Nous examinons les amendements de séance au texte de la commission sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

Ce texte n'améliore pas sensiblement la situation présente ; il aurait fallu intégrer ces dispositions dans un texte plus ambitieux sur le numérique.

Effectivement, cette proposition de loi est modeste, mais certains chefs d'établissement nous ont demandé plus de sécurité juridique afin d'encadrer l'interdiction et la confiscation des téléphones portables. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 rétablit l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle, avec toutes ses incertitudes, et il remplace une phrase de l'alinéa 6 sur les sanctions. La première partie est satisfaite par la rédaction actuelle, tandis que la deuxième ne relève pas de l'ordre réglementaire notamment la restitution à l'élève de l'appareil confisqué en fin de journée. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rétablit l'exception pour des usages pédagogiques, en contradiction avec la position de notre commission. Cette utilisation fait partie des « circonstances » d'autorisation par le règlement intérieur. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié ter a déjà été rejeté par notre commission. Retrait, à défaut avis défavorable.

C'est un amendement d'appel. Je le retirerai peut-être en séance.

L'amendement n° 2 rectifié ter a déjà été rejeté par notre commission.

C'est également un amendement d'appel.

Même avis défavorable.

L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui n'est pas entièrement dépourvu d'intérêt. Avis défavorable.

Même avis défavorable pour les mêmes raisons sur l'amendement de suppression n° 6.

L'éventuelle commission mixte paritaire se réunira mercredi à 17h30 à l'Assemblée nationale.