Interventions sur "verrou de bercy"

...s additionnels, qui prévoient, pour certains d’entre eux, des mesures ambitieuses, tel que le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale. Mais, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, nous avons souhaité y intégrer deux volets absents de votre projet de loi, qui sont le fruit d’initiatives parlementaires, l’un portant sur ce que l’on appelle communément le verrou de Bercy et l’autre sur la lutte contre la fraude à la TVA sur internet. La lutte contre la fraude à la TVA sur internet est massive, notamment dans le cadre du commerce en ligne. Nous ne pouvons rester sans rien faire, alors que les pratiques illicites sont connues. J’ai rencontré il y a quelques jours des membres de la direction nationale d’enquêtes fiscales, la DNEF, et ceux-ci m’ont indiqué à quel po...

... fiscale, le blanchiment étant considéré comme un délit distinct de la fraude. L’objet de notre amendement est donc de sécuriser les procédures engagées depuis une dizaine d’années sur la base de cette jurisprudence. En second lieu, dans le même esprit et en lien avec une proposition pertinente de nos collègues députés, Émilie Cariou et Éric Diard, formulée dans leur rapport d’information sur le verrou de Bercy, nous vous proposons d’étendre à la fraude fiscale la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, la CJIP. La conclusion d’une telle convention par une personne morale est possible sur la seule proposition du procureur. Elle implique de verser au Trésor public une amende d’intérêt public et de mettre en œuvre un programme de mise en conformité. La convention est obligatoi...

...ssentiel d’aménagements à la marge, de modifications cosmétiques et d’un renforcement des sanctions fiscales administratives. Il s’inscrit avant tout dans une volonté globale de marginaliser la poursuite pénale des auteurs de délits fiscaux, de maintenir la légitimité d’un traitement principalement administratif de la fraude fiscale et de tenter de rendre politiquement acceptable le maintien du « verrou de Bercy », qui constitue pourtant une spécificité difficilement défendable et tout à fait inacceptable pour l’ensemble de nos concitoyens. Dans ce texte, il n’y a pas un mot sur les grands groupes du numérique, pas un mot sur une liste crédible des paradis fiscaux en Europe et dans le monde, pas un mot non plus sur les lanceurs d’alerte, qui ont pourtant joué un rôle essentiel ces dernières années dans ...

...mme la Belgique voisine, qui en a signé 1081 pour sa part. Au sein de l’Union européenne, la multinationale Apple a payé des impôts à des taux compris entre 1, 7 et 8, 8 % entre 2015 et 2017. Les spécialistes estiment que la société Apple est parvenue à éviter de payer jusqu’à 21 milliards d’euros à l’Union européenne ! Ce texte nous laisse également sur notre faim, compte tenu du maintien du « verrou de Bercy ». Nous avons vraiment le sentiment que Bercy s’agrippe à son pouvoir. Il s’agit d’une exception française qui, au fond, institue une justice à deux vitesses. On nous rétorque invariablement que le dispositif actuel est plus efficace en termes de montants et de rapidité. Cela reste bien évidemment à vérifier. Quand une présomption se fait jour, elle ne peut être établie qu’en recourant à des moy...

... témoins de la fraude fiscale. Je profite également du temps qu’il m’est donné pour saluer la commission des lois et le travail de son rapporteur, Nathalie Delattre, qui a permis d’enrichir le texte. Je pense notamment à l’introduction de l’article 9 ter, qui permet d’entériner la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt Talmon et, donc, d’écarter l’application du « verrou de Bercy » en cas de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale. Nous aurons à reparler du « verrou de Bercy » dans les heures qui vont suivre. C’est pourquoi je ne m’attarderai pas davantage sur le sujet. Je terminerai en soulignant les apports au texte de ma collègue Nathalie Goulet, apports que nous soutiendrons. Mes chers collègues, ce projet de loi revêt à nos yeux une importance particulière, q...

...texte ne peut cependant être qualifié de « grand texte » : avant son examen en commission, il n’apportait aucune avancée significative en ce qui concerne la fiscalité des plateformes d’économie collaborative, par exemple. Il peut également mieux faire sur la liste des paradis fiscaux, comme l’a dit le rapporteur général et rapporteur de la commission des finances. En outre, il n’y a rien sur le « verrou de Bercy ». Certes, ce texte comporte quelques dispositions pour doter le ministère des finances d’une nouvelle police fiscale et donner au ministère des finances ou à la justice de nouvelles prérogatives censées dissuader les fraudeurs. Nous prenons acte de la plupart de ces mesures qui sont des avancées et nous ferons des propositions pour les améliorer. Nous saluons avec satisfaction le fait que la c...

...ogique qui tend à faire de la justice une simple gestionnaire et à vider la procédure pénale de sa substance. C’est la raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables. Ce débat intervient après celui qui a eu lieu au mois de mai dernier, sur l’initiative de Marie-Pierre de la Gontrie. Celle-ci soumettait à notre assemblée, au travers de sa proposition de loi, la question de la suppression du verrou de Bercy. Le Sénat l’a rejetée en argumentant que nous pourrions y parvenir à l’occasion de l’examen du texte qui nous réunit aujourd’hui. Force est de constater que, pour l’instant, le rendez-vous est manqué. Parallèlement, une mission d’information relative à la fraude fiscale a été créée à l’Assemblée nationale et a été citée. Le rapport de cette mission et ses propositions ont recueilli l’approbation...

La suppression du « verrou de Bercy » est une condition indispensable pour un dispositif antifraude efficace et transparent, mais elle n’est pas suffisante. Nous présenterons d’autres amendements. Il faut notamment comprendre que tous les dispositifs évoqués dans la discussion ne seront rien si les moyens attribués aux services, en particulier dans le cadre du prochain projet de loi de finances, ne sont pas à la hauteur. Sans ces ...

...es ajouts de notre commission des finances relatifs à la lutte contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Ce sont des recommandations que le Sénat formule depuis longtemps et qui permettraient de nous inspirer des meilleurs exemples étrangers pour récupérer plus de 1 milliard d’euros par an. En revanche, notre commission a saisi l’opportunité que vous lui aviez offerte à propos du « verrou de Bercy » : elle propose un dispositif équilibré avec trois critères cumulatifs qui entraînent le dépôt obligatoire par l’administration d’une plainte pour fraude fiscale. Nous aurons certainement des débats très nourris – je l’ai compris – sur cette question et sur la place respective du parquet et de l’administration. Nous devrons notamment mieux articuler les procédures de poursuites pour fait de fra...

...’agit, en second lieu, d’introduire une procédure de « plaider-coupable » pour les infractions de fraude fiscale, mais aussi de publier les noms des plus gros fraudeurs et de sanctionner les intermédiaires financiers coupables de montages financiers frauduleux ou « abusifs », terme que nous jugeons d’ailleurs trop flou. Ce projet de loi sera aussi l’occasion pour le Gouvernement de réformer le « verrou de Bercy » grâce au Sénat, maintenant que l’Assemblée nationale a compris l’ensemble de la question. Vous avez souhaité avancer sur le « verrou de Bercy » lors de l’examen du texte qui nous occupe aujourd’hui, je vous en remercie. Notre commission des finances a fait des propositions sur ce point, j’y reviendrai dans quelques instants. Je souhaiterais tout d’abord rappeler que le Sénat suit de près les q...

...ger les filiales françaises des plateformes en ligne à transmettre des informations non nominatives à l’administration fiscale en les rendant solidairement responsables du paiement des amendes. Cette obligation d’information incombe, en effet, aux sites en ligne depuis 2015, mais elle est peu appliquée quand ceux-ci ont leur siège dans un pays tiers. Venons-en maintenant au sujet légendaire du « verrou de Bercy ». Notre commission des finances a fait des propositions qui, assurément, permettent d’atteindre un équilibre entre la nécessité de l’efficacité et la nécessité de la transparence, reprenant les pistes que j’avais tracées voilà deux mois à cette tribune. En effet, lorsqu’il y a quelques semaines j’ai rapporté la proposition de loi de notre collègue socialiste Marie-Pierre de la Gontrie renforça...

...i>. À l’article 11 concernant la liste des paradis fiscaux, les membres de la commission des finances ont ajouté avec sagesse la prise en compte de l’échange d’informations et la mention de critère de la liste européenne des paradis fiscaux. Surtout, le nouvel article 13, au sein d’un nouveau titre nommé « réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale », tend à desserrer le « verrou de Bercy » puisque des dossiers qui rempliront certains critères cumulatifs devront automatiquement être transmis au parquet, qui pourra alors engager des poursuites pénales. Ces différents sujets, qui sont présents dans le débat public depuis des affaires ayant émaillé le précédent quinquennat, ont déjà été abordés lors de l’examen de la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la gra...

... lutte contre la fraude fiscale, comme vous l’avez vous-même reconnu à la tribune, monsieur le ministre. J’ai déposé avec mon groupe une batterie d’amendements, notamment pour mieux lutter contre la fraude sociale, puisque notre pays compte 1, 8 million de faux numéros d’INSEE, qui sont 1, 8 million de fois « Sésame, paie-moi » ! Nous avons également déposé des amendements sur la suppression du « verrou de Bercy » et prévu un certain nombre de propositions pour mieux coordonner les procédures judiciaires et administratives. Je souhaite revenir sur les conditions d’examen de ce texte. Il devait être examiné à la fin du mois de juillet, il est discuté au début du mois. Nous avons certes travaillé en commission, mais à un rythme tout à fait déraisonnable par rapport à l’enjeu. De plus, le Gouvernement a d...

...omme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, à prendre les dispositions que vous proposez. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, ainsi qu’au rapporteur général qui est parti, je voudrais, pour avoir travaillé depuis très longtemps sur le sujet, vous dire que ce projet de loi, notamment son article 13, s’apparente à un texte Canada Dry : ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, ça porte le nom du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy !

...de nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, et la police douanière. Dès lors, un complément d’agents, certes modeste, ne peut qu’être le bienvenu. Leur nombre initial limité devrait évoluer et il conviendrait d’éviter de les prélever sur les effectifs du contrôle fiscal. Vous le comprendrez, la position brillamment exprimée par Sophie Taillé-Polian concernant, notamment, « le verrou de Bercy » doit être complétée par une redéfinition des missions du contrôle fiscal que nous appelons de nos vœux. Car nous sommes conscients de l’ingéniosité fiscale et des moyens toujours renouvelés pour éluder l’impôt, et nous ne souhaitons pas que les mesures proposées ne soient que des effets de communication limités par la suppression annoncée de l’exit tax, et par le plaider-coupable qui per...

...problème réel, auquel ils apportent une solution extrêmement précise et travaillée, qui est très efficace. J’ai entendu la position du Gouvernement : je dois dire que j’ai eu un peu de mal à tout comprendre, et je vous prie, monsieur le ministre, de m’en excuser. On nous explique que les dossiers seront très robustes, puisqu’ils auront passé de nombreuses étapes, alors que j’avais compris que le verrou de Bercy – vous dites qu’il n’existe pas vraiment, je pense le contraire – serait quelque peu desserré, ce qui conduira par nature les juridictions à avoir demain plus de dossiers. Surtout, cela éviterait les contradictions entre décisions. Mais vous ne pouvez pas dire qu’un sursis à statuer pour une question préjudicielle est systématiquement ordonné. Cela n’est pas vrai et, en plus, l’intérêt des sursi...

...uté. Le Conseil d’État a souligné qu’il s’agissait d’une protection du contribuable. Mais il a aussi considéré que la création d’une nouvelle commission n’était sans doute pas indispensable. En effet, pourquoi créer une nouvelle commission ? Il y a déjà la CIF et, contrairement à ce que vous indiquez, cher Didier Rambaud, elle aura moins de travail. Nous proposons qu’il n’y ait quasiment plus de verrou de Bercy. La loi fixerait les critères, et la CIF serait compétente uniquement lorsqu’on serait en deçà de ces critères. C’est donc une protection contre l’arbitraire éventuel de l’administration. Pour les cas de fraude fiscale les plus graves, il n’y aura plus de verrou de Bercy. Ce seront les critères légaux qui s’imposeront, et tout sera transmis au parquet. Et dans l’hypothèse où la transmission pose...

La CIF aura demain moins de travail, puisque le verrou de Bercy sera supprimé. Je ne comprends pas très bien l’avis de sagesse du Gouvernement. Il ne nous semblait pas forcément utile de créer un nouvel organisme, avec nomination d’un président, de membres, indemnisation, secrétariat, etc. Essayons de nous simplifier la vie !

... aggravée – 15 millions d’euros pour les personnes morales –, pourrait désormais être porté au double du montant des sommes fraudées. Ce maximum légal alternatif paraît proportionné et justifié et n’appelle pas forcément d’observation en lui-même. Mais la moyenne des enjeux financiers des dossiers soumis à la justice pénale par l’administration fiscale s’établissant autour de 300 000 euros et le verrou de Bercy bloquant toute possibilité pour la justice de se saisir elle-même d’autres procédures plus importantes, la hausse prévue par le projet de loi n’aura qu’un impact finalement très limité. Le Syndicat de la magistrature relève d’ailleurs que le taux maximal actuel n’est en vigueur que depuis moins de six mois et qu’il est déjà proposé une nouvelle augmentation qui peut finalement apparaître comme s...

...lin, qui a défendu l’amendement n° 74, les peines en la matière ont déjà été aggravées il y a peu. Rarement prononcées, elles s’apparentent plus à des tigres de papier, ce qui ne manque pas de nous conduire à nous interroger sur la façon dont les tribunaux gèrent ces affaires de fraude fiscale ou sur la nature de ces affaires soumises aux tribunaux. Et là, bien entendu, nous en revenons au fameux verrou de Bercy, puisque, selon le ressenti même des juges, la plupart des affaires qui leur sont transmises ne sont pas les plus intéressantes, lesquelles relèvent souvent de la fraude à la TVA, d’insolvabilité, sont le fait de petites entreprises, de gérants qui ne parlent pas français. Évidemment, si les peines ne sont pas pleinement appliquées comme elles pourraient l’être, dans la plupart des cas, c’est au...