Interventions sur "délit"

...été reprises à l’Assemblée nationale. Ainsi, l’article 2 du projet de loi a été modifié afin d’étendre la surqualification pénale de l’inceste aux viols et autres agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs. C’est la proposition n° 14 du rapport d’information. De même, l’article 2 du projet de loi, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, aggrave les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans. C’est la proposition n° 15 du rapport d’information. Enfin a également été adoptée à l’Assemblée nationale l’aggravation des peines en cas de non-assistance ou de non-dénonciation d’actes de mauvais traitements, ce qui correspond à l’article 6 bis de la proposition de loi sénatoriale. Nous nous en félicitons, tout en regrettant néanmoins que ...

...éation d’un crime formel de violences sexuelles à enfants quand un adulte a une relation avec une personne mineure de moins de treize ans ». C’est très exactement ce que propose la délégation ! Le texte dont nous débattons répond-il à nos exigences ? Tout d’abord, la délégation n’était pas favorable à la création des circonstances aggravantes permettant de réprimer de dix ans d’emprisonnement le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans avec pénétration sexuelle. Le viol est un crime, et il est inadmissible qu’il soit jugé et sanctionné à la sauvette, comme un délit. Cette disposition a été supprimée à juste titre du texte par la commission des lois, mais la solution retenue pour la définition du viol ne changera rien à la situation actuelle. En effet, la notion de contrainte morale,...

...rs victimes d’infractions sexuelles, sous la responsabilité de Marie Mercier. Je me réjouis que le texte du Gouvernement et cette proposition de loi se rejoignent sur plusieurs points, preuve indéniable de notre volonté commune sur toutes nos travées de mieux combattre les violences sexuelles. Je pense à l’allongement de la prescription à trente ans, à l’aggravation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, à l’aggravation des peines en cas de non-assistance ou non-dénonciation d’actes de mauvais traitement, ou encore la meilleure répression du harcèlement en ligne. Un article cristallise toutefois les débats, l’article 2, sur lequel portera l’essentiel de mon propos. Cet article introduit dans la définition du viol une protection particulière pour les...

...is à l’encontre de mineurs, la commission des lois a choisi de protéger tous les mineurs, sans distinction d’âge, en inversant la charge de la preuve en matière de viol sur mineurs lorsque ceux-ci sont incapables de discernement ou en cas de différence d’âge significative entre l’auteur et la victime mineure. La commission a également prévu de transformer la contravention d’outrage sexiste en un délit, puni d’une amende de 3 750 euros, et de mieux lutter contre le cyberharcèlement en conférant de nouvelles obligations aux plateformes et aux hébergeurs sur internet. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, malgré la gravité du sujet, je conclurai par un petit clin d’œil, en appelant le ministre de l’éducation nationale, qui vient d’offrir Les Fables de La Fontaine à tous les élè...

...eux premiers titres du projet de loi à un texte également consacré à la lutte contre les violences sexistes, s’inscrivant, lui, dans le cadre de la politique du Gouvernement de promotion de l’égalité entre les sexes. Certains aspects de la réforme de la justice, qui sera examinée à l’automne, auraient mérité d’être discutés avec la question du risque de correctionnalisation lié à la création d’un délit d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration – je pense à la création des tribunaux criminels. Sur l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans, je vous avais fait part de mon cheminement lors de l’examen de la proposition de loi, adoptée au Sénat le 27 mars dernier. Si cet allongement est acceptable dans une perspective protectrice à l’égard des victimes, en revanche, la transfo...

...e considérées comme anecdotiques. Il est important, ne serait-ce que d’un point de vue moral, de leur accorder une véritable considération. Cette infraction permettra de faire prendre conscience aux auteurs de la gravité de l’agression dont ils se rendent coupables, et ce serait déjà un bon début. Pour que la dissuasion soit effective, je suis favorable à la transformation de la contravention en délit. Cependant, je doute que la création de cette infraction soit réellement dissuasive ou que le paiement d’une amende et, éventuellement, l’accomplissement d’un stage soient suffisants pour empêcher la récidive. Il me semble plutôt que, pour ce qui est des insultes, des sifflets, des moqueries, il est avant tout question d’éducation et de prévention. Nous devons avoir à cœur de protéger les vict...

...n majeur sur un enfant, et c’est la qualification d’atteinte sexuelle sur mineur qui est retenue. Cette qualification délictuelle est jugée en correctionnelle ; elle n’est pas criminelle et n’est donc pas jugée en cour d’assises. Or je considère, et nous sommes nombreux à partager ce point de vue, qu’une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur doit être un crime et non un délit, qu’il est indispensable qu’un seuil d’âge, en l’occurrence treize ans, soit fixé et qu’il ne saurait être question ni de maturité sexuelle ni de discernement d’un enfant qui consentirait à un acte sexuel avec un adulte. Lorsque nous parlerons de l’outrage sexiste, vous nous direz probablement, madame la ministre, que cette contravention a une vertu éducative et qu’elle pose un interdit clair et...

...titution, plusieurs analyses […] peuvent donc coexister, même si, cela va de soi, le Conseil constitutionnel a le dernier mot. » Les arbitrages rendus par le Gouvernement n’ont pas pris en compte la subtilité du droit constitutionnel et ont donné au Conseil d’État le premier et le dernier mot. En ce qui concerne l’exigence d’une intention qui, comme le disait Aristote, fait la culpabilité et le délit, je ne vois pas en quoi la création d’un crime de violences sexuelles sur enfant y porterait atteinte. Il n’y a pas de pénétration involontaire, alors qu’il y a, en effet, des homicides involontaires. Je ne vois pas davantage comment un pénis peut se trouver involontairement dans l’anus, le vagin ou la bouche d’un enfant.

...jamais de jeunes enfants ou de jeunes adultes en construction. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a validé sa proposition de « présomption de contrainte » pour les actes sexuels les impliquant, déjà votée par le Sénat en mars dernier. Par ailleurs, il est grand temps de faire comprendre que les femmes ne sont pas des objets. En ce sens, la transformation de l’outrage sexiste en délit permettra de garantir aux femmes le respect de chacune d’entre elles sur la voie publique, à condition, bien évidemment, que davantage de moyens financiers et humains y soient consacrés. Mes chers collègues sénateurs et sénatrices, soyons unis pour combattre tout ce que les femmes subissent dans certaines villes et dans certains quartiers, des pressions, aussi psychologiques que physiques, qui l...

...famille et comme président de conseil départemental. J’ai ainsi eu l’honneur de défendre devant le Parlement, en 2007, la loi refondant la protection de l’enfance, adoptée à l’unanimité des deux chambres. Puisque Mme la secrétaire d’État et plusieurs d’entre vous, chers collègues, nous ont invités à être dignes de l’héritage de Simone Veil, je m’efforcerai, moi aussi, d’être à la hauteur de la fidélité que je lui dois, ayant été l’un de ses plus proches collaborateurs – je pense être le seul dans ce cas au sein de notre assemblée. Je n’ai qu’un objectif aujourd’hui, protéger les enfants et, plus précisément, protéger tous les enfants, et pas seulement une partie d’entre eux. Et je pense que la solution proposée par la commission des lois est la plus protectrice de toutes. Je veux rappeler qu...

...es qui touchent l’ensemble de la communauté internationale », ce qui semble réserver l’imprescriptibilité aux seuls crimes graves affectant l’ensemble de la communauté internationale. De surcroît, il serait contraire au principe d’égalité devant la loi pénale de prévoir l’imprescriptibilité pour certains crimes de droit commun, tout en continuant à prévoir un régime de prescription pour d’autres délits encourant les mêmes peines. On ne pourra envisager l’imprescriptibilité des crimes sexuels que le jour où la France renoncera à l’idée de prescription pour toutes ces infractions. Or il semble que la prescription ait, encore aujourd’hui, toute sa pertinence, notamment pour éviter des erreurs judiciaires et des mises en cause tardives. Vous l’aurez compris, la commission est défavorable aux amen...

...a majorité, dans huit ans, puis pendant trente ans. Voyez l’âge qu’il aura, mes chers collègues. J’espère que tout ce temps aura été mis à contribution pour faire de la prévention, pour éviter que la question ne se pose ! Quoi qu’il en soit, il y a bien remise en cause du droit de la prescription. Je rappelle que, dans certains États, celle-ci n’existe pas. D’ailleurs, indépendamment des faits – délits ou crimes –, elle est par définition insupportable aux yeux des victimes. Une victime ne supportera jamais la prescription, et c’est compréhensible !

Cet amendement vise à clarifier la disposition adoptée par la commission des lois. Il s’agit de faire du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané. Tant que l’infraction aura lieu, c’est-à-dire tant que la personne continue de ne pas informer des infractions en cours, la prescription ne commencera pas à courir.

Cet amendement vise à reporter le point de départ du délai de prescription de ce délit de non-dénonciation pour le situer à la majorité de la victime.

L’amendement de la commission, et vous l’avez salué, madame la garde des sceaux, vise effectivement à créer un délit continu. Mais, tout à l’heure, nous avons considéré que certains faits d’infraction sexuelle devaient être prescrits par délai de trente ans. Imaginez un enfant victime d’actes incestueux que la famille ne dénoncerait qu’au bout de plusieurs années. Cet enfant est victime certes de l’auteur de ces faits, mais aussi de leur non-dénonciation par l’entourage, qui a favorisé ce grave traumatisme. Po...

Le monde est bien fait puisque cet amendement traite précisément du délit de non-dénonciation de mauvais traitements. Pour ce type de délit, l’action publique se prescrit au bout de six ans. Je vous laisse calculer l’âge de la victime. Par cet amendement, nous proposons de prolonger ce délai de prescription de l’action publique en fixant comme point de départ la majorité de la victime, de manière qu’elle puisse à ce moment-là engager des poursuites.

...fié, examiné précédemment : faire courir le délai de prescription de l’infraction de non-dénonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables à partir de la majorité des victimes. Cet amendement manque de clarté. Il n’est pas possible de reporter le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, sans autre précision, puisque le délit de non-dénonciation est un délit sans victime directe. Il ne faut pas confondre le délit de non-dénonciation avec les délits ou les crimes qui n’ont pas été dénoncés. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Merci de le souligner, monsieur le président de la commission, vous qui notez régulièrement nos copies de droit civil… Donc, le délit de non-dénonciation est un délit sans victime directe… Faisons simple : dans le cas d’un enfant victime, entre six et neuf ans, d’abus sexuels de la part de son beau-père sans que l’autre parent intervienne, le délit de non-dénonciation serait réalisé. Le délai de prescription étant de six ans, l’action publique s’éteint quand l’enfant atteint l’âge de quatorze ans. Or, dans la mesure où il béné...

J’ai envie de rejoindre Mme Rossignol sur ce point. L’amendement que nous venons d’adopter propose une construction juridique intéressante : le point de départ du délai de prescription pour l’auteur d’un délit court à compter de la cessation d’un crime commis par un autre. C’est assez innovant, mais c’est assez déconcertant. Si nous faisions courir ce délai à compter de la majorité, notre production juridique y gagnerait en qualité.

Je ne comprends pas comment l’on peut affirmer que l’enfant victime de privations, de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles ne serait pas recevable à se constituer partie civile à l’égard de celui qui n’a pas dénoncé ces faits, leur non-dénonciation ayant permis la continuation de ce qu’il subit. L’argument peut être tout simplement de considérer la non-dénonciation comme un délit devant être prescrit dans le temps de sa commission, au bout de six ans en tant que délit continu, sans rouvrir ce délai à la majorité de l’enfant. On peut vouloir refuser une prolongation du délai de prescription, mais qu’on ne dise pas que l’enfant n’est pas victime : il est incontestablement une victime ! Ou alors, franchement, je désespère de la justice française.