Interventions sur "CEP"

...ppelé, ma chère collègue, il s’agit d’un compte individuel. Cet amendement vise à compléter le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n’est bien entendu pas question de permettre à l’employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré. Si la précision proposée dans cet amendement ne me paraît pas indispensable juridiquement, elle apporte cependant une clarification utile. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement technique : il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer les mots «, dans un délai fixé par décret, ».

Aux termes de la rédaction proposée, l’employeur communique sa réponse à une demande d’autorisation d’absence dans un délai fixé par décret et l’absence de réponse vaut acceptation. En toute logique, le délai à partir duquel l’absence de réponse vaut acceptation est le même que le délai dont dispose l’employeur pour répondre. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent article prévoit la possibilité, dans le cadre d’un CPF de transition, de faire appel à un CEP, un conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle. Le bilan de compétences est une étape indispensable à toute construction d’un projet de transition professionnell...

Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, en l’absence de décision, le projet sera considéré comme accepté. La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.

Imposer un délai de deux mois et prévoir que l’absence de réponse vaut acceptation risquerait de conduire la CPIR à être excessivement prudente dans la validation des projets, dans la mesure où, de toute façon, l’acceptation suppose la prise en charge financière. On peut considérer qu’un salarié souhaitant obtenir un congé de formation pour préparer une reconversion professionnelle n’est pas pressé par le temps. Il paraît au contraire nécessaire que son dossier soit exam...

La commission sollicite le retrait de cet amendement ou émettra, à défaut, un avis défavorable, estimant que rien n’empêche les CPIR de conclure les conventions-cadres qu’elles souhaiteront avec des acteurs susceptibles d’abonder le CPF. Nous ne souhaitons pas ajouter de dispositions qui rendraient la loi bavarde.

... la formation qui favorise la réappropriation par le salarié de son propre parcours en faveur d’une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de validation des acquis de l’expérience en amont du CPF permettrait de mieux orienter les personnes lorsque cela apparaît pertinent. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de permettre à un opérateur de conseil en évolution professionnelle, ou CEP, d’effectuer une prestation de VAE ; mais il s’agit de lui permettre d’effectuer un diagnostic de l’expérience et d’orienter la personne accompagnée vers une telle action.

Cet amendement vise à une simplification qui ne nous paraît pas, en fait, indispensable. Surtout, il mentionne les activités éligibles au compte d’engagement citoyen, à l’exception de l’activité de proche aidant, ajoutée par l’Assemblée nationale et que nous venons d’évoquer. Cela indique-t-il que le Gouvernement ne souhaite pas financer le compte d’engagement citoyen des proches aidants ? Sans faire de procès d’intention à quiconque, l’amendement n° 658, restrictif, que nous venons de rejeter laisse planer un doute. À l’inverse, si nous ne nous prononçons pas en faveu...

Le conseil en évolution professionnelle, le CEP, créé par la loi du 5 mars 2014, à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013, est un dispositif d’accompagnement gratuit proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et établir un projet d’évolution professionnelle. Il est dispensé par cinq organismes : Pôle emploi, l’APEC, les missions locales, Cap emploi et les OPACIF, qui ont vocation à dis...

...maine comme dans d’autres, à une double dynamique menant à une privatisation : d’un côté, on assèche le service public et on le fait dérailler ; de l’autre, on commence par rendre possible la présence des acteurs privés jusqu’à ce que ces derniers s’imposent face au service public. Madame la ministre, vous avez dit devant nos collègues de l’Assemblée nationale que votre seul souci était que « le CEP achève de prendre son envol, et qu’un conseil de qualité soit délivré à un maximum d’individus ». Je suis très heureuse de constater que nous partageons une ambition commune. Néanmoins, je ne réussis pas à voir comment vous pouvez atteindre votre objectif, en détruisant le service public du conseil. Cela me paraît d’autant plus compliqué, si l’on organise une mise en concurrence. En effet, cell...

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation, et confie de fait son organisation à l’État au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif France compétences. Il procède donc à une recentralisation du dispositif du CEP et, en corollaire, à un affaiblissement du SPRO, au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions. Ce choix revient également sur un engagement du 9 février dernier du Premier ministre, qui annonçait la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il ne paraît ni opportun ni cohérent, car le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. A...

Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, le CEP doit être étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle. Ces personnes peuvent en effet avoir des besoins spécifiques en la matière et il convient qu’elles puissent être accompagnées par des opérateurs formés à la spécificité de leurs parcours.

La finalité principale du CEP est d’accompagner les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, afin de prévenir la désinsertion professionnelle et le chômage. La situation de l’emploi des travailleurs handicapés se dégrade régulièrement, avec une augmentation du nombre de chômeurs et une hausse des licenciements pour inaptitude. Ainsi, plus de 500 000 travailleurs handicapés sont au chômage et plus de 100 ...

Les auteurs de ces amendements souhaitent que les personnes en situation de handicap bénéficient du CEP. C’est bien évidemment déjà le cas. La loi prévoit d’ailleurs que les membres du réseau Cap emploi soient des prestataires du CEP, habilités de droit. Ces amendements sont donc satisfaits. De plus, si les personnes handicapées constituent un public prioritaire, il ne me semble pas pertinent de les mentionner explicitement, au risque d’oublier d’autres publics, comme les personnes peu qualifiées....

...anisations reconnues multiprofessionnelles pour ce qui concerne des problématiques liées à l’emploi et à la formation propres à ces publics. Depuis plus de trois ans, ces opérateurs ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes et disposent désormais d’équipes aguerries et d’outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP. Afin de tenir compte de ces spécificités, pour que cette capacité d’accompagnement difficilement transférable ne soit pas perdue, et conformément à la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer le déploiement du CEP sur l’ensemble du territoire, au plus près des besoins des bénéficiaires, il paraît nécessaire de maintenir les habilitations précédemment délivrées pour bénéficier d’un nomb...

Le projet de loi supprime les organismes collecteurs agréés, les sommes qu’ils collectent ayant, à l’avenir, vocation à être recouvrées par les URSSAF. Cet amendement vise à maintenir la capacité des anciens OPACIF à assurer le CEP. La commission est au contraire en phase avec le souhait du Gouvernement de contraindre les opérateurs de CEP à dynamiser leurs offres en faisant jouer la concurrence. Il reviendra ainsi à la région de désigner, sur la base d’un cahier des charges national, un opérateur compétent pour l’ensemble des actifs occupés du secteur privé. Par ailleurs, dans la mesure où le CEP doit permettre aux actifs...

Il s’agit de reconnaître au réseau des FONGECIF une compétence de droit commun pour délivrer le CEP, au même titre que Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales et l’APEC, comme cela était le cas dans le texte actuel sur le CEP, une étude menée par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, reconnaissant la pertinence de l’action des FONGECIF sur le conseil en évolution professionnelle, notamment auprès des publics les plus fragiles.

... de forme, mais également de fond. Sur la forme, les FONGECIF, qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés sous cette appellation dans la partie législative du code du travail, n’existeront plus du fait de l’intégration du congé individuel de formation, le CIF, dans le CPF. Sur le fond, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, la commission est favorable au resserrement des opérateurs du CEP proposé par le Gouvernement. Je rappelle que les FONGECIF demeureront opérateurs de CEP jusqu’à la fin de l’année 2019 et que leur expertise a ensuite vocation à être reprise par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. L’avis de la commission est donc défavorable.

...nnels, signataires de l’ANI du 22 février dernier, doivent être impliqués dans la construction du cahier des charges et l’attribution des marchés, au même titre que l’État et les régions. Aussi, France compétences, institution nationale à gouvernance quadripartite, gagne à assumer cette compétence. Le présent amendement vise donc à rétablir la possibilité que, pour chaque région, un opérateur du CEP soit sélectionné par appel d’offres de France compétences. Est ainsi supprimée la mention introduite par la commission des affaires sociales du Sénat tendant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par le conseil régional, après simple concertation du CREFOP, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.