Interventions sur "critère"

… avec les initiatives prises par nos deux commissions, qui ont cherché, au contraire, à desserrer le verrou de Bercy en donnant plus de marges de manœuvre au parquet, et moins de liberté d’appréciation à l’administration fiscale. C’est notamment la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ces critères pour le dépôt de plainte. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

... optimisation et fraude fiscales. Cet amendement vise à modifier la définition de l’abus de droit, dispositif qui permet à l’administration fiscale de sanctionner les pratiques d’optimisation abusive. En effet, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’écarter, pour l’établissement de l’impôt, les actes constitutifs d’un abus de droit, définis par deux critères alternatifs : soit les actes en cause sont fictifs, soit ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’échapper à l’impôt. Ainsi, la faiblesse essentielle de l’abus de droit est d’être assez aisément contournable par la mise en avant d’un élément économique, même très ténu. En 2013, le président de la commission des finances du Sénat de l’époque, Philippe Marini, a déposé une pr...