Interventions sur "médecin"

...été confirmé par le Conseil de l’Europe. En France, 2, 7 millions d’enfants pourraient donc être concernés par ce genre de violences. Selon une étude anglaise, les enfants handicapés courraient 2, 8 fois plus de risques d’être l’objet de violences sexuelles. Afin que l’on puisse dépister au plus tôt ces violences sur mineurs, nous réclamons une extension de l’obligation de signaler pour tous les médecins de notre pays. Nous pensons que le signalement n’est ni une dénonciation ni une accusation : les médecins font part de leurs soupçons, ils n’ont pas à apporter de preuves ni à mener d’enquête avant de signaler. Cette obligation de signaler existe depuis plus de cinquante ans aux États-Unis. Elle s’est étendue au Canada, à l’Australie, et actuellement vingt-deux pays européens l’appliquent. En F...

Cet amendement a lui aussi pour objet le repérage et la prévention précoces des mauvais traitements et des violences envers les enfants. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi l’obligation de signalement par les médecins des suspicions de violences sur mineurs. L’introduction de cette obligation permettrait, selon des études américaines, de multiplier par quatre le taux de cas confirmés de signalement et de diviser par trois le risque, pour un enfant, de mourir sous les coups qui lui sont infligés. Dans certains États des États-Unis, le nombre de décès est ainsi passé de 3 500 à moins de 1 000. Cela permettrait...

...aque personnel soumis au secret professionnel en matière de saisine soit du procureur de la République, soit des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes – les CRIP – relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. L’amendement vise surtout à réaffirmer l’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire des professionnels de bonne foi, dont les médecins, en imposant, pour que leur responsabilité puisse être engagée, d’établir leur mauvaise foi et leur connaissance de l’inexactitude des faits signalés. Les professionnels doivent savoir qu’ils ne pourront jamais être condamnés pour avoir violé le secret professionnel en toute bonne foi et pour de bonnes raisons. Ce renforcement de l’immunité pénale a pour objectif de les inciter à dénoncer davant...

...us simple. L’obligation de signalement est un sujet dont nous discutons régulièrement au Sénat. Nous en avions parlé lors de l’examen de la loi 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance ou de la proposition de loi de notre collègue Colette Giudicelli tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Ce texte visait à préciser que les médecins ne peuvent pas être poursuivis parce qu’ils ont fait un signalement. En effet, une espèce de légende urbaine selon laquelle un médecin peut être traîné en justice pour diffamation a cours dans le milieu médical. Malgré le vote de la loi Giudicelli, elle n’a pas été dissipée et les choses ne sont pas totalement clarifiées. Les médecins généralistes sont probablement les personnes les mieux à mêm...

Deux hypothèses sont à distinguer. Première éventualité, la conviction profonde du médecin est que l’enfant se trouvant devant lui a subi des sévices, quelle qu’en soit la nature, appelant une intervention qui prendra la forme, dans l’urgence, d’une saisine du procureur. Dans ce cas, il n’y a pas de question. Tout le monde est absolument d’accord pour dire que, s’il constate des sévices sur un enfant, le médecin doit absolument saisir le procureur ; s’il ne le fait pas, il encourt lui-...

...olences constituant une infraction au code pénal et devant donc être signalées au procureur et les situations d’informations préoccupantes, qui doivent être signalées à la CRIP. Monsieur le président Bas, l’amendement de la commission n’apporte pas, selon moi, la clarification nécessaire, contrairement aux amendements n° 1 rectifié quater et 13 rectifié bis. Par ailleurs, lorsqu’un médecin fait un signalement, il engage sa responsabilité envers l’enfant, et c’est le plus important. Il ne s’agit donc pas d’irresponsabilité, bien au contraire. Quand un médecin a une suspicion, il peut faire un signalement et il a le droit de se tromper de bonne foi. Cela est d’ailleurs explicité dans les recommandations de la Haute Autorité de santé de mai 2011, aux termes desquelles le médecin n’a ...

Signaler n’est pas dénoncer : il faut véritablement que cela rentre dans l’esprit de nos concitoyens, des travailleurs sociaux et des médecins. C’est la raison pour laquelle je me rallie volontiers à la proposition d’Alain Milon. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez évoqué deux cas, mais, neuf fois sur dix, c’est un troisième cas qui se présente : l’enfant est amené chez le médecin par le père, la mère ou les grands-parents, pour autre chose que les conséquences des sévices subis. C’est dans ce cas-là que le méde...

...a négative. D’ailleurs, s’il était d’accord pour dénoncer ses parents, il l’aurait déjà fait. S’il n’a rien dit, c’est parce qu’il ne veut pas les dénoncer. Ce n’est donc pas une bonne formule que d’exiger l’accord de la victime. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’ai sursauté quand vous avez dit que cette mesure conduirait les parents maltraitants à ne pas emmener leurs enfants chez le médecin. C’est objectivement faux ! Quand on connaît un peu le sujet de la maltraitance des enfants, on sait que, aussi paradoxal que cela puisse paraître, les parents d’enfants maltraités conduisent aussi leurs enfants chez le médecin, par exemple pour les faire vacciner.

... sens, me semble-t-il, de l’intervention du président de la commission des lois. Pour autant, l’amendement de la commission des lois a, selon moi, un défaut majeur : il ne prévoit pas d’obligation de signalement. Dès lors, on voit bien que l’ensemble du mécanisme est conçu différemment. L’architecture du dispositif est déjà assez sophistiquée – j’imagine que les organisations professionnelles de médecins indiqueront à leurs membres comment procéder –, mais l’absence d’obligation de signalement est un vrai problème à nos yeux. C’est pourquoi nous voterons les amendements identiques de Michelle Meunier et d’Alain Milon.

Elle avait vu un médecin !

Je voudrais donner lecture de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, qui régit les devoirs du médecin dans de tels cas et lève des ambiguïtés : « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de...

Moi aussi, j’aime les choses simples et claires. Pour tout dire, notre amendement a été inspiré par des professionnels de la petite enfance et des médecins qui viennent de cosigner une tribune dans L ’ Express, dans laquelle ils soulignent que seulement 2 % des signalements sont le fait de médecins. Pour ma part, je voudrais simplement rappeler que la Haute Autorité de santé a publié dès 2011 une fiche mémo intitulée « Maltraitance chez l’enfant, repérage et conduite à tenir », réactualisée en octobre 2014 et mise à jour en juillet 2017. Ce...

Je ne suis ni juriste ni médecin, mais, comme d’autres ici, j’ai travaillé sur ce texte. Je reconnais qu’il y a une part de subjectivité quand il s’agit de décider ou non de faire un signalement. En tant que professionnelle de l’éducation, je sais que, en milieu scolaire, on hésite parfois à effectuer un signalement, par peur de se tromper. M. le président de la commission a sans doute raison de dire que les amendements de M. M...

Mme Françoise Gatel. Mme la rapporteur a indiqué que le code de la santé publique impose déjà aux médecins une obligation de signalement. Toutefois, néanmoins et cependant

Cet amendement s’inspire des préconisations du groupe de travail sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale mis en place dans le cadre des chantiers de la justice. Il vise à habiliter les médecins légistes formés à cet effet à la mise sous scellés de preuves d’infractions sexuelles hors réquisition judiciaire et sans qu’un officier de police judiciaire soit présent. Chacun sait à quel point le processus de dépôt de plainte est compliqué, psychologiquement difficile et variable d’une personne à l’autre pour les victimes de violences sexuelles : il n’y a pas de procès type en la matière. L...

Cet amendement vise à ajouter, à l’article 55 du code pénal, une disposition permettant aux médecins légistes de mettre sous scellés les preuves de violences sexuelles constatées. Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, une disposition similaire, mais plus large – elle concernerait toutes les infractions, et pas seulement les violences sexuelles – est déjà prévue à l’article 33 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. C’est la ra...