Interventions sur "contribuable"

...ctions fiscales se retrouve investie d’une nouvelle fonction : donner le feu vert à la publication des décisions de l’administration. Nous avons déjà souligné des problèmes très sérieux que posait l’existence de la commission des infractions fiscales du point de vue de la chaîne du droit dans notre pays. Cette commission sert de sas particulièrement sélectif au déferrement d’un certain nombre de contribuables au pénal. Les cas de fraude fiscale dont l’autorité judiciaire est saisie concernent avant tout des entreprises et des particuliers aux revenus et, surtout, au patrimoine relativement élevés. Les redressements les plus significatifs relatifs à des entreprises parfois importantes demeurent, pour une grande part, inconnus du public. D’ailleurs, on pourrait se demander ce qu’ont recouvert les opé...

Ces deux amendements portent sur la commission chargée d’autoriser ou non la publication des sanctions fiscales, instance qui est d’ailleurs une nouveauté. Le Conseil d’État a souligné qu’il s’agissait d’une protection du contribuable. Mais il a aussi considéré que la création d’une nouvelle commission n’était sans doute pas indispensable. En effet, pourquoi créer une nouvelle commission ? Il y a déjà la CIF et, contrairement à ce que vous indiquez, cher Didier Rambaud, elle aura moins de travail. Nous proposons qu’il n’y ait quasiment plus de verrou de Bercy. La loi fixerait les critères, et la CIF serait compétente uniquemen...

...dérable ! Et qui devra en assumer les conséquences ? La société pourra-t-elle ensuite faire un recours de plein contentieux contre l’État ou l’administration fiscale ? Un tel dispositif est extrêmement dangereux et, pour tout dire, irresponsable ! Il faut a minima attendre que les délais de recours soient épuisés avant de publier une sanction ; cela me paraît le minimum pour les droits du contribuable ! Autrement, il faut m’expliquer ce qu’il va se passer… J’aimerais savoir, très concrètement, ce qu’il adviendra si l’on publie une décision selon laquelle une société cotée en bourse a fraudé pour, en définitive, avoir une décharge de l’impôt. Le contribuable pourra-t-il demander réparation, au motif que l’on aura indûment publié une sanction fiscale ? C’est une vraie question ! Je suis donc t...

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! J’ai bien compris le processus, et je vous invite à vous référer au rapport écrit, mes chers collègues, qui comporte un schéma adapté aux personnes un peu simples comme moi ! Succinctement, la décision de publier peut faire l’objet d’un recours. Mais il se peut que, en cours de procédure, le conseil du contribuable découvre des éléments nouveaux et s’aperçoive que l’imposition n’était pas due. Tous les jours, les juges du fond, les juges de l’impôt, rendent des décisions favorables aux contribuables. Pourquoi ne pas attendre simplement que la décision soit définitive ?

Nous partageons un certain nombre des réserves très justement émises par notre collègue Emmanuel Capus. Tout d’abord se pose la question de la combinaison entre le droit de recours du contribuable lui-même et celui de son conseil. Dans la rédaction actuelle, on pourrait tout à fait sanctionner un tiers, alors même que le contribuable, par la suite, gagnerait au fond. A minima, il faut que la sanction du contribuable soit devenue définitive pour que le professionnel puisse être lui aussi sanctionné. Comment pourrait-on prétendre que ce dernier a concouru à un montage frauduleux que ...

Il nous semble effectivement important que la sanction soit définitivement prononcée à l’encontre du contribuable avant que celle qui s’impose à l’intermédiaire ne soit mise en œuvre. Mais considérer que, au cas où cette règle ne serait pas maintenue, il faut supprimer toute sanction destinée à dissuader les intermédiaires d’aider certains contribuables ou certaines entreprises à frauder me semble totalement disproportionné. Au contraire, nous avons absolument besoin de limiter fortement la propension d’un...

L’avis est évidemment défavorable. Prenons l’exemple d’un contribuable dont le montage a été considéré comme frauduleux par l’administration. Une amende est infligée au tiers – cela peut être un expert-comptable ou un avocat. Le contribuable forme un recours et, finalement, le montage est jugé totalement légal par le juge de l’impôt ou n’entraîne pas de sanction fiscale. Quid de l’amende prononcée, dès lors que son fondement a disparu et que le montage a été ...

L’article 7 prévoit un dispositif de sanctions à l’égard des conseils, responsables du montage ou d’une prestation ayant conduit à sanctionner un contribuable. La commission des finances a adopté un amendement tendant à restreindre les comportements à une liste définitive de prestations. Nous souhaitons revenir sur le caractère définitif de cette liste, avec un argument simple : réduire le champ de l’article conduira nécessairement à sanctionner moins. Nous sommes en l’espèce face à des avocats. Nous pouvons prendre le pari, aujourd’hui, que si nous ...

...ion, il serait profitable de rendre ces intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales. Cette disposition est relativement courante en matière fiscale. D’ailleurs, le présent projet de loi prévoit, à deux reprises si je ne m’abuse, qu’elle s’applique aux éditeurs de logiciels. Aussi, rendre ces intermédiaires solidaires des pénalités fiscales qui seraient décidées à l’encontre du contribuable nous semblerait une mesure à la fois réellement dissuasive et efficace, car cela permettrait de faire face au risque d’insolvabilité des contribuables.

Certes, l’exemple des éditeurs de logiciels a été cité, il existe des dispositifs de responsabilité solidaire. Cet amendement soulève cependant une difficulté, ce qui le rend à mon sens fragile, dans la mesure où il prévoit éventuellement un cumul des sanctions : l’amende et la responsabilité solidaire avec le contribuable. Et je ne suis pas certain que ce cumul soit possible sur le plan juridique. Dans les autres cas prévus par la loi, l’amende ne peut se cumuler avec la responsabilité solidaire : c’est l’une ou l’autre. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.