Séance en hémicycle du 10 juillet 2018 à 22h15
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en raison de la reprise tardive de nos travaux, je vous propose d’ores et déjà d’ouvrir la nuit et de siéger jusqu’à une heure quinze afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Nous en sommes parvenus à deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424–2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d’heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323–4 ;
« …° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;
La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre magnifique équipe de France de football, qui s’est qualifiée pour la finale de la Coupe du monde, au terme d’un très beau match.
Applaudissements.
Le présent amendement concerne une autre équipe de France – que je trouve également remarquable –, celle des sapeurs-pompiers volontaires.
Il vise à décliner la proposition n° 21 du rapport de la mission pour la relance du volontariat que nous avons remis le 23 mai dernier au ministre d’État, ministre de de l’intérieur. Celle-ci préconise de rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation, la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail.
Une telle prise en compte a été rendue impossible par la dernière réforme de 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.
Cet amendement vise à préciser l’éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation en confirmant la possibilité d’un abondement des droits déjà inscrits dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323–4.
L’amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32, première phrase
Après les mots :
à l’exercice de leurs missions
Supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Tout d’abord, je me réjouis que nous partagions le même objectif, madame la sénatrice.
Les sapeurs-pompiers comptent 79 % de volontaires…
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous ne mégoterons pas, cela ne changera pas le match !
Sourires.
Ces sapeurs-pompiers volontaires sont quelque 192 000 hommes et femmes. Le sujet est donc important.
Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui que je propose, non pas parce qu’il émane du Gouvernement, mais parce que, selon moi, il clarifie bien l’éligibilité des actions de formation des sapeurs-pompiers volontaires au CPF, et permettra d’éviter des refus de prise en charge au motif que ces actions seraient uniquement finançables via les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.
Il faut aussi qu’ils puissent financer ces formations grâce au compte personnel professionnel. Certaines formations de sapeurs-pompiers volontaires font partie des certifications et habilitations qui sont enregistrées au répertoire spécifique, et donc finançables sur les droits au CPF. Il me semble donc plus sûr de leur ouvrir tout le champ du CPF par ce biais.
Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF.
Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale laisse penser que seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations.
Si l’amendement n° 2 rectifié était adopté, l’amendement n° 611 du Gouvernement « tomberait » et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.
Toutefois, si l’amendement n° 2 rectifié n’était pas adopté ou venait à être retiré, je serais à titre personnel favorable à l’amendement n° 611.
Marques de satisfaction sur des travées du groupe Union Centriste.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 611 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.
L’amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
Cet amendement a pour objet d’étendre l’éligibilité au compte personnel de formation aux parcours de formation reconnus par les branches professionnelles.
Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi en vertu desquelles sont éligibles au CPF les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214–1 », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la commission paritaire nationale de l’emploi de leur branche professionnelle comme permettant d’accompagner leur évolution ou leur promotion professionnelles.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 690 rectifié.
Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Les certifications de branche sont éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les inscrire audit répertoire.
Il s’agit d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies.
Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. Nous avons évoqué ce point précédemment. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Même avis défavorable.
J’ajoute que c’est la position des partenaires sociaux que vient de rappeler Mme la rapporteur, adoptée dans le cadre du dernier accord national interprofessionnel. Je crois qu’il faut les suivre sur ce sujet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 180 rectifié et 690 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 325, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Impréparation, inattention ou incohérence ? Nous nous interrogeons sur les motifs de la suppression de l’article L. 6323–7 du code du travail, qui garantit la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée pour les jeunes les plus fragiles via le CPF.
Cet article a donné corps au droit à la formation différée, afin d’amener tous les élèves à maîtriser, à l’issue de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture créé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ainsi, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante.
Si au cours du précédent quinquennat nous avons réussi à réduire le nombre de jeunes sortant sans diplôme du système scolaire en le faisant passer en dessous de la barre des 100 000, nous ne pouvons aujourd’hui nous priver d’un outil qui offre une seconde chance, une chance différée aux jeunes les moins favorisés dans la vie et les moins armés pour construire leur vie d’adulte.
Je rappelle à cet égard une donnée qui est désormais largement reconnue : notre système scolaire fait partie des plus inégalitaires, et le déterminisme social y est très prégnant, si bien que 60 % des enfants d’ouvriers n’ont pas le bac contre 13 % chez les enfants de cadres.
Donner une seconde chance en assurant le droit au retour en formation initiale pour les décrocheurs participe de la lutte contre ces déterminismes sociaux. Donner plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin devrait être le fil conducteur de cette réforme.
La suppression de ce dispositif semble être une preuve que le projet de loi va à rebours de cette exigence. Il n’y a pas que ceux qui osent et qui entreprennent qui doivent pouvoir vous trouver à leurs côtés, madame la ministre. Cela devrait aussi être prioritairement le cas des plus fragiles. Ils vous attendent et commencent à se lasser d’attendre.
Je me suis interrogée comme vous, monsieur Daudigny, sur la suppression de l’article L. 6323–7.
Selon les informations que m’a données la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, ce dispositif est en réalité fictif, il consiste à ajouter des heures au CPF des jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre des formations assurées par les régions. Par ailleurs, il n’est assorti d’aucun financement spécifique.
Dès lors, sa suppression n’aura aucun impact. Les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés.
Pour le dire plus simplement, le droit à la formation n’est pas supprimé, mais il n’apparaît pas nécessaire de prévoir que ce droit soit mis en œuvre par le biais d’un abondement CPF.
L’avis est donc défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
J’ajouterai que la suppression de ce droit, qui est complètement fictif et qui n’a fonctionné dans aucune région, ne privera personne.
En revanche, j’ai annoncé la semaine dernière la création de neuf nouvelles écoles de la deuxième chance grâce au plan d’investissement dans les compétences et les parcours d’accès à l’emploi.
S’il me semble primordial de développer toutes les opportunités de formation des jeunes au travers des Établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, et de l’apprentissage, je crois qu’il faut privilégier les dispositifs qui fonctionnent et toiletter les textes afin de supprimer ceux qui ne fonctionnent pas.
Je suis tout de même un peu étonné des conclusions auxquelles vous aboutissez, madame la ministre, selon lesquelles le dispositif que vous supprimez n’aurait pas donné les résultats escomptés – ce qui reste à prouver –, et serait quelque peu fictif. Il n’en demeure pas moins qu’il avait là une intention, un objectif et une volonté de faire. La seule solution que vous proposez, c’est la suppression.
Traiter également des situations inégales ne fait que renforcer les inégalités. Si nous voulons que notre action ait un effet sur la cohésion sociale et sur le déterminisme social, il faut que nous nous en donnions les moyens. Nous n’y parviendrons pas en supprimant petit à petit, quelles que soient les raisons que vous avancez, les dispositifs qui étaient censés apporter un peu d’amélioration et d’épanouissement à ceux qui en ont le plus besoin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 700 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Nous proposons que les salariés qui le souhaitent puissent disposer de leurs jours de repos pour abonder leur compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans leur compte épargne-temps dans une limite de dix jours par an.
Cela permettrait d’aider les salariés qui n’auraient acquis pas les droits nécessaires à la réalisation de leur formation.
L’amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 65
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4. Un décret prévoit les modalités de conversion des jours de repos en euros. » ;
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Ces deux amendements nous semblent intéressants.
Toutefois, les modalités d’application concrètes nécessiteraient d’être prises par décret.
La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement afin qu’il nous indique comment il compterait mettre en œuvre cette mesure.
La gestion des droits, sous différentes formes choisies par les salariés, est un sujet à long terme. Les partenaires sociaux ont déjà eu des discussions sur l’arbitrage entre le compte épargne-temps et la formation qui n’ont pas abouti pour l’instant parce que cela exige plusieurs précautions.
Premièrement, tout le monde n’a pas un compte épargne-temps, tant s’en faut. Alors que l’on essaie d’instaurer une égalité de droits, l’adoption de cet amendement serait de nature à recréer une inégalité. D’ailleurs, comme par hasard, ceux qui n’ont pas de compte épargne-temps sont plutôt ceux-là mêmes qui ont le moins accès à la formation. Ces dispositions ne résoudraient donc pas le problème.
Deuxièmement, elles soulèvent des questions assez compliquées : comment opérer le transfert ? Sous quelles conditions ? Avec quelle équivalence de valeur ? Je ne dis pas que ce sujet ne sera pas de nouveau abordé dans le futur, car il fait partie des réflexions que conduisent les partenaires sociaux. Or, à ce stade, aucun d’entre eux, ni du côté patronal ni du côté syndical, ne considère que la réflexion est assez mûre pour faire une proposition.
Aussi, en l’état actuel des réflexions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 700 rectifié est retiré.
L’amendement n° 642, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
L’objet du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle. Il ne s’agit en aucun cas de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. En effet, la coconstruction n’implique pas l’abandon du principe du consentement des salariés à l’usage de leur compte personnel de formation.
Cet amendement vise donc à préciser, dans le cadre d’une démarche de coconstruction entre l’employeur et le salarié, que le CPF est mobilisé dans le respect des conditions prévues par l’article L. 6323-2 du code du travail, c’est-à-dire en prévoyant, notamment, le consentement exprès du titulaire du compte avant la mobilisation de ce dernier.
Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, il s’agit d’un compte individuel.
Cet amendement vise à compléter le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n’est bien entendu pas question de permettre à l’employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré.
Si la précision proposée dans cet amendement ne me paraît pas indispensable juridiquement, elle apporte cependant une clarification utile. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° 350 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
l’entreprise
par les mots :
l’opérateur de compétences
2° Après les mots :
prendre en charge
insérer les mots :
, pour le compte de l’entreprise,
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
J’ai bien compris que ni la commission ni le Gouvernement ne souhaitent que les opérateurs de compétences gèrent des fonds. Aussi, je retire cet amendement.
L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 350.
Par cet amendement, nous poursuivons un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.
En effet, pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de ceux-ci.
À ce titre, il convient de prévoir la possibilité pour l’entreprise ou le groupe d’en confier la gestion à son opérateur de compétences, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.
Comme nous l’avons déjà vu précédemment, cet amendement ne semble pas s’inscrire dans une logique de simplification en ce qu’il vise à ajouter un acteur dans le circuit de financement des formations pour lesquelles l’employeur abonde le CPF.
En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’employeur qui décide d’abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord prend en charge l’intégralité des fonds et bénéficie d’un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur des droits inscrits au CPF du salarié.
Par cet amendement, l’employeur devrait verser l’abondement à l’opérateur de compétences, qui devrait ensuite demander le complément à la Caisse des dépôts et consignations.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 332, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer le mot :
trois
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Comme beaucoup d’autres collègues l’ont fait avant moi, je vous ai démontré la perte de droits des salariés avec la monétisation du CPF.
Ainsi, je reprends l’exemple du bilan de compétences indispensable à toute transition ou reconversion professionnelle et qui est très parlant. Aujourd’hui, un bilan de compétences, d’une durée de vingt-quatre heures, se finance en un an ; demain, il ne pourra l’être qu’en trois ou quatre ans, à raison de 1 500 à 2 600 euros.
Les 500 euros annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux trente-cinq heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros comme vous l’avez retenu, madame la ministre, mais la réalité l’établit à 37, 80 euros, selon les propres documents budgétaires du Gouvernement, pour ce qui concerne les formations prises en charge par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. Dès lors, pourquoi avoir retenu 14 euros, si ce n’est pour faire des économies sur le dos des salariés ?
Première perte de droits : en moyenne, 500 euros équivaudront à treize heures, à comparer aux vingt-quatre heures d’aujourd’hui. Seconde perte de droits : la revalorisation prévue tous les trois ans. Ces deux éléments cumulés restreignent drastiquement la capacité de formation des salariés via le CPF. C’est pourquoi nous préconisons une revalorisation annuelle, afin que les salariés ne soient pas perdants sur tous les tableaux.
Car nous sommes désormais dans un monde économique qui évolue à vive allure, sous le coup des innovations technologiques. Dans ce contexte incertain, votre réforme de la formation professionnelle instaure-t-elle un cadre efficient pour s’adapter aux mutations en cours du travail et de l’emploi ? Nous craignons que ce ne soit pas le cas, parce que non seulement elle réduit les droits à formation et place l’individu face à lui-même ne s’adressant in fine qu’aux insiders, mais également elle ne vise qu’une employabilité, une adaptabilité immédiate. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement.
La commission a retenu une revalorisation triennale, comme vous l’avez dit, ma chère collègue, afin de prendre en compte l’évolution des prix des formations. En effet, celle-ci peut être plus ou moins rapide par rapport à l’évolution normale des prix.
De plus, la revalorisation d’une année sur l’autre ne pourrait être que modeste et ne changerait pas grand-chose aux droits des titulaires.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 136, présenté par M. Janssens, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.
L’amendement n° 667 est présenté par Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 69, première phrase
1° Après les mots :
les formations
insérer les mots :
ou les bilans de compétences
2° Remplacer le mot :
financées
par le mot :
financés
II. – Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
Le bilan de compétences est une action qui permet au salarié de faire le point sur ses compétences, ses acquis et ses besoins. Il peut donc être utile pour une évolution, y compris au sein de l’entreprise, en vue de contribuer à choisir la formation la plus adaptée aux besoins du salarié.
Or, en l’état, si les dispositions du futur article L. 6323-17 du code du travail prévoient de sécuriser la possibilité pour un salarié d’effectuer une formation, tel n’est pas le cas pour les bilans de compétences. Il s’agit donc de viser également les cas de refus de l’employeur si le bilan de compétences doit être effectué sur le temps de travail.
Pour certains salariés, en particulier les publics fragiles, le bilan de compétences peut être un facteur déclencheur de la formation, et l’obligation de le réaliser en dehors de son temps de travail peut constituer un frein à cette démarche.
Dès lors que l’objectif que vous poursuivez avec ce projet de loi, madame la ministre, est, notamment, d’encourager la mobilité professionnelle, il convient de lever les blocages. La formation et la garantie d’y accéder doivent être considérées comme une globalité : il s’agit de ne pas estimer que seule la première favorise la mobilité professionnelle.
Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 667.
On parle souvent du bilan de compétences, mais il faut l’inscrire dans la loi. Aussi, il est nécessaire de l’intégrer au sein du présent texte pour prendre en compte les besoins des personnels les plus fragiles.
De plus, il s’agit également de permettre à ces personnels de se rendre sur le lieu où est dispensé un tel bilan, car ce n’est pas toujours évident. D’où la nécessité de prendre en considération cette nécessité et de prévoir que, en cas de refus d’absence, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour proposer au salarié concerné un aménagement de temps de travail lui permettant d’aller effectuer ce bilan de compétences.
Il est important d’adopter cet amendement.
La commission a adopté un amendement similaire s’agissant des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Le bilan de compétences étant une action moins longue, il me semble plus facile de l’organiser hors du temps de travail. Mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L’article L. 6323-17 du code du travail dans la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi pose les principes d’un processus de demande de mise en œuvre du CPF d’un salarié et n’évoque plus l’avis de l’employeur sur le contenu de la formation, sauf en cas de coïnvestissement. Bien que la demande d’absence du salarié ne porte que sur le calendrier, aucune disposition réglementaire ou législative actuelle ne fait mention du nombre de refus d’autorisation.
La durée des bilans de compétences est en moyenne très courte – elle est de vingt-quatre heures. Les motifs de refus de l’employeur pour ce type d’action sont de facto réduits. Par ailleurs, les salariés ne demandent pas fréquemment de tels bilans.
En clair, il ne faut pas rigidifier la loi sur ce sujet. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lherbier et Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 69, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout refus doit être dûment motivé.
La parole est à Mme Vivette Lopez.
Cet amendement prévoit la motivation en cas de refus de l’employeur d’accorder à un salarié une autorisation d’absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.
Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d’absence.
En effet, si la mobilisation du CPF en dehors du temps de travail est un droit, ce n’est pas le cas lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant ce laps de temps. Prévoir une motivation serait pertinent si la loi prévoyait des motifs légitimes et illégitimes de refus. Il n’en est pas ainsi puisque l’employeur est libre d’autoriser ou non le salarié à s’absenter. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi l’employeur serait tenu de motiver sa décision.
Je précise que la commission a adopté deux amendements tendant à rendre opposable la demande lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une formation visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA. Dans ces cas, l’employeur disposera d’un an pour proposer un aménagement du temps de travail.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Bonne, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Canayer, MM. Vaspart, Pierre, Savin et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 69, seconde phrase
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
, dans un délai fixé par décret,
La parole est à M. René-Paul Savary.
Il s’agit d’un amendement technique : il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer les mots «, dans un délai fixé par décret, ».
Aux termes de la rédaction proposée, l’employeur communique sa réponse à une demande d’autorisation d’absence dans un délai fixé par décret et l’absence de réponse vaut acceptation.
En toute logique, le délai à partir duquel l’absence de réponse vaut acceptation est le même que le délai dont dispose l’employeur pour répondre. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 328, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les actions mentionnées aux 1°et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement relatif à deux procédures, le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, vise l’alinéa 69 de l’article 1er. Mais, lors de ses travaux, la commission a complété cet alinéa avec les alinéas 70 et 71.
Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 328 est retiré.
L’amendement n° 653, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer les mots :
ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Il s’agit d’un amendement de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l’article L. 6323-6 du code du travail. Les termes précis consacrés sont ceux de « formations certifiantes », telles que définies à l’article 4 du projet de loi.
Cet amendement est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, ses dispositions pourraient être de nature à restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle.
Le texte qui nous a été transmis prévoit que le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour bénéficier de formations certifiantes, mais aussi, à la différence du CPF classique, de formations qualifiantes ne menant pas à une certification. Il semble donc que le Gouvernement souhaite que les conditions de mobilisation du CPF de transition soient plus larges que celles du CPF.
Aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’alignement proposé dans cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à la correction rédactionnelle proposée.
La formulation actuelle pourrait être considérée comme étant en contradiction en partie avec celle qui est retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail. En effet, la volonté du Gouvernement, au travers de la création du CPF de transition professionnelle et de la suppression du CIF, est de simplifier, pour les usagers, l’accès à des formations de qualité, ce qui n’est pas nécessairement le cas des formations qualifiantes, qui ne font pas l’objet d’évaluations quant à leur pertinence au regard de l’objectif de sécurisation des parcours professionnels.
Par ailleurs, distinguer plusieurs catégories de formations éligibles, selon que l’on se situe dans le cadre du CPF ou du CPF de transition, serait peu lisible, apporterait de la complexité et porterait atteinte à la cohérence d’ensemble du CPF.
Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination et de précision.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 333, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Après la référence :
L. 6314-1
insérer les mots :
ou d’une des actions mentionnées au 2° de l’article L. 6313-1
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Le présent article prévoit la possibilité, dans le cadre d’un CPF de transition, de faire appel à un CEP, un conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle.
Le bilan de compétences est une étape indispensable à toute construction d’un projet de transition professionnelle. C’est pourquoi nous entendons, par cet amendement, sécuriser la démarche au sein du CPF de transition professionnelle.
Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.
Pour être sûre que l’on parle de la même chose, je tiens à préciser un point. Il est clair que le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du CPF. En revanche, le CPF de transition professionnelle vise non pas à déterminer un projet, mais à le réaliser en vue d’un projet plus long. Dans le cadre du CPF de transition professionnelle, donc d’une reconversion, le bilan doit être effectué avant, et peut alors être opéré dans le cadre du CPF ordinaire, si je puis dire.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, mais peut-être pas pour les mêmes raisons que la commission.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Revet et Bonhomme, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° 340 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 73
Après la référence :
L. 6314-1,
insérer les mots :
ou de validation des acquis de l’expérience
II. - Alinéa 78
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de validation des acquis de l’expérience
La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.
En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l’expérience est un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet au salarié de ne pas être obligé de suivre la totalité du cursus de formation. Cet amendement vise à prendre en considération la validation des acquis de l’expérience et à contribuer ainsi à renforcer la liberté de choix professionnels des salariés.
Cet amendement est relatif à la validation des acquis de l’expérience qui est, nous le savons tous, un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet d’établir de nombreuses passerelles pour faciliter et optimiser les parcours professionnels. D’où cet amendement.
La commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Mais comme la précision proposée précédemment concernant les bilans de compétences allait dans le même sens, elle émet un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 259 rectifié bis et 340.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 561 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pierre et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. Perrin, Mme Deroche, M. Kennel, Mme Imbert, MM. Longuet, Charon et Sido, Mme Malet, M. Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Cuypers et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Pillet et Raison, Mme Deseyne et MM. Poniatowski, Carle et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Mon collègue Jackie Pierre, tous les cosignataires de cet amendement et moi-même voulons prendre en compte l’évolution pour répondre au besoin d’assurer à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement.
Les métiers changent ; les besoins sont importants eu égard à la démographie de notre pays. La prise en considération des spécificités des métiers liés au secteur sanitaire, social et médicosocial et, plus largement, de la santé permet de garantir les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissements et à domicile. On se rend compte qu’il existe de véritables carences sur l’ensemble du territoire.
Il semble que cet amendement soit erroné : il ne concerne pas l’alinéa 73 visé.
Par ailleurs, le dispositif proposé ne correspond pas du tout à l’objet. Je précise que, à l’alinéa 76, des amendements similaires seront défendus.
L’avis de la commission sera défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 654, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I – Alinéa 73, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.
II – Alinéa 76, deuxième phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, apprécie dans ce cadre la pertinence du positionnement préalable prévu à l’article L. 6323-17-1
La parole est à M. Martin Lévrier.
Cet amendement a pour objet de permettre au salarié de connaître son positionnement au sein de l’entreprise avant de suivre une action de formation relative à un projet de transition professionnelle.
Ce positionnement préalable favorise la réappropriation par le salarié de son parcours sur la base de ses acquis professionnels. Il permet, en outre, d’ajuster la durée du parcours proposé et de réduire le temps de formation, lorsque cela est possible. Il permet enfin d’optimiser la gestion des ressources financières au profit de l’accompagnement d’autres projets de transition professionnelle.
Les auteurs de cet amendement prévoient que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d’un positionnement. Je comprends la logique, mais je ne vois pas très bien à quoi renvoie cette notion.
De plus, on ne sait pas qui doit assurer ni qui doit financer ce positionnement. Je rappelle que le texte prévoit déjà que le salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est favorable.
Lorsqu’une action de formation est décidée, il s’agit de faire en sorte que la personne concernée puisse avoir un positionnement dans l’organisme de formation au départ, avec une approche plus modulaire, afin de raccourcir le temps de formation si elle possède déjà une partie des acquis. Il s’agit d’un positionnement des acquis au début de la formation. Mieux vaut l’écrire dans la loi, même si cela va de soi, pour éviter toute redondance. Ainsi, on pousse l’offre de formation à proposer des formations sur mesure, qui correspondent aux besoins.
Rires.
Vous vous êtes opposée précédemment à un certain nombre d’amendements visant à favoriser la VAE. Concernant les bilans de compétences, vous avez été circonspecte, voire, parfois, réticente. Quelle est la différence avec le positionnement ? Je ne sais même pas ce que signifie ce terme…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 408, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4.
« À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est proposé à ce salarié par le conseil en évolution professionnelle.
« Les projets de transition professionnelle s’inscrivant dans ce cadre sont considérés comme prioritaires par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement s’adresse aux salariés qui ne veulent pas se lancer dans un projet de formation, bien souvent parce qu’ils ne s’en sentent pas capables ou qu’ils ne se considèrent pas comme légitimes.
Vous le soulignez vous-même : le nombre de salariés n’ayant pas recours à leur droit à la formation est extrêmement élevé, notamment parmi les salariés les moins bien formés et les moins qualifiés.
Il convient malgré tout de noter que, depuis les lois de 2014 et 2016, que vous n’avez même pas pris la peine d’évaluer avant de nous présenter votre projet de loi, madame la ministre, le nombre de salariés ou de chômeurs ayant activé un compte personnel de formation a beaucoup augmenté. Ainsi, alors que 2, 5 millions de comptes personnels de formation avaient été activés à la fin de l’année 2015, on en comptait 4, 915 millions au 1er octobre 2017.
Parmi les titulaires de ces comptes figurent 700 000 chômeurs, ce qui est beaucoup finalement ! Pourquoi attendre de se retrouver dans une situation difficile ou en situation de chômage, alors que ces droits à la formation existent ?
Vous conviendrez avec moi que la situation n’est pas satisfaisante aujourd’hui : le marché du travail implique que tout le monde puisse bénéficier de formations, afin d’anticiper les évolutions du tissu économique ou de faciliter son évolution personnelle dans l’emploi occupé.
Cet amendement vise à ne laisser aucun salarié de côté, notamment les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation. Après dix années, ces personnes auraient droit à un bilan de compétences. Une offre de formation leur serait ensuite proposée dans le cadre d’un projet lié à l’emploi qu’elles occupent ou d’un projet de transition professionnelle.
Nous souhaitons assurer le suivi des salariés qui n’ont pas voulu utiliser leur compte personnel de formation, afin qu’ils ne soient plus les laissés-pour-compte de la formation. On le sait bien : aujourd’hui, nombre de salariés pensent n’avoir aucune légitimité pour demander des formations. Ceux-ci ne se sentent ni en situation ni capables de le faire. Personnellement, je crois qu’ils se trompent. Je crois aussi qu’il faut les pousser à réaliser au moins un bilan de compétences, à se demander ce que peut être leur avenir dans les fonctions qu’ils exercent et, pourquoi pas, les aider à se lancer dans d’autres projets.
Dans l’attente d’une éventuelle réponse de Mme la ministre, et au-delà de la seule question de la création de droits, qui existent déjà et qui, à notre sens, ont été amoindris, notamment à cause de la monétisation du compte personnel de formation, cet amendement nous invite à nous interroger sur le meilleur moyen de proposer un véritable droit à la formation à chaque individu, même quand celui-ci estime qu’il ne peut pas y prétendre.
Ainsi que nous vous le rappelions, la mobilisation du CPF est un droit individuel. Il est évidemment nécessaire non seulement de développer une communication autour de ces enjeux de formation – c’est l’un des principes qui a été évoqué ici –, mais aussi de favoriser les modes de coconstruction des parcours de formation entre employeurs et salariés.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, je trouve étrange de rendre obligatoire un droit que l’on renforce, je veux parler du droit à un projet de transition professionnelle – il s’agit, en clair, d’un droit à la reconversion – pour ceux qui ne l’auraient pas utilisé. Je ne comprends pas bien la logique suivie par les auteurs de cette proposition.
En second lieu, grâce à la conversion en euros des droits acquis au titre du CPF, de nombreux seniors vont justement pouvoir accéder à une formation à laquelle ils n’ont souvent pas droit aujourd’hui, parce qu’ils ne sont pas considérés comme prioritaires. Désormais, avec le CPF en euros, on offre cette chance à un nombre beaucoup plus important de salariés.
Cet amendement tend justement à rendre prioritaires ceux qui n’ont pas utilisé leur compte de formation. En aucun cas, il n’est question d’obliger les salariés à s’engager dans un projet de transition professionnelle.
Chacun en conviendra : quand on est salarié depuis au moins une dizaine d’années dans une entreprise, il est toujours bon de pouvoir se former. Cela permet de rencontrer d’autres salariés du même secteur et d’ouvrir un peu son champ de vision. En outre, le dispositif peut ainsi bénéficier aux salariés comme à l’entreprise.
Beaucoup de salariés pensent qu’ils ne sont pas en situation de se former et que cela n’en vaut pas la peine. Il faudrait trouver un dispositif contribuant à lever ces freins puissants, qui empêchent de nombreuses personnes, notamment issues des milieux populaires, de concevoir une possible évolution. Je ne parle pas forcément de transition ; je parle uniquement d’évolution.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mmes Lopez et L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
La filière culturelle regroupe les branches du spectacle vivant et enregistré. Pour les professionnels du secteur, la pérennisation de l’emploi est importante, tout comme la reconversion pour ce qui concerne certains métiers. Je pense en particulier aux danseurs ou aux chanteurs.
Comme vous le savez, les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrats de travail de courte durée, conclus généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers tels que ceux de salarié, d’auteur ou d’indépendant.
Les partenaires sociaux de la filière ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes concernées. J’attire votre attention sur le fait que ces partenaires sociaux ne relèvent pas du champ d’application des accords sur la formation professionnelle conclus à l’échelon interprofessionnel, et qu’ils ne siègent pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales.
Il est important de conserver une spécificité, ainsi qu’une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière. C’est pourquoi nous proposons que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle.
L’amendement vise également à mieux traiter des professions aux parcours atypiques, tels que les métiers de journaliste pigiste de la presse, de travailleur à domicile de l’édition, ou encore d’intermittent du spectacle.
Enfin, cette démarche rend possible l’abondement du dispositif sur des fonds conventionnels dédiés, via un accord collectif, et ce afin de s’adapter aux spécificités des métiers.
L’amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, MM. Lozach, Manable et Magner, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences agréé qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Le dispositif qui confie la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales remet totalement en cause l’architecture du système de formation du secteur du spectacle vivant et enregistré, système qui s’est structuré autour de l’Assurance formation des activités du spectacle, l’AFDAS, comme interlocuteur unique, et ce afin de répondre au mieux aux problématiques spécifiques des salariés permanents et intermittents du spectacle.
Nous considérons que l’échelon interprofessionnel n’est pas le niveau le plus efficient pour la gestion de l’évolution professionnelle de ces salariés. Il est important que la singularité de notre secteur puisse continuer à s’exprimer dans le domaine de la formation professionnelle.
J’ai noté avec satisfaction l’adoption d’un amendement en commission, sur l’initiative du rapporteur au fond, tendant à imposer la participation d’un représentant des employeurs du secteur multiprofessionnel aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, les CPIR. Je me félicite de cette disposition.
Il me semble néanmoins difficile d’imaginer que la FESAC, la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, en tant qu’organisation multiprofessionnelle, pèsera fortement dans la nouvelle configuration introduite par la réforme.
Il nous paraît peu raisonnable de confier la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, peu expertes pour ce qui concerne la gestion de carrières discontinues, ce qui est le cas pour les intermittents. C’est pourquoi nous souhaitons que l’AFDAS, opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une vraie expertise en la matière, puisqu’elle gère le congé individuel de formation, traite également les projets de transition professionnelle.
Je rappelle aussi le rôle essentiel et indispensable que joue l’AFDAS qui, depuis plus de quarante-cinq ans, a su accompagner les salariés permanents et intermittents, ainsi que les entreprises composées majoritairement de TPE, de PME et, plus récemment, d’artistes-auteurs. L’opérateur de compétences doit être en mesure de poursuivre l’accompagnement des CPF de transition compte tenu, bien sûr, des spécificités importantes des métiers de la création et des 400 000 salariés permanents et intermittents qui composent le secteur.
Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel.
Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision.
Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit d’évaluer des projets de reconversion qui donnent justement la faculté aux salariés de changer de secteur et de métier.
Par ailleurs, je peux comprendre l’argument selon lequel le monde de la culture est très spécifique. Toutefois, si cette spécificité devait justifier la mise en œuvre de règles dérogatoires pour la prise en charge du CPF de transition, on voit mal ce qui s’opposerait à ce que chaque secteur ou chaque branche fasse valoir ses propres spécificités.
Je précise enfin que le texte ne prévoit nulle part l’affectation aux opérateurs de compétences de fonds destinés au financement du CPF de transition.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Même avis défavorable.
J’ajoute que ces amendements soulèvent plusieurs questions.
Il paraîtrait assez naturel que l’AFDAS postule pour devenir l’opérateur de compétences du secteur culturel. Cependant, il est question d’autre chose ici : il s’agit en l’occurrence de permettre aux salariés de n’importe quel secteur de se reconvertir dans leur secteur ou dans un tout autre secteur. Certains salariés issus d’autres branches pourraient ainsi souhaiter travailler dans le secteur culturel, l’inverse étant également possible. C’est justement cette fluidité qui facilitera les reconversions, lesquelles seront ainsi davantage à la main des salariés.
Enfin, je précise que sur les 40 000 congés individuels de formation accordés chaque année, seuls 600 ont bénéficié à des salariés du secteur culturel. Il me semble qu’il est donc dans l’intérêt de ce secteur de rejoindre le dispositif de droit commun.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les avis émis par la commission et le Gouvernement. Par facilité, on cherche parfois à regrouper certaines filières, alors que les filières sportives…
Oui, pardon ! Je parle évidemment des filières culturelles, parce que les métiers de ce secteur se caractérisent par des parcours atypiques.
Mes chers collègues, dans l’hypothèse où cet amendement ne serait pas adopté, je suis curieuse de voir si l’on tiendra tout à l’heure le même discours pour les autres filières. D’une certaine façon, mon lapsus significatif ne manque pas d’intérêt pour la suite de l’examen de ce texte !
Sourires.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Il existe bien des spécificités selon les secteurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai soutenu l’amendement relatif aux secteurs sanitaire, social et médico-social.
La plupart des salariés du secteur culturel, qu’ils soient permanents ou intermittents, aspirent le plus souvent à continuer à travailler dans ce secteur. C’est une réalité qu’il faut prendre en compte, madame la ministre. Nous trouvons regrettable de remettre en cause un système qui fonctionne bien !
Les 400 000 salariés qu’évoquait ma collègue Sylvie Robert peuvent en témoigner. L’inquiétude est extrêmement grande aujourd’hui dans un secteur qui souhaite la prise en compte de sa singularité. En effet, la filière se caractérise, non seulement par la discontinuité de l’activité, mais aussi par la nécessaire et obligatoire reconversion des salariés à un moment de leur carrière. Il s’agit de métiers qui requièrent soit des qualités physiques, soit des aptitudes particulières, et qui conduisent nécessairement à une reconversion dans le même secteur. Voilà la raison pour laquelle nous sommes assez inquiets de voir le système se transformer dans une filière qui, encore une fois, a besoin d’un accompagnement tout à fait particulier.
En outre, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur une problématique préjudiciable au secteur culturel. Celle-ci concerne la mise en cohérence globale du projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le dispositif de l’article 18 du présent texte, qui porte notamment sur les articles L. 6331-55 et L. 6331-56 du code du travail, n’a pas été mis en cohérence avec les évolutions apportées par la commission des affaires sociales à l’article 17, à savoir la réintroduction de la taxe d’apprentissage comme composante de la contribution unique, et la suppression de la notion d’aide au développement des formations professionnalisantes.
Ainsi, le taux de contribution pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle est resté à 2, 68 %, comme dans la version initiale du projet de loi, alors qu’il aurait dû être abaissé à 2 %, du fait de la réintroduction de la taxe d’apprentissage. De même, le taux de 0, 08 % a été maintenu au titre du développement des formations professionnalisantes, alors que cette notion a disparu du projet de loi.
Il me semble important que le Parlement revienne sur la rédaction de ces dispositions, pour éviter que ces entreprises spécifiques ne soient confrontées à une situation aberrante qui reviendrait, pour elles, à s’acquitter deux fois de la taxe d’apprentissage !
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
Je veux dire quelques mots pour compléter les propos de mes collègues.
Pour nous, il ne s’agit évidemment pas d’établir une forme de jurisprudence en créant un système dérogatoire pour les professions que l’on connaît le mieux.
Nous savons bien que chaque métier a ses particularités, mais il existe à l’heure actuelle une réelle inquiétude – elle mérite d’être prise en compte – au sein de la filière culturelle en raison de la discontinuité des parcours qui est liée aux modes de production et d’organisation du secteur artistique.
Nos amendements permettraient non seulement de lever cette inquiétude, mais aussi de perpétuer un système qui a fait ses preuves, qui a une histoire et qui, aujourd’hui, permet de gérer des carrières qui connaissent des transitions permanentes et se caractérisent par une forte discontinuité, ne permettant pas aux salariés du secteur de vivre dans le confort que l’on pourrait imaginer.
Je ne vais pas revenir sur les explications qui viennent d’être données par Mme la rapporteur. Vous l’avez compris, la commission est défavorable à ce type d’amendement pour l’ensemble des filières.
En revanche, je souhaite m’arrêter sur une observation de Mme Laborde : notre collègue a déclaré vouloir regarder de près la manière dont nous nous positionnerons sur les amendements qui porteront sur des secteurs professionnels particuliers, notamment la filière sportive.
Ma chère collègue, ces amendements seront étudiés au moment de l’examen de l’article 25. Je vous invite donc à rester avec nous jusqu’à ce que nous discutions de cet article, c’est-à-dire jusqu’à jeudi soir, minuit, probablement !
Sourires.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 74, seconde phrase
Après le mot :
inaptitude
insérer les mots :
médicale au travail
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Il s’agit d’un amendement de précision.
Le salarié qui a changé d’emploi pour inaptitude médicale au travail doit être dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.
Cette précision n’est pas nécessaire, puisque l’inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale et prononcée par la médecine du travail.
La commission est défavorable à l’amendement.
L’amendement n° 143 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.
L’amendement n° 668 est présenté par Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 75, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
Pour bénéficier d’un financement au titre du CPF de transition, le salarié peut se faire accompagner dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. Or un bilan de compétences sert précisément aux salariés à définir leur projet.
Par cohérence avec la finalité du bilan de compétences, cet amendement vise à ouvrir la possibilité à aux opérateurs de ce type de bilan d’accompagner les salariés dans la présentation de leurs projets devant la commission chargée de l’attribution des financements au titre du CPF de transition. Cela favorisera de surcroît une bonne articulation entre le diagnostic et la mise en œuvre d’un projet professionnel.
On doit laisser aux salariés la liberté de choisir entre bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle pour la présentation de leur projet de transition.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 668.
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.
Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter un projet compatible avec ses compétences à la commission appelée à se prononcer sur la demande d’un CPF de transition.
Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle peut profiter d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle.
La commission souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à exclure les bilans de compétences de ce cadre, avant d’émettre son avis définitif sur ces deux amendements.
Dès lors que tout salarié a droit à un conseil en évolution professionnelle, financé sur des fonds mutualisés, et que la commission a supprimé la possibilité de recourir à un bilan de compétences dans le cadre du CPF de transition professionnelle, il est parfaitement cohérent de considérer qu’une telle disposition est inutile et source de davantage de complexité.
L’opérateur de compétences ne peut pas accompagner le salarié dans son bilan de compétences, puisqu’il n’y a plus de bilan de compétences. Cela me semble logique.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Après avoir entendu Mme la ministre, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je veux attirer votre attention sur l’intitulé de ce texte : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les deux amendements que j’ai déposés sont de pur bon sens : il s’agit de simplifier et de faciliter l’accès à un projet professionnel. Or je constate que, pour mes deux amendements, la commission a demandé l’avis du Gouvernement, lequel est systématiquement défavorable à mes propositions.
Madame la ministre, j’aimerais comprendre où se situe la cohérence de votre démarche. Personnellement, je ne la vois pas et je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez systématiquement à des amendements de simplification, dès lors qu’un sénateur en propose. Pourtant, nous souhaitons tous simplifier l’accès des salariés à un meilleur avenir professionnel.
Je maintiens l’amendement n° 246 rectifié et cela me ferait grand plaisir si certains de mes collègues l’adoptaient !
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Vivette Lopez.
Cet amendement tend à préciser les possibilités de recours, fixées par décret, qui sont prévues en cas de refus d’un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Nous comprenons très bien et partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement.
Il est en effet courant de voir des décisions négatives accompagnées de la notification des voies de recours. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas de voies de recours contre les décisions de la CPIR. Dès lors, il est compliqué pour la commission d’en notifier aux demandeurs.
C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret, Fouché et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale prenne en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle. Dans son esprit, il est proche des amendements n° 100 rectifié quater et 290 rectifié, précédemment examinés.
Dans la mesure où notre assemblée a adopté l’amendement de M. Gremillet, qui portait sur l’alinéa 76 de l’article 1er, je vous demande, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer le vôtre.
L’amendement n° 160 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson, Panunzi, Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Kennel, Daubresse, Revet et Bonhomme, Mmes Lamure et Berthet et M. Gremillet.
L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié ter.
Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, en l’absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié.
Imposer un délai de deux mois et prévoir que l’absence de réponse vaut acceptation risquerait de conduire la CPIR à être excessivement prudente dans la validation des projets, dans la mesure où, de toute façon, l’acceptation suppose la prise en charge financière.
On peut considérer qu’un salarié souhaitant obtenir un congé de formation pour préparer une reconversion professionnelle n’est pas pressé par le temps. Il paraît au contraire nécessaire que son dossier soit examiné avec beaucoup d’attention.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je comprends votre argument relatif au temps nécessaire à l’examen du dossier, madame la rapporteur. Toutefois, à l’expérience, en cas d’absence de réponse, il y aura peut-être des décisions à prendre.
Je fais néanmoins confiance au processus et je retire cet amendement.
L’amendement n° 258 rectifié ter est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 698 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 698 rectifié est retiré.
L’amendement n° 707 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Le nouvel article L.6323-17-2 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi, prévoit qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale apprécie la pertinence des projets de transition professionnelle, instruit les demandes de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement des projets.
Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, nous proposons, par cet amendement, d’associer à cette commission un représentant de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Il s’agit pour nous d’améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.
J’entends les préoccupations des auteurs de cet amendement. Toutefois, je ne vois pas concrètement ce que la participation de l’AGEFIPH aux travaux de la CPIR signifierait. L’AGEFIPH devrait-elle être consultée ? Aurait-elle une voix prépondérante par rapport aux partenaires sociaux, un droit de veto ? Il est important à mon sens que les dispositions législatives soient précises pour être applicables.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue. Sinon, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
L’amendement n° 707 rectifié est retiré.
L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi et MM. Pierre, D. Laurent, J.M. Boyer et Duplomb, est ainsi libellé :
Alinéa 77
Après le mot :
professionnelle
insérer les mots :
et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose, d’une part, la liberté de choisir sa formation et, d’autre part, la possibilité de choisir l’accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins.
Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que la disparition du congé pour réaliser un bilan de compétences sera compensée par l’éligibilité de celui-ci au CPF de transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF de transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formations certifiantes ou qualifiantes. Par ailleurs, elle omet de citer le congé pour validation des acquis de l’expérience, pourtant financé actuellement au même titre que le congé permettant d’effectuer un bilan ou le congé individuel de formation.
Il est important de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences ou à un accompagnement pour VAE de qualité et d’assurer une mobilisation efficiente des ressources rares sur des actions de formation pertinentes pour les actifs et l’ensemble de l’économie.
Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer.
Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences.
Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
Si Mme la rapporteur affirme qu’il est satisfait, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 581 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 419, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la demande de l’employeur.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
Les rapporteurs de la commission des affaires sociales m’ont fait la grâce de considérer que cet amendement n’était pas dépourvu d’intérêt, mais ils ont estimé que j’avais commis une erreur profonde en voulant insérer ces dispositions à l’alinéa 83 de l’article 1er, plutôt qu’à l’alinéa 84.
L’amendement suivant, presque identique au mien, portant pour sa part sur l’alinéa 84, je retire donc le présent amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 419 est retiré.
L’amendement n° 232 rectifié ter, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Harribey, Van Heghe et S. Robert, MM. Dagbert, Tourenne, Tissot et Lalande, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Duran, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Roux, Mme Conway-Mouret et MM. Courteau, Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement est en effet similaire au précédent, mais il porte sur l’alinéa 84. C’est une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de cinquante salariés, pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient dès lors allégées.
De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leur rémunération.
Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.
La commission reprend les arguments de M. Daudigny et émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision supplémentaire.
Je sollicite le retrait de cet amendement, satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. À défaut, j’y serai défavorable.
En effet, le projet de loi prévoit déjà qu’un décret précisera les modalités selon lesquelles la rémunération est versée aux bénéficiaires du CPF de transition, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, des dispositions particulières seront déterminées par voie réglementaire pour simplifier et alléger les démarches des petites et moyennes entreprises sans qu’il soit besoin d’en faire mention au niveau législatif. Je rappelle d’ailleurs que le bénéficiaire du CPF de transition professionnelle reste salarié de son entreprise pendant la durée de la formation.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Mandelli, Babary et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions peuvent conclure des conventions-cadres de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition professionnelle. Elles peuvent également conclure des conventions de gestion avec la Caisse des dépôts et consignations définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Cet amendement vise à permettre une collaboration entre les CPIR et les autres financeurs, du point de vue tant des ressources que de la capacité à conventionner des CPIR.
La commission sollicite le retrait de cet amendement ou émettra, à défaut, un avis défavorable, estimant que rien n’empêche les CPIR de conclure les conventions-cadres qu’elles souhaiteront avec des acteurs susceptibles d’abonder le CPF. Nous ne souhaitons pas ajouter de dispositions qui rendraient la loi bavarde.
L’amendement n° 33 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 360, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 90
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6323 -17 - … – Un diagnostic de validation des acquis d’expérience permettant d’identifier les optimisations possibles du parcours est proposé au préalable de tout projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. » ;
La parole est à M. Yves Daudigny.
Par le biais de cet amendement, nous prévoyons un diagnostic de validation des acquis de l’expérience comme préalable au bénéfice d’un CPF de transition professionnelle.
Nous le savons, la VAE est un levier de sécurisation des parcours par un moyen alternatif et complémentaire d’accès à la certification professionnelle par rapport à la formation qui favorise la réappropriation par le salarié de son propre parcours en faveur d’une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de validation des acquis de l’expérience en amont du CPF permettrait de mieux orienter les personnes lorsque cela apparaît pertinent.
Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de permettre à un opérateur de conseil en évolution professionnelle, ou CEP, d’effectuer une prestation de VAE ; mais il s’agit de lui permettre d’effectuer un diagnostic de l’expérience et d’orienter la personne accompagnée vers une telle action.
Proposer systématiquement aux salariés qui souhaitent recourir au CPF de transition un diagnostic de validation des acquis de l’expérience, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Le salarié peut déjà utiliser son CPF à cette fin.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Compte tenu des explications de Mme la rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 360 est retiré.
L’amendement n° 644, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
La commission des affaires sociales a proposé de maintenir les dispositions actuelles, permettant à un employeur d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, que nous proposons de supprimer.
En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes, et non des entreprises dans lesquelles les actifs sont employés à un instant donné.
La logique de construction d’un droit individuel à la formation implique d’organiser un système de mutualisation des fonds pour tous les salariés. Ce mode de gestion du CPF existe déjà, mais a été peu utilisé en pratique et a parfois été détourné par certaines entreprises pour ne pas s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle continue.
Si 8 090 entreprises ont affirmé internaliser la gestion du CPF, seules 58 entreprises ont réellement été actives, dont 29 caisses autonomes du Crédit Agricole.
Le système d’information du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations fait état que, au 15 février dernier, seuls 1 056 dossiers de formation ont été saisis par ces entreprises sur les trois années pleines de mise en œuvre du CPF.
Par ailleurs, certains employeurs n’ont, à ce jour, saisi aucun dossier dans le système d’information du CPF. Du point de vue opérationnel, la gestion interne du CPF s’est donc révélée être un dispositif peu efficace pour les entreprises et les salariés. En effet, outre un accord d’entreprise conforme et si possible détaillé, la gestion en interne du CPF nécessite pour un employeur une mobilisation très importante des services des ressources humaines ou dédiés à la formation pour maîtriser tous les aspects juridiques, ainsi que les process permettant de formaliser des dossiers de formation pour les salariés.
Surtout, la gestion internalisée rend impossible la mobilisation par le salarié de son CPF de manière autonome : celui-ci est contraint de passer par son employeur, même si la formation est effectuée hors temps de travail.
Le droit actuel permet à l’entreprise d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, elle doit dépenser la somme correspondant au financement du CPF pour la formation de ces salariés. Cette possibilité s’adresse à des entreprises qui ont une vision claire et structurée des besoins en matière de formation. Compte tenu de la baisse potentielle des droits à la formation qui résulteraient des paramètres envisagés par le Gouvernement pour la monétisation du CPF, la commission a jugé pertinent de la maintenir, au moins à titre conservatoire.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis du Gouvernement est favorable, pour trois raisons.
Premièrement, comme on vient de le voir, le système ne fonctionne pas.
Deuxièmement, le CPF est un droit personnel, fondé sur le principe d’universalité. L’internalisation est donc quelque peu contradictoire avec sa philosophie.
Troisièmement, le coïnvestissement et la coconstruction sont possibles par accord individuel d’entreprise ou de branche.
La gestion internalisée du CFF n’a pas fait ses preuves et ne sert pas à grand-chose.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 741, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 146
Remplacer les mots :
à l’article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles
par les mots :
au a du 3° de l’article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6,
La parole est à Mme la rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 35 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Mandelli et Carle et Mmes Deroche et Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 160
Après le mot :
compétences
insérer les mots :
, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Cet amendement vise à permettre une collaboration entre les CPIR et la Caisse des dépôts et consignations pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis.
Le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations pourra conclure des conventions avec un certain nombre d’acteurs intervenant dans la mise en œuvre du CPF.
L’Assemblée nationale ayant retenu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront pour mission de financer le CPF de transition, il me semble logique, ainsi qu’à la commission, d’ajouter ces CPIR à la liste des acteurs avec lesquels la Caisse des dépôts et consignations conclura ces conventions.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
C’est également un avis favorable. La conclusion de telles conventions permettra de préciser les modalités de gestion et d’articulation entre le système d’information de ces commissions et la Caisse des dépôts et consignations, pour une information fluide et partagée.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet et Cambon, Mmes M. Carrère et Deroche et M. Babary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 182
Après le mot :
travail
insérer les mots :
ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code
II. – Alinéa 183
Remplacer les mots :
ces organismes
par les mots :
les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’article L. 6333-2
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Cet amendement se justifie par son texte même et je vais vous faire grâce, mes chers collègues, de la lecture de son objet à minuit !
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Il semble en effet logique de prévoir la dévolution des biens de tous les OPACIF, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, et non des seuls FONGECIF, les fonds de gestion des congés individuels de formation.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Paccaud et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pierre et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi et MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 184
Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante :
VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise peut financer, via son opérateur de compétences, l’ensemble des frais des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du même code, à l’exception des 3°, 4° et 5° du II du même article L. 6323-6. Dans ce cas, l’opérateur de compétences peut demander, pour le compte de l’entreprise, le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondant au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. L’opérateur de compétences transmet pour ce faire la liste des bénéficiaires de l’accord à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits acquis antérieurement à la conclusion de l’accord peuvent seuls être mobilisés dans le cadre de cet accord.
La parole est à M. René-Paul Savary.
Cet amendement tend à fixer un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.
Cette disposition est similaire à une disposition introduite par l’Assemblée nationale que la commission a précisée et codifiée à l’article L.6323-11 du code du travail.
Le rétablissement proposé introduirait une redondance qui ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 742, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 187
Rédiger ainsi cet alinéa :
… – À titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
La parole est à Mme la rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 420, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :
Alinéa 195
Supprimer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2019
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
Il s’agit de considérer que les OPACIF, au lieu de disparaître, peuvent parfaitement devenir des CPIR. Les OPACIF et les FONGECIF ont une expérience particulière qui permettrait aux entreprises de travailler dans les meilleures conditions. En facilitant le versement des salaires et la gestion de la partie administrative, on favoriserait la transition professionnelle et la tranquillité des entreprises.
L’article que nous examinons prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de valider et d’accompagner les projets de transition professionnelle, d’une part, lorsqu’un actif demande à mobiliser son CPF et, d’autre part, lorsqu’un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l’indemnisation chômage.
Il est prévu que les FONGECIF actuels pourront exercer ces missions pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019 qui ne saurait se prolonger indéfiniment.
Les CPIR pourront reprendre une partie des salariés et les compétences des FONGECIF.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 740, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 1 er est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 446, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 … – I. – Les contribuables actifs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.
« Ce crédit d’impôt s’applique :
« 1° Aux investissements consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;
« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et à hauteur de 50 % pour des actions de formations définies par décret en Conseil d’État, dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;
« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.
« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour défendre également l’amendement n° 375.
Il s’agit de prendre en compte les démarches individuelles des salariés qui souhaitent prendre en charge eux- mêmes leurs frais de formation.
Sachant qu’il est possible de produire une attestation de formation pour les services fiscaux, nous proposons un crédit d’impôt de formation de 30 % pour les actifs. Il serait intéressant que ces personnes puissent bénéficier de la formation de leur choix, ce crédit d’impôt constituant également un facteur de motivation.
L’amendement n° 375, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 … – I. – Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.
« Ce crédit d’impôt s’applique :
« 1° Aux investissements consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;
« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;
« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.
« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Créer des niches fiscales sans étude préalable de leur coût pour les finances publiques, qui plus est en dehors des projets de loi de finances, ne semble pas opportun à la commission.
En outre, les réductions d’impôt sur le revenu ne bénéficient par définition qu’aux personnes qui payent cet impôt. Or je rappelle que la moitié des ménages n’est pas imposable.
Une telle mesure ne permettrait pas de cibler l’effort sur les personnes qui en ont le plus besoin. Elle avait au demeurant déjà fait l’objet de discussions.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 376 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater … – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation professionnelle qu’elles consentent au cours de l’année pour leurs salariés affectés à des exploitations situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses de formation, hors formations obligatoires, dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 € par an et par entreprise.
« III. – Sont concernées les actions de formation listées à l’article L. 6313-1 du code du travail et financées en totalité par l’entreprise.
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Il s’agit d’octroyer un crédit d’impôt aux entreprises qui investissent pour la formation. Celles-ci sont en effet parfois confrontées à des surcoûts liés aux frais de formation, de déplacement et d’hébergement, surtout celles qui sont implantées outre-mer, car les formations ne sont pas forcément disponibles sur les territoires.
L’avis de la commission est le même que pour les amendements précédents, même si ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 620 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix de l’entreprise, être un élément incorporel amortissable ou une dépense déduite des résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Martin Lévrier.
Cet amendement a pour objet de promouvoir tout ce qui serait dépensé par l’entreprise dans le cadre des formations de ses salariés, que ce soit par accord d’entreprise, par abondement ou par tout autre système.
L’entreprise aurait alors le choix de considérer les dépenses de formation comme des charges – c’est le cas actuellement – ou des investissements, avec deux conséquences.
Premièrement, ces dépenses deviendraient une immobilisation incorporelle. Elles apparaîtraient en haut de bilan comme des actifs renchérissant la valeur de l’entreprise.
Deuxièmement, elles deviendraient amortissables sur une période de trois à cinq ans, ce qui permet de renseigner le lecteur du bilan sur son caractère récent et l’effort fourni par l’entreprise dans ce domaine.
Vous disiez tout à l’heure que la formation était un investissement, et les dépenses de formation des entreprises peuvent en effet, dans certains cas, être considérées comme des investissements. Toutefois, la formation peut également relever d’une obligation de l’employeur.
Par ailleurs, cet amendement a des implications financières qui sont difficiles à évaluer. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Il est favorable. Cet amendement permet de considérer les dépenses de formation des salariés comme un élément incorporel qui peut être amorti et apparaître en haut de bilan comme un actif. À l’heure où des mutations énormes se dessinent et où l’investissement dans la formation sera essentiel pour préparer l’avenir, cela paraît cohérent.
Cette possibilité doit permettre aux entreprises, notamment aux TPE et PME, de considérer la formation comme un véritable investissement et non comme une charge. C’est une avancée intéressante.
Il s’agit donc de l’amendement n° 620 rectifié bis.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Personnellement, j’émets un avis défavorable, car un amortissement réduit le résultat de l’entreprise, et donc également ses impôts…
À court terme, on peut considérer qu’on augmente le résultat. Mais l’amortissement s’effectue sur trois à cinq ans…
L’amortissement, c’est une dépense supplémentaire, et donc une charge !.
C’est le contraire : l’amortissement permet d’imputer progressivement cette charge, sur cinq ans, et non une seule fois en totalité.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 451, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Avec la formation professionnelle, nous sommes face à un paradoxe. Construite en vue d’accompagner et d’organiser l’augmentation générale du niveau de qualifications exigée par les mutations du travail, elle renforce encore les inégalités entre les salariés.
Les chiffres sont éloquents : en moyenne, à peine un quart des salariés n’ayant aucun diplôme suit une formation dans l’année, quand ils sont deux tiers des diplômés bac +3 et au-delà à le faire. En outre, on peut noter que, en moyenne, les formations effectuées par des personnes peu ou pas diplômées sont de moindre durée et d’un type plus restreint, par exemple une simple adaptation à un nouvel outil de travail.
De fait, la formation professionnelle, vue comme une deuxième chance pour celles et ceux qui n’ont pas poussé loin leur formation initiale, ne remplit pas son rôle. C’est pourquoi le chantier qui s’ouvre doit regrouper un ensemble de mesures allant de la simplification des démarches à la meilleure information, en passant par une mise en disponibilité plus aisée de la part des entreprises, mais il faut aussi aller plus loin pour rattraper un retard aggravé par des années d’inaction.
C’est tout le sens de cet amendement, qui vise à favoriser les demandes de départ en formation qualifiante ou diplômante faites par des salariés peu ou pas qualifiés. Cela est d’autant plus important que les inégalités d’accès résultent de la question des qualifications, mais aussi de la taille des entreprises, des types de contrats et de la catégorie socioprofessionnelle des salariés demandeurs.
La mesure que nous proposons répond à un enjeu sociétal, celui de la vocation émancipatrice de la formation tout au long de la vie.
Elle répond aussi à un enjeu économique, et ce à un double titre. D’une part, je l’ai évoqué, les mutations du monde du travail imposent une augmentation générale du niveau des qualifications ; toute une série de nouveaux métiers émerge continûment et les pratiques évoluent, avec en particulier une importance accrue des métiers d’encadrement. Or le barrage à l’entrée, trop sélectif, prive de nombreux salariés d’un accès à une formation. D’autre part, il est essentiel de rappeler que, en moyenne, plus un salarié est qualifié, plus il est productif et polyvalent.
C’est pour répondre à cette problématique, mes chers collègues, que nous vous soumettons cet amendement.
Je note que cet amendement ne vise que les salariés, ce qui peut sembler curieux. Par ailleurs, la rédaction proposée prévoit un accès prioritaire à la formation, sans préciser comment cette priorité doit se traduire.
En outre, l’article L. 122-2 du code de l’éducation satisfait en partie cet amendement, puisqu’il garantit un droit à la poursuite d’études pour les personnes sorties du système scolaire sans avoir obtenu de titre de niveau CAP.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président. Je souhaitais simplement ouvrir le débat et attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.
I. –
Non modifié
1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° L’article L. 5151-4 est abrogé ;
3° Au 1° de l’article L. 5151-7, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par le mot : « droits » ;
4° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ;
a bis) Le 7° est ainsi rétabli :
« 7° L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ;
« b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; »
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits » ;
5° L’article L. 5151-10 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5151-11, les mots : « heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « droits mentionnés ».
II. –
Non modifié
III. –
Supprimé
L’amendement n° 204, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
L’article 2 poursuit la même logique de monétisation des heures de formation que l’article 1er, en convertissant le compte d’engagement citoyen en euros.
Alors que ce compte permet, en échange d’activités bénévoles et associatives des salariés, d’accorder des droits à la formation, vous transformez une action altruiste et utile socialement en une formation marchande et intéressée.
Au-delà de ces raisons déjà suffisantes pour demander la suppression de l’article 2, nous contestons le choix de la commission des affaires sociales du Sénat de supprimer les dispositions visant à ce que les proches aidants d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie bénéficient d’un abondement de leur compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen.
Ces dispositions, issues d’un amendement de notre collègue Pierre Dharréville, qui a été rapporteur d’une mission parlementaire sur les aidants familiaux, tendaient à inclure, dans les activités bénévoles et de volontariat ouvrant droit à des heures de formation, l’aide apportée par les près de 11 millions d’aidants familiaux, afin de soutenir leur reconversion.
La rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a critiqué le caractère inabouti de la démarche et la difficulté à savoir quelle branche serait compétente pour déterminer les conditions d’alimentation du CPF et financer les formations des proches aidants.
La moitié des aidants ayant eu précédemment une activité professionnelle salariée, cela signifie que toutes les branches concernées devraient négocier sur le sujet et, si nous ne disposons pas actuellement d’un fichier des aidants, le statu quo n’est pas possible.
En attendant, ce sont surtout des femmes – elles représentent 80 % des aidants familiaux – qui se retrouvent pénalisées en termes de formation, d’évolution de carrière et de reprise d’une activité professionnelle.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2.
L’article 2 comporte des mesures de coordination rendues nécessaires par la monétisation du CPF prévue à l’article 1er, que nous venons d’adopter. En cohérence la commission est défavorable à la suppression du présent article.
Madame Cohen, vous avez évoqué la situation des proches aidants au regard du compte d’engagement citoyen, mais je peux vous dire que la commission n’a aucunement adopté de mesure qui éloignerait ces personnes du bénéfice de ce compte. Quoi que vous en disiez, ce n’est pas le cas !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 658, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
apportée
insérer les mots :
par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6°
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
La France compte aujourd’hui 11 millions d’aidants, qui interviennent régulièrement auprès d’une personne de leur entourage, dépendante, malade, handicapée ou âgée.
Cet engagement leur permet d’acquérir un grand nombre de compétences, qui peuvent leur permettre de se réorienter professionnellement : capacité d’organisation, gestion de l’administration, connaissance du secteur médico-social…
De fait, il nous paraît important de valoriser cet engagement, au même titre qu’une personne salariée, qui réalise la même activité, bénéficie de droits sur son compte personnel de formation.
Tel est l’objet de cet amendement. Le compte d’engagement citoyen semble être le meilleur outil pour valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des aidants. Les droits créés permettront d’alimenter leur compte d’engagement citoyen, qui est mobilisable pour des formations bénévoles, mais aussi professionnelles.
L’Assemblée nationale a adopté, sur proposition de M. Dharréville et sans opposition du Gouvernement, un amendement visant à permettre aux proches aidants de bénéficier de droits au titre du compte d’engagement citoyen – nous venons d’évoquer cette question.
Je partage cette volonté d’aider les proches aidants. Or, en proposant d’insérer les mots « par un bénévole d’une association », les auteurs de cet amendement restreindraient plutôt la portée du dispositif. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Madame la rapporteur, nous n’avons pas la même lecture de cet amendement qui, à mon sens, ouvre une possibilité, sans créer d’obligation.
Il est vrai que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Pierre Dharréville n’épuise pas la question des proches aidants, mais ce projet de loi, qui concerne la formation professionnelle, permet de faire un pas.
Lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, il était clair que le dispositif n’était pas complètement finalisé et cet amendement apporte une précision qui va dans le sens de sa sécurisation. J’ai l’impression que nous avons une légère divergence d’interprétation, mais à ce stade, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’amendement n° 658 n’évoque pas une possibilité, puisqu’il tend à insérer les mots « par un bénévole d’une association ».
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigé :
6° L’article L. 5151-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5151 -11. – La mobilisation des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 est financée :
« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 4°, 5°, et 6° de l’article L. 5151-9, ainsi que pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
« 3° Par l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. »
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à simplifier les circuits de financement du compte d’engagement citoyen, en confiant à l’État la charge du financement des droits ouverts au titre des activités de la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132–1 du code de la santé publique.
Pour simplifier le dispositif du compte d’engagement citoyen et faciliter la mobilisation des droits par une ingénierie de financement elle-même plus simple, un financeur étatique unique sera chargé de rembourser l’ensemble des droits à la formation financés au titre de ce compte.
La disposition sera transcrite en loi de finances pour doter des moyens nécessaires le responsable du programme budgétaire unique qui sera retenu. Ce sera donc plus lisible et plus simple.
Cet amendement vise à une simplification qui ne nous paraît pas, en fait, indispensable.
Surtout, il mentionne les activités éligibles au compte d’engagement citoyen, à l’exception de l’activité de proche aidant, ajoutée par l’Assemblée nationale et que nous venons d’évoquer. Cela indique-t-il que le Gouvernement ne souhaite pas financer le compte d’engagement citoyen des proches aidants ? Sans faire de procès d’intention à quiconque, l’amendement n° 658, restrictif, que nous venons de rejeter laisse planer un doute.
À l’inverse, si nous ne nous prononçons pas en faveur de cet amendement, nous pourrons adopter les paragraphes I et II de l’article 2 en des termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale et assurer ainsi le maintien dans le texte des dispositions relatives aux proches aidants.
Au demeurant, je note que l’objet de cet amendement précise que cette disposition devra être complétée dans le cadre de la prochaine loi de finances. Son rejet permettra au Gouvernement de nous proposer un dispositif complet à l’automne prochain…
Vous l’aurez compris, l’avis de la commission est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 2 est adopté.
L’amendement n° 655, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6 » sont supprimés ;
2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité, le CPA. Après plus d’un an de mise en œuvre, les consultations par les salariés sur cette plateforme sont très peu nombreuses – moins de 7 000 à ce jour – et celle-ci n’apporte pas de valeur ajoutée aux services liés au CPA qui ont vocation à offrir une offre numérique pertinente et circonscrite à la sécurisation des parcours.
Lorsque l’employeur dématérialise le bulletin de paie, il est prévu que le salarié a accès à une plateforme numérique gérée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel d’activité. Il me semble que cela constitue une garantie nécessaire pour les salariés qui, pour une raison ou pour une autre, pourraient perdre la trace du bulletin dématérialisé qui leur a été envoyé.
Il me paraît donc nécessaire, même si elle est encore peu utilisée, certainement parce qu’elle est peu connue, de maintenir cette plateforme numérique. Cela est notamment important, si nous souhaitons que les salariés s’approprient les possibilités offertes par le compte personnel de formation.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, parce que le service dont il est question n’a quasiment pas été utilisé : depuis 2016, il y a eu moins de 7 000 connexions. Un audit récemment mené confirme cette situation et je rappelle que le coût de ce dispositif est extrêmement élevé pour l’opérateur. Honnêtement, supprimer cette plateforme ne retirera rien à personne.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6111-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
1° L’article L. 6111-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111 -6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
« Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.
« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323-17-1.
« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Sous réserve de l’article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent.
« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111 -6 -1. – Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353-10.
« Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
II. –
Non modifié
III. – Jusqu’à la désignation par les régions de l’opérateur régional mentionné à l’article L.6123-5 ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 dudit code.
Le conseil en évolution professionnelle, le CEP, créé par la loi du 5 mars 2014, à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013, est un dispositif d’accompagnement gratuit proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et établir un projet d’évolution professionnelle. Il est dispensé par cinq organismes : Pôle emploi, l’APEC, les missions locales, Cap emploi et les OPACIF, qui ont vocation à disparaître dans le cadre de ce projet de loi.
L’article 3 a pour ambition de renforcer le CEP. Au vu de l’utilisation réduite de celui-ci et même s’il est monté en charge ces dernières années, ce renforcement est nécessaire. Les deux principales critiques portent sur son déficit de notoriété et son positionnement complexe dans le paysage institutionnel.
La réforme proposée présente, à nos yeux, deux points positifs, car elle vise à étendre les missions qui sont confiées au CEP. Tout d’abord, au-delà de la formalisation et de la mise en œuvre du projet de la personne, le CEP identifiera désormais les compétences de la personne accompagnée. Ensuite, on peut être satisfait du fait que le CEP soit également étendu aux transitions professionnelles.
En revanche, nous sommes en opposition sur deux autres points.
Première critique, la sortie du CEP du giron du service public régional de l’orientation, le SPRO, témoigne de nouveau de la logique de déterritorialisation de la formation professionnelle et d’une recentralisation à l’échelon national, et ce alors même que la formation professionnelle est au cœur des compétences des régions. Pour cette raison, nous soutenons la décision de la commission des affaires sociales de réintégrer le CEP dans le cadre du SPRO.
La seconde critique porte sur les appels d’offres que mettra en œuvre France compétences pour désigner les acteurs privés au plan régional qui pourront être opérateurs du CEP pour les salariés. Cette désignation à l’échelon national écarte les régions de ce choix, alors qu’elles sont évidemment à même de connaître les besoins propres à leur territoire. Sur ce point, nous soutenons également la commission des affaires sociales dans sa volonté de laisser aux régions le choix de l’opérateur régional.
Enfin, le projet de loi a le mérite de clarifier, à l’article 17, le financement du CEP. C’est une bonne mesure. Toutefois, même s’il n’est pas encore complètement fixé, le montant envisagé – 250 millions d’euros – pose la question de la réalité de la mise en œuvre du dispositif.
L’amendement n° 205, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Au premier abord, cet article a l’air évidemment formidable : garantir à toutes et à tous un droit à l’accompagnement tout au long de la vie. Pour un peu, on se prendrait à rêver d’un service public d’accompagnement des carrières, sauf que, le diable se cachant dans les détails, le texte prévoit surtout une ouverture à la concurrence du conseil en évolution professionnelle jusqu’ici organisé par des structures constituant le service public de l’emploi, au premier rang desquelles l’APEC et les missions locales.
L’article 3 ouvre ces prestations aux acteurs privés. C’est finalement assez logique, puisque depuis des années, le budget dédié aux structures assurant le conseil en évolution professionnelle est à la baisse : pour cette année, on parle de 270 millions d’euros pour un 1, 5 million d’actifs. Et encore, ce budget ne devrait pas être rapporté au nombre de bénéficiaires, mais à celui des personnes qui pourraient y prétendre, soit presque 30 millions…
On assiste, dans ce domaine comme dans d’autres, à une double dynamique menant à une privatisation : d’un côté, on assèche le service public et on le fait dérailler ; de l’autre, on commence par rendre possible la présence des acteurs privés jusqu’à ce que ces derniers s’imposent face au service public.
Madame la ministre, vous avez dit devant nos collègues de l’Assemblée nationale que votre seul souci était que « le CEP achève de prendre son envol, et qu’un conseil de qualité soit délivré à un maximum d’individus ».
Je suis très heureuse de constater que nous partageons une ambition commune. Néanmoins, je ne réussis pas à voir comment vous pouvez atteindre votre objectif, en détruisant le service public du conseil.
Cela me paraît d’autant plus compliqué, si l’on organise une mise en concurrence. En effet, celle-ci implique que les appels d’offres vont, comme trop fréquemment, ne s’intéresser qu’au prix. Certes, on peut discuter de l’appréciation trop souvent restrictive de la notion de mieux-disant, mais le constat montre que le prix est toujours le critère central des appels d’offres !
De fait, la mise en concurrence ne peut qu’entraîner une baisse de la qualité, quand le conseil est fourni dans le cadre d’une course à la rentabilité.
L’article 3 vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle. La commission y est favorable et a d’ailleurs adopté des amendements tendant à améliorer la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Elle émet donc logiquement un avis défavorable sur la suppression de cet article.
Sans surprise, l’avis du Gouvernement est défavorable, mais je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée pour préciser un certain nombre de choses sur ce dossier.
Le CEP a connu une forte progression depuis sa création : le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 1, 5 million de personnes en 2016, soit une augmentation de 100 % par rapport à 2015.
Cependant, cette phase d’accompagnement a profité, à hauteur de 90 %, à des personnes en recherche d’emploi. On peut donc dire que le dispositif a bien pris son envol pour les demandeurs d’emploi, mais pas pour les salariés. L’offre qui est à la disposition des salariés, des artisans, des travailleurs indépendants ou des autoentrepreneurs reste très insuffisante, faute de financements et de bonne organisation.
Dans un contexte de transformation des métiers, notamment en raison des évolutions technologiques, il me semble – je crois que nous partageons tous cet objectif – que les salariés doivent bénéficier davantage d’un conseil et d’un accompagnement dans leur trajectoire et leur mobilité professionnelles.
On ne peut par conséquent que se satisfaire du fait que les partenaires sociaux se soient emparés de ce sujet, en adoptant, dans le cadre du dernier accord national interprofessionnel – celui du 22 février 2018 –, de nouvelles modalités de financement du CEP. Ainsi, une part de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance financera bien, demain, les opérateurs retenus dans le cadre de la procédure d’appel d’offres qui sera mise en place par France compétences et pour laquelle l’État, les régions et les partenaires sociaux définiront un cahier des charges.
Madame Apourceau-Poly, vous formulez l’hypothèse que seuls des organismes privés seront retenus dans le cadre de cette procédure. Or le marché sera ouvert à tout type de prestataires, qu’ils soient publics ou privés, et la concurrence permettra une montée en gamme et la prise en compte de l’innovation, ce qui est important.
Par ailleurs, une couverture territoriale avec un maillage fin est prévue, car, si certains bénéficiaires peuvent se satisfaire d’un conseil par téléphone ou en ligne, d’autres souhaitent évidemment disposer d’un contact physique.
Cette nécessité de maillage territorial aboutira probablement à la mise en place de coopérations entre des organismes divers. L’allotissement territorial du marché, réalisé sur la base du cahier des charges exigeant dont je vous parlais, permettra justement de retenir des organismes variés, privés ou publics, au plus près des besoins des territoires.
Les conditions sont donc réunies pour que le CEP bénéficie aussi aux salariés du secteur privé.
En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, il n’y a pas de changement, par conséquent aucune raison de procéder par appel d’offres : Pôle emploi, l’APEC et les missions locales resteront dispensateurs du CEP.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi, Perrin, Raison, Lefèvre, Sido, Brisson et Kern, Mme Loisier, M. Moga, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam et MM. Pierre, Dallier, B. Fournier, Duplomb et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.
La parole est à M. Max Brisson.
L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation, et confie de fait son organisation à l’État au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif France compétences.
Il procède donc à une recentralisation du dispositif du CEP et, en corollaire, à un affaiblissement du SPRO, au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions.
Ce choix revient également sur un engagement du 9 février dernier du Premier ministre, qui annonçait la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il ne paraît ni opportun ni cohérent, car le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. Aussi, le présent amendement tend à réinsérer le CEP au sein du SPRO.
La précision que cet amendement vise à apporter figure déjà dans le texte de la commission, à l’alinéa 5. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 355 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage.
Dans une logique de justice sociale redistributive, le CEP doit être étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle. Ces personnes peuvent en effet avoir des besoins spécifiques en la matière et il convient qu’elles puissent être accompagnées par des opérateurs formés à la spécificité de leurs parcours.
L’amendement n° 616, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
La finalité principale du CEP est d’accompagner les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, afin de prévenir la désinsertion professionnelle et le chômage.
La situation de l’emploi des travailleurs handicapés se dégrade régulièrement, avec une augmentation du nombre de chômeurs et une hausse des licenciements pour inaptitude. Ainsi, plus de 500 000 travailleurs handicapés sont au chômage et plus de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude.
Dans ce contexte, les associations demandent un meilleur encadrement et une meilleure prévention, et il est logique, dans un esprit de justice sociale redistributive, que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.
Les auteurs de ces amendements souhaitent que les personnes en situation de handicap bénéficient du CEP. C’est bien évidemment déjà le cas. La loi prévoit d’ailleurs que les membres du réseau Cap emploi soient des prestataires du CEP, habilités de droit. Ces amendements sont donc satisfaits.
De plus, si les personnes handicapées constituent un public prioritaire, il ne me semble pas pertinent de les mentionner explicitement, au risque d’oublier d’autres publics, comme les personnes peu qualifiées.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le droit en vigueur.
Les personnes en situation de handicap, comme tous les salariés et demandeurs d’emploi, ont naturellement droit au CEP. Tout à l’heure, je citais les opérateurs habilités de droit – Pôle emploi, l’APEC et les missions locales –, mais j’ai omis de citer Cap emploi, qui l’est également.
Il n’y a pas de raison d’ajouter spécifiquement les personnes en situation de handicap, ce qui pourrait laisser penser a contrario qu’elles auraient aujourd’hui moins de droits que les autres. Or un opérateur spécialisé, Cap emploi, est certifié de droit pour accompagner ces personnes dans leur évolution professionnelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles ces amendements sont, à mon sens, satisfaits.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 616 est retiré.
L’amendement n° 357, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la deuxième occurrence du mot :
cadres
insérer les mots :
, par les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 qui assuraient, en application du dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2018, le conseil en évolution professionnelle
La parole est à Mme Monique Lubin.
Actuellement, certains OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, tels que le FAFSEA, le Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, entre autres organismes, bénéficient également d’un agrément en qualité d’OPACIF, et, à ce titre, sont des opérateurs de conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
Ces agréments ont été fondés sur la capacité de ces opérateurs à accompagner des publics spécifiques de secteurs relevant des organisations reconnues multiprofessionnelles pour ce qui concerne des problématiques liées à l’emploi et à la formation propres à ces publics.
Depuis plus de trois ans, ces opérateurs ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes et disposent désormais d’équipes aguerries et d’outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP.
Afin de tenir compte de ces spécificités, pour que cette capacité d’accompagnement difficilement transférable ne soit pas perdue, et conformément à la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer le déploiement du CEP sur l’ensemble du territoire, au plus près des besoins des bénéficiaires, il paraît nécessaire de maintenir les habilitations précédemment délivrées pour bénéficier d’un nombre plus important d’opérateurs du CEP.
Par conséquent, il est proposé d’ajouter ces organismes à la liste des institutions, organismes et opérateurs appelés à assurer le CEP.
Le projet de loi supprime les organismes collecteurs agréés, les sommes qu’ils collectent ayant, à l’avenir, vocation à être recouvrées par les URSSAF.
Cet amendement vise à maintenir la capacité des anciens OPACIF à assurer le CEP. La commission est au contraire en phase avec le souhait du Gouvernement de contraindre les opérateurs de CEP à dynamiser leurs offres en faisant jouer la concurrence. Il reviendra ainsi à la région de désigner, sur la base d’un cahier des charges national, un opérateur compétent pour l’ensemble des actifs occupés du secteur privé.
Par ailleurs, dans la mesure où le CEP doit permettre aux actifs de changer, le cas échéant, de métier ou de secteur, il n’est pas pertinent qu’il soit exercé par des acteurs sectoriels.
L’amendement n° 723, de la commission, tend à prévoir une période de transition pendant laquelle les OPACIF pourront continuer à exercer le rôle de CEP. Au-delà, ils seront appelés à réorienter leur mission d’opérateur de compétences, et je ne doute pas qu’ils sauront mettre à profit les compétences qu’ils ont développées à ce titre.
L’avis de la commission est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 421, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
l’Association pour l’emploi des cadres
insérer les mots :
, par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF)
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
Il s’agit de reconnaître au réseau des FONGECIF une compétence de droit commun pour délivrer le CEP, au même titre que Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales et l’APEC, comme cela était le cas dans le texte actuel sur le CEP, une étude menée par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, reconnaissant la pertinence de l’action des FONGECIF sur le conseil en évolution professionnelle, notamment auprès des publics les plus fragiles.
Cet amendement pose un problème non seulement de forme, mais également de fond.
Sur la forme, les FONGECIF, qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés sous cette appellation dans la partie législative du code du travail, n’existeront plus du fait de l’intégration du congé individuel de formation, le CIF, dans le CPF.
Sur le fond, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, la commission est favorable au resserrement des opérateurs du CEP proposé par le Gouvernement. Je rappelle que les FONGECIF demeureront opérateurs de CEP jusqu’à la fin de l’année 2019 et que leur expertise a ensuite vocation à être reprise par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 645, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent
par les mots :
les opérateurs financés par l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
par les régions
et le mot :
régional
La parole est à M. Martin Lévrier.
La montée en gamme de l’accompagnement des salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle constitue une priorité nationale. Les partenaires sociaux nationaux interprofessionnels, signataires de l’ANI du 22 février dernier, doivent être impliqués dans la construction du cahier des charges et l’attribution des marchés, au même titre que l’État et les régions. Aussi, France compétences, institution nationale à gouvernance quadripartite, gagne à assumer cette compétence.
Le présent amendement vise donc à rétablir la possibilité que, pour chaque région, un opérateur du CEP soit sélectionné par appel d’offres de France compétences. Est ainsi supprimée la mention introduite par la commission des affaires sociales du Sénat tendant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par le conseil régional, après simple concertation du CREFOP, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
L’amendement n° 422, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les opérateurs régionaux désignés par la région
par les mots :
les commissions paritaires interprofessionnelles prévues à l’article L. 6323-17-6
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
Je retire cet amendement, monsieur le président, car il n’a plus d’objet.
L’amendement n° 422 est retiré.
L’amendement n° 37 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Babary et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code et les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-2 dudit code délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 du même code accessible notamment aux salariés mentionnés à l’article L. 5422-1-1 du même code.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Cet amendement a pour objet de permettre aux OPACIF hors champ de délivrer le conseil en évolution professionnelle durant la période transitoire pour éviter un goulot d’étranglement dans les FONGECIF.
L’amendement n° 723, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
à l’article L. 6331-1 du code du travail, dans sa
par les mots :
aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail dans leur
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion.
Par le biais de l’amendement n° 723, il s’agit d’élargir aux OPACIF nationaux la mission transitoire de délivrance du CEP confiée également aux FONGECIF.
Cela étant, le Gouvernement souhaite qu’un opérateur régional soit désigné dans chaque région par France compétences. Il a semblé à la commission qu’il était au contraire pertinent que cet opérateur régional soit désigné par chaque région, et non à l’échelon national. France compétences, qui a cette dimension nationale, n’aura, en effet, pas une connaissance fine des besoins et du tissu économique régional. Les régions ont la compétence « développement économique » et ont déjà beaucoup travaillé sur la formation et l’apprentissage. De plus, si la décentralisation a un sens, il convient de laisser à la région la possibilité de désigner l’opérateur du CEP compétent sur son territoire.
Le Gouvernement indique que les régions se sont emparées de la possibilité qui leur était déjà offerte. Néanmoins, la désignation d’un opérateur paraissait moins nécessaire, voire redondante, tant que les FONGECIF étaient des opérateurs de droit. Leur disparition conduira les régions à s’investir davantage pour la désignation d’un tel opérateur. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 645, qui vise à revenir au texte initial.
L’amendement n° 37 rectifié quater a pour objet de confier l’exercice du CEP à titre transitoire aux CPIR. Or, si l’opérateur régional prévu par l’article 3 ne sera pas désigné immédiatement, les CPIR ne seront pas non plus en place dès le 1er janvier prochain. Je vous demande donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement au profit de celui de la commission, qui tend à maintenir cette mission transitoire aux FONGECIF actuels, tout en l’élargissant aux OPACIF, comme je viens de vous le proposer.
Je suis favorable à l’amendement n° 723.
Le conseil en évolution professionnelle pour les salariés est actuellement assuré par les FONGECIF, à l’échelon régional, pour les salariés du champ interprofessionnel, et par les OPACIF, au plan national, pour les autres salariés. Ces OPACIF sont intégrés dans les OPCA qui recouvrent le champ professionnel concerné. Si le texte actuel du projet de loi prévoit que la mise en œuvre du CEP peut être assurée de façon transitoire en 2019 par les FONGECIF, devenus commissions paritaires interprofessionnelles régionales, il ne mentionne pas ces structures nationales. Cet amendement est donc utile, puisqu’il élargit la mission transitoire à ces OPACIF.
En conséquence, je sollicite le retrait de l’amendement n° 37 rectifié quater au profit de l’amendement n° 723, qui règle le problème de la période transitoire.
J’émets par ailleurs un avis favorable sur l’amendement n° 645, à la différence de la commission, et je veux en expliquer les raisons. Dans le contexte de mutation actuel, les partenaires sociaux ont souhaité, dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, que l’appel d’offres concernant le CEP des salariés soit mené au plan national, tout en prenant en compte les spécificités régionales apportées par les régions, qui sont membres de France Compétences, et ce pour deux raisons.
La première raison, c’est que, depuis 2014, les régions pouvaient le faire, mais ne l’ont pas fait. Il risque donc d’y avoir du retard dans la mise en œuvre du dispositif, les régions n’ayant jamais pris en main cette compétence.
La seconde raison, plus de fond et de prospective, tient à ce que le problème de la mobilité interrégionale, notamment sur les départements proches, se pose tous les jours. Le fait de pouvoir disposer de cette gamme de réseaux, parfois locaux, parfois interrégionaux, permettra d’avoir un appel d’offres national, avec des contenus territorialisés.
Je le répète, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 645, qui est tout à fait cohérent avec l’accord national interprofessionnel précité, puisqu’il tient compte de l’inaction des régions en la matière depuis quatre ans.
Non, je le retire au profit de l’amendement n° 723, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 3 est adopté.
Chapitre II
Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
Section 1
Champ d’application de la formation professionnelle
I. –
Non modifié
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d’actions » ;
2° Les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6313 -1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
« 1° Les actions de formation ;
« 2° Les bilans de compétences ;
« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
« Art. L. 6313 -2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
« Elle peut également être réalisée en situation de travail.
« Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 6313 -3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :
« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;
3° Les articles L. 6313-4, L. 6313-9 et L. 6313-11 à L. 6313-15 sont abrogés ;
4° L’article L. 6313-10, qui devient l’article L. 6313-4, est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;
5° Les articles L. 6313-5 à L. 6313-8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6313 -5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1.
« Art. L. 6313 -6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :
« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.
« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1.
« Art. L. 6313 -7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.
« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
« Art. L. 6313 -8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »
III. –
Non modifié
Mes chers collègues, avec cet article 4, nous sommes de nouveau dans le paradoxe. On sent que le Gouvernement est en plein milieu du gué et ne sait quelle est la rive qu’il veut atteindre.
En effet, d’un côté, il annonce vouloir se servir de la formation tout au long de la vie pour sensibiliser les salariés à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, aux enjeux environnementaux et à l’ensemble des défis sociétaux qui attendent la France, mais, de l’autre, il réduit la formation professionnelle et l’apprentissage à leur conception la plus restrictive. La seule mission qu’il leur assigne, c’est la préparation à occuper un poste. Un emploi, pas un métier, et encore moins une citoyenneté. Comme si le monde du travail ne faisait pas partie de ces lieux où l’on forme des citoyennes et des citoyens ! C’est pourtant la sphère où la plupart d’entre nous passons le plus clair de notre temps.
La place du travail est telle qu’aujourd’hui c’est notre emploi qui, par bien des aspects, nous définit et nous situe dans la société. Et cet élément central de notre vie ne devrait pas participer à l’émancipation des citoyennes et des citoyens… Je trouve cela assez paradoxal.
En fait, le Gouvernement ne fait que suivre une dynamique, enclenchée voilà plusieurs années, et qui a vu, petit à petit, la formation professionnelle être réduite au service exclusif de l’employabilité.
Aujourd’hui, la formation professionnelle est destinée à permettre l’adaptation à un nouveau poste ou à un nouvel outil de travail, à faciliter la mobilité professionnelle et géographique.
Les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience sont trop souvent unilatéralement au service des besoins de l’entreprise, alors qu’ils devraient davantage prendre en compte les aspirations des salariés.
À cet égard, la transformation du congé individuel de formation en compte personnel de formation illustre bien le projet du Gouvernement.
Le CIF, avec ses limites, permettait à un salarié ou une salariée de suivre une formation longue, avec maintien de la rémunération et retour en poste ensuite, sur la seule initiative de la personne suivant la formation. Il constituait partiellement un outil d’émancipation par sa forme et sur le fond.
Or, madame la ministre, vous avez décidé de le supprimer, ne résumant la formation tout au long de la vie qu’à une seule maxime : « par les salariés, pour les besoins des entreprises ».
Mme Michelle Gréaume applaudit.
L’amendement n° 206, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Je souhaite appuyer les propos de ma collègue sur l’article 4. À l’écoute de son intervention, vous aurez compris que l’orientation de l’article ne nous convient pas et que, dans ce cadre, notre amendement de suppression n’est qu’une conséquence logique.
J’aimerais revenir plus en détail sur la question de la formation initiale et professionnelle, car c’est un élément marquant du présent article. Celui-ci ne traite de formation initiale que sous le prisme de l’apprentissage, et il me semble qu’ici aussi il y a un écueil. Nous ne partageons pas la théorie selon laquelle il faudrait hiérarchiser les voies d’alternance. L’apprentissage, la formation professionnelle et technologique et la professionnalisation ne répondent pas aux mêmes enjeux. C’est pourquoi leur structuration est totalement différente.
Pourtant, on observe depuis des années une fracture de plus en plus importante entre les voies d’alternance au détriment des lycées professionnels. Cela tient, selon nous, à un choix stratégique contestable : amenuiser de plus en plus l’alternance sous statut scolaire, ce qui a pour conséquence de retarder l’insertion professionnelle. La réforme menée par Xavier Darcos en 2009 l’illustre bien.
Alors que 75 % des bacheliers professionnels souhaitent poursuivre leurs études supérieures, il est de plus en plus difficile pour eux de voir leurs souhaits satisfaits, parce que les places dans le supérieur professionnel et technologique sont limitées et qu’elles constituent de plus en plus une option pour des bacheliers généraux désireux de faire un IUT avant d’effectuer une troisième année de licence.
Le passage de quatre ans à trois ans de la durée du bac professionnel, en plus des 5 000 suppressions de postes d’enseignants qu’il a entraînées, fragilise également les publics les plus vulnérables des lycées professionnels, pour lesquels quatre années étaient et restent nécessaires.
Enfin, le contenu même des enseignements a profondément changé, à l’image de l’apprentissage. Le morcellement des compétences professionnelles ramenées à l’exécution de microtâches a fait reculer la vocation de l’enseignement professionnel de former à « penser son métier ».
C’est d’ailleurs l’une des causes du nombre important de ruptures de contrats d’apprentissage, les entreprises étant désormais confrontées à une perte de culture professionnelle.
Cet article 4, dans sa conception de la formation tout au long de la vie et de la formation initiale en alternance, accentuera cette régression. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme Michelle Gréaume applaudit.
L’article 4 du texte apporte des modifications bienvenues au droit existant, notamment en simplifiant la définition de l’action de formation, qui est aujourd’hui composée de quinze catégories. Il ne me semble donc pas opportun de le supprimer. Par ailleurs, je ne partage pas le point de vue négatif présenté dans l’objet de cet amendement.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 206.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d’acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l’exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à l’obtention d’une qualification plus élevée ou d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi.
La parole est à Mme Catherine Troendlé.
C’est avec constance que je vous présente ce troisième amendement, qui concerne la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Il s’agit de décliner la proposition n° 21 de la mission Volontariat, à laquelle j’ai participé comme coauteur. Cet amendement vise tout simplement à intégrer les formations des sapeurs-pompiers volontaires dans les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.
Mes chers collègues, j’aimerais essayer de vous convaincre, quels que soient les avis que donneront la commission et le Gouvernement. Toutes les propositions de la mission précitée ont été élaborées à partir d’un questionnaire largement diffusé, et qui a fait l’objet de plus de 25 000 retours. En croisant toutes ces informations, cet élément, qui a nourri la proposition n° 21, est revenu de façon constante.
Cet amendement a pour objet de compléter la définition proposée des actions de développement de compétences. Il ajoute comme catégorie spécifique, en plus des actions de formation et des actions d’apprentissage, les actions destinées aux sapeurs-pompiers volontaires. Il ne me semble pas pertinent d’ajouter une mention aussi spécifique à une catégorie particulière au sein d’un article qui tend, au contraire, à définir de manière générale la notion d’action de développement de compétences.
En outre, la notion de travailleur, interprétée largement, couvre les sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Catherine Troendlé fait des signes de dénégation.
À mon sens, cet amendement est donc satisfait. Je note par ailleurs qu’il vise aussi bien les actions de formation entrant dans le cadre de la fonction de sapeur-pompier volontaire que celles qui entrent dans le champ d’activité professionnelle principal du sapeur-pompier volontaire. Or ces dernières sont naturellement déjà comprises dans le champ des actions de formation.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme Catherine Troendlé. Je mets en garde Mme la rapporteur : à aucun moment, il ne s’agit de considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs. Nous sommes aujourd’hui dans une situation très difficile face à une directive européenne. Nous essayons, avec le Gouvernement, que nous avons sollicité et alerté sur cette difficulté, d’interpeller la Commission européenne pour que, justement, notre dispositif spécifique français, basé sur une sécurité civile duale – professionnels et volontaires – soit pris en compte. Si les sapeurs-pompiers volontaires devaient être assimilés à des travailleurs, cela marquerait la fin de notre spécificité et la fin du maillage territorial tel que nous le connaissons aujourd’hui.
Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.
J’ai entendu les explications de Mme la rapporteur, et je m’inscris en faux. Chaque fois qu’un sapeur-pompier volontaire sollicite son inscription dans le cadre de la formation professionnelle continue, sa demande n’est pas reconnue. Mes chers collègues, faites-moi confiance : il est indispensable que ce dispositif soit intégré dans ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je soutiens cet amendement. Quand les sapeurs-pompiers volontaires sont en entreprise, ils représentent une vraie chance, car ils aident à assurer la sécurité. Ils ont donc besoin de bénéficier de formation. Je remercie Mme Troendlé d’avoir toujours défendu les sapeurs-pompiers volontaires.
Moi aussi, je soutiens cet amendement. Ce bénévolat est nécessaire à nos territoires et les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin d’être formés à l’évolution des risques. C’est une chance pour nous.
Je soutiens également cet amendement. Dans les territoires, notamment ruraux, on a de grandes difficultés pour assurer la prise en charge des malades et des blessés. Il est également très difficile de renouveler les corps de sapeurs-pompiers, dont la formation est assez lourde. Je pense qu’il est nécessaire qu’elle soit inscrite dans le cadre de la formation professionnelle.
Au nom du groupe socialiste et républicain, je veux souligner le prix que nous attachons à l’action des sapeurs-pompiers, en particulier des sapeurs-pompiers volontaires. Nous les rencontrons, hors les fêtes et les défilés, dans les circonstances les plus difficiles de la vie, collectivement et individuellement. C’est le cas lors des catastrophes naturelles, notamment.
Nous soutenons cet amendement présenté par Mme Troendlé.
J’apporte tout mon soutien à cet amendement, eu égard au rôle vital que jouent les sapeurs-pompiers volontaires. En raison de la désertification médicale dans les secteurs ruraux, on fait de plus en plus appel à eux pour pallier les carences des services d’urgence. Ils sont au service des populations. Conforter leur formation et inscrire celle-ci expressément dans la loi, c’est vraiment un plus à mes yeux.
Je compte parmi les nombreux signataires de cet amendement. Mme Troendlé milite depuis de longues années pour la défense de nos sapeurs-pompiers, notamment comme rapporteur pour avis pour le programme « Sécurité civile » du projet de loi de finances.
Nous apprécions tous, au quotidien, l’importance des sapeurs-pompiers au sein des centres de secours. Nos concitoyens la connaissent aussi, que ce soit en ville ou dans nos territoires ruraux. Le caractère bénévole de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est important, de même que leur formation. Les jeunes sapeurs-pompiers, ainsi que les adolescents de douze à dix-sept ans, sont formés par les personnes de bonne volonté qui les encadrent.
Il est essentiel de susciter des vocations et d’encourager cet engagement, qui mérite une reconnaissance. Celle-ci a toute sa place dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : je pense que nous partageons tous cette volonté, et que nous serons d’accord pour montrer notre respect pour les personnes de bonne volonté que sont nos sapeurs-pompiers.
Rires et a pplaudissements.
Nous sommes souvent confrontés à des risques naturels majeurs, sur l’ensemble du territoire français et, particulièrement, dans les outre-mer. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle important. C’est pourquoi je suis très favorable à cet amendement, dont l’importance a déjà été soulignée par M. Daudigny et l’ensemble des orateurs précédents. Mme Troendlé a suscité ce débat ; ce n’est pas la première fois qu’elle nous interroge sur cette problématique. Il est important à mes yeux de prendre en compte cet amendement.
Comment être contre les sapeurs-pompiers volontaires ? Ils ont toujours été présents à des moments importants de nos vies et, malheureusement, à des moments dramatiques. On ne peut être contre leur formation, tout le monde en conviendra. Mon groupe votera donc en faveur de cet amendement.
Mes chers collègues, je tiens à vous assurer, du plus profond du cœur, puisqu’une telle émotion se fait jour sur nos travées, que je suis absolument pour les sapeurs-pompiers volontaires. Comment pourrait-il en être autrement ?
Là n’est pourtant pas le propos. Cet article définit l’action de développement des compétences ; ce n’est pas le même sujet. De toute façon, nous nous attendons tous à ce que les compétences de nos sapeurs-pompiers volontaires évoluent dans le bon sens, puisqu’elles ne sont acquises qu’au bénéfice de nos concitoyens. Fort heureusement, comme chacun l’a rappelé, nous en sommes bien conscients et nous nous y montrons attentifs.
En revanche, l’adoption de cet amendement impliquerait que la définition de l’action de développement des compétences comprendrait les actions de formation, celles d’apprentissage, et les formations à destination des sapeurs-pompiers volontaires.
Or ces derniers sont des travailleurs, au sens large : sont travailleurs, outre les salariés, les bénévoles et les indépendants.
C’est pourquoi la commission a demandé le retrait de cet amendement et émis un avis défavorable : le fond, à savoir le principe des qualifications des sapeurs-pompiers volontaires, n’est pas en cause.
Mon groupe suivra l’avis de la commission. Nous sommes très attachés aux sapeurs-pompiers volontaires.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.
L’amendement n° 582 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Raison, Perrin et Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié.
Cet amendement vise à compléter la liste des actions de formation par apprentissage, par cohérence avec un autre article.
La liste des actions de l’article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, alors que ces actions figurent à l’article L. 6323-6.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 582 rectifié.
Mon collègue André Chasseing a très bien défendu son amendement identique. Notre intention est simplement d’ajouter à cette liste les actions de formation et de conseil liées à la création d’entreprise ou à la reprise d’activité.
Ce sujet, quoique moins émotionnel, s’inscrit dans le même registre que celui de l’amendement précédent. La position de la commission sera donc la même pour les créateurs d’entreprise que pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l’objet de l’article 4 du projet de loi est de simplifier la définition des actions de formation en substituant à l’énumération de quinze catégories différentes une définition unique plus large. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 162 rectifié et 582 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.
L’amendement n° 356 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, associatifs ou mutualistes d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le cadre d’actions de formation.
L’amendement n° 696 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;
La parole est à M. Éric Gold.
L’article 4 abroge notamment l’article L. 6313–13 du code du travail qui dispose que les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif, ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.
Ces formations seront donc désormais exclues du champ des actions qui entrent dans le périmètre de la formation professionnelle.
Aussi, nous proposons de les réintégrer, afin de préserver l’accès de ces personnes à la formation professionnelle et de contribuer ainsi à la professionnalisation et à l’attractivité des structures qui les accueillent.
Il me semble pertinent de rappeler que les actions de formation, telles qu’elles sont définies à l’article 4, concernent également les bénévoles. La notion de travailleur peut être interprétée de manière extensive afin de couvrir également les bénévoles, suivant les informations que j’ai déjà évoquées tout à l’heure. Ces bénévoles étant couverts par la rédaction actuelle de l’article, ces amendements me semblent satisfaits. Pourriez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?
Depuis une vingtaine de minutes, on confond deux débats qui n’ont rien à voir : l’un vise à déterminer qui a droit à la formation ; l’autre, ce qu’est une action de formation. Cet article n’a pas du tout trait au droit à la formation de diverses catégories ; il définit ce qu’est une action de formation.
La législation actuelle donne quatorze définitions, non pas du public de ces actions, mais de leur contenu. Cela est tout à fait inopérant dans les entreprises, qui n’utilisaient jamais ces définitions, mais doivent remplir leur plan de formation en cochant telle ou telle case.
Nous donnons donc plutôt quelques définitions très simples de l’apprentissage, de la formation et de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. Vous venez d’ajouter les sapeurs-pompiers à cette liste. On pourrait ainsi continuer pour tous les publics, mais cette partie du texte n’a en rien pour objet de discuter du droit à la formation de telle ou telle catégorie. Il s’agit simplement de dresser la typologie la plus large possible, afin de tout couvrir et de ne rien interdire dans le domaine de la formation. Si l’on commence à mixer cette typologie avec une liste de tous les publics, il faudra, non plus quatorze catégories, mais bien trente, alors que notre but est de faire bénéficier tous les publics de définitions simples qui leur permettront d’accéder à la formation.
Le Gouvernement est donc naturellement défavorable à ces amendements.
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.
L’amendement n° 670 est présenté par Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.
Cet amendement vise à préciser dans la loi que l’offre de services en matière de bilan de compétences est définie par un cahier des charges qui fera l’objet d’un arrêté pris par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Ce dispositif n’est pas nouveau, puisqu’il existe pour le conseil en évolution professionnelle. L’adoption de cet amendement permettrait une meilleure articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité des deux prestations.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 670.
Cet amendement vise la publication d’un cahier des charges pour le bilan de compétences, similaire à ce qui existe pour le conseil en évolution professionnelle.
Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu’il convient d’entériner par un arrêté.
Une telle publication permettra une bonne articulation des deux dispositifs, tout en accentuant la lisibilité de ces prestations.
La mise en œuvre des actions en matière de bilan de compétences est déjà détaillée dans la partie réglementaire du code du travail, aux articles R. 6322-35 et suivants. Il n’est pas nécessaire à mon sens de la prévoir dans la loi ; ces amendements me paraissent donc satisfaits. Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Comme Mme la rapporteur et Mme la ministre nous confirment qu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 248 rectifié est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 670 est-il maintenu ?
L’amendement n° 670 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.
L’amendement n° 669 est présenté par Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.
Cet amendement vise à encadrer la durée de l’absence d’un salarié pour la réalisation de son bilan de compétences.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 669.
La durée d’un bilan de compétences est en général d’environ vingt-quatre heures. Toutefois, je m’interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à inscrire une telle limite dans la loi. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
La disposition visée consiste bien à circonscrire la durée de la réalisation d’un bilan de compétences à vingt-quatre heures, ce qui représente la durée maximale constatée dans l’offre actuelle. Nous souhaitons faire preuve d’une certaine vigilance, du fait de l’ouverture d’un droit beaucoup plus large, pour éviter que ce qui se fait aujourd’hui en dix à vingt-quatre heures ne prenne une durée soudainement plus longue. Le Gouvernement a donc déposé un amendement tendant à préciser les conditions d’autorisation d’absence, sans pour autant en restreindre la durée. Il faut agir d’une façon ou d’une autre pour réguler ce dispositif.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mes chers collègues, nous avons examiné 90 amendements au cours de la journée ; il en reste 536.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 juillet 2018, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 609, 2017-2018) ;
Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 591, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 11 juillet 2018, à une heure vingt.
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la mission d ’ information sur la pénurie de médicaments et de vaccins.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Hugues Saury est membre de la mission d ’ information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, en remplacement de Mme Isabelle Raimond-Pavero.
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée conformément à l ’ article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai prévu par l ’ article 9 du règlement, cette liste a été ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Philippe Bas, Mme Marie Mercier, Mme Jacky Deromedi, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, Mme Laurence Rossignol, Mme Maryse Carrère ;
Suppléants : M. Arnaud de Belenet, Mme Esther Benbassa, M. François Bonhomme, Mme Catherine Di Folco, M. Loïc Hervé, M. Jean-Yves Leconte, Mme Brigitte Lherbier.
