Interventions sur "utilisation"

L'amendement n° 7 rétablit l'exception pour des usages pédagogiques, en contradiction avec la position de notre commission. Cette utilisation fait partie des « circonstances » d'autorisation par le règlement intérieur. Avis défavorable.

Chers collègues, c'est avec un certain scepticisme que j'ai abordé l'examen de cette proposition de loi. Je m'interrogeais en particulier sur la nécessité de légiférer sur un tel sujet, si ce n'est pour mettre en oeuvre une promesse de campagne du Président de la République au fort impact médiatique. Fallait-il donc légiférer sur l'encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles et les collèges ? Je vous laisserai juges de l'urgence qu'il y avait à inscrire cette proposition de loi au milieu d'un ordre du jour chargé, entre la réforme ferroviaire et la révision de la Constitution. Il convient toutefois de reconnaître que cette proposition de loi répond aux défauts du cadre législatif actuel, qui avait été introduit par la loi « G...

Mon amendement COM-6 supprime une précision inutile ajoutée par les députés : il reviendra au règlement intérieur de l'établissement de permettre l'usage pédagogique des téléphones portables et appareils assimilés. L'amendement COM-6 est adopté. Mon amendement COM-7 prévoit que les conseils d'administration des lycées pourront interdire l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement et lors des activités pédagogiques menées à l'extérieur. Si les lycées possèdent déjà la faculté d'encadrer l'utilisation de ces appareils dans leur enceinte, il ne leur est pas permis, en application de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, de décider d'une interdiction générale. L'amendement COM-7 et l'amendement r...