Interventions sur "bilan"

Comme beaucoup d’autres collègues l’ont fait avant moi, je vous ai démontré la perte de droits des salariés avec la monétisation du CPF. Ainsi, je reprends l’exemple du bilan de compétences indispensable à toute transition ou reconversion professionnelle et qui est très parlant. Aujourd’hui, un bilan de compétences, d’une durée de vingt-quatre heures, se finance en un an ; demain, il ne pourra l’être qu’en trois ou quatre ans, à raison de 1 500 à 2 600 euros. Les 500 euros annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux trente-cinq heures souhaitées par les partena...

Le bilan de compétences est une action qui permet au salarié de faire le point sur ses compétences, ses acquis et ses besoins. Il peut donc être utile pour une évolution, y compris au sein de l’entreprise, en vue de contribuer à choisir la formation la plus adaptée aux besoins du salarié. Or, en l’état, si les dispositions du futur article L. 6323-17 du code du travail prévoient de sécuriser la possibili...

On parle souvent du bilan de compétences, mais il faut l’inscrire dans la loi. Aussi, il est nécessaire de l’intégrer au sein du présent texte pour prendre en compte les besoins des personnels les plus fragiles. De plus, il s’agit également de permettre à ces personnels de se rendre sur le lieu où est dispensé un tel bilan, car ce n’est pas toujours évident. D’où la nécessité de prendre en considération cette nécessité e...

La commission a adopté un amendement similaire s’agissant des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Le bilan de compétences étant une action moins longue, il me semble plus facile de l’organiser hors du temps de travail. Mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement relatif à deux procédures, le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, vise l’alinéa 69 de l’article 1er. Mais, lors de ses travaux, la commission a complété cet alinéa avec les alinéas 70 et 71. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

Le présent article prévoit la possibilité, dans le cadre d’un CPF de transition, de faire appel à un CEP, un conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle. Le bilan de compétences est une étape indispensable à toute construction d’un projet de transition professionnelle. C’est pourquoi nous entendons, par cet amendemen...

Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.

La commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Mais comme la précision proposée précédemment concernant les bilans de compétences allait dans le même sens, elle émet un avis défavorable.

Vous vous êtes opposée précédemment à un certain nombre d’amendements visant à favoriser la VAE. Concernant les bilans de compétences, vous avez été circonspecte, voire, parfois, réticente. Quelle est la différence avec le positionnement ? Je ne sais même pas ce que signifie ce terme…

...d’hui : le marché du travail implique que tout le monde puisse bénéficier de formations, afin d’anticiper les évolutions du tissu économique ou de faciliter son évolution personnelle dans l’emploi occupé. Cet amendement vise à ne laisser aucun salarié de côté, notamment les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation. Après dix années, ces personnes auraient droit à un bilan de compétences. Une offre de formation leur serait ensuite proposée dans le cadre d’un projet lié à l’emploi qu’elles occupent ou d’un projet de transition professionnelle. Nous souhaitons assurer le suivi des salariés qui n’ont pas voulu utiliser leur compte personnel de formation, afin qu’ils ne soient plus les laissés-pour-compte de la formation. On le sait bien : aujourd’hui, nombre de salar...

Pour bénéficier d’un financement au titre du CPF de transition, le salarié peut se faire accompagner dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. Or un bilan de compétences sert précisément aux salariés à définir leur projet. Par cohérence avec la finalité du bilan de compétences, cet amendement vise à ouvrir la possibilité à aux opérateurs de ce type de bilan d’accompagner les salariés dans la présentation de leurs projets devant la commission chargée de l’attribution des financements au titre du CPF de transition. Cela favorisera de surcroît une bo...

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences. Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter un projet compatible avec ses compétences à la commission appelée à se prononcer sur la demande d’un CPF de transition.

Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle peut profiter d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle. La commission souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à exclure les bilans de compétences de ce cadre, avant d’émettre son avis définitif sur ces deux amendements.

Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose, d’une part, la liberté de choisir sa formation et, d’autre part, la possibilité de choisir l’accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins. Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que la disparition du congé pour réaliser un bilan de compétences sera compensée par l’éligibilité de celui-ci au CPF de transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF de transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formations certifiantes ou qualifiantes. Par ailleurs, elle omet de citer le congé pour validation des acquis de l’expérience, pourtant financé actuellement au même titre que le congé permettant...

Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer. Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences. Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

... le cadre des formations de ses salariés, que ce soit par accord d’entreprise, par abondement ou par tout autre système. L’entreprise aurait alors le choix de considérer les dépenses de formation comme des charges – c’est le cas actuellement – ou des investissements, avec deux conséquences. Premièrement, ces dépenses deviendraient une immobilisation incorporelle. Elles apparaîtraient en haut de bilan comme des actifs renchérissant la valeur de l’entreprise. Deuxièmement, elles deviendraient amortissables sur une période de trois à cinq ans, ce qui permet de renseigner le lecteur du bilan sur son caractère récent et l’effort fourni par l’entreprise dans ce domaine.

... En fait, le Gouvernement ne fait que suivre une dynamique, enclenchée voilà plusieurs années, et qui a vu, petit à petit, la formation professionnelle être réduite au service exclusif de l’employabilité. Aujourd’hui, la formation professionnelle est destinée à permettre l’adaptation à un nouveau poste ou à un nouvel outil de travail, à faciliter la mobilité professionnelle et géographique. Les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience sont trop souvent unilatéralement au service des besoins de l’entreprise, alors qu’ils devraient davantage prendre en compte les aspirations des salariés. À cet égard, la transformation du congé individuel de formation en compte personnel de formation illustre bien le projet du Gouvernement. Le CIF, avec ses limites, permettait à un sa...

Cet amendement vise à préciser dans la loi que l’offre de services en matière de bilan de compétences est définie par un cahier des charges qui fera l’objet d’un arrêté pris par le ministre chargé de la formation professionnelle. Ce dispositif n’est pas nouveau, puisqu’il existe pour le conseil en évolution professionnelle. L’adoption de cet amendement permettrait une meilleure articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité des deux prestations.

Cet amendement vise la publication d’un cahier des charges pour le bilan de compétences, similaire à ce qui existe pour le conseil en évolution professionnelle. Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu’il convient d’entériner par un arrêté. Une telle publication permettra une bonne articulation des deux dispositifs, tout en accentuant la lisibilité de ces prestations.

La mise en œuvre des actions en matière de bilan de compétences est déjà détaillée dans la partie réglementaire du code du travail, aux articles R. 6322-35 et suivants. Il n’est pas nécessaire à mon sens de la prévoir dans la loi ; ces amendements me paraissent donc satisfaits. Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.