Interventions sur "Éducation"

L'amendement n° 4 rétablit l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle, avec toutes ses incertitudes, et il remplace une phrase de l'alinéa 6 sur les sanctions. La première partie est satisfaite par la rédaction actuelle, tandis que la deuxième ne relève pas de l'ordre réglementaire notamment la restitution à l'élève de l'appareil confisqué en fin de journée. Avis défavorable.

...n de la Constitution. Il convient toutefois de reconnaître que cette proposition de loi répond aux défauts du cadre législatif actuel, qui avait été introduit par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 sur l'initiative du Sénat. L'objectif était alors tout autre. C'est le souci de protéger les élèves de l'exposition aux ondes électromagnétiques qui avait conduit à introduire dans le code de l'éducation un article L. 511-5 interdisant l'utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Nous sommes aujourd'hui amenés à revoir notre copie, mais depuis une tout autre perspective. Je ne m'étendrai pas sur le bien-fondé de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable par les élèves à l'école et au col...

...e défendre une manière plus livresque de travailler et d'apprendre. Quoi qu'il en soit, la dépendance aux écrans est un problème de santé publique, auquel les enfants sont plus exposés que les adultes, et qui n'est pas traité comme tel ici. Un plan numérique avait été proposé par François Hollande en 2015. Depuis, que s'est-il passé ? L'Assemblée nationale a, par amendement, évoqué le sujet de l'éducation numérique, mais ne s'est pas penchée sur la question de la prévention. Une relation forte s'est-elle mise en place, en la matière, entre la ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ? Avec cette proposition de loi, on achète une paix sociale ; mais d'autres problèmes sont laissés pendants. Qui va surveiller le respect de l'interdiction, étant donné le manque de personnel ? Tou...

Sur le fond, chacun s'accordera à dire qu'il n'y a pas de problème. Sur la forme, on demande s'il était bien nécessaire de légiférer. Mais l'article L. 511-5 du code de l'éducation est bel et bien défaillant. Critiquer une mesure juste en lui reprochant de n'être qu'une mesure de communication, c'est ne pas connaître la politique. En traitant ce sujet, nous nous donnons l'occasion de montrer que nous légiférons aussi sur des points qui concernent directement les gens, et pas seulement à coups de grandes visions. Voyez, par exemple et très concrètement, la situation des fam...

Les circulaires ne sont pas appliquées ? Il faudra le dire au ministre de l'éducation nationale tout à l'heure !

..., décrets. Songez que le Parlement ne débattra pas même une heure de la rénovation du baccalauréat et de la refonte des programmes. Et nous serions saisis de l'interdiction du téléphone portable ? Monsieur le rapporteur, vous dites que l'interdiction du téléphone portable dans les écoles va permettre aux enfants de se remettre à jouer au ballon - encore faudrait-il plutôt parler, en jargon de l'éducation nationale, de « référentiel bondissant ». Peut-être faudra-t-il une loi pour encadrer l'usage du référentiel bondissant dans les écoles ? On attendait de l'éducation nationale qu'elle nous dise quel usage préventif et positif il faut faire du numérique. Pour accomplir un tel travail, monsieur le rapporteur, vous seriez bien placé.

...le verrons cet après-midi en examinant le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - je pense notamment à tout ce qui se passe dans les toilettes des établissements. L'objet de cette proposition de loi se serait sans doute mieux prêté à l'écriture d'une simple circulaire ; le texte qui nous est présenté, en tout cas, n'est pas à la hauteur du vrai problème : l'éducation aux usages du numérique.

Je félicite à mon tour notre collègue rapporteur pour la rigueur de son travail sur un sujet, qui, peut-être, ne méritait pas que nous légiférions. Certaines dispositions relevant de l'autonomie des établissements ont davantage leur place dans le règlement intérieur. Comme vice-président du conseil départemental en charge de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté, je visitais, chaque année, les quatre-vingts collèges du département : après l'avoir interdite, des principaux avaient préféré rétablir l'autorisation du téléphone portable lors de certaines plages horaires. Il permettait, en effet, dans des quartiers sensibles, de désamorcer des conflits. L'outil maléfique peut donc tout aussi bien s'avérer magique...

...-7 prévoit que les conseils d'administration des lycées pourront interdire l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement et lors des activités pédagogiques menées à l'extérieur. Si les lycées possèdent déjà la faculté d'encadrer l'utilisation de ces appareils dans leur enceinte, il ne leur est pas permis, en application de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, de décider d'une interdiction générale. L'amendement COM-7 et l'amendement rédactionnel COM-14 sont adoptés.

...posez ne relève pas du domaine de la loi mais davantage d'une circulaire du ministre. Son application m'apparait en outre malaisée : chaque élève devra-t-il être doté d'un chronomètre ? J'y suis, en conséquence, défavorable. L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-8 rectifié procède à la réécriture des dispositions relatives à la confiscation. Il étend aux personnels d'éducation et de surveillance, oubliés par la rédaction de l'Assemblée nationale, la possibilité de confisquer les appareils et renvoie au règlement intérieur de l'établissement la détermination des modalités de confiscation et de restitution. L'amendement COM-8 rectifié est adopté ; les amendements COM-4, COM-5 et COM-1 rectifié deviennent sans objet.