Interventions sur "confiscation"

Effectivement, cette proposition de loi est modeste, mais certains chefs d'établissement nous ont demandé plus de sécurité juridique afin d'encadrer l'interdiction et la confiscation des téléphones portables. Avis défavorable.

... règlement intérieur ; les établissements ne peuvent donc poser une interdiction générale et absolue. Un grand nombre d'écoles et de collèges le font néanmoins déjà et j'ai pu recueillir les témoignages de principaux de collège ayant mis en oeuvre cette interdiction. La légalité de cette mesure est très fragile et, dans certaines académies, les services juridiques des rectorats s'y opposent. La confiscation de l'appareil constitue, après la réprimande, la solution la plus courante. L'appareil est conservé par la direction ou la vie scolaire et, le plus souvent, n'est restitué qu'aux parents de l'élève ou à ses représentants légaux. Ce qui présente l'avantage de faire venir certains parents d'élèves peu présents ou difficiles d'accès, qui trouvent subitement le temps de se déplacer au collège. Le ca...

...t l'intention, la précision que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi mais davantage d'une circulaire du ministre. Son application m'apparait en outre malaisée : chaque élève devra-t-il être doté d'un chronomètre ? J'y suis, en conséquence, défavorable. L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-8 rectifié procède à la réécriture des dispositions relatives à la confiscation. Il étend aux personnels d'éducation et de surveillance, oubliés par la rédaction de l'Assemblée nationale, la possibilité de confisquer les appareils et renvoie au règlement intérieur de l'établissement la détermination des modalités de confiscation et de restitution. L'amendement COM-8 rectifié est adopté ; les amendements COM-4, COM-5 et COM-1 rectifié deviennent sans objet.