Interventions sur "élève"

L'amendement n° 4 rétablit l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle, avec toutes ses incertitudes, et il remplace une phrase de l'alinéa 6 sur les sanctions. La première partie est satisfaite par la rédaction actuelle, tandis que la deuxième ne relève pas de l'ordre réglementaire notamment la restitution à l'élève de l'appareil confisqué en fin de journée. Avis défavorable.

...te proposition de loi au milieu d'un ordre du jour chargé, entre la réforme ferroviaire et la révision de la Constitution. Il convient toutefois de reconnaître que cette proposition de loi répond aux défauts du cadre législatif actuel, qui avait été introduit par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 sur l'initiative du Sénat. L'objectif était alors tout autre. C'est le souci de protéger les élèves de l'exposition aux ondes électromagnétiques qui avait conduit à introduire dans le code de l'éducation un article L. 511-5 interdisant l'utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Nous sommes aujourd'hui amenés à revoir notre copie, mais depuis une tout autre perspective. Je ne m'étendrai pas sur...

Je félicite Stéphane Piednoir pour son beau travail. Cette loi de communication est à l'image de notre société ; le Président de la République veut faire plaisir à ceux qui ne parviennent pas à contrôler leurs enfants ou leurs élèves. Autrement dit, on déresponsabilise ! Quid de l'autonomie ? Les chefs d'établissement ont su très tôt, sans attendre le ministre, adopter un règlement intérieur interdisant les téléphones portables. Cette proposition de loi clarifie, mais déresponsabilise les établissements. L'usage abusif de ce genre de technologies, que les élèves maîtrisent beaucoup mieux que nous, dans une période charnière...

Les élèves ne sont pas les seuls à utiliser les portables dans les classes. De ce point de vue, une interdiction totale du téléphone portable sur le temps scolaire pourrait être bénéfique. Par ailleurs, s'agissant de l'extension du champ de la proposition de loi, le lycée est une enceinte dans laquelle évoluent des élèves majeurs ; la question reste posée de savoir comment l'interdiction pourrait y être o...

...te une atteinte à l'autonomie des établissements ; en tout cas, rien ne démontre la nécessité d'en passer par la voie législative. Sur le fond, ce texte reste un peu confus. D'une logique d'interdiction initialement, on est passé à l'accompagnement pédagogique du développement d'une société numérique. Au passage, cet accompagnement doit-il être réalisé avec des objets personnels appartenant aux élèves ou avec des équipements mis à disposition par la communauté éducative, cette dernière option étant très coûteuse ? Nous nous abstiendrons.

...e communication porté par ce texte comme sur l'usage abusif du téléphone à la maison. Pensez que certains jeunes sont exposés aux écrans plus de huit heures par jour ! Il est d'ailleurs désormais fait mention du temps d'exposition dans les carnets de santé. Si rien n'est prévu pour les universités, monsieur Gattolin, il est déjà possible, monsieur Ouzoulias, qu'un règlement intérieur différencie élèves mineurs et élèves majeurs. Je ne crois en revanche pas, monsieur Lozach, qu'il n'existe aucune demande à légiférer sur ce sujet : chefs d'établissement et syndicats s'y sont en effet montrés favorables. Je regrette également, mes chers collègues, que nous ne puissions pas plus avant débattre de la réforme du baccalauréat et partage votre souhait que soit menée une réflexion de fond sur le numér...

L'opportunité de débattre d'un tel texte est certes discutable, mais puisque nous y sommes conduits, autant l'améliorer en adoptant des amendements. Plus qu'à l'uniformité, je crois en ce domaine à l'autonomie des établissements et à l'adaptation de leur règlement intérieur sur le fondement général de la loi. L'amendement COM-3 rectifié limite la durée journalière d'exposition des élèves aux écrans utilisés dans le cadre d'activités pédagogiques.

Si j'en partage l'esprit et l'intention, la précision que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi mais davantage d'une circulaire du ministre. Son application m'apparait en outre malaisée : chaque élève devra-t-il être doté d'un chronomètre ? J'y suis, en conséquence, défavorable. L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-8 rectifié procède à la réécriture des dispositions relatives à la confiscation. Il étend aux personnels d'éducation et de surveillance, oubliés par la rédaction de l'Assemblée nationale, la possibilité de confisquer les appareils et renvoie au règleme...