Interventions sur "viol"

...aît important à ajouter pour la défense de cet amendement identique : lors des auditions menées par la délégation aux droits des femmes, il a été souligné – le procureur de la République de Paris, François Molins, l’a également dit – que l’écoute de la parole des victimes leur permet aussi de se reconstruire. Si la parole des femmes s’est libérée, comme le montre l’augmentation des plaintes pour viol et agression sexuelle – 25 % entre septembre et décembre 2017 et 36 % entre janvier et avril 2018 –, le dépôt de plainte relève tout de même d’un véritable parcours du combattant, plus exactement de la combattante. Cela étant, il faudrait améliorer la formation des professionnels et accorder une attention toute particulière à l’aménagement des locaux des commissariats pour préserver un minimum d...

En dépit d’un consensus indéniable sur la nécessité de protéger les enfants de toute forme de violence, notamment sexuelle, le présent article a suscité de nombreux et vifs débats. Poser un interdit clair et précis dans le droit en ce qui concerne les relations sexuelles entre un adulte et un enfant afin de mieux sanctionner les auteurs et de protéger davantage les victimes, telle était l’ambition initiale du texte. Mes chers collègues – faut-il le rappeler ? –, notre pays a ratifié la conven...

L’article 2 du projet de loi est celui qui fait le plus débat. Les récentes affaires judiciaires, évoquées par Maryvonne Blondin, les revendications des associations et représentants des victimes, le choix initial du Gouvernement témoignent de la nécessité d’une protection totale et absolue de nos enfants face aux violences sexuelles. C’est en ce sens, et après de nombreux travaux, que la délégation aux droits des femmes a décidé de proposer la création d’une nouvelle infraction : le crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de treize ans par un adulte. Cette proposition est-elle inconstitutionnelle ? Les juristes et magistrats que nous avons consultés ont répondu non. La nouvelle infraction proposée ...

L’article 2, dont nous engageons la discussion, a pour objet de mieux sanctionner les viols commis à l’encontre des mineurs. En quelques mois, nous sommes passés d’une grande attente, d’une réelle prise de conscience dans l’opinion, à une désillusion. Les faits graves jugés à Pontoise et à Meaux ont ému. La société attendait de nous que nous puissions mieux protéger ses enfants de onze ans, de treize ans, mais aussi, soyons-en certaines et certains, ses enfants de quinze ans, contre ...

...cher au droit pénal. Ce dont il faut se féliciter, dans ce débat, c’est que, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous visons tous le même but. Mais la question est de savoir comment on y parvient ! À mon sens, une erreur a été commise depuis le début – je n’en fais grief à personne –, celle de se situer dans l’article du code pénal relatif aux agressions sexuelles et au viol. Dès lors, sur l’ensemble des travées, on s’est demandé comment faire pour poser que, à l’égard d’un enfant, la contrainte est présumée. Le Conseil d’État affirme que l’on ne peut pas adopter de telles dispositions. A-t-il raison, a-t-il tort ? Qu’importe ! Vous avez entrepris de trouver autre chose. Mais, en réalité, là est l’erreur de départ. La seule réponse consiste à dire : nous en sommes ...

L’article 2 du projet de loi suscite bien des interrogations de la part des professionnels de l’enfance, des familles et des professionnels de santé ; à juste titre d’ailleurs, car le fait qu’un viol puisse être requalifié en délit d’atteinte sexuelle, alors même qu’il y a eu pénétration sexuelle, a soulevé l’indignation de nombre d’entre nous. Pouvons-nous envisager un seul instant qu’un mineur consente librement à des relations sexuelles avec un majeur, alors même qu’il n’a ni la maturité ni le discernement nécessaires pour accepter de tels actes ? Pouvons-nous faire comme si l’acte sexuel...

Face à ces violences sexuelles insupportables, qui se développent dans nos pays depuis de nombreuses années, il est temps de faire preuve de clarté. On ne peut plus rester dans l’entre-deux sur de tels sujets. Il faut dire clairement qu’aucun enfant ne peut donner son consentement de façon éclairée à un acte sexuel ; il faut dire clairement qu’il est interdit, pour un adulte, de faire subir un acte sexuel, une p...

De quelles sanctions est assortie cette interdiction ? Tout dépend de la nature de l’acte : si c’est un viol, c’est vingt ans d’emprisonnement ; si c’est une agression sexuelle, c’est dix ans ; si c’est une atteinte sexuelle, c’est cinq ans ; et des circonstances aggravantes peuvent augmenter un peu la peine. Deuxièmement, j’entends dire qu’il ne faut pas que le consentement de la victime puisse servir à épargner la condamnation de l’agresseur. Mes chers collègues, je vous rassure, notre code pénal ne...

À présent, que doit-on faire ? Sur la base de ce que je viens de vous dire – je défie quiconque de démentir ces explications –, on se rend compte qu’il ne s’agit pas de refonder notre droit pénal, pour ce qui concerne les viols commis sur des mineurs par des adultes : il s’agit simplement de l’améliorer. Les fondations sont solides, elles sont justes. La justice fonctionne dans l’écrasante majorité des cas ; et, quand elle dysfonctionne, elle sait se corriger elle-même. Gardons à l’esprit que nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir. La présomption irréfragable nous permet peut-être de brandir l’expression d’une ...

À mon sens, tous les artifices de rédaction que l’on pourra inventer ne dissimuleront pas cette réalité : quand il suffit que soient réunies des conditions d’âge et de fait pour que l’on puisse condamner un accusé sans prendre en considération la réalité de l’événement qui s’est produit, on viole tout simplement des droits fondamentaux. Or nous avons à défendre, non seulement les victimes, mais aussi les droits de la défense, parce que ces droits sont au cœur même de l’organisation de notre société et des principes fondamentaux que nous avons tous en partage ! Mes chers collègues, c’est la raison pour laquelle votre commission, qui est inspirée des mêmes sentiments que vous, qui veut al...

...n sens, malgré toute l’emphase du ton qu’il a employé, M. le président de la commission n’a pas entendu les arguments qui ont été développés. Toutes et tous, nous sommes en train de parler de la protection des enfants. Nous parlons de mineurs. Or que constatons-nous dans le droit, tel qu’il existe aujourd’hui ? Malgré un certain arsenal juridique, des affaires éclatent. Des mineurs subissent des viols, et leurs agresseurs ne sont pas condamnés à la hauteur du crime qu’ils ont commis.

Pour ma part, je considère qu’un enfant ne saurait consentir d’une manière ou d’une autre. Pour sortir de ce piège, la solution, que nous sommes plusieurs à proposer, c’est de ne pas s’en tenir à la notion de viol telle que définie pour des adultes : il ne faut pas se référer à ces quatre caractéristiques que sont la violence, la contrainte, la menace, la surprise. Sinon, en creux, cela signifierait qu’un enfant pourrait consentir.

S’il n’y a ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise, on induit, en somme, qu’un enfant peut consentir à un rapport sexuel. Eh bien, à mon sens, ce n’est pas possible ! Il faut s’imaginer quelle est la maturité psychologique, quelle est la maturité sexuelle d’un enfant. Nous parlons des enfants ! J’avais déposé une proposition de loi fixant un seuil à quinze ans. Mais, depuis, j’ai évolué : il me semble q...

Mme Laurence Cohen. … en créant une infraction sortant de la notion de viol. En deçà de cet âge, il faut vraiment parler d’interdit absolu !

Cela étant dit, je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous vous opposez avec tant d’insistance à la création d’un crime de violence sexuelle sur enfant.

Il me semble qu’il y a un malentendu entre nous : nous n’en sommes plus à essayer d’étendre la définition du viol pour créer des présomptions, a fortiori irréfragables. Nous avons abandonné cette voie, dans laquelle nous avons été nombreux à nous fourvoyer au départ, pour revenir à une autre approche juridique, qui consiste simplement à qualifier de crime une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans. À cet égard, il n’y a pas de présomption. Devant une cour d’assises, apr...

Bien entendu, il y a également la qualification de viol ; mais il s’agit précisément de cas dans lesquels les caractéristiques du viol ne sont pas réunies.

Ce que vous proposez, c’est une interprétation de la contrainte morale, qui figure d’ailleurs déjà dans le code pénal : il s’agit justement de l’article suivant celui qui est relatif au viol. Arrêtons de nous faire peur avec ce qui n’existe pas. La seule question est la suivante : avons-nous, oui ou non, besoin de la qualification de crime pour poser un interdit clair pour toute la société ? Si la réponse est oui, c’est ce que nous proposons ; si la réponse est non, c’est ce que vous proposez.

Je dois assumer la responsabilité qui est la mienne, et qui est semblable à la vôtre, et je ne donne de leçons de morale à personne ; mais jamais je n’oserai sortir d’ici en ayant fixé un seuil de treize ans que la société estimerait infranchissable, pour aller affronter des parents dont l’enfant, âgé de treize ans et demi ou de quatorze ans, aura eu à subir les violences dont nous parlons.

Ma chère collègue, je suis d’accord avec vous : que l’on ait vingt ans, quarante ans, cinquante ans ou moins, un viol est un viol. Mais, aujourd’hui, l’agresseur de la petite fille de Pontoise n’a pas pu être condamné, les faits n’ayant pas été qualifiés de viol. En effet, selon la législation actuelle, comme Laurence Rossignol l’a expliqué, au moins un critère sur les quatre prévus doit être satisfait. Avec le dispositif que nous proposons, l’agresseur serait aujourd’hui condamné, parce que pénétrer une petite ...