Interventions sur "contrebande"

Nous l’évoquons depuis un moment, le commerce illicite de tabac, qui nuit gravement à la santé publique – ce n’est pas le sujet aujourd’hui –, représente un manque à gagner considérable pour les recettes de l’État et alimente l’économie grise. À l’échelon mondial, la contrebande et la contrefaçon continuent de représenter une perte fiscale de l’ordre de 10 milliards d’euros. En 2017, les services douaniers ont saisi 350 tonnes de tabac de contrebande, un niveau record ayant été atteint en 2015 avec 630 tonnes. L’augmentation des saisies douanières ces dix dernières années confirme qu’une intensification des trafics s’opère. Or plusieurs études ont prouvé que la contreb...

...nte donc plusieurs amendements, dont l’adoption permettra, je l’espère, d’améliorer notre arsenal législatif. L’amendement n° 34 rectifié bis vise à lutter contre le trafic de tabac en renforçant les sanctions contre ses auteurs. Aujourd’hui, la peine d’emprisonnement est d’une durée de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Il en est de même lorsque ces faits sont commis en bande organisée : c’est précisément sur ce point que je tiens à insister. Selon le rapport remis en mars 2015 par le centre d’analyse du terrorisme, « la contrebande […] de ...

J’ai bien peur que nous ne soyons ici face aux mêmes difficultés qu’au sujet de la fraude fiscale. On peut certes adopter des mesures d’affichage, en durcissant considérablement les peines ; en portant la durée d’emprisonnement de dix à vingt ans ; en prévoyant l’interdiction du territoire français pour toute personne étrangère coupable du délit de contrebande ou de fraude fiscale ; ou en aggravant les sanctions en cas de crime ou de trafic commis en bande organisée. Mais, dans la pratique, ces sujets seront-ils une priorité pour la justice ? Malheureusement, je crains que non : la loi est déjà dissuasive et, en la durcissant encore, on risque fort d’être plus dans l’affichage que dans la réalité. En la matière, nous venons de voter un dispositif qui...

Avec ces dispositions, nous traitons de nouveau de la lutte contre le commerce illicite de tabac. Cet amendement a pour objet les dispositifs très ingénieux mis en œuvre par les trafiquants pour rendre la contrebande et la contrefaçon relativement libres d’accès. Afin de réduire les pertes en cas de détection, les groupes impliqués se livrent de plus en plus à des trafics en petites quantités : ainsi, les cigarettes sont transportées en faibles volumes, mais de manière plus fréquente et régulière, par un ensemble d’itinéraires et de réseaux. Bien sûr, de tels procédés augmentent potentiellement les coûts du...

M. le ministre nous indique que les peines de dix ans ne sont pas mises en œuvre : j’ai donc quelques doutes… À nos yeux, il n’est pas opportun d’étendre une telle sanction à la contrebande de tabac. J’ajoute que cet amendement relève plutôt de la commission des lois : l’échelle des peines ne relève pas nécessairement de la compétence première de la commission des finances.

Je propose d’inscrire après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales des critères supplémentaires de définition des territoires non coopératifs au 1er janvier 2019. J’ai bien compris que vous n’aviez pas l’intention de changer d’un iota le dispositif en place, mais mon amendement vise des motifs extrêmement sérieux – au moins autant que la contrebande de tabac –, s’agissant, par exemple, des normes communes de déclaration relatives à l’échange automatique de renseignements et des normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échanges et de renseignements. En l’absence d’évaluation, monsieur le ministre, comment décidez-vous de maintenir un territoire hors de la liste ? C’est un peu le problème soulevé pr...