Interventions sur "justiciable"

...s’impose au juge administratif, ce dernier serait alors totalement dessaisi du contentieux fiscal d’assiette dans les dossiers transmis au pénal. Le cumul de la suppression de l’article 1er B et de la rédaction de l’article 8 telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire crée une innovation juridique qui complexifie la procédure sans apporter aucune précision ni aucune garantie aux justiciables. Cette créativité va faire le bonheur des cabinets d’avocats fiscalistes. Je pense qu’il faudra revoir, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction de cet article 8. En l’état, il est, me semble-t-il, totalement inapplicable, et sa mise en œuvre créera des difficultés extrêmement importantes. Voilà ce qui arrive, monsieur le secrétaire d’État, en l’absence de navette, quand on légifère un peu ...