Interventions sur "sanction"

L’article 7 prévoit un dispositif de sanctions à l’égard des conseils, responsables du montage ou d’une prestation ayant conduit à sanctionner un contribuable. La commission des finances a adopté un amendement tendant à restreindre les comportements à une liste définitive de prestations. Nous souhaitons revenir sur le caractère définitif de cette liste, avec un argument simple : réduire le champ de l’article conduira nécessairement à sancti...

Nous sommes dans un État de droit et, dans un État de droit, on définit précisément les sanctions et leurs faits générateurs, et cela ne passe pas par l’emploi du terme « notamment » ! Il ne s’agit pas d’avoir une liste que l’on peut compléter au bon vouloir, en expliquant que l’ajout est contenu dans l’adverbe « notamment » ! C’est d’autant plus valable que l’article mentionne « tout acte destiné à égarer l’administration ». Cette catégorie, tout de même assez large, peut inclure un grand ...

La définition retenue dans le texte de la commission est déjà extrêmement vaste, en particulier avec la mention « tout acte destiné à égarer l’administration ». Le principe de légalité des délits et des peines implique tout de même que l’on sache la raison pour laquelle on va être poursuivi ou même directement sanctionné, puisque dans le cas présent, il n’y aura pas de poursuite !

Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif proposé à l’article 7. Cela a été dit, sanctionner les intermédiaires qui fournissent une prestation permettant directement de commettre une fraude est une bonne chose. Mais la peine envisagée nous semble relativement faible : 10 000 euros au minimum, le montant pouvant être porté à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Nous craignons que certains grands cabinets ou intermédiaires n’entrent dans une logique où ils incluent, dan...

Certes, l’exemple des éditeurs de logiciels a été cité, il existe des dispositifs de responsabilité solidaire. Cet amendement soulève cependant une difficulté, ce qui le rend à mon sens fragile, dans la mesure où il prévoit éventuellement un cumul des sanctions : l’amende et la responsabilité solidaire avec le contribuable. Et je ne suis pas certain que ce cumul soit possible sur le plan juridique. Dans les autres cas prévus par la loi, l’amende ne peut se cumuler avec la responsabilité solidaire : c’est l’une ou l’autre. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Interdire la participation de tiers ayant fait l’objet d’une sanction au comité de l’abus de droit fiscal paraît une mesure de bon sens. Cette mesure d’interdiction semble un peu plus théorique concernant la commission des infractions fiscales, composée pour partie de personnalités qualifiées désignées pour moitié par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et, pour le reste, de magistrats. J’ignore si les magistrats de la Cour des comptes donnent des ...

Par cet amendement, nous proposons que la mise en demeure notifiant la pénalité soit contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse lui-même, et non pas seulement par l’agent qui fait le contrôle et qui sanctionne. Ce contreseing est spécifié dans le code général des impôts ou dans le code de la sécurité sociale pour certaines infractions. La commission m’a objecté que cette spécification n’était pas nécessaire dans la mesure où c’est le directeur de l’organisme ou de la caisse lui-même qui est l’auteur de la notification. Or, dans d’autres cas d’espèce, ce contreseing est prévu quand bien même le direc...