Interventions sur "interdiction"

Effectivement, cette proposition de loi est modeste, mais certains chefs d'établissement nous ont demandé plus de sécurité juridique afin d'encadrer l'interdiction et la confiscation des téléphones portables. Avis défavorable.

...delà des conséquences en matière de santé publique, cette évolution pèse sur la vie des établissements scolaires. Elle perturbe les enseignements et constitue l'un des facteurs de l'indiscipline en classe. Elle a un effet direct sur les capacités d'apprentissage et d'attention des élèves. Une étude britannique menée sur près d'une centaine d'établissements du second degré montre d'ailleurs que l'interdiction générale de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements se traduit par une amélioration des résultats des élèves, qui est plus prononcée pour les élèves en difficulté. Par leurs fonctionnalités comme l'appareil photo ou l'accès à Internet, les smartphones sont l'outil principal de comportements inappropriés : prises de vue sans consentement, harcèlement sur Internet, exposition à ...

Cette proposition de loi est l'aveu d'un échec à plusieurs niveaux : un échec pédagogique, un échec des parents, un échec de la société, des enseignants, des encadrants, en matière d'appréhension des progrès du numérique. Songez qu'on en est à inscrire dans la loi l'interdiction des téléphones portables à la maternelle ! Les cognitivistes ont montré qu'un usage trop précoce du téléphone portable altérait la capacité des enfants à maîtriser leurs doigts et je trouve extrêmement triste qu'on ait aujourd'hui à délibérer sur ce type de propositions. L'interdiction au collège est une bonne chose, mais sur qui reposera le poids de sa gestion ? Des dérogations sont posées ; ma...

...nale a, par amendement, évoqué le sujet de l'éducation numérique, mais ne s'est pas penchée sur la question de la prévention. Une relation forte s'est-elle mise en place, en la matière, entre la ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ? Avec cette proposition de loi, on achète une paix sociale ; mais d'autres problèmes sont laissés pendants. Qui va surveiller le respect de l'interdiction, étant donné le manque de personnel ? Toute règle, en outre, connaît ses exceptions : comment seront-elles gérées ?

...t de n'être qu'une mesure de communication, c'est ne pas connaître la politique. En traitant ce sujet, nous nous donnons l'occasion de montrer que nous légiférons aussi sur des points qui concernent directement les gens, et pas seulement à coups de grandes visions. Voyez, par exemple et très concrètement, la situation des familles monoparentales : ce n'est pas simple ! Inscrire dans la loi cette interdiction, par un texte court, qui nous prend peu de temps, est donc important ! J'ai rarement reçu autant de courriers positifs qu'à propos de mon texte sur la suppression de la publicité dans les émissions de télévision publique pour enfants. Notre mission est aussi d'aider les gens dans la gestion quotidienne de leurs problèmes. L'élargissement au lycée est essentiel. Pour enseigner en faculté, je peux...

Les élèves ne sont pas les seuls à utiliser les portables dans les classes. De ce point de vue, une interdiction totale du téléphone portable sur le temps scolaire pourrait être bénéfique. Par ailleurs, s'agissant de l'extension du champ de la proposition de loi, le lycée est une enceinte dans laquelle évoluent des élèves majeurs ; la question reste posée de savoir comment l'interdiction pourrait y être organisée. Nous avons commencé, la semaine dernière, à l'occasion de la présentation de son rapport par...

...sommes réticents sur la forme retenue. Il nous semblerait préférable de responsabiliser les acteurs concernés, en respectant l'esprit et la lettre de la décentralisation. Légiférer sur cette question représente une atteinte à l'autonomie des établissements ; en tout cas, rien ne démontre la nécessité d'en passer par la voie législative. Sur le fond, ce texte reste un peu confus. D'une logique d'interdiction initialement, on est passé à l'accompagnement pédagogique du développement d'une société numérique. Au passage, cet accompagnement doit-il être réalisé avec des objets personnels appartenant aux élèves ou avec des équipements mis à disposition par la communauté éducative, cette dernière option étant très coûteuse ? Nous nous abstiendrons.

Il faut une loi pour régler cette question ? Dont acte ! C'est un luxe que nous nous offrons. Je rappelle néanmoins que toute une panoplie d'outils existait pour sécuriser cette affaire - circulaires, arrêtés, décrets. Songez que le Parlement ne débattra pas même une heure de la rénovation du baccalauréat et de la refonte des programmes. Et nous serions saisis de l'interdiction du téléphone portable ? Monsieur le rapporteur, vous dites que l'interdiction du téléphone portable dans les écoles va permettre aux enfants de se remettre à jouer au ballon - encore faudrait-il plutôt parler, en jargon de l'éducation nationale, de « référentiel bondissant ». Peut-être faudra-t-il une loi pour encadrer l'usage du référentiel bondissant dans les écoles ? On attendait de l'éduca...

...s favorables. Je regrette également, mes chers collègues, que nous ne puissions pas plus avant débattre de la réforme du baccalauréat et partage votre souhait que soit menée une réflexion de fond sur le numérique à l'école. Enfin, monsieur Paccaud, je partage votre analyse relative à l'autonomie des établissements : le règlement intérieur sera toujours susceptible de prévoir des dérogations à l'interdiction générale du téléphone portable, notamment pour un usage pédagogique.

...d'administration des lycées pourront interdire l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement et lors des activités pédagogiques menées à l'extérieur. Si les lycées possèdent déjà la faculté d'encadrer l'utilisation de ces appareils dans leur enceinte, il ne leur est pas permis, en application de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, de décider d'une interdiction générale. L'amendement COM-7 et l'amendement rédactionnel COM-14 sont adoptés.