Interventions sur "crime"

...ciaires, évoquées par Maryvonne Blondin, les revendications des associations et représentants des victimes, le choix initial du Gouvernement témoignent de la nécessité d’une protection totale et absolue de nos enfants face aux violences sexuelles. C’est en ce sens, et après de nombreux travaux, que la délégation aux droits des femmes a décidé de proposer la création d’une nouvelle infraction : le crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de treize ans par un adulte. Cette proposition est-elle inconstitutionnelle ? Les juristes et magistrats que nous avons consultés ont répondu non. La nouvelle infraction proposée n’est pas irréfragable, puisque, comme pour le délit d’atteinte sexuelle, il n’y aurait pas d’automaticité de la culpabilité. En effet, l’accusé pourra toujours apporter la p...

...ndait de nous que nous puissions mieux protéger ses enfants de onze ans, de treize ans, mais aussi, soyons-en certaines et certains, ses enfants de quinze ans, contre les atrocités de certains adultes. Nos concitoyens attendaient que la loi rappelle fortement et clairement que la société protège ces enfants des prédateurs sexuels. Ils attendaient que ceux-ci ne puissent échapper à l’accusation de crime. Madame la secrétaire d’État, vos annonces de l’automne ont donc été positivement perçues. Nous allions éliminer l’idée du consentement d’un enfant aux relations sexuelles avec un adulte. Nous allions renforcer la criminalisation de ces actes, ce qui répondait aux préoccupations des victimes et des associations militant dans ce domaine. Trop souvent, en effet, ces associations ont dénoncé les in...

...onse consiste à dire : nous en sommes tous convaincus, il existe, dans cette société, un interdit en vertu duquel un adulte ne peut pas avoir de relation sexuelle avec un enfant mineur d’un certain âge. Pour notre part, nous pensons que l’âge de treize ans est le bon. Nous vous proposons donc, avec d’autres, un amendement qui tend à ajouter un article dans le code pénal, pour instituer un nouveau crime : la violation de cette interdiction d’avoir des relations sexuelles avec un enfant. Ainsi, nous pourrons répondre à ce que le Président de la République a annoncé le 25 novembre 2017. Madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, nous vous offrons l’occasion de donner satisfaction au Président de la République. Monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, il me semb...

Il s’agit là, non d’un phénomène gravitant autour d’autres crimes, mais d’un crime spécifique, qui renvoie à un interdit absolu. Cela étant, est-ce qu’une personne soupçonnée de ce crime perdrait les moyens de se défendre ? On ne lui enlève aucun droit à cet égard ! D’ailleurs, sa seule défense sera d’expliquer, soit que ce n’était pas lui, soit qu’il avait des raisons objectives de croire que ce n’était pas un enfant. Mais, dès lors, il doit apporter des pre...

Et la qualification comme crime ?

...ident de la commission n’a pas entendu les arguments qui ont été développés. Toutes et tous, nous sommes en train de parler de la protection des enfants. Nous parlons de mineurs. Or que constatons-nous dans le droit, tel qu’il existe aujourd’hui ? Malgré un certain arsenal juridique, des affaires éclatent. Des mineurs subissent des viols, et leurs agresseurs ne sont pas condamnés à la hauteur du crime qu’ils ont commis.

Parce qu’on considère que ce n’est pas un crime !

Cela étant dit, je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous vous opposez avec tant d’insistance à la création d’un crime de violence sexuelle sur enfant.

Il me semble qu’il y a un malentendu entre nous : nous n’en sommes plus à essayer d’étendre la définition du viol pour créer des présomptions, a fortiori irréfragables. Nous avons abandonné cette voie, dans laquelle nous avons été nombreux à nous fourvoyer au départ, pour revenir à une autre approche juridique, qui consiste simplement à qualifier de crime une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans. À cet égard, il n’y a pas de présomption. Devant une cour d’assises, après que le parquet aura engagé des poursuites – il bénéficiera toujours de l’opportunité des poursuites –, l’auteur pourra faire valoir tous les moyens de défense qui sont à sa disposition. Je le dis très clairement : cette histoire de présomption est...

Ce que vous proposez, c’est une interprétation de la contrainte morale, qui figure d’ailleurs déjà dans le code pénal : il s’agit justement de l’article suivant celui qui est relatif au viol. Arrêtons de nous faire peur avec ce qui n’existe pas. La seule question est la suivante : avons-nous, oui ou non, besoin de la qualification de crime pour poser un interdit clair pour toute la société ? Si la réponse est oui, c’est ce que nous proposons ; si la réponse est non, c’est ce que vous proposez.

...médecin. Or nous en sommes tous convaincus : dans cet hémicycle, personne n’oserait dire que notre société peut tolérer des actes insensés, innommables, inacceptables envers un enfant. Je ne suis pas juriste ; je n’emploierai donc pas d’arguties juridiques pour dire que je ne suis pas d’accord avec le seuil de treize ans qui nous est proposé. En effet, je considère que, dans notre société, aucun crime d’ordre sexuel, aucune atteinte sexuelle ne peuvent être commis envers un enfant, quel que soit son âge. Pour moi, un enfant, ce n’est pas seulement celui qui va avoir treize ans demain : un enfant peut avoir quatorze ou quinze ans.

...me normales ne le sont plus ou on ne peut plus considérer qu’elles le seraient. En l’espèce, il ne s’agit pas seulement d’un changement de degré, mais un peu de nature. D’où notre proposition : il s’agit de faire en sorte que des choses qu’on pouvait se représenter par le passé ne soient plus acceptables pour le futur. En ce sens, cette forme de sacralisation que nous proposons par le passage au crime pour les moins de treize ans va dans le sens de l’histoire, qui fait que, de plus en plus, nos enfants nous sont sacrés. Tel est le pas que nous vous demandons de franchir ce soir, ni plus, ni moins : aller vers autre chose, d’une autre façon, pour reconnaître le pas que nous avons franchi en matière de civilisation dans la défense de nos enfants. Ce soir, c’est notre responsabilité collective !

Mme Annie Guillemot. Notre collègue de Cidrac a demandé ce que notre système aurait changé pour la petite fille de Pontoise. Eh bien, comme vient de l’expliquer le président de notre groupe, l’agresseur aurait été immédiatement condamné, parce qu’avoir une relation sexuelle avec une mineure de moins de treize ans aurait été un crime !

...sseur de la petite fille de Pontoise n’a pas pu être condamné, les faits n’ayant pas été qualifiés de viol. En effet, selon la législation actuelle, comme Laurence Rossignol l’a expliqué, au moins un critère sur les quatre prévus doit être satisfait. Avec le dispositif que nous proposons, l’agresseur serait aujourd’hui condamné, parce que pénétrer une petite fille de moins de treize ans serait un crime ! À partir de treize ans, le texte, tel qu’il est rédigé par Mme la rapporteur, nous convient très bien. Mes chers collègues, je constate moi aussi, à l’aide de ma tablette, que tous les médias sont en train de parler de nous et de ce que nous faisons ici. Nous ne vous demandons pas de dire qu’un même geste est moins grave si le mineur a seize ou dix-huit ans. Là n’est pas le problème. Il s’ag...

Loin de moi l’intention de donner des leçons, mais je crains que, dans ces débats, nous n’oubliions un certain nombre de choses, et même l’essentiel. L’essentiel, c’est l’enfant et sa famille. Comment voulez-vous vous reconstruire, reconstruire le milieu familial, lorsque vous savez qu’un viol serait considéré comme un délit, non comme un crime ? Il me paraît vraiment impératif de séparer le débat juridique – sur ce plan, M. le président de la commission des lois est dans son rôle – du débat moral. À combien de scandales devra-t-on malheureusement encore assister avant que nous ne nous décidions à créer une nouvelle infraction réprimant le crime de violences sexuelles ? Parce que je suis tout de même un peu Bisontin et que Victor Hugo...