Interventions sur "fraude"

Aujourd’hui, seule la notion de complicité permet de poursuivre pénalement les intermédiaires impliqués dans une fraude fiscale avérée. Cette notion nous semble donc limitée. Un rapport sénatorial préconisait de créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale. Il est important, selon nous, de ne pas rester uniquement dans le champ de la complicité. Il serait bien que ces intermédiaires qui démarch...

La commission partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais considère que le droit en vigueur, sous diverses qualifications juridiques, permet d’ores et déjà de poursuivre ces comportements d’incitation à la fraude fiscale : je pense d’abord au démarchage abusif – j’ai notamment à l’esprit le nom d’une fameuse banque dont le nom commence par un U et se termine par un S, qui passera bientôt en jugement –, au délit de fraude fiscale en bande organisée, délit créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui prévoit des peines...

...t les mêmes que celles qui avaient été avancées par une commission d’enquête sénatoriale en 2012. Depuis lors, les moyens se sont extrêmement développés, notamment grâce à internet. Je comprends que ces amendements soient superfétatoires, mais j’ai tout de même une question à poser, même si j’ignore s’il vous sera possible d’y répondre : combien de poursuites ont été engagées pour incitation à la fraude fiscale ? Si vous recherchez sur internet les termes « optimisation fiscale » – laquelle, évidemment, ne constitue pas un délit –, vous allez immédiatement tomber sur des cabinets formulant une flopée de propositions de fraude fiscale. Je le répète, les moyens proposés par les auteurs de ces amendements ne sont peut-être pas bons, mais, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous citer le ca...

Le taux maximal de l’amende encourue, actuellement 500 000 euros pour le délit de fraude fiscale simple – 2, 5 millions d’euros pour les personnes morales – et 3 millions d’euros pour le délit de fraude fiscale aggravée – 15 millions d’euros pour les personnes morales –, pourrait désormais être porté au double du montant des sommes fraudées. Ce maximum légal alternatif paraît proportionné et justifié et n’appelle pas forcément d’observation en lui-même. Mais la moyenne des enjeux fi...

Ma chère collègue, vous proposez que les personnes condamnées pour fraude fiscale puissent également être condamnées à une interdiction de gérer une entreprise. Votre amendement nous paraît satisfait dans la mesure où l’article 1750 du code général des impôts prévoit déjà qu’une personne condamnée pour fraude fiscale peut faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise, dans les conditions définies à l’article 131-27 du code pénal, lequel précise que cette int...

D’après ce que je sais, cette interdiction de gérer existe. Cependant, elle trouve difficilement à s’appliquer. Il m’a semblé entendre dire, notamment au cours d’un certain nombre d’audiences qui traitaient de fraude fiscale, que des personnes, bien qu’elles aient été interdites de gestion, géraient quand même une entreprise, en raison d’un problème que rencontre le fichier des interdits de gérer. Ce fichier, je l’ai vérifié, existe bien, mais j’attire l’attention du Gouvernement sur sa tenue, sur son accessibilité et sur son efficacité. Si, au moment de juger une affaire, une interdiction de gérer est prono...

Je souhaite prendre la parole sur cet article prévoyant une aggravation des peines en cas de fraude fiscale. Comme l’a rappelé Mme Brulin, qui a défendu l’amendement n° 74, les peines en la matière ont déjà été aggravées il y a peu. Rarement prononcées, elles s’apparentent plus à des tigres de papier, ce qui ne manque pas de nous conduire à nous interroger sur la façon dont les tribunaux gèrent ces affaires de fraude fiscale ou sur la nature de ces affaires soumises aux tribunaux. Et là, bien ...