Interventions sur "contrat d’apprentissage"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons la discussion de l’article 7, qui simplifie les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, je souhaite saluer l’esprit du projet de loi qui est, dès son intitulé, enthousiasmant : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voilà un objectif que nous appelons tous de nos vœux, mais qui nécessite une réforme en profondeur de l’orientation. En réalité, de quoi parlons-nous ? De combattre les inégalités, en permettant à chaque élève de se réaliser vraiment dans la...

...ins 4, 5 % du nombre de contrats, un record. Si nous partageons votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, madame la ministre, nous ne pouvons vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurrence du marché de l’apprentissage. Cet article ajoute précisément l’insertion professionnelle parmi les objectifs assignés à l’apprentissage, et il remplace le dispositif d’enregistrement du contrat d’apprentissage, qui implique un contrôle préalable à son exécution, par une procédure de dépôt du contrat d’apprentissage auprès des futurs opérateurs de compétences, ou OPCO. Là aussi, si nous sommes favorables aux mesures de simplification, nous craignons que la suppression du contrôle du contrat d’apprentissage ne soit un mauvais signal envoyé aux apprentis quant à l’application de leurs droits – rémunérati...

L’examen de l’article 8 va nous permettre d’aborder de manière très précise les conditions de vie de l’apprenti. Seront ainsi évoqués la hausse de la limite d’âge de l’entrée en apprentissage, à 29 ans révolus, la modulation de la durée du contrat d’apprentissage, l’allongement de la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire des apprentis, y compris mineurs. L’article 8 traduit un affaiblissement des protections des apprentis. Il constitue une dérégulation du droit du travail s’appliquant en matière d’apprentissage, au service des besoins immédiats et locaux des entreprises. Des possibilités de commencer un apprentissage ou une formation en al...

... nature même. L’apprentissage est une voie de formation initiale qui permet aux élèves de choisir entre la voie traditionnelle et la voie de l’alternance, avec sa pédagogie spécifique. Vous autorisez ainsi le basculement de l’apprentissage vers la formation continue et fragilisez l’accès des plus jeunes à l’apprentissage, et ce alors même qu’une expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage est en cours jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et qu’un rapport d’évaluation doit être remis en 2020. Alors que cette expérimentation n’a pas donné sa pleine mesure, le Gouvernement décide déjà de sa généralisation. Mais sur quel fondement ? Selon nous, il convie...

Le projet de loi prévoit de ramener la durée plancher d’un contrat d’apprentissage à six mois, ce qui n’est pas suffisant. Certes, un contrat d’apprentissage doit permettre d’acquérir des connaissances et d’apprendre un métier, mais il ne doit pas être que cela. Il faut aussi que les candidats à l’apprentissage en sortent avec des compétences théoriques qui leur permettront de continuer à exercer plus tard des métiers peut-être différents, à tout le moins de s’insérer durablem...

... l’apprentissage. Nous ne reprenons pas la limitation actuelle du code du travail à un seul stage par an dans la même entreprise afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus souple. En outre, avoir la possibilité de faire plusieurs stages organisés par le CFA dans la même entreprise pendant cette année d’aménagement particulier du cursus est susceptible de favoriser la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec ladite entreprise.

Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA. Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière de rupture du contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, voire un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. La possibilité d’allonger la durée maximale de tra...

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail. En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l’embauche d’un apprenti, ce dont nous avons déjà débattu.

...t d’un Erasmus caribéen et d’un Erasmus dit « adapté ». Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à promouvoir l’apprentissage des jeunes Ultramarins des collectivités du Pacifique dans leur environnement régional. L’adoption d’un amendement en commission, à l’Assemblée nationale, permet, à titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’exécuter le contrat d’apprentissage en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique de ces collectivités. Je propose d’étendre cette disposition aux collectivités du Pacifique qui devraient, elles aussi, pouvoir bénéficier d’un renforcement des échanges avec les territoires du voisinage du même bassin océanique. La situation de l’emploi des jeunes dans les outre-mer est très préoccupante. En Nouvelle-Calédonie, le taux ...

...rsqu’une association accueille un jeune effectuant son service civique, elle est bel et bien employeur ! Dès lors, la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ? Je n’en sais rien ! Il convient de nous éclairer sur ce point. Une association – un club de judo, un club de foot – emploie des salariés, recrutés par ses dirigeants. Pour quelle raison ne pourrait-elle pas avoir des jeunes en contrat d’apprentissage ?

Par cet amendement, il s’agit de rappeler qu’il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l’accomplissement et la réussite du contrat d’apprentissage. C’est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous paraît indispensable. Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage, préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis. Elle participe également de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage.

Je défends cet amendement au nom de mon collègue Claude Kern. Comme il vient d’être indiqué, le nouveau CAP « Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant », né de la fusion des anciens CAP « Employés de restaurant », « Service en café-brasserie » et « Service hôtelier », est source de nombreuses difficultés pour les jeunes de moins de 16 ans, qui ne sont plus autorisés à souscrire un contrat d’apprentissage en vue de préparer ce nouveau CAP. À ces jeunes, il est opposé une fin de non-recevoir quant à la possibilité de suivre une formation dans un domaine qu’ils ont au préalable choisi en connaissance de cause, et pour lequel ils se sont pleinement engagés. C’est peu compréhensible eu égard à l’esprit de simplification qui anime le Gouvernement, et à l’heure où ce dernier annonce faire du développem...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition facilitant les modalités de rupture du contrat d’apprentissage. Cet article crée en effet de nouveaux cas de résiliation unilatérale du contrat sur l’initiative de l’employeur et prive les apprentis de la protection des conseils de prud’hommes. Actuellement, un employeur qui souhaite mettre fin au contrat de son apprenti peut librement le faire pendant les quarante-cinq premiers jours. Au-delà de ce délai, sauf accord des deux parties, la rupture du contrat...

Vous étiez bien présents en commission, mes chers collègues ! L’article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat d’apprentissage tout en maintenant des garanties pour l’apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée et intervention du médiateur consulaire. À nos yeux, en cas de rupture de contrat, l’essentiel est de trouver une solution permettant à l’apprenti de poursuivre sa formation. Un maître d’apprentissage, qui est bien souvent aussi un artisan et un patron de petite entre...

L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage sur l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat, en donnant compétence au conseil des prud’hommes qui statue en la forme des référés. Dans l’étu...

La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire.

Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée. Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’apprenti en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Il serait en effet préjudiciable de poursuivre l’exécution d’un contrat d’apprentissage dès lors que l’activité ne permet pas d’offrir à l’apprenti des condi...

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Il serait utile de permettre aux entreprises employant des apprentis – cela va dans le sens des propos de notre collègue Nathalie Delattre – de procéder à ce mode de résiliation anticipée, afin de ...

Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui est source d’insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.