Interventions sur "jugé"

L’avis est évidemment défavorable. Prenons l’exemple d’un contribuable dont le montage a été considéré comme frauduleux par l’administration. Une amende est infligée au tiers – cela peut être un expert-comptable ou un avocat. Le contribuable forme un recours et, finalement, le montage est jugé totalement légal par le juge de l’impôt ou n’entraîne pas de sanction fiscale. Quid de l’amende prononcée, dès lors que son fondement a disparu et que le montage a été validé ? Je suis favorable à la sanction des tiers concourant aux montages frauduleux, mais le niveau minimal de droits et de garanties dans un État de droit, c’est tout de même de ne pas condamner avant le jugement de l’ob...

Même motif, même punition ! Ces sanctions doivent évidemment s’asseoir sur un jugement définitif ! Je veux vous rappeler, mes chers collègues, les problèmes soulevés en tout début d’examen de ce texte sur des divergences de jurisprudence, sur les délais, etc. Monsieur le secrétaire d’État, vous justifiez l’amendement n° 98 en nous expliquant ...

La commission partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais considère que le droit en vigueur, sous diverses qualifications juridiques, permet d’ores et déjà de poursuivre ces comportements d’incitation à la fraude fiscale : je pense d’abord au démarchage abusif – j’ai notamment à l’esprit le nom d’une fameuse banque dont le nom comm...

D’après ce que je sais, cette interdiction de gérer existe. Cependant, elle trouve difficilement à s’appliquer. Il m’a semblé entendre dire, notamment au cours d’un certain nombre d’audiences qui traitaient de fraude fiscale, que des personnes, bien qu’elles aient été interdites de gestion, géraient quand même une entreprise, en raison d’un pro...

Je souhaite prendre la parole sur cet article prévoyant une aggravation des peines en cas de fraude fiscale. Comme l’a rappelé Mme Brulin, qui a défendu l’amendement n° 74, les peines en la matière ont déjà été aggravées il y a peu. Rarement prononcées, elles s’apparentent plus à des tigres de papier, ce qui ne manque pas de nous conduire à no...