Interventions sur "restauration collective"

Dans la suite des discussions sur l’article 11, nous proposons, avec cet amendement, de demander au Gouvernement de réaliser un rapport – une fois n’est pas coutume ! – pour mesurer les conséquences financières des règles d’approvisionnement de la restauration collective, tant pour les gestionnaires des établissements que pour les usagers. Ce rapport aurait trois objectifs principaux : analyser les surcoûts potentiels ; évaluer le reste à charge pour les usagers et pour leurs familles ; envisager, le cas échéant, des mesures de compensation de ces surcoûts et restes à charge. Deux échéances sont prévues pour ce rapport après la mise en œuvre globale de ces dispo...

...ns le cadre de l’article 40 de la Constitution, mais aussi pour répondre à des préoccupations soulevées par des gestionnaires qui auraient été obligés de changer de logiciel et de mécanisme de gestion s’ils ne proposaient jusque-là qu’un seul menu ; cela aurait pu conduire certaines collectivités, devant cette difficulté nouvelle, à décider de passer au privé, plutôt que de continuer à assurer la restauration collective en gestion publique. Cet amendement tend à prolonger la discussion, très longue, que nous avons eue tout à l’heure sur le bio et que je ne veux pas reprendre. Je voudrais attirer l’attention de nos collègues qui se demandaient tout à l’heure si la fourniture de repas avec 20 % de bio allait coûter plus cher que ce qui est actuellement proposé aux enfants. Je leur réponds que, pour conserver des...

Avec cet amendement, je vous propose d’aller vers le « mieux de viande ». En effet, aujourd’hui, en moyenne, quelque 67 % des viandes servies en restauration collective des entreprises, des écoles, des hôpitaux et autres établissements publics et privés sont des viandes importées, d’après les données de l’Institut de l’élevage. Nous le savons, les budgets de la restauration collective étant très contraints, nous servons à nos enfants et aux personnes vulnérables présentes dans les hôpitaux, de la viande importée, la moins chère possible, donc de mauvaise, voire...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Joël Labbé. Nous cherchons à mener une expérimentation consistant en l’obligation de proposer, chaque jour, un repas de substitution végétalien quotidien dans les services de restauration collective qui propose au moins deux entrées et deux plats principaux distincts. En effet, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Il nous paraît indispensable d’assouplir cette norme pour celles et ceux qui en feraient la demande, en introduisant des menus de substitution végétaliens, dès lors que la capacité du restaurant collectif le per...

...i 20 % du gaspillage alimentaire et 50 % du coût de ce dernier, la législation française impose de servir ces denrées, ainsi que les produits laitiers, à une fréquence définie. Nous proposons, à des fins d’évaluation et d’éducation, une expérimentation d’une durée de deux ans, en introduisant l’obligation d’alternatives végétariennes quotidiennes à base de protéines animales ou végétales dans la restauration collective scolaire publique ou privée. La dimension d’évaluation de cette expérimentation a pour but de déterminer l’incidence de la présence d’options végétariennes sur ce gaspillage alimentaire. La dimension éducative consiste, notamment chez les enfants, à introduire d’autres solutions alimentaires, en raison notamment de l’impact de la surconsommation de viande sur la santé. L’un des enjeux ici est,...

Je prends la parole maintenant, car, malheureusement ou heureusement, l’un de mes amendements qui visait ce sujet est devenu sans objet tout à l’heure, après que l’amendement rédigeant complètement l’article 11 a été adopté. Je souscris aux objectifs de diminution des produits carnés dans la restauration collective. Ma proposition consistait à inscrire un objectif chiffré dans les plans pluriannuels de diversification. En effet, un seuil de 15 % est déjà autorisé dans les normes nutritionnelles régissant l’offre de protéines animales, notamment pour la restauration scolaire. Il est bien, monsieur le ministre, de proposer une trajectoire et de fixer un objectif en laissant une liberté, mais définir un objec...

...on pourrait permettre non pas d’imposer, mais d’expérimenter. Nous proposons une durée de deux ans, qui peut être ramenée à un an, dans quelques collectivités territoriales qui le souhaiteraient. J’ai entendu notre collègue dire que sa collectivité ne souhaitait pas pratiquer ce genre d’expérimentation. Je le comprends, mais d’autres collectivités peuvent être d’accord pour faire ce pari dans la restauration collective, notamment chez les enfants. Laissons donc cette porte ouverte ! Et dans deux ans, nous nous reverrons et nous ferons le point.

Je voudrais revenir sur les deux amendements défendus par mes collègues pour proposer une expérimentation. Nous sommes tous confrontés à des questionnements de société, pour déterminer, à un moment donné, le rôle de la restauration collective. S’agit-il d’imposer un modèle alimentaire à celles et ceux qui fréquentent la restauration collective ? Quand on dit « restauration collective », cela va de la crèche jusqu’à l’EHPAD, le lieu de la fin de vie. S’agit-il, au contraire, de permettre à celles et ceux qui la fréquentent de continuer leur régime alimentaire dans un cadre collectif ? La question est très importante. Je ne suis pas cer...

J’entends dire, chez nos concitoyens comme sur nos travées, que nous légiférons trop, que nous légiférons mal et que nous voulons trop faire. Or que faisons-nous ? Quand nous examinons un projet de loi, nous en rajoutons tous les matins, jusqu’à ce que cela devienne ingérable ! Pour en revenir à la restauration collective, quand on a obligé les collectivités à recevoir tout le monde dans les cantines, c’était seulement parce qu’un ou deux élus avaient refusé des gens. Or que s’est-il alors passé dans le secteur de Besançon, où le tribunal administratif a été saisi ? Le juge s’est référé à la loi que nous avions adoptée, et l’on ne s’en trouve pas plus avancé pour autant aujourd’hui. On a simplement montré du doigt...

...veloppement fœtal et bien d’autres choses encore. L’OMS appelle purement et simplement à leur interdiction d’ici à 2023. Nombre de pays ont déjà agi en ce sens : le Danemark, la Lettonie, les États-Unis, ou encore le Canada, pour ne citer qu’eux. Aussi, je propose que la France aille dans le même sens. Nous pouvons facilement faire un premier pas en les limitant, puis en les supprimant, dans la restauration collective publique en deux ans, afin de laisser aux différents acteurs le soin de s’organiser. Peut-être pourrons-nous, dans un second temps, élargir cette proposition pour les supprimer complètement des aliments achetés et vendus en France.

La présence excessive d’acides gras trans dans l’alimentation constitue en effet, nous le savons tous, un enjeu de santé publique. Néanmoins, avant d’envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019, puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d’éléments fiables d’analyse, qui mesureraient à la fois l’opportunité, ne serait-ce qu’en matière de taux maximal, de cette mesure, et sa faisabilité technique et financière, tant pour les industriels que pour les acheteurs publics. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendeme...

Cet amendement vise à réintroduire l’expérimentation aux termes de laquelle l’État autorise les collectivités qui le souhaitent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Expérimenter, c’est imaginer, c’est ouvrir des possibles, et les expérimentations réservent parfois de belles surprises ! Cet affichage est certes déjà mis en place dans nombre d’établissements, mais il s’agit bien entendu ici de créer un cercle vertueux et d’obtenir une évaluation concrète de ces dispositifs, qui serait transmise au Parlement. Il s’agirait d’un engage...

...commission, dans la rédaction de l’Assemblée nationale pour les deux derniers amendements, l’amendement n° 339 rectifié ter visant à ajouter l’affichage du Nutri-Score. Sur le fond, je rappelle que cet article est parfaitement inutile. Il risquerait même de contraindre inutilement les collectivités locales. Celles-ci peuvent en effet d’ores et déjà rendre obligatoire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, tout affichage qu’elles souhaitent, notamment concernant la composition des menus, sous la forme qu’elles choisissent. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Nous faisons souvent référence ici à nos expériences sur le terrain. Pour ma part, pendant quatre ans, j’ai eu un service de restauration collective en régie, dans lequel, chaque matin, mes collègues cuisinaient – je dis bien cuisinaient – quelque 7 000 repas pour le déjeuner du jour. Je tiens d’ailleurs ici à rendre hommage à leur travail et à leur très grande implication, au service des enfants. Avec le label « fait maison », qui figure dans cet article et qui existe déjà pour la restauration traditionnelle, on risque de ne pas reconnaître...

...ion « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts. Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire. Ajouter dans la loi une dérogation pour la restauration collective n’est pas nécessaire, car les dérogations existantes l’ont été par voie réglementaire. J’ajoute que les gestionnaires qui cuisinent d’ores et déjà sur place dans leur cuisine centrale peuvent tout à fait le faire valoir auprès de leurs usagers – c’est d’ailleurs bien ce qui se passe dans l’exemple que vous avez cité, ma chère collègue. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavor...

...ale et une cuisine sur place, ce n’est pas pareil ! Une cuisine centrale dessert différents lieux où les repas sont consommés – c’est bien pour cela qu’elle s’appelle ainsi. Il existe des cuisines sur place qui font du fait maison, comme des cuisines sur place qui achètent des produits tout faits et les transforment à peine. Il est tout à fait dommageable de ne pas permettre aux gestionnaires de restauration collective qui sont dans une démarche de qualité et font de la cuisine d’écrire qu’ils cuisinent bien les produits qu’ils servent. C’est ne pas prendre en compte l’implication et le travail supplémentaire que cela demande au bénéfice des enfants et des consommateurs.

Je me félicite de cet article, qui permettra de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau en plastique dans les services de restauration collective d’ici à 2022. Je me réjouis également que les risques de contamination des produits alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants de cuisson, de réchauffe ou de service soient pris en compte, par le biais d’un rapport qui sera rédigé par l’ANSES. Je soutiendrai d’ailleurs l’amendement de mon collègue Xavier Iacovelli visant l’interdiction de ces outils en restaur...

Cet amendement, dont l’objet est complémentaire au vôtre, monsieur le ministre, a pour objet de prévenir de possibles risques sanitaires et d’introduire, par la création d’un nouvel article, un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective. Il vise à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, contenant des substances reconnues comme étant des « perturbateurs endocriniens », au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard le 1er janvier 2022. On pourrait donc commencer par l’expérimentation que vous proposez, monsieur le ministre, et finir...

...ement inerte qui ne migre pas dans l’eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments. Contrairement à ce qui a été dit encore récemment, les bouteilles en PET ne contiennent ni bisphénol A, ni dioxines, ni perturbateurs endocriniens. L’eau en bouteille est donc l’un des produits les plus sûrs de notre alimentation, fournie par de nombreux services de restauration collective, notamment pour les publics fragiles, dans les crèches, les hôpitaux ou les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous devons laisser le choix à ces établissements de distribuer de l’eau du robinet ou en bouteille. L’eau, qu’elle provienne du robinet ou de sources minérales, joue bien sûr un rôle essentiel pour l’hydratation du corps humain. Elle est évidemmen...

Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi, qui prévoit de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022. Nombre des arguments à l’origine d’une telle mesure se révèlent assez incohérents. D’un point de vue sanitaire, il faut rappeler que l’eau en bouteille, comme cela a été dit, n’a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens. Dès lors, introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire conduirait à pénaliser les territoires, qui veule...