. L’article 1er prévoit des mesures visant à modifier le cadre applicable aux contrats : si celles-ci vont dans le bon sens, elles ne seront néanmoins pas suffisantes pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Je proposerai plusieurs amendements pour aller plus loin, notamment en vue de garantir que les indicateurs utilisés pour la formation des prix soient clairs, accessibles, transparents, équilibrés et prennent réellement en compte les coûts de production. Mais, nous le savons tous, ces mesures, même renforcées, ne seront pas suffisantes pour garantir une juste rémunération aux agriculteurs. Notre...

...n’a pas été fidèle à cet objectif : à l’origine davantage alimentaire qu’agricole, le texte remodelé par le Sénat revient à l’essentiel, à savoir permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail, réduire leurs charges et leurs contraintes, promouvoir les productions locales de qualité. Ainsi, on relève plusieurs avancées visant notamment à rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales, à mieux partager la valeur ajoutée, à supprimer les surcoûts de charges et de contraintes pour les agriculteurs qui ont été introduits lors des débats à l’Assemblée nationale, à stopper la transposition des directives européennes. J’insiste sur la nécessité de soumettre les produits importés aux mêmes contraintes que les produits français. Exiger une réelle réciprocité des normes de production ...

...le ministre, mes chers collègues, je profite de l’examen de l’article 1er pour fixer le cadre. Comme l’a souligné le rapporteur, le revenu d’un agriculteur n’est pas uniquement constitué du prix payé de son produit ; il dépend aussi de l’augmentation des charges et de tout autre impact négatif que celles-ci subiront et qui diminueront son revenu. Je regrette que le titre Ier traite seulement des relations commerciales et non de la problématique des charges. En fait, ce n’est pas un projet de loi agricole que nous examinons, c’est un texte qui, une fois de plus, réglementera les relations commerciales. Ce texte oublie aussi des pratiques qui, malheureusement, sont aujourd’hui scellées dans le marbre, voire irrévocables : la France est le seul pays au monde à avoir centralisé la totalité de ce qui peut être ach...

...les ou de mesures à la marge. Cela fait de trop nombreuses années que des projets ou propositions de loi sont débattus et adoptés sans que rien ne change ! Il n’est qu’à se rappeler les interventions précédentes. Il est nécessaire de remettre en cause la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières de la grande distribution. Il faut mettre un terme à la déréglementation des relations commerciales et remettre en cause le principe même de libre négociation des conditions générales de vente qui a affaibli les producteurs dans les négociations. Lors des États généraux de l’agriculture, ce constat a été unanimement reconnu : si l’on veut sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faut des prix minimaux garantis. On a besoin dans ce pays de régulation, et cela fait en...

... coûts de production et n’ont pas couvert la rémunération du travail ni du capital, et cela même en tenant compte des aides européennes ». La question du juste prix est donc centrale, car elle conditionne l’existence d’une rémunération pour nos agriculteurs. J’ajouterai que cette rémunération du producteur doit être assurée par un dispositif de contractualisation, permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs. Si nous n’aboutissons pas à un accord sur ce sujet, alors la future loi pourra être considérée comme un simple « enfumage » !

... du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou SIQO : la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous label rouge d’ici à cinq ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, les auteurs de cet amendement proposent d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres ...

...me non agricoles – que du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce dernier texte définitivement adopté fixant un cadre qui me paraît satisfaisant pour les coopératives, je ne vois aucune raison de le modifier. Si je rappelle que nous avons eu ces débats, c’est parce que nous avons tendance à vouloir transformer les relations intracoopératives à l’image des autres relations commerciales

Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, chaque fois que le législateur a tenté de remédier, par touches successives, aux effets pervers de la libéralisation du marché agricole, les acteurs de la grande distribution se sont adaptés aux nouvelles contraintes visant à rééquilibrer les relations commerciales. Et malheureusement, ce texte, qui s’inscrit dans la même logique, n’échappera sûrement pas à cette règle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de porter à 5 % du chiffre d’affaires le taux des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi, tout en ayant conscience que ces mêmes sanctions pourront désormais s’appliquer aux producteurs...

...s, l’acheteur ne peut arrêter la collecte du produit pendant l’exécution du contrat, sous peine de s’exposer à des sanctions. Enfin, en cours de contrat, si le chantage a lieu au moment de la renégociation, le producteur peut invoquer les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce qui sanctionne le fait de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions abusives concernant les prix. Nous avons complété ce dispositif précédemment en adoptant l’amendement de MM. Labbé et Decool qui garantit trois mois supplémentaires de collecte assurée au prix du contrat pour le producteur qui rencontre des difficultés de renouvellement de son contrat laitier. Cela revient à limiter le chantage à la collecte et laisse au producteur le temps de se...

Cet amendement tend à accroître les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles. Il s’agit de permettre au médiateur, sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, de vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. Il s’agit donc d’organiser une veille de la fonctionnalité du marché agricole et de pouvoir alerter sur un éventuel dysfonctionnement.

...rage public. Il a donc été introduit à l’Assemblée nationale un alinéa permettant au médiateur de saisir le ministre de l’économie en cas d’échec des négociations. Concrètement, cela ne fera qu’ajouter un intermédiaire. Il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir le juge quand il l’estime nécessaire. C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation, à condition qu’il justifie de son intérêt à agir.

En cohérence avec nos précédents amendements visant à renforcer les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles, il s’agit, par cet amendement, d’accélérer la procédure de saisine des ministres de l’économie ou de l’agriculture pour faire constater la nullité d’un contrat, non plus lorsqu’il est jugé illicite, comme le prévoit l’amendement du Gouvernement, mais dès que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait. En effet, face au caractère périssable des produits concernés p...

La procédure visant à laisser la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le ministre de l’économie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps. En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est absolument nécessaire d’accélérer la procédure ; l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation avait conclu en ce sens. Le présent amendemen...

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, et non pas seulement à « toute partie au litige », comme le prévoit l’article, de saisir le juge en cas d’échec de la médiation. L’inscription dans la loi de la possibilité de saisir le juge en la forme des référés est une première avancée par rapport au projet de loi initial. Il est en effet nécessaire, pour les agriculteurs, de pouvoir disposer d’une décision rapide en cas d’échec d...

Parmi les missions du médiateur des relations commerciales agricoles figure la facilitation du dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Cet amendement a pour objet d’étendre son champ de compétence, afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations s’agissant des relations commerciales, dans le cadre de la contractualisation. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à protéger les exploi...

Depuis 2010, plus de 1 500 dossiers, dont une majeure partie relève de la filière du lait, ont été traités par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le plus souvent, le litige concerne l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la négociation de ce prix. Le taux de réussite de l’intervention est actuellement de 30 %, ce qui est significatif. Toutefois, un renforcement du rôle et des actions du médiateur pourrait permettre un meilleur taux de règlement. L’article 4 prévoit que la publication des conclusions, avis ou recomm...

Donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de publier ses conclusions est une bonne mesure. En effet, l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, soit pour reproduire la solution dégagée, soit au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre des parties ou aux deux parties. Cependant, seul le médiateur est en capacité d...