Interventions sur "rétablit"

L'amendement n° 4 rétablit l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle, avec toutes ses incertitudes, et il remplace une phrase de l'alinéa 6 sur les sanctions. La première partie est satisfaite par la rédaction actuelle, tandis que la deuxième ne relève pas de l'ordre réglementaire notamment la restitution à l'élève de l'appareil confisqué en fin de journée. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rétablit l'exception pour des usages pédagogiques, en contradiction avec la position de notre commission. Cette utilisation fait partie des « circonstances » d'autorisation par le règlement intérieur. Avis défavorable.