Interventions sur "uni"

...n effet, examiné, au cours des deux dernières années, trente-cinq projets de loi visant à ratifier soit des conventions relatives à la suppression des doubles impositions, soit des accords d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces derniers illustrent la volonté politique française, clairement exprimée, de mettre fin à l’opacité fiscale qui s’est fait jour dès octobre 2008, lors de la réunion organisée, à Paris, sur la transparence fiscale, puis dans le cadre du G20 réuni à Washington le 15 novembre 2008. La démarche française a reçu un écho favorable au sein de l’OCDE puisque, en 2009, le sommet de Londres a donné un nouvel essor au cadre normatif mis en place par l’Organisation dès 2000 avec, d’une part, la création du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseigneme...

...ela... De plus, cela nous permet, en tant que parlementaires, de donner mandat à l’exécutif, alors que la France assume la présidence du G20 dans un contexte européen troublé, pour ne pas dire plus, et ce à moins de quatre mois du sommet de Cannes, qui se tiendra au début du mois de novembre. Le Forum mondial, qui représente aujourd’hui 101 pays sous la houlette de l’OCDE, a tenu sa troisième réunion les 31 mai et 1er juin derniers, et a rendu publiques ses dernières évaluations concernant 35 États, parmi lesquels figurent la France et les États-Unis. D’ici à la réunion du G20 de Cannes, 25 autres rapports sont attendus. C’est un fait qui a son importance, car le Président de la République souhaite convaincre ses partenaires du G20 de publier une nouvelle liste noire de paradis fiscaux et t...