Séance en hémicycle du 11 juillet 2018 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).

La parole est à M. Yves Daudigny, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur le texte examiné ce jour par notre assemblée, deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution – ils seraient du domaine du règlement.

Il s’agit tout d’abord de l’amendement n° 330, qui vise à compléter la composition du conseil administration de France compétences à l’article 16. Cette composition figurant bien à l’article 16 du projet de loi, l’amendement tendait à prévoir des membres supplémentaires. Cela signifie-t-il que certains membres relèveraient de la loi et d’autres, du règlement ? La question est posée.

Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avions déposé un amendement similaire, l’amendement n° 237 à l’article 1er A, lequel visait à compléter la composition du conseil d’administration de la filiale Gares & Connexions. Or il n’a pas été déclaré irrecevable. N’y aurait-il pas là deux poids, deux mesures ?

Il s’agit ensuite de l’amendement n° 329 ? Visant à garantir un niveau de rémunération pour le CPF « transition professionnelle », cet amendement reprend une disposition existant pour le CIF et figurant à l’article L. 6322-17 du code du travail. Comment un tel amendement peut-il ne pas être du domaine de la loi ?

Même si j’admets que les règlements ne soient pas identiques dans les deux assemblées, je tiens au surplus à signaler que des amendements similaires ont été examinés en séance à l’Assemblée nationale…

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 du chapitre II du titre Ier, l’examen de l’article 4.

TITRE IER (suite)

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre II

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1

Champ d’application de la formation professionnelle

L’amendement n° 508 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

l’acquisition

insérer les mots :

d’un diplôme ou

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement vise à préciser que la validation des acquis de l’expérience permet l’acquisition non seulement d’une certification professionnelle, mais aussi d’un diplôme, comme prévu aux articles L. 331-1, L. 335-5, L. 613-3 et suivants du code de l’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

La notion de certification englobe les diplômes. L’amendement est donc satisfait.

À moins qu’il ne soit retiré, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 508 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 508 rectifié est retiré.

L’amendement n° 609, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de préparation à l’apprentissage sont mises en œuvre par l’État dans les conditions fixées au II de l’article L. 6122-1 du code du travail.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à préciser sous quelles conditions sont mises en œuvre des actions de préparation à l’apprentissage.

De nombreux jeunes envisageant d’aller vers l’apprentissage rencontrent trois types de difficulté.

Premièrement, le niveau d’acquis et de formation générale est insuffisant.

Deuxièmement, ils sont confrontés à un problème de savoir-être professionnel. Il peut s’agir de la manière de travailler dans une entreprise, de coopérer, de respecter les horaires, de dire bonjour, parfois. Tout cela s’apprend, mais l’éducation demande du temps ; à défaut, on constate de nombreuses ruptures du contrat d’apprentissage.

Troisièmement, beaucoup de jeunes savent quel secteur les intéresse, mais pas forcément quel diplôme ils veulent viser. Avant de signer un contrat d’apprentissage, mieux vaudrait qu’ils se familiarisent avec les différents métiers pour affiner leur choix et éviter, là encore, des ruptures.

Typiquement, les métiers de l’alimentaire comptent cinq diplômes au niveau du CAP – cuisinier, boulanger, charcutier, notamment. Il serait utile que les jeunes puissent effectuer des stages dans les différents métiers afin de choisir leur voie en toute connaissance de cause.

Il s’agit donc d’offrir aux jeunes ayant des difficultés d’accès à l’apprentissage un dispositif les préparant à accéder à la formation et à intégrer le monde de l’entreprise. Ces actions seront comprises dans le programme national de l’État afin de répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la ministre a raison : avant le savoir-faire, il convient de développer le savoir-être.

Cette précision lui semblant utile, la commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 609.

L’amendement n° 743, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 1225-56 du même code, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l’article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 743.

L’amendement n° 744, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . - Au 5° de l’article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l’article L. 6313-15 » sont supprimés.

La parole est à Mme la rapporteur.

C’est également un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 744.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L’amendement n° 617 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience comme prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. »

La parole est à M. Martin Lévrier.

Hier, nous avons évoqué avec une certaine émotion les pompiers. Aujourd’hui, il s’agit des activités solidaires au sein d’organismes d’accueil communautaire.

Cet amendement tend à rétablir une disposition supprimée par la commission des affaires sociales au Sénat. Il vise à ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience, la VAE, aux travailleurs solidaires – je pense en particulier à Emmaüs – effectuant, depuis au moins douze mois, des activités solidaires au sein d’organismes d’accueil communautaire.

Les compagnes et compagnons d’Emmaüs, travailleurs solidaires, développent les activités des communautés au sein desquelles ils vivent. Ces activités, souvent liées à la collecte d’objets, à leur réemploi, au recyclage et, plus récemment, à l’agriculture, développent une très importante solidarité à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale.

Ces travailleurs solidaires que vous connaissez tous s’inscrivent dans des parcours d’insertion ou de réinsertion sociale. Il s’agit donc de dispositifs bénéfiques pour l’individu, mais aussi pour la société tout entière.

Cette insertion sociale doit également être synonyme d’insertion professionnelle. C’est là tout l’objet du présent amendement.

Les travailleurs solidaires pourront faire valoir une certification qualifiante auprès de leurs futurs employeurs et renforcer ainsi leur insertion professionnelle.

Il s’agit, enfin, de faire inscrire dans la loi, la reconnaissance du travail des travailleurs solidaires et la promotion sociale que symbolise une VAE.

Merci d’avance !

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle, pour qui pourrait en douter, que nous sommes évidemment tout à fait attachés aux sapeurs-pompiers volontaires, tout comme nous sommes attachés aux travailleurs d’Emmaüs. Nous les respectons d’autant plus qu’ils ont une mission importante.

Néanmoins, aux termes de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, la VAE est ouverte à « toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ». Les travailleurs solidaires rentrent dans cette catégorie. À mon sens, les personnes visées par cet amendement sont déjà couvertes par le droit en vigueur.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous visons le même but, à savoir que les travailleurs solidaires, par exemple ceux d’Emmaüs, qui sont plus de 5 000, non seulement développent des compétences, mais aussi puissent les faire reconnaître, ce qui est essentiel pour une insertion professionnelle durable.

Je suis donc favorable à cet amendement, qui permet d’inscrire une telle disposition dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui contribue à la lisibilité et la visibilité des droits des travailleurs solidaires, et donc à leur inclusion sociale.

Le Sénat a eu un bel élan hier en faveur des pompiers. J’espère qu’il en aura un autre aujourd’hui en faveur des travailleurs solidaires d’Emmaüs.

Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.

En conséquence, l’article 4 bis demeure supprimé.

Section 2

Qualité

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

L’article 5 du présent projet de loi porte sur l’évaluation de la qualité des formations professionnelles. Il ouvre notamment la possibilité que les formations soient évaluées par des « instances de labellisation ».

Selon l’étude d’impact, la réforme du système de formation professionnelle vise à étendre les obligations de qualité à toutes les actions de formation et à harmoniser les pratiques afin de rendre le système de formation plus lisible.

Dans ce but, vous avez annoncé, madame la ministre, vouloir aller « vers une certification des organismes », ce qui est une bonne chose. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 5, qui prévoit que les formations seront évaluées par des organismes certificateurs accrédités.

L’introduction d’une certification permet une meilleure lisibilité de l’offre de formation, à condition de garantir l’indépendance et l’impartialité de l’organisme de certification.

Or l’alinéa 7 de ce même article prévoit que les certifications peuvent être délivrées par les organismes certificateurs, mais également par des instances de labellisation. Ce terme ne fait référence à aucune structure existante et ne garantit nullement l’indépendance desdites instances à l’égard des organismes financeurs.

Rien donc ne permet de s’assurer que les instances de labellisation accréditent les formations sur la base de critères objectifs, à part le référentiel national mentionné à l’alinéa suivant et dont on ne sait rien non plus, puisqu’il sera défini par décret. Il y a donc là un grand flou.

Par ailleurs, l’instauration de deux instances distinctes chargées du même rôle de certification introduit, à notre avis, une inégalité entre les organismes formateurs, avec des actions de formation évaluées selon des modalités différentes.

Tout cela explique notre défiance, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

2° Après la référence :

L. 5214-1

insérer les mots :

ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement tend à préciser le cadre commun à tous les acteurs pour garantir une offre de qualité qui réponde aux besoins des différentes filières professionnelles sur l’ensemble du territoire. Il vise plus particulièrement les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée au même code.

Il s’agit donc de mettre en place pour l’ensemble de ces établissements, qui dispensent également des formations par la voie de l’apprentissage, les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les autres établissements.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, B. Fournier, Poniatowski, Savin, Priou, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier, Raimond-Pavero, Duranton et Deroche et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Max Brisson.

Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat dispensent des formations par voie d’apprentissage. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de programmes et de référentiels nationaux fixés par le ministère de l’éducation nationale et élaborés par des procédures internes de validation.

Les professeurs qui encadrent les élèves apprentis sont lauréats de concours de l’État dont le niveau d’exigence est élevé. Il apparaît donc inopportun et superflu de faire procéder à un contrôle supplémentaire par un organisme certificateur privé, alors que l’éducation nationale dispose en interne des ressources et procédures d’évaluation à partir de programmes et de référentiels validés par des procédures formelles.

Il vous est donc proposé de supprimer l’alinéa 11.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite bien différencier les deux amendements.

L’amendement n° 97 rectifié bis vise à soumettre les établissements d’enseignement supérieur à une exigence de certification de qualité, alors que ces établissements subissent, par ailleurs, d’autres contrôles. Ils ont donc déjà des accréditations.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié concerne les établissements d’enseignement secondaire et leur obligation de certification. On peut en effet s’interroger sur les raisons qui ont poussé l’Assemblée nationale à soumettre, avec l’accord du Gouvernement, les établissements secondaires publics et privés sous contrat à une obligation de certification qui vient s’ajouter aux contrôles que le ministère de l’éducation nationale est censé exercer sur ces mêmes établissements.

La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être constaté des lacunes dans ces contrôles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

L’amendement n° 9 rectifié, s’il était adopté, reviendrait à supprimer le délai d’un an accordé aux établissements secondaires publics et privés pour se mettre en conformité avec l’obligation de certification, obligation à laquelle néanmoins ils devront se soumettre comme tout organisme prestataire de formation par l’apprentissage. Nous n’avons aucun doute quant à leur capacité, mais, à partir du moment où l’on demande un effort à tous les organismes de formation, privés et publics, en termes de certification, il est important que le secteur public et l’enseignement secondaire se conforment à cette obligation. Le délai d’un an me paraît important.

Il convient de rappeler que la certification exigée peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences, en l’espèce le ministre porteur du label qualité.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Après ces explications, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 9 rectifié de M. Brisson.

Merci !

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je remercie Mme la rapporteur de cet avis favorable.

J’ai cependant du mal à comprendre Mme la ministre, qui soutient que des établissements publics ou privés sous contrat contrôlés par le ministère de l’éducation nationale ont besoin d’une certification supplémentaire. J’en déduis qu’elle nourrit des doutes sur la capacité de ce ministère à contrôler et à valider la qualité des formations qui y sont dispensées, y compris par voie d’apprentissage…

Je maintiens cet amendement et j’espère qu’il sera voté par le Sénat.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Compte tenu des explications de Mme la ministre, mais en apportant mon entier soutien à l’amendement n° 9 rectifié, je retire l’amendement n° 97 rectifié bis.

L’amendement n° 97 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

L’amendement n° 720, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

à cet effet

insérer les mots :

ou en cours d’accréditation

La parole est à Mme la rapporteur.

Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Afin que cette obligation nouvelle ne suscite pas de difficulté, il convient de permettre également aux organismes en cours d’accréditation de certifier ces organismes de formation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 720.

L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement vise à permettre aux branches de compléter le pack minimum de critères de qualité fixés par décret dans la mesure où elles l’estiment nécessaire du fait de spécificités pouvant être liées à certains secteurs ou à certains métiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Un même organisme de formation peut dispenser des formations à des salariés de branches différentes. On voit mal comment un tel organisme pourrait être certifié selon les critères d’une branche, mais pas selon les critères d’une autre. Une telle situation créerait une complexité qui ne me paraît pas utile. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié bis.

L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Meurant et Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

L’alinéa 13 de l’article 5 vise à prévoir que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et « la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation ». Or ces établissements font déjà l’objet d’une évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation.

Dans un souci de simplification, il convient de ne pas imposer une double « évaluation » et de supprimer l’alinéa 13.

Quel est l’avis de la commission ?

Des règles existent actuellement pour assurer la qualité des formations dispensées dans les établissements concernés. Il ne me semble pas efficace de prévoir une conférence nationale de nature à introduire un formalisme et une bureaucratie inutiles.

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant des établissements d’enseignement supérieur, la démarche d’évaluation de la qualité est de longue date mise en œuvre et obéit à des procédures qui sont adaptées à leurs spécificités.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, autorité administrative indépendante, évalue l’ensemble des établissements publics avant l’accréditation par le ministère, ainsi que les formations délivrées au nom de l’État.

S’agissant des établissements privés, le Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé procède à une évaluation complémentaire, après la première, afin de s’assurer de la participation au service public de l’enseignement supérieur des établissements qui bénéficient ensuite du label « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général », ou EESPIG.

S’agissant des écoles d’ingénieur, la formation conduisant au titre d’ingénieur diplômé par apprentissage requiert l’évaluation spécifique de la Commission des titres d’ingénieur. Toutefois, dans un souci d’amélioration continue de l’offre de formation, il est pertinent qu’une conférence annuelle réunisse tous ces acteurs et que France compétences puisse veiller non pas à l’accréditation elle-même ou à la labellisation, mais à la cohérence de l’ensemble des critères d’évaluation de la qualité des formations d’apprentissage.

Une conférence annuelle suffira, mais il est nécessaire de maintenir dans le temps une certaine cohérence des critères d’évaluation. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.

L’amendement n° 745, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

collecteurs

insérer le mot :

paritaires

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 745.

L’amendement n° 746, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

C’est un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 746.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Sous-section 1

« Organismes de formation professionnelle maritime agréés

« Art. L. 5547 -3 – I. – Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d’un organisme de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. La formation s’exerce sous la responsabilité du représentant légal de l’établissement.

« II. – Les formations dispensées par des établissements sous tutelle du ministère chargé de la mer et conduisant à la délivrance d’un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d’études secondaires au sens de l’article L. 337-1 du code de l’éducation ou d’études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l’agrément prévu au I du présent article.

« Sous-section 2

« Conditions d’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Art. L. 5547 -4 – La décision d’agrément est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d’État, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d’expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention internationale sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille pour le personnel des navires de pêche du 7 juillet 1995.

« Sous-section 3

« Sanctions administratives

« Art. L. 5547 -5 – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de suspension et de retrait de l’agrément prévu au I de l’article L. 5547-3.

« Sous-section 4

« Dispositions pénales

« Art. L. 5547 -6 – Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l’obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l’agrément prévu par l’article L. 5547-3 ou en violation d’une mesure de suspension de celui-ci est puni de 4 500 € d’amende.

« Art. L. 5547 -7 – Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l’expérience professionnelle requises par les conventions internationales citées à l’article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d’amende.

« Sous-section 5

« Agents de contrôle

« Art. L. 5547 -8 – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222-1.

« Art. L. 5547 -9 – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’application de la présente section. »

La parole est à Mme la ministre.

Aux termes des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, ou conventions STCW et STCW-F, concernant la pêche, tout marin doit, pour pouvoir naviguer, détenir des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les États signataires.

Ces derniers sont également garants de la qualité des formations obligatoires délivrées en amont de l’acquisition de ces titres.

Ces conventions imposent aux États signataires d’adopter un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif. À cette fin, le code de l’éducation prévoit aujourd’hui, en son article R. 342-2, le principe d’un agrément des organismes délivrant des formations professionnelles maritimes, conformément à ces conventions, sans instaurer de sanction en cas de manquement de ces organismes.

Cet article vise donc à rehausser au niveau de la loi ce principe tout en garantissant un strict respect de nos obligations internationales en matière de contrôle de la qualité des formations professionnelles maritimes.

Dans un contexte où ce sujet fait souvent l’objet de polémiques, il est important que la France montre l’exemple en inscrivant dans la loi un dispositif robuste, ce qui nous permettra sur le sujet des discussions internationales plus vigoureuses.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, bien que nous regrettions un dépôt aussi tardif…

Je mets aux voix l’amendement n° 433.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 207, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’article 6 modifie les modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés.

Le plan de formation est l’une des voies d’accès du salarié à la formation professionnelle continue ; il peut se faire à la demande de l’employeur ou à la demande du salarié. Actuellement, un salarié sur trois seulement se forme.

Si nous partageons la nécessité d’améliorer le système actuel pour permettre l’accès d’un plus grand nombre de salariés à des actions de formation professionnelle, le remplacement du plan de formation par un plan de développement des compétences nous semble être une régression pour les travailleuses et les travailleurs.

Pour le Gouvernement, la formation professionnelle tout au long de la vie n’est plus l’occasion d’élargir les horizons des salariés, mais bien de les rendre le plus modulables possible.

Actuellement, les négociations collectives permettent de prendre en considération les besoins d’évolutions professionnelles des salariés dans les plans de formation. Demain, avec cet article, chaque salarié devra être capable d’anticiper les transitions économiques, écologiques et numériques, puisque la responsabilité de la formation, qui pesait sur l’employeur, pèse désormais sur l’employé.

Lors des auditions par la commission des affaires sociales des organisations syndicales des salariés, le représentant de la CGT dénonçait l’absence de « réflexion sur la manière de réussir à bien faire son travail », soulignant que la « réforme renvoie la responsabilité de sa formation au salarié ».

Cette déresponsabilisation des employeurs va de pair avec la formation des salariés en dehors des heures de travail.

Certes, madame la ministre, ce n’est pas une nouveauté et le code du travail prévoit déjà une telle possibilité. Néanmoins, en déresponsabilisant les employeurs, vous allez mécaniquement augmenter le nombre d’actions de formation en dehors du temps de travail.

Nous sommes profondément opposés au fait d’imposer aux salariés de choisir entre la formation professionnelle ou le temps de repos réservé à la vie familiale et sociale.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 6.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 6 prévoit des avancées, notamment la fin de la distinction, relativement formelle et peu opérationnelle, entre les actions visant à l’adaptation et au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences. Par ailleurs, je ne vois pas dans cet article les intentions que les auteurs de cet amendement prêtent au Gouvernement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Évidemment !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intégralité de ce projet de loi vise à renforcer le droit à la formation, à la fois à travers le plan de développement des compétences pour renforcer l’investissement « compétences » des entreprises dans leurs salariés et à travers les droits individuels.

Je suis donc défavorable à cet amendement, qui reviendrait à limiter les droits des travailleurs.

Ben voyons !

Rien que ça !

Je mets aux voix l’amendement n° 207.

L’amendement n° 677, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Le code du travail prévoit que le salarié doit avoir un entretien au moment de l’embauche ainsi qu’au retour d’un certain nombre de congés : maternels, parentaux, sabbatiques, notamment. Cet entretien doit aussi être récurrent, car il a pour vocation de permettre à l’employé de faire le point sur ses perspectives d’évolution, d’emploi et de qualification.

Cet entretien récurrent est prévu tous les six ans dans la rédaction actuelle du code du travail. Six ans, c’est long, surtout à en croire le discours dominant en matière d’emploi selon lequel les salariés doivent être à la fois flexibles, mobiles, souples, etc.

Beaucoup de salariés ne restent pas six ans dans une entreprise. Une enquête a en effet révélé que les deux tiers des CDI rompus au cours de l’année 2012 avaient duré bien moins longtemps.

Cet amendement vise donc à préciser que l’entretien récurrent doit avoir lieu non pas tous les six ans, mais tous les trois ans. Cette disposition me paraît justifiée par la flexibilité et la mobilité du salarié, ainsi que par la souplesse qui inspire actuellement le droit du travail. Il s’agit de garantir au salarié, malgré la mobilité et la flexibilité, que l’entretien nécessaire à l’évolution de sa qualification et de sa carrière pourra bien avoir lieu. S’il n’est prévu que tous les six ans, je crains fort que beaucoup de salariés ne puissent pas en bénéficier.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi du 5 mars 2014 a prévu que l’entretien professionnel bisannuel devait dresser, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif de l’évolution professionnelle du salarié. Nous pourrons effectuer un bilan de cette mesure à partir de 2020 et il ne paraît pas pertinent à la commission de modifier cette périodicité avant cette date.

Au demeurant, il me semble que l’évolution professionnelle d’un salarié ne peut pas être appréciée sur une période trop courte.

Par ailleurs, l’entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, je vois une difficulté à prévoir que cet entretien, que vous qualifiez, ma chère collègue, de « récurrent », serve tous les trois ans à dresser un bilan de l’évolution professionnelle ; cela ferait en effet deux ans plus un an.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le devoir de procéder à un entretien professionnel s’applique bien tous les deux ans. Le récapitulatif qui a lieu tous les six ans sert à vérifier le respect de la tenue de ces entretiens, mais aussi à s’assurer que chaque salarié a bénéficié des formations adéquates.

Il s’agit bien d’un entretien qui se déroule tous les deux ans ; l’entretien récapitulatif, dont la fréquence est tous les six ans, constitue une courroie de sécurité, si j’ose dire. Il n’y a pas lieu de modifier cette périodicité.

Je veux profiter de mon intervention pour saluer les jeunes des conseils municipaux de Vendée présents en tribune et qui sont venus assister à nos travaux. Nous étudions un projet de loi pour l’avenir professionnel ; nous travaillons donc tous pour vous, dans quelques années ; nous sommes ravis de vous accueillir.

Je m’associe bien évidemment à ces vœux d’accueil de la Vendée et des jeunes des conseils municipaux des enfants.

Je mets aux voix l’amendement n° 677.

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2

par les mots :

une action de formation

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement vise à étendre les actions de formation possibles lors de l’entretien professionnel. Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences ; ainsi, les catégories d’actions sont revues. Pour des raisons de simplicité, il convient de n’exclure aucune typologie d’action de formation pouvant être proposée dans le cadre de l’entretien professionnel. La rédaction actuelle est limitative.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit actuel prévoit un abondement correctif par l’employeur du compte personnel de formation, le CPF, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours d’une période de six ans, d’une action de formation, d’une progression professionnelle ou salariale, ni de l’acquisition d’une certification quelconque.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale assouplit cette règle en prévoyant que l’abondement correctif n’est dû que lorsque le salarié n’a bénéficié d’aucune formation en dehors des formations obligatoires. Par le biais de votre amendement, monsieur Chasseing, vous proposez que l’abondement soit dû même lorsque le salarié n’a bénéficié que de formations qui étaient obligatoires. Cela va à l’encontre de la logique qui est d’inciter les employeurs à développer les compétences de leurs salariés, par le biais de formations, au-delà du strict nécessaire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 170 rectifié est retiré.

L’amendement n° 135, présenté par M. Janssens, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Dans le cadre de l’entretien professionnel évoqué au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d’une action de formation coconstruite avec lui. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement est similaire à celui que je viens de défendre.

Dans le but de réintroduire un volet de coconstruction, lors de la mobilisation du CPF, et de limiter les inconvénients d’une individualisation excessive de ce compte, il est proposé que l’employeur puisse présenter au salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel, la possibilité de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation coconstruite par le salarié et l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l’alinéa 8 du présent article, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il y est en effet prévu que l’entretien comporte des informations relatives à l’activation du CPF par le salarié et aux abondements que l’employeur est susceptible de financer.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

L’amendement n° 413, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

La suppression de la mention des formations concourant à la lutte contre l’illettrisme dans le cadre du plan de compétences n’est pas un bon signal. En effet, 7 % des Français souffrent d’illettrisme, soit environ deux millions et demi de personnes, dont au moins la moitié travaille ; ils seraient plus nombreux dans l’industrie et en milieu rural. L’illettrisme est un phénomène difficile à cerner. Souvent, des stratégies de contournement sont développées par les personnes concernées pour ne pas avoir à se dévoiler.

L’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme estimait que, plutôt que de transmettre des compétences techniques, qui seront rapidement obsolètes dans un environnement en perpétuelle mutation, il est nécessaire de conduire chaque individu vers la maîtrise d’un socle de compétences de base, vers l’autonomie et vers la capacité d’apprendre à apprendre, et de l’amener à s’adapter aux évolutions du travail, à pouvoir transmettre son savoir et à acquérir de nouvelles compétences.

C’est pourquoi nous estimons indispensable de conserver la mention des actions de formations spécifiques à la lutte contre l’illettrisme, et ce d’autant plus que s’ajoute désormais à l’illettrisme classique la notion d’« illectronisme », le fait de ne pas maîtriser l’accès aux technologies numériques.

Les personnes considérées ne sont pas en mesure de remplir leur déclaration d’impôt, d’actualiser leur dossier pour Pôle emploi ou leurs droits aux allocations familiales – on pourra dorénavant ajouter à ces actions inabordables du quotidien l’accès à la formation professionnelle via un smartphone. Il s’agit là d’une nouvelle fracture sociale, qui concernerait un quart des Français.

Le plan de compétences doit comporter une référence à la lutte contre l’illettrisme et au développement des compétences numériques, car, si l’entreprise n’y voit pas un intérêt économique immédiat – et encore –, il s’agit d’une exigence sociale et sociétale qui doit relever de la responsabilité de l’entreprise, dans un objectif d’émancipation de ses salariés. D’où cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité. Il peut par ailleurs proposer des formations correspondant aux besoins de l’entreprise. Ainsi, les formations qu’il peut présenter à ses salariés sont très nombreuses et diverses. En mentionner quelques-unes dans la loi ne me paraît pas pertinent, car cela pourrait être interprété comme une exclusion des autres. Je me permets de citer le rapport du Conseil d’État de 1991, qui constatait que, « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».

De plus, il me semble évident que les formations concourant à la lutte contre l’illettrisme ou à la maîtrise du numérique correspondent tout à fait à l’obligation de maintenir une bonne employabilité. Donc l’employeur a même l’obligation de les proposer à ses salariés si elles s’avèrent nécessaires.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons votre finalité, monsieur le sénateur, la lutte contre l’illettrisme, qui reste l’une de nos grandes priorités pour accroître l’égalité des chances dans notre pays. Nous avons encore du travail à accomplir à ce sujet, même si la France a beaucoup progressé depuis une quinzaine d’années ; l’illettrisme reste un défi tant dans l’entreprise que dans la société en général.

Cela étant, ce projet de loi ne me paraît pas être le bon véhicule puisque, Mme la rapporteur l’a évoqué, il s’agit ici de définir le principe même des actions de formation, non leur contenu, mais leur forme – apprentissage, formation professionnelle, bilan des acquis, pour revenir à ce que j’évoquais hier. Dans ce contexte, cibler l’un des types d’actions ne me paraît pas approprié.

Par ailleurs, cela a été évoqué, l’employabilité inclut forcément, aujourd’hui, la lutte contre l’illettrisme et la possibilité d’être capable de se débrouiller, demain, dans le domaine du numérique. Ces éléments seront donc en quelque sorte obligatoires pour toutes les entreprises.

Enfin, on a inscrit le certificat CléA, premier marqueur de sortie de l’illettrisme, parmi les qualifications permettant de se former dans le cadre du compte personnel de formation. Tous les dispositifs nécessaires sont par conséquent en place.

Nous travaillons avec l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme pour faire progresser cette action, mais il ne me semble pas approprié, je le répète, de l’inclure dans les natures d’actions de formation. Cela créerait un « a contrario » possible, plus handicapant qu’autre chose.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris de cette réaction. Notre réflexion et ce projet de loi portent sur la formation. L’ambition de ce texte est de faire que chaque salarié puisse s’épanouir et apporter à l’entreprise l’ensemble de ses qualités.

Or il y a un élément fondamental, préalable à toute formation, quelle qu’elle soit : savoir lire et, aujourd’hui, savoir manipuler tous les outils électroniques qui sont utilisés. Celui qui ne dispose pas de ces atouts n’a aucune chance…

De la même façon que l’on définit les conditions dans lesquelles la formation peut se faire – les horaires, le financement –, une autre condition est incontournable : celle de savoir lire et de savoir utiliser les nouveaux instruments.

C’est pourquoi je trouve un peu étonnant que vous ne songiez pas, madame la ministre, à inscrire les formations concourant à la lutte contre l’illettrisme et à la maîtrise de tels instruments dans le projet de loi, pour que ce soit une obligation. Vous nous dites qu’il est presque obligatoire pour les chefs d’entreprise de les assurer ; dans ce cas, inscrivons-le dans la loi, ainsi, ce sera gravé dans le marbre.

Bien sûr !

Je mets aux voix l’amendement n° 413.

L’amendement n° 454, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Vous l’aurez compris, il s’agit ici d’un amendement de repli. L’alinéa 31 de l’article 6, en supprimant les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 du code du travail, marque une nouvelle étape dans la conception de la formation, dont la responsabilité repose sur le seul salarié. Comme si c’était au salarié de se former en dehors de son temps de travail.

Certes, c’est à noter, le projet de loi instaure une limitation du temps de formation possible en dehors des heures de travail ; il faut le reconnaître. Cela contrecarre le risque que les employeurs n’envoient leurs salariés en formation qu’en dehors de leurs heures de travail, afin d’éviter de réduire la capacité de production de l’entreprise ; mais cette limitation ne sera efficiente que s’il y a un véritable engagement des employeurs à libérer leurs salariés pour que ceux-ci suivent leurs formations.

Toutefois, un problème demeure, madame la ministre. Dans les cas où les salariés effectuent leurs formations en dehors des heures de travail, l’alinéa 30 de l’article 6 supprime l’allocation de formation ainsi que, par cohérence, le fait que ce ne soit pas une rémunération au sens de la sécurité sociale. Je vous ai entendue affirmer très fortement, tout à l’heure, qu’il faut renfoncer le droit à la formation ; d’accord, mais n’oubliez pas le droit social.

Ainsi, plus rien n’assure que les formations faites le week-end ou le soir, par exemple, soient compensées, au moins en partie, par les entreprises. Certes, un accord de branche pourra déterminer, au cas par cas, des contreparties financières en compensation des frais liés à la garde d’enfants, nous répondra-t-on. Cela dit, cette mesure reflète une chose : les formations suivies en dehors du temps de travail ne sont plus considérées comme étant de la responsabilité de l’entreprise, quand bien même cette dernière en serait à l’initiative. Pourtant, les entreprises ont elles-mêmes tout intérêt à ce que les salariés suivent des formations.

On peut donc s’interroger : pourquoi un salarié sacrifierait-il son temps de repos pour suivre une formation de développement des compétences qui servirait en premier lieu à son employeur, surtout s’il n’a aucune contrepartie pour cet abandon de repos ? Il n’y a aucune raison pour cela et il est par conséquent à craindre que la mesure que vous proposez ne soit contradictoire avec votre volonté d’augmenter le nombre et la qualité des formations suivies chaque année.

Tel est tout l’enjeu de cet amendement : permettre le maintien de l’allocation de formation qui doit servir à développer la formation des salariés, tout en assurant à ceux-ci des contreparties. En parallèle, cela doit permettre de rappeler la responsabilité des entreprises dans le processus de suivi des formations.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est possible que l’alinéa visé par cet amendement soit erroné. En effet, l’alinéa 30 ne supprime pas cette allocation ; il modifie la dénomination du plan de formation, qui devient le « plan de développement des compétences ». Il pourrait être légitime de contester ce changement, mais il faudrait alors modifier chacune des occurrences, sous peine de créer une incohérence dans le texte.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

J’aurais souhaité une meilleure argumentation. On ne peut pas évoquer seulement un problème d’occurrences dans le texte quand il s’agit de prévoir une rémunération de la sécurité sociale pour les formations réalisées en dehors du temps de travail des salariés. Quelle que soit notre diversité, dans cet hémicycle, je mets au défi chacun de nous d’aller expliquer ça à un salarié, dans les yeux !

Madame la rapporteur, remettez-vous-en à la sagesse du Sénat, ou trouvez un autre argument, mais n’évoquez pas un petit problème d’occurrences à propos d’un tel sujet. Je suis sûr que nous sommes un certain nombre à avoir eu l’occasion de travailler en dehors de notre temps de travail, avec les problèmes de garde d’enfants que cela pose ; c’est un bénéfice pour l’entreprise. Donc ne répondez pas : c’est un problème d’occurrences dans le texte, circulez, il n’y a rien à voir !

Je mets aux voix l’amendement n° 454.

L’amendement n° 747, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 747.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons la discussion de l’article 7, qui simplifie les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, je souhaite saluer l’esprit du projet de loi qui est, dès son intitulé, enthousiasmant : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voilà un objectif que nous appelons tous de nos vœux, mais qui nécessite une réforme en profondeur de l’orientation.

En réalité, de quoi parlons-nous ? De combattre les inégalités, en permettant à chaque élève de se réaliser vraiment dans la voie qui correspond à ses goûts, ce qui suppose de ne pas le conduire obstinément vers l’échec, souvent dans la voie que ses parents ont choisie pour lui, avec la complicité du chef d’établissement.

Je rappelle que la France compte plus de 1, 3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni dans la vie active. C’est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l’économie.

Parallèlement, de nombreuses entreprises artisanales peinent à recruter du personnel qualifié. Pourtant, nous le savons, l’apprentissage est l’un des meilleurs tremplins vers l’emploi.

Alors, aborder la question de l’apprentissage dans un texte consacré plus largement à l’avenir professionnel peut paraître soit comme un premier pas vers une réforme plus profonde, soit comme bien trop réducteur, parce que le problème est avant tout un problème d’orientation dès le collège.

Ce que je regrette également, c’est que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’ait pas été saisie au fond, au même titre que la commission des affaires sociales, car le texte comporte plusieurs dispositions relatives à l’orientation scolaire, sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé.

L’apprentissage est un enjeu fort pour l’avenir de la jeunesse, parce qu’il est une voie d’excellence de formation aux métiers de l’artisanat et d’intégration dans l’entreprise, grâce à la magnifique mobilisation des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres consulaires. Nous devons en faire l’un des fleurons de la formation en France.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Avec l’article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui soulève nombre d’interrogations : la réforme de l’apprentissage.

Ces dernières semaines, le Gouvernement n’a cessé de dénoncer l’organisation actuelle et les chiffres de l’apprentissage, alors même que la dernière campagne fait état d’une hausse d’au moins 4, 5 % du nombre de contrats, un record.

Si nous partageons votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, madame la ministre, nous ne pouvons vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurrence du marché de l’apprentissage. Cet article ajoute précisément l’insertion professionnelle parmi les objectifs assignés à l’apprentissage, et il remplace le dispositif d’enregistrement du contrat d’apprentissage, qui implique un contrôle préalable à son exécution, par une procédure de dépôt du contrat d’apprentissage auprès des futurs opérateurs de compétences, ou OPCO.

Là aussi, si nous sommes favorables aux mesures de simplification, nous craignons que la suppression du contrôle du contrat d’apprentissage ne soit un mauvais signal envoyé aux apprentis quant à l’application de leurs droits – rémunération ou temps de travail, notamment.

De même, nous ne partageons pas votre volonté d’éloigner l’apprentissage de la formation initiale pour l’orienter vers la formation continue. L’idée serait-elle de transformer, à terme, le contrat d’apprentissage en un contrat de professionnalisation ?

La suppression de la référence à la jeunesse dans les objectifs et dans la définition de l’apprentissage fixés par la loi est symptomatique d’une volonté de diluer la spécificité de la filière. C’est la porte ouverte à l’augmentation de l’âge légal requis pour entrer en apprentissage, à laquelle nous nous opposons. Cela risque de déstabiliser le système et d’aboutir notamment à des contournements d’embauches en CDI, par le recours à des apprentis adultes à moindre coût. Il n’est pas inutile de rappeler que l’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation et qu’il est, avant tout, une voie de formation pour les jeunes.

Je regrette à mon tour que le ministre de l’éducation nationale n’ait pas été davantage associé à ce projet de loi, voire qu’il n’en ait pas été également rédacteur, dans la mesure où il a évoqué une réforme de l’enseignement professionnel, puisque l’on parle de jeunes, de formation et d’apprentissage, une voie de formation au même titre que l’école.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

J’ai cru comprendre que l’heure était au « en même temps »…

Ah non !

Vous aviez là une belle occasion, madame la ministre, de mettre du contenu dans cette formule.

Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que penser l’apprentissage dans le seul cadre du ministère du travail était une erreur, et que l’absence du ministère de l’éducation nationale limitait l’ampleur de la réforme. Or tout le monde en est d’accord, la rénovation de l’enseignement professionnel est une urgente nécessité. Développer d’abord l’apprentissage sans, en même temps, rénover la voie professionnelle, c’est mettre en danger les lycées professionnels, et mettre en place une loi visant à relancer l’apprentissage sans, en même temps, rénover la voie professionnelle, c’est s’inscrire dans un calendrier qui se déroulera aux dépens des lycées professionnels et de l’éducation nationale.

C’est donc en même temps, madame la ministre, qu’il fallait construire une puissante rénovation de la voie professionnelle et de l’apprentissage et qu’il fallait, bien entendu, appuyer la rénovation de la voie professionnelle de l’éducation nationale sur une large utilisation de l’apprentissage et de l’alternance. C’est là que le « en même temps », aurait eu tout son sens.

En lieu et place de tout cela, nous risquons au contraire d’avoir une relance partielle et cloisonnée de l’apprentissage, et une rénovation de la voie professionnelle qui se fera, à tout le moins, sans passer par l’apprentissage ni par l’alternance. Malheureusement, la voie professionnelle et les lycées professionnels resteront donc les parents pauvres du ministère de l’éducation nationale.

La parole est à Mme la ministre.

Je pensais m’être clairement exprimée sur ce sujet dans mon propos liminaire ; apparemment, pas suffisamment pour que mes explications soient entendues.

Je vous l’ai dit hier, mon collègue Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, ma collègue Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et moi-même avons travaillé main dans la main sur ce texte. Je pense que c’est quelque chose de nouveau ; jamais le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale n’ont, me semble-t-il, travaillé ensemble et porté en même temps, c’est le cas de le dire, un texte unique sur l’apprentissage.

En parallèle, le ministre de l’éducation nationale a annoncé, voilà quelques semaines, une réforme des lycées professionnels qui va dans le même sens. Elle permettra une meilleure articulation entre l’apprentissage et le statut scolaire. Je pense qu’il est temps, en 2018, dans l’intérêt des jeunes de notre pays, de sortir de la querelle entre statut scolaire et apprentissage. Nous avons 1, 3 million de jeunes qui cherchent leur voie ; il faut au contraire faire coopérer les deux voies.

Qu’est-ce que cela signifie ? Que les lycées professionnels pourront tous ouvrir des sections d’apprentissage, je l’ai dit hier, et que, dans les campus des métiers, on favorisera aussi les passerelles entre statut scolaire et apprentissage, dans les deux sens – on pourra faire une partie de parcours sous une forme et une autre partie sous une autre. Ce sont deux voies pédagogiques : l’apprentissage, c’est « faire pour apprendre » et le statut scolaire, c’est « apprendre d’abord puis appliquer, faire ». Cela peut correspondre à des jeunes différents ou à des moments différents de la motivation des jeunes. Il faut les deux et nous travaillons main dans la main, vous le verrez d’ici à la fin de la journée.

L’amendement n° 208, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous rejoignons bon nombre des arguments qui viennent d’être exposés sur cet article 7. Vous prétendez, madame la ministre, vouloir développer et même revaloriser l’apprentissage, mais je crains que ce ne soit exactement le contraire qui se produise.

Vous avez peut-être en tête, comme moi, cette phrase extrêmement malheureuse du PDG d’une grande entreprise française sur une radio publique qui, en réponse à la question « vos enfants ont-ils étudié en apprentissage ? », avait eu le culot, si vous me permettez l’expression, de dire que ses enfants avaient réussi à l’école. §Eh bien, c’est précisément cela qu’il faut changer pour revaloriser l’apprentissage.

Or, dans l’article 7, sont ouvertes des portes extrêmement inquiétantes ; cet article risque de faire de la voie de l’apprentissage non plus une voie de formation initiale, cela a été dit, mais une voie de formation professionnelle. Il risque de précariser encore un peu plus l’ensemble des droits des salariés, avec, d’ailleurs, un certain nombre de mesures qui ne sont pas sans nous rappeler les ordonnances relatives au code du travail. En effet, sous couvert de simplification, ce sont de nouvelles attaques contre le droit du travail qui sont en l’espèce proposées.

De même, le retrait de la référence à la jeunesse, qui pourrait paraître symbolique, en dit long sur le fait que l’apprentissage risque de devenir une nouvelle forme de salariat. Cela serait évidemment une nouvelle régression sociale.

Voilà pourquoi nous proposons, dans la droite ligne de ce que nos collègues ont exprimé, la suppression de cet article, qui est extrêmement dangereux pour l’apprentissage, que nous voulons favoriser.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent article prévoit le passage d’une procédure d’enregistrement à une procédure de dépôt du contrat, de nature à simplifier les conditions de conclusion de celui-ci. Elle facilitera ainsi pour les entreprises le recrutement d’apprentis.

Par ailleurs, les entreprises pourront toujours être accompagnées et conseillées par les chambres consulaires, lors de la conclusion de contrats d’apprentissage.

C’est pour cela que la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 208.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 206 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 80 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Détraigne, B. Fournier et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Cuypers, Magras, Cadic et Daubresse.

L’amendement n° 416 rectifié quater est présenté par M. Babary, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Rétablir le I A dans la rédaction suivante :

I A. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois. » ;

B. L’article L. 4622-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des apprentis embauchés en contrat d’apprentissage et dont la visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article L. 4624-1, ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.

La commission a supprimé une disposition qui visait à confier la visite médicale d’embauche de l’apprenti à un professionnel de la médecine de ville, dans le respect des dispositions de l’article L. 4624-1 du code du travail, lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du premier alinéa de l’article précité n’est disponible dans un délai de deux mois.

Le motif en est qu’un médecin du travail connaît mieux le monde de l’entreprise qu’un professionnel de santé de la médecine de ville. Nul ne saurait le contester.

Toutefois, il s’agit d’agir face à l’engorgement de la médecine du travail et de prendre en compte le fait que, sur le terrain, actuellement, les délais pour obtenir une visite médicale sont préjudiciables aux jeunes et aux chefs d’entreprise.

Pour tenir compte de cette priorité que les apprentis doivent pouvoir rencontrer un professionnel de santé relativement tôt après leur embauche et afin de sécuriser l’entreprise au regard de ses obligations, le présent amendement tend, d’une part, à réintroduire la possibilité d’un recours à un professionnel de santé de la médecine de ville, dans le cas où un médecin du travail ne serait pas disponible dans les deux mois et, d’autre part, à préciser que, dans le cas où la visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, la rémunération des apprentis concernés n’entre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié quater.

Cet amendement identique a été parfaitement défendu par ma collègue, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à rétablir la possibilité pour l’apprenti d’effectuer sa visite d’information et de prévention chez un médecin de ville si un médecin du travail n’est pas disponible dans les deux mois.

La commission des affaires sociales a supprimé cette faculté. Elle a considéré que les apprentis, qui, bien souvent, découvrent le monde professionnel, ont besoin d’être conseillés par un médecin spécialiste du monde du travail, afin d’être sensibilisés aux risques auxquels ils peuvent être exposés.

Par conséquent, son avis sur les deux amendements identiques est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat sur ces amendements porte sur trois points.

Premièrement, il est vrai que des jeunes, aujourd’hui, perdent leur contrat d’apprentissage parce qu’ils n’ont pas trouvé de médecin du travail disponible dans les deux mois. C’est un réel problème.

Deuxièmement, comme cela a été rappelé à l’instant, c’est le médecin du travail qui est le mieux et le seul à même d’apprécier l’adéquation entre l’état de santé d’une personne et le poste de travail que celle-ci est susceptible d’occuper.

Troisièmement, nous savons qu’il existe un problème de disponibilité de la médecine du travail, raison pour laquelle des jeunes perdent leur contrat d’apprentissage, je le répète. Cette difficulté doit être résolue. Ma collègue Agnès Buzyn et moi-même avons confié la réalisation d’un rapport sur le sujet à la députée Charlotte Lecocq. Nous aurons l’occasion d’y revenir dès le mois de septembre prochain.

Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le président de la commission.

Je suis extrêmement défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, un professionnel de santé de la médecine de ville peut être une obstétricienne, un gynécologue, un dermatologue, un médecin généraliste ou même une infirmière, autant de professionnels qui ne sont pas formés à la médecine du travail, laquelle est une vraie spécialité.

En outre, madame la ministre, vous êtes en train d’envoyer un message extrêmement négatif aux étudiants en médecine, au moment même où se déroulent les examens classants. Déjà aujourd’hui, la médecine du travail n’est pas la spécialité la plus prisée par les étudiants, pour différentes raisons. Si on leur dit, en plus, qu’un médecin de ville non spécialisé pourra faire le travail des médecins du travail, il n’y aura plus de candidats !

Les médecins qui sont présents dans l’hémicycle – j’en fais partie – ne considèrent pas que la médecine du travail puisse être autre chose qu’une vraie spécialité, une spécialité importante.

Même si cela pose des problèmes, il faut que les examens préalables à l’embauche des jeunes apprentis soient réalisés par des médecins spécialistes, et non par des professionnels de santé de la médecine de ville.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Ces amendements posent deux très grandes difficultés.

Premièrement, la médecine du travail ou professionnelle n’est pas la médecine de ville. Une visite préalable à l’embauche d’un apprenti n’est pas une simple consultation. Pour caricaturer, on est loin du « pouls-tension-bandelette urinaire » !

Le métier de médecin du travail est spécifique : nous connaissons les pathologies, les risques liés aux expositions professionnelles. Nous savons que, compte tenu de ses pathologies anciennes ou des risques médicaux identifiés, le jeune peut être amené à ne plus pouvoir exercer son métier, parfois dès la période d’apprentissage. Or, pour celui qui a 40 ans et qui vient d’acheter une boulangerie, c’est un vrai problème de ne plus pouvoir exercer le métier de boulanger !

La consultation préalable est donc bien plus complète qu’une consultation médicale. C’est aussi une consultation de prévention, tournée vers les risques professionnels.

Deuxièmement, alors que nous n’avons de cesse de déplorer les problèmes de démographie médicale et les difficultés à accéder aux soins de premier recours, vous voudriez, mes chers collègues, que les médecins de ville, qui, je le rappelle, n’exercent pas tous en ville, utilisent le peu de temps médical qu’ils consacrent aux soins de premier recours à des visites préalables à l’embauche des apprentis. Il ne me paraît pas responsable de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Par conséquent, je considère que ces amendements sont une erreur : ils ne résolvent pas le problème, réel, de manque de médecins du travail.

Il y va d’une question de santé individuelle et de santé publique, raison pour laquelle je m’oppose à ces amendements.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis de M. le président de la commission.

Cependant, ces amendements nous alertent sur la grande difficulté qu’il y a aujourd’hui à trouver un médecin du travail.

Pour résoudre le problème très aigu de la démographie de ces médecins, je pense, madame la ministre, qu’il faudrait faire évoluer la formation de ces spécialistes, notamment sa durée, qui est actuellement de quatre ans. Il faut absolument que le Gouvernement essaie d’augmenter le nombre de médecins du travail, comme celui, d’ailleurs, d’autres médecins spécialistes.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention les prises de position des uns et des autres. J’ai bien entendu l’engagement pris par Mme la ministre conjointement avec Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Je souscris complètement aux propos que vient de tenir mon collègue Daniel Chasseing.

Le problème est réel. J’espère que nous pourrons aboutir à des solutions qui conviendront aux acteurs du monde du travail, aux apprentis comme aux employeurs.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.

Madame Deromedi, l’amendement n° 416 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 416 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 676, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lesquels sont exonérés de toute contribution

La parole est à M. Martial Bourquin.

Cet amendement vise à préciser que l’apprenti et son représentant légal sont exonérés de toute contribution.

En effet, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est à l’origine du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 instaurant la mise en place d’une contribution de vie étudiante et de campus de 90 euros, redevable chaque année universitaire à partir de cette rentrée par les étudiants et apprentis inscrits dans une formation d’enseignement supérieur.

Cette contribution contrevient au principe même de gratuité de l’apprentissage. Ce n’est pas ainsi que l’on va rendre l’apprentissage attractif !

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention de l’auteur de cet amendement. Cependant, l’adoption de celui-ci entraînerait un effet pervers important.

En effet, l’article 7 pose le principe de gratuité de la formation pour l’apprenti et son représentant légal. Toutefois, cette gratuité n’exclut pas que les apprentis puissent payer une contribution pour financer des activités annexes à la formation, par exemple des activités culturelles et sportives de leur choix.

C’est le cas de la contribution de vie étudiante et de campus, qui est due par les seuls étudiants, y compris les apprentis, des établissements de l’enseignement supérieur et des écoles de commerce, et qui sert à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Par conséquent, l’interdiction de toute contribution des apprentis pourrait limiter les activités associatives et annexes susceptibles de se développer à côté de la formation.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 676.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 659, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Première et dernière phrases

Supprimer les mots :

pour l’insertion et la qualification

2° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Martin Lévrier.

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble des groupements d’employeurs, et pas seulement aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIQ.

Il vise également à porter à trois le nombre d’entreprises accueillant le jeune en formation pratique. Actuellement, l’article R. 6223-10 du code du travail prévoit que l’entreprise employeuse peut faire réaliser une partie de la formation par deux entreprises d’accueil.

Nous estimons qu’un schéma satisfaisant consisterait à associer le groupement d’employeurs avec trois entreprises utilisatrices, dès lors que le groupement d’employeurs n’emploie pas réellement l’apprenti.

Ce système permettra au groupement d’employeurs, donc aux très petites entreprises qui le composent, de faire appel à l’apprentissage, sans pour autant présenter pour eux un risque financier.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 121 est présenté par M. Morisset.

L’amendement n° 137 est présenté par M. Janssens.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 121.

Je ne vais pas rappeler le rôle important des GEIQ dans nos territoires.

Les GEIQ sont des structures à but non lucratif qui réunissent plusieurs entreprises dans l’objectif de qualifier et d’insérer des salariés dans la perspective de leur recrutement durable. Pour ce faire, ils mettent à disposition leurs salariés éloignés de l’emploi auprès d’entreprises adhérentes.

Un amendement d’expérimentation, visant à favoriser l’apprentissage dans les GEIQ, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, l’adoption d’un sous-amendement a restreint sa portée, puisque le nombre d’entreprises au sein desquelles l’apprenti peut être mis à disposition est limité à deux.

D’une part, cette limitation prive l’apprenti de l’enrichissement de son parcours professionnel qu’auraient permis la multiplication des situations de travail auprès de plusieurs entreprises et le recours à des équipements et à des techniques variés. D’autre part, elle ne permet pas une multiplicité d’expériences et, ainsi, restreint ses possibilités de recrutement.

Sur le plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur et ne saurait être assimilée à un prêt de main-d’œuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d’ores et déjà le cas pour les embauches sous contrat de professionnalisation.

L’objet de cet amendement est de favoriser l’apprentissage au sein des GEIQ, en permettant aux apprentis de bénéficier d’un cadre juridique ne limitant pas le nombre d’entreprises pouvant les accueillir.

L’amendement n° 137 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il peut être utile d’élargir le champ de l’expérimentation à tous les groupements d’employeurs, et pas seulement à ceux pour l’insertion et la qualification. Cette expérimentation peut être un levier de développement de l’apprentissage.

En outre, limiter le nombre d’employeurs par apprenti à trois au sein d’un groupement paraît raisonnable, car un nombre trop important d’employeurs créerait des difficultés dans l’organisation de l’apprentissage et la cohérence de la formation.

Pour cette raison, il ne convient pas de retenir la possibilité que la formation soit dispensée chez « plusieurs » employeurs, sans fixer le nombre maximal de ceux-ci.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 659 et sollicite le retrait de l’amendement n° 121 ; à défaut, elle sera défavorable à ce dernier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 659. Il sollicite le retrait de l’amendement n° 121 et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Je rappelle que l’élargissement de l’expérimentation à tous les groupements d’employeurs vise notamment à favoriser l’apprentissage des jeunes dans les petites et moyennes entreprises, où l’activité n’est pas toujours suffisamment large pour couvrir tout le champ de la formation nécessaire à la préparation d’un diplôme.

Qu’un apprenti en alternance pendant trois ans puisse se former auprès de deux, voire trois employeurs permet de compléter son parcours. Je pense que, au-delà de trois employeurs, il n’y aura plus de mobilisation suffisante ni de suivi de qualité des maîtres d’apprentissage.

Je mets aux voix l’amendement n° 659.

En conséquence, l’amendement n° 121 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Je ne vais pas revenir sur les raisons qui fondent notre opposition à l’article 7, ma collègue Céline Brulin les ayant déjà très bien développées.

Je veux tout de même relever quelques éléments qui sont apparus dans le débat.

Premièrement, en ce qui concerne le dernier amendement que nous venons de voter, je m’étonne que les dérives possibles de la multiplication des employeurs pouvant accueillir des apprentis n’aient pas été mentionnées. Peut-être n’apparaissent-elles pas clairement aux yeux de tout le monde.

Deuxièmement, je souscris aux remarques qui ont été formulées sur la médecine du travail et son manque de moyens. Toutefois, mes chers collègues, n’ayons pas la mémoire courte ! Le Sénat a voté à la majorité des lois qui ont affaibli la médecine du travail. Je pense, bien évidemment, à la loi Travail. Ne nous étonnons donc pas aujourd’hui que la médecine du travail manque de moyens.

Ne pleurons pas davantage sur le sort de l’inspection du travail, non plus que sur celui des hôpitaux, alors que nous sommes capables de voter des budgets austéritaires au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Exactement !

Mme Laurence Cohen. Il faut raison garder et demeurer fidèle à ses convictions jusqu’au bout !

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l’article.

Madame Cohen, on peut tout mettre sur le dos de la loi Travail, mais rappelons-nous que celle-ci n’a été votée qu’il y a quelques mois !

J’espère que les effets des lois très positives que nous adoptons seront aussi rapides que le sont, à vous croire, les effets néfastes de la loi Travail.

Il ne s’agit pas seulement de cette loi ! Il y en a eu d’autres avant elle.

M. Jean-François Longeot. Dans notre recherche des responsabilités, tâchons d’être objectifs !

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s’appliquent pas à cette expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme la ministre.

L’objet de cet amendement est de définir une expérimentation relative à l’apprentissage pour les jeunes détenus jusqu’à 29 ans révolus, en tenant compte d’adaptations relatives à leur statut. Les conditions particulières seront précisées par décret.

Tout le monde est conscient que la meilleure des préventions est la formation et l’insertion professionnelle.

Aujourd’hui, pendant la période d’incarcération, l’un des leviers essentiels de la réinsertion sociale des personnes condamnées est l’accès à l’emploi, à travers un continuum d’activités : orientation et formation professionnelle, insertion par l’activité économique, insertion sociale et professionnelle des handicapés, travail au service général, en ateliers de production…

Pour certains jeunes sans qualification, l’apprentissage peut s’inscrire dans cet objectif de favoriser la construction d’un parcours de détention orienté vers la préparation de la sortie.

Les finalités du travail en détention sont d’inscrire les personnes détenues dans un processus de respect des règles, de concourir à leur équilibre par l’activité, de contribuer au maintien des liens sociaux et des relations avec le monde professionnel et de procurer une activité rémunératrice, qualifiante et valorisante qui prépare la sortie.

Cet amendement vise donc à faciliter la réinsertion des jeunes détenus, qui constituent, comme vous le savez, la majorité des prisonniers, en permettant une formation par apprentissage au sein d’ateliers dans les établissements pénitentiaires, afin qu’ils puissent acquérir un diplôme ou un titre facilitant leur réinsertion et évitant les récidives.

Quel est l’avis de la commission ?

Au moment même où le Sénat s’investit dans une mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés, l’expérimentation proposée par le Gouvernement peut être un facteur de réinsertion, notamment professionnelle, pour les détenus, qui pourront obtenir une qualification professionnelle par cette formation en apprentissage. L’avis de la commission est donc favorable.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous sommes sensibles au rôle que joue la prison en matière de réinsertion dans la société. De ce point de vue, la mesure proposée peut sembler intéressante.

Cependant, je veux alerter sur les risques qu’elle peut aussi faire courir.

J’ai en tête un exemple très précis : La Poste a fait appel à la prison du Havre pour sous-traiter le tri du courrier. Cela s’apparente à un dumping social terrible : le travail en question a évidemment un coût moindre quand il est effectué par des prisonniers que lorsqu’il est réalisé par des salariés de La Poste. §Nul besoin de m’attarder sur ce point.

Par conséquent, si cette mesure peut avoir un intérêt, il ne faut évidemment pas qu’elle se traduise par une amplification du dumping social pour tirer les coûts salariaux vers le bas, parce que tous les salariés auraient beaucoup à y perdre.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement. En effet, il ne faut jamais oublier que, pour la quasi-totalité des détenus, l’objectif est bien évidemment la punition, mais aussi, et surtout, la réinsertion à la sortie de prison. Celle-ci est un besoin de notre société.

J’en profite pour exprimer mon regret que deux amendements tendant à mettre en place un compte personnel de formation pour les prisonniers – l’un était présenté par le groupe socialiste et républicain et l’autre par mon groupe – aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je souhaite que nous réfléchissions de nouveau à ce problème, parce qu’il serait intéressant que les prisonniers aient également la possibilité de se former à l’issue de leur détention.

Je mets aux voix l’amendement n° 434.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.

Alors que commence l’examen de l’article 8, je veux insister sur un point qui me semble fondamental : l’information.

L’école doit favoriser la réussite de l’avenir professionnel. Pour cela, il convient de faire découvrir aux élèves de troisième et de quatrième différents grands secteurs professionnels, y compris ceux auxquels conduisent les lycées du même nom, ainsi que les formations en apprentissage

Le but est de réduire, d’une part, le nombre bien trop important d’erreurs d’orientation lors du passage de seconde en première et, d’autre part, le nombre lui aussi bien trop grand d’élèves de terminale n’ayant aucun projet particulier pour les études post-baccalauréat.

Cela passe par la création de passerelles entre écoles, entreprises, apprentissage et vie active. J’ai noté, madame la ministre, que ces passerelles étaient bien ancrées dans le projet par l’organisation, dès la classe de troisième, de véritables stages de découverte en entreprise, plus adaptés que ceux qui existent actuellement, et par une meilleure formation des enseignants sur les métiers.

Les exemples de personnes ayant fait des études longues puis exercé un métier intellectuel pour ensuite devenir boulanger, cuisinier, menuisier ou agriculteur, par vocation, se multiplient aujourd’hui. Cette tendance indique clairement que rien ou presque n’est fait dans le cadre scolaire pour aider les jeunes à trouver leur voie.

On sait, du reste, que nombre de métiers de l’artisanat souffrent d’un manque d’apprentis.

D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales, mon collègue Daniel Chasseing a déposé, au nom de notre groupe Les Indépendants – République et Territoires, un amendement tendant à renforcer l’information des élèves et de leurs parents et à encourager l’extension du dispositif de troisième « prépa-métiers » aux élèves de quatrième.

Faire découvrir les métiers de façon répétée est impératif. Cela doit se faire selon des modalités qui restent à déterminer pour les collégiens de quatrième et de troisième, afin de lutter contre de nombreuses erreurs d’orientation en seconde, comme contre l’absence de projet post-baccalauréat motivé chez un nombre trop important d’élèves de terminale.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

L’examen de l’article 8 va nous permettre d’aborder de manière très précise les conditions de vie de l’apprenti.

Seront ainsi évoqués la hausse de la limite d’âge de l’entrée en apprentissage, à 29 ans révolus, la modulation de la durée du contrat d’apprentissage, l’allongement de la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire des apprentis, y compris mineurs.

L’article 8 traduit un affaiblissement des protections des apprentis. Il constitue une dérégulation du droit du travail s’appliquant en matière d’apprentissage, au service des besoins immédiats et locaux des entreprises.

Des possibilités de commencer un apprentissage ou une formation en alternance au-delà de 25 ans existent déjà lorsque certaines conditions le justifient.

On nous parle souvent de ces jeunes adultes qui découvrent tardivement leur voie et ont envie de vivre leur passion. Très bien, mais il existe d’autres manières de travailler à une reconversion professionnelle. Je pense, par exemple, au contrat de professionnalisation.

Nous pouvons nous interroger sur le passage de la durée des contrats d’un an minimum à six mois. Cette nouvelle durée ne permet pas l’acquisition de savoir-faire ni de savoir-être concrets.

L’article 8 est plutôt une invitation à contractualiser sur des critères flous, comme le niveau initial ou les compétences requises. Cette situation est évidemment défavorable à l’apprenti, souvent jeune et pas toujours en capacité de négocier les termes de son contrat.

Je répète que nous sommes évidemment favorables au développement de l’apprentissage, mais nous nous opposerons à tout ce qui facilitera le recours abusif aux apprentis et aura pour conséquence une diminution de leurs droits et protections.

Pour finir, l’article 8 ne traite pas à la racine les vraies difficultés de l’apprentissage.

Je pense notamment au taux de rupture des contrats qui s’élève, en moyenne, à 28 %, mais qui est bien supérieur encore dans certains secteurs, notamment celui de l’hôtellerie-restauration. Cette situation se traduit par de nombreux abandons et rend le décrochage très important.

Je pense également à la difficulté, pour ces jeunes apprentis, à faire face à leurs dépenses en matière de logement, de transport ou de restauration. Aujourd’hui, les régions proposent souvent des aides en leur direction pour l’équipement, l’achat de livres, la santé, le sport… Or la remise en cause du rôle des régions nous pousse à nous interroger sur l’avenir de ces jeunes. Je reviendrai plus précisément, au cours de la discussion, sur les aides directes au transport, à l’hébergement et à la restauration, dites aides THR.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

Je tiens tout d’abord à saluer globalement les avancées de ce projet de loi en matière d’apprentissage.

En ce qui concerne plus précisément cet article, le report de la limite d’âge de 25 à 29 ans permettra de prendre compte des entrées plus tardives en apprentissage, que ce soit par une reconversion tardive ou à travers le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur.

Cet article prévoit également d’assouplir la réglementation applicable à la durée de travail hebdomadaire, ce qui est en soi une bonne chose. Cela permettra d’adapter l’entrée en apprentissage et les métiers de l’apprentissage aux besoins réels et concrets du terrain et des différents secteurs.

Aujourd’hui, nous avons des professions qui cherchent à recruter et des gens au chômage. Mettre les demandes des uns et des autres en adéquation est compliqué. Je pense que ces mesures permettront de réduire ce différentiel.

Comme je l’ai dit, ces évolutions vont dans le sens d’une plus grande adaptation de la société aux évolutions du marché du travail et des spécificités des différents secteurs et des différentes branches.

Je voudrais évoquer deux points : tout d’abord, le milieu associatif, très important en France, qui représente plus de 1 million d’associations et 3, 5 % du PIB. Il s’agit d’un moyen de développement économique considérable. Seulement 1 % du personnel associatif est salarié ; plus de 9 personnes sur 10 sont des bénévoles. Notre groupe défendra donc un amendement visant à favoriser la formation en apprentissage en permettant aux bénévoles des structures d’être maîtres d’apprentissage.

Je voudrais ensuite parler d’un sujet certes majeur, mais plus local, celui d’Erasmus et d’Erasmus +. Je suis élue d’un territoire frontalier, proche du Luxembourg. Le différentiel fiscal est tel que le travail n’existe quasiment plus du côté français et que 60 % des actifs vont travailler au Luxembourg ; notre taux de diplômés est plus bas qu’ailleurs, le taux de chômage des jeunes plus élevé qu’ailleurs et le taux d’emploi nettement inférieur.

Aujourd’hui encore, malheureusement, le taux d’apprentissage de cette région est très bas, notamment en raison des difficultés à trouver des places d’apprentissage et des maîtres d’apprentissage au Luxembourg. Soyons donc vigilants à ce qu’Erasmus + prenne toute sa place dans ce texte.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 455, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 4153-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-1 est supprimé.

II. – L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est abrogé.

La parole est à M. Fabien Gay.

Par cet amendement, nous souhaitons qu’on ne puisse débuter un apprentissage avant l’âge de 16 ans.

Depuis la première mention d’un âge d’instruction obligatoire, en 1882, l’ensemble des réformes a visé à allonger ce temps de scolarisation pour arriver, depuis 1959, à une fourchette de 6 à 16 ans.

De fait, en bordure de cette période obligatoire, des cursus non obligatoires se sont développés : l’école maternelle, où l’accueil d’enfants avant l’âge de 3 ans est malheureusement de moins en moins souvent assuré ; et, dans l’autre sens, la massification du lycée et de l’enseignement supérieur à partir des années 1970.

À la fin des années 2000, un nouveau phénomène de contournement de la période d’instruction obligatoire est apparu. Nous pensons, bien évidemment, à la formation d’« apprentis juniors », instaurée par la loi de 2009, aux écoles de production, que certains réintroduisent texte après texte, ou aux dispositifs de préapprentissage.

Ces derniers posent des problèmes de plusieurs ordres : on peut s’interroger sur l’honnêteté de ces cursus qui, tout en permettant de respecter la loi en conservant un statut scolaire, ne sont déjà plus de la scolarisation, mais de la préparation opérationnelle à un emploi.

Il s’agit ensuite d’un coup de canif dans le collège unique, seul à même, en dépit de ses limites, de lutter contre les biais sociaux. Il constitue un étage central de la lutte contre la reproduction sociale.

Enfin, ces dispositifs de professionnalisation précoce sont trop souvent une solution de facilité pour mettre de côté des jeunes fréquemment en difficulté. Gouvernement après gouvernement, plutôt que de réunir les conditions pour amener tous les élèves à un niveau de connaissance suffisant leur permettant de s’émanciper des contraintes sociales et d’appréhender au mieux le monde dans lequel ils évoluent, on préfère, dès le plus jeune âge, enfermer des adolescents dans des parcours professionnalisants, à la formation disciplinaire limitée.

Soyons sérieux : combien de ces jeunes sont capables, à 13 ou à 14 ans, de s’inscrire réellement dans un parcours professionnel abstrait ?

C’est pour ces trois raisons que nous souhaitons revenir à une professionnalisation démarrant réellement à 16 ans, à la fin de l’instruction obligatoire. Il s’agit ici du schéma logique de l’instruction en deux phases : une période obligatoire assurant à toutes et à tous un enseignement suffisant pour réfléchir sereinement à son orientation, puis une période plus progressive au cours de laquelle l’orientation ne se fait plus par l’échec, mais par une construction du projet professionnel.

L’amendement n° 456, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-6 est supprimé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement vise à revenir sur l’allongement de la durée légale du travail des apprentis.

L’article 8 de ce projet de loi permet aux entreprises de déroger à la durée légale du travail et de faire travailler les apprentis jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine lorsque l’organisation collective du travail le justifie.

Il faut tout d’abord rappeler que l’apprentissage est ouvert dès l’âge de 16 ans et qu’il concerne majoritairement des jeunes ayant entre 16 et 20 ans, comme le souligne un rapport du ministère de l’éducation nationale de 2017. À ce titre, les apprentis doivent bénéficier de règles spécifiques tenant compte de leur âge et de leur condition physique.

Ensuite, faire travailler les apprentis un aussi grand nombre d’heures et leur faire suivre l’horaire collectif revient à les traiter comme les autres salariés. Or le but de l’apprentissage est avant tout d’offrir une formation et de transmettre des compétences aux apprentis, non de fournir aux entreprises une main-d’œuvre au rabais : non seulement les apprentis ne devraient pas pouvoir travailler au-delà de la durée légale, mais leur temps de travail devrait être limité à six heures et demie par jour et à trente-deux heures par semaine.

Une telle disposition permettrait de préserver les plus jeunes et d’offrir à tous le temps nécessaire pour suivre correctement leur formation théorique.

Par ailleurs, et de manière plus générale, la réduction du temps de travail à trente-deux heures par semaine offre du temps aux travailleurs pour développer des activités annexes telles que l’engagement associatif et le bénévolat, ce qui leur permet de s’insérer ainsi dans le tissu social et d’être plus productifs.

L’amendement n° 458, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-4 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du taux de la contribution prévue à l’article 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Actuellement, le salaire de l’apprenti dépend de son âge et évolue chaque année en fonction de l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.

Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier. Ainsi, selon le site du service public, le salaire minimal d’un apprenti en première année est de 25 % du SMIC, soit 372 euros, s’il est âgé de 15 à 17 ans ; de 41 % du SMIC, soit 614 euros, entre 18 et 20 ans ; à partir de 21 ans, de 53 % du SMIC, soit 794 euros.

Un apprenti en deuxième année verra son salaire légèrement progresser. En troisième année, les apprentis les plus âgés, c’est-à-dire 30 ans avec ce texte, gagneront au maximum 78 % du SMIC, soit 1 168 euros.

Sous prétexte que les différences de salaires selon l’âge conduisent à une inégalité entre apprentis d’une même année d’études, vous proposez d’uniformiser vers le bas cette échelle des salaires.

Pour aller dans votre sens, nous proposons qu’un apprenti, mineur ou majeur, ne puisse être rémunéré en dessous de 80 % du SMIC. Ainsi disparaîtront les discriminations selon l’âge, ce qui nous permettra d’améliorer significativement les conditions de vie, de travail et d’études des apprentis, bien plus qu’avec les 30 euros dont vous nous avez parlé.

Il s’agit bien évidemment d’un minimum que les conventions collectives pourront majorer. Rien n’empêche de partager le gâteau avec les apprentis, qui contribuent également à la création de richesses, et pas uniquement avec les apprentis boulangers !

Quel est l’avis de la commission ?

Le code du travail prévoit déjà qu’un apprenti ne peut avoir moins de 16 ans.

Il existe toutefois une procédure dérogatoire permettant à un jeune de 15 ans de débuter un apprentissage s’il a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou une « prépa métiers ».

Supprimer cette dérogation défavoriserait les jeunes nés en fin d’année ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant débuter un apprentissage sans pouvoir signer de contrat, faute d’avoir atteint, à quelques semaines ou à un mois près, l’âge de 16 ans. Vous préférez, en quelque sorte, qu’ils soient déscolarisés ; moi, je préfère les voir en apprentissage plutôt que dans la rue, où ils apprendront d’autres métiers…

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 455.

Bravo !

Réduire la durée de travail des apprentis à six heures et demie par jour et à trente-deux heures par semaine n’est pas de nature, selon nous, à favoriser le développement de l’apprentissage.

Exact !

L’article 8 prévoit au contraire que les apprentis pourront, dans certains secteurs, travailler jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine, en bénéficiant de repos compensateurs.

Ces dérogations permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l’artisanat, l’hôtellerie ou encore la restauration. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 456.

L’adoption de l’amendement n° 458 risque de freiner les entreprises dans leur recrutement d’apprentis, qui ne sont pas des salariés comme les autres. Je préfère que les employeurs passent du temps à les former correctement plutôt qu’à leur demander une production. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans tous les métiers. J’ai moi-même été maître d’apprentissage pendant trente-cinq ans.

Si la loi fixe un minimum en pourcentage du SMIC, la rémunération de l’apprenti peut être plus favorable au bénéfice de dispositions contractuelles ou conventionnelles. C’est d’ailleurs très souvent le cas dans l’enseignement supérieur.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 458.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 455.

Je mets aux voix l’amendement n° 456.

Je mets aux voix l’amendement n° 458.

L’amendement n° 295, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Martine Filleul.

En proposant de prolonger l’âge de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus, vous en changez la nature même. L’apprentissage est une voie de formation initiale qui permet aux élèves de choisir entre la voie traditionnelle et la voie de l’alternance, avec sa pédagogie spécifique.

Vous autorisez ainsi le basculement de l’apprentissage vers la formation continue et fragilisez l’accès des plus jeunes à l’apprentissage, et ce alors même qu’une expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage est en cours jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et qu’un rapport d’évaluation doit être remis en 2020.

Alors que cette expérimentation n’a pas donné sa pleine mesure, le Gouvernement décide déjà de sa généralisation. Mais sur quel fondement ? Selon nous, il convient, à tout le moins, de laisser cette expérimentation aller jusqu’à son terme et d’établir une réelle évaluation de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt, selon les résultats avérés.

Quel est l’avis de la commission ?

La généralisation d’une expérimentation avant son terme n’est certes, par principe, pas souhaitable.

Toutefois, l’année 2017 a permis aux entreprises situées dans les neuf régions ayant conduit l’expérimentation d’embaucher 1 754 nouveaux apprentis âgés de 26 à 30 ans. Après cette année d’expérimentation, les acteurs de l’apprentissage auditionnés par vos rapporteurs accueillent favorablement cette généralisation de l’entrée en apprentissage jusqu’à 29 ans révolus qui ne remettra pas en cause l’apprentissage en tant que formation professionnelle initiale.

Ce rehaussement de la limite d’âge se combine utilement avec les possibilités d’effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti pour moduler la durée de sa formation. Ce dispositif s’inscrit donc dans une dynamique très positive.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne devons pas interdire à un jeune de se former, c’est son capital le plus important.

Je suis allée observer les expérimentations et j’ai rencontré beaucoup des acteurs qui les conduisent, notamment les régions, les partenaires sociaux et les centres de formation d’apprentis, les CFA. Tous sont très enthousiastes.

Certains jeunes vont à l’université, y passent deux, trois, voire quatre ans avant de trouver leur voie, mais on leur dit bien souvent qu’il est trop tard. Je pense à une jeune fille que j’ai rencontrée dans un CFA : elle a fait les Arts déco avant de comprendre qu’elle aimait effectivement le beau, mais celui que l’on fabrique de ses propres mains. Elle a alors décidé de faire un CAP en ébénisterie et un autre diplôme, ce qu’elle n’aurait pu faire si elle ne s’était pas trouvée dans une région expérimentale.

D’autres jeunes mettent des années à trouver leur voie. Ils peuvent avoir des accidents de parcours. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une formation initiale, peu importe qu’ils aient 26, 20 ou 18 ans. S’ils n’ont pas pu en bénéficier, préparer un diplôme en apprentissage est une vraie chance pour eux ; c’est même un facteur de promotion sociale dans la mesure où il permet de préparer aussi un deuxième diplôme.

Il s’agit enfin d’une question d’intégration pour les jeunes migrants et jeunes réfugiés qui arrivent parfois à 20, 25 ou 26 ans. La formation aux métiers est un facteur d’intégration.

Pour toutes ces raisons, je ne comprendrais pas que l’on empêche des jeunes de se former en formation initiale, même tardivement.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Certains jeunes, qui vivent dans des endroits difficiles, ont été cabossés par la vie et veulent retenter leur chance, même sans diplôme. J’en vois chaque année qui tentent d’entrer en CAP, mais qui ne le peuvent pas parce qu’ils ont 26 ans…

Je mets aux voix l’amendement n° 295.

L’amendement n° 299, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

La parole est à Mme Monique Lubin.

Le projet de loi prévoit de ramener la durée plancher d’un contrat d’apprentissage à six mois, ce qui n’est pas suffisant.

Certes, un contrat d’apprentissage doit permettre d’acquérir des connaissances et d’apprendre un métier, mais il ne doit pas être que cela. Il faut aussi que les candidats à l’apprentissage en sortent avec des compétences théoriques qui leur permettront de continuer à exercer plus tard des métiers peut-être différents, à tout le moins de s’insérer durablement dans la vie professionnelle.

Une durée de six mois n’étant pas suffisante pour ce faire, nous proposons de revenir à la durée initiale.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit en vigueur permet déjà d’effectuer un apprentissage compris entre six mois et un an, notamment lorsque l’apprenti prépare un diplôme d’un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ou lorsqu’il a validé des compétences par la VAE, la validation des acquis de l’expérience.

La généralisation de la durée minimum de six mois est donc de nature à développer l’apprentissage. Elle est utile pour tenir compte des acquis préalables de l’apprenti ou encore dans le cadre de réorientations professionnelles. Quand on choisit de se réorienter, cette durée de six mois est une facilité intéressante. Je ne suis pas non plus hostile à la création de passerelles entre formation initiale et formation continue.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 299.

L’amendement n° 309, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

d’un an

II. – Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Il convient de rétablir le dispositif, supprimé par l’Assemblée nationale et réintroduit par la commission, mais en le limitant à trois mois, qui permet à un jeune de suivre normalement sa formation en CFA pendant un an, même s’il n’a pas trouvé d’employeur. Cela pose des problèmes en fonction de l’aménagement du territoire, comme vous le savez.

Beaucoup de jeunes renoncent à l’apprentissage, faute d’avoir trouvé un maître d’apprentissage. La mesure que nous souhaitons rétablir permet d’éviter, dans cette situation, que le jeune ne perde un an ou ne se détourne de la voie de l’apprentissage.

Nous ne reprenons pas la limitation actuelle du code du travail à un seul stage par an dans la même entreprise afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus souple.

En outre, avoir la possibilité de faire plusieurs stages organisés par le CFA dans la même entreprise pendant cette année d’aménagement particulier du cursus est susceptible de favoriser la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec ladite entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

L’inscription en CFA d’un apprenti sans employeur pendant une durée d’un an apparaît trop longue, d’autant que la durée de l’apprentissage pourra être de six mois minimum.

La commission a proposé une durée de trois mois et a débattu de l’accompagnement nécessaire de l’apprenti durant cette période pour éviter qu’il ne décroche. Cette durée de trois mois nous semble suffisante pour le réorienter soit vers un autre patron soit vers un autre métier.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 309.

L’amendement n° 306, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.

« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice du droit de grève.

« L’information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d’apprentis. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA.

Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière de rupture du contrat d’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit du travail garantit déjà à tout salarié l’exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits sont donc déjà garantis aux apprentis et cette précision n’est pas nécessaire.

En outre, le code du travail prévoit que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Il ne serait pas très opportun qu’un apprenti représente les salariés de l’entreprise, compte tenu de son statut particulier.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 306.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 296, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 21 à 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, voire un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.

La possibilité d’allonger la durée maximale de travail des apprentis rompt l’équilibre entre le temps de travail, le temps d’études et le temps de repos. Or cet équilibre est plus que nécessaire : l’apprenti n’est pas un travailleur comme les autres, c’est avant tout un jeune en formation qui a besoin d’un régime protecteur.

La loi actuelle prévoit déjà des dérogations pour certains métiers : les dérogations accordées par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l’établissement. Il n’est donc nul besoin d’élargir encore ces dérogations, d’autant plus que les alinéas mentionnés dans le présent amendement concernent aussi les jeunes mineurs.

L’amendement n° 727, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

1° Supprimer les mots :

dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État,

2° Après le mot :

activités

insérer les mots :

déterminées par décret en Conseil d’État

II. – Alinéas 25 et 26

Supprimer la première occurrence des mots :

de travail

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de mise en cohérence qui vise à clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail en supprimant les répétitions inutiles des mots « de travail ».

L’amendement n° 728, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas

par les mots :

prévus aux 1° et 2°

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à ne pas limiter le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais de le prévoir pour tout dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire.

L’amendement n° 300, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer les mots :

ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève

La parole est à Mme Corinne Féret.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail.

En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l’embauche d’un apprenti, ce dont nous avons déjà débattu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 296 et 300 ?

L’article 8 prévoit que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu’à quarante heures par semaine et jusqu’à huit heures par jour. Ces garanties s’accompagneront de repos compensateurs.

Ces mesures permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 296.

Les dispositions de l’amendement n° 300 sont cohérentes avec la position de la commission sur la médecine de ville : un médecin du travail sera mieux à même d’apprécier si un dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ne présente pas de risque pour l’apprenti. La commission y est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 296, pour les mêmes raisons que la commission.

Il est favorable à l’amendement n° 727, qui permet de clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira le régime dérogatoire, ainsi qu’à l’amendement n° 728, qui vise à un aménagement rédactionnel dans un souci de simplicité et d’équité des dispositions législatives.

Sur l’amendement n° 300, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, en cohérence avec ce que j’ai dit plus tôt.

Je mets aux voix l’amendement n° 296.

Je mets aux voix l’amendement n° 727.

Je mets aux voix l’amendement n° 728.

Je mets aux voix l’amendement n° 300.

L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga, Delcros et Henno, Mmes Férat et Goy-Chavent et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l’État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collectivités aient conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d’apprentissage. » ;

La parole est à M. Gérard Poadja.

Dans son programme pour les outre-mer, le candidat Emmanuel Macron avait soutenu le développement d’un Erasmus caribéen et d’un Erasmus dit « adapté ».

Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à promouvoir l’apprentissage des jeunes Ultramarins des collectivités du Pacifique dans leur environnement régional.

L’adoption d’un amendement en commission, à l’Assemblée nationale, permet, à titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’exécuter le contrat d’apprentissage en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique de ces collectivités.

Je propose d’étendre cette disposition aux collectivités du Pacifique qui devraient, elles aussi, pouvoir bénéficier d’un renforcement des échanges avec les territoires du voisinage du même bassin océanique.

La situation de l’emploi des jeunes dans les outre-mer est très préoccupante. En Nouvelle-Calédonie, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans s’élève à 36 %.

La généralisation des mobilités des apprentis ultramarins vers les pays d’Europe n’est pas pertinente en raison des difficultés d’adaptation de nos jeunes et du coût élevé des déplacements.

Ainsi, il serait plus judicieux de favoriser les déplacements des apprentis à l’étranger, dans leur environnement géographique propre.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement adopté par la commission prévoit que les apprentis pourront aussi bien effectuer une mobilité à l’étranger, dans l’Union européenne ou à l’extérieur de l’Union européenne.

On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement concerne les territoires d’outre-mer.

Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution – la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin – disposent d’un statut juridique spécifique, différent d’une collectivité à l’autre. Par conséquent, le code du travail ne peut pas modifier les législations propres à chacune des collectivités.

Je comprends votre souhait d’étendre l’application du principe adopté pour les départements et régions d’outre-mer. Il reviendra donc à chacune des collectivités d’outre-mer d’inscrire une telle disposition dans sa propre législation. En l’occurrence, le code du travail ne peut pas s’appliquer.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu, monsieur Poadja ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 449 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6223 -8 -1. - Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223-5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement ouvre la possibilité à un bénévole d’une structure associative d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Il est ainsi proposé de compléter les dispositions du code du travail relatives au mode d’apprentissage, en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec la formation aura été vérifiée.

Les amendements n° 132 et 694 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 132 est présenté par M. Morisset.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 132.

Par cet amendement, il s’agit de développer l’apprentissage dans le secteur associatif. Pour ce faire, il faut donner la possibilité aux bénévoles d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Il convient également de rassurer les dirigeants, dès lors qu’ils seraient conduits à désigner des bénévoles.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter les dispositions du code du travail, pour donner au secteur associatif les moyens d’accueillir des personnes en apprentissage.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 302, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement concerne également les bénévoles du secteur associatif, qui doivent pouvoir devenir maîtres d’apprentissage.

L’amendement n° 303, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit d’établir une modalité spécifique de vérification de l’adéquation des compétences professionnelles des bénévoles avec la fonction de maître d’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements apportent une précision utile, en donnant une base légale aux bénévoles souhaitant assurer la fonction de maître d’apprentissage. Une telle mesure permettra en effet de développer l’apprentissage dans le secteur associatif.

S’ils poursuivent les mêmes objectifs et doivent avoir les mêmes effets, ces amendements n’ont pas exactement la même rédaction. La commission est ainsi favorable aux amendements identiques n° 132 et 694 rectifié. En revanche, elle demande le retrait des amendements n° 240 rectifié, 302 et 303, dont la rédaction pose problème.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur le fait qu’un bénévole ne peut pas, à nos yeux, être maître d’apprentissage. Par ailleurs, je le rappelle, dans le cadre du contrat de travail, il y a une responsabilité pénale de l’employeur. Comment pourrait-on dire qu’un bénévole assume, le cas échéant, une responsabilité pénale ? C’est une piste dangereuse !

Le sujet a été réglé dans le domaine des associations sportives par la législation, qui reconnaît le dirigeant du club sportif comme employeur.

J’attire donc votre attention sur les précautions à prendre en la matière, notamment en termes de disponibilité du bénévole, qui doit être en permanence dans l’association. Par ailleurs, au regard de la jurisprudence, son engagement bénévole pourrait être requalifié en contrat de travail.

Je demande donc le retrait de ces cinq amendements, qui me semblent dangereux sur le plan juridique. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Même si le président de l’association est bénévole, sa responsabilité pénale peut être engagée. En tant qu’employeur, pourquoi ne pourrait-il pas accueillir au sein de son association des apprentis ? Je peux vous l’assurer, cela se fait déjà dans certaines associations.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire ma collègue. Permettez-moi de vous donner quelques exemples d’associations, dont les membres sont bénévoles, et qui peuvent être employeurs. Il s’agit de crèches associatives, d’offices du tourisme ou de centres d’art.

La parole est à M. le président de la commission.

Ma chère collègue, dans les crèches associatives, ce ne sont pas des bénévoles !

Le problème de la responsabilité pénale des bénévoles a complètement échappé à la commission des affaires sociales, qui modifie donc son avis sur ces amendements, et en demande le retrait.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Tous ces amendements sont similaires. Je rejoins ma collègue Véronique Guillotin pour dire qu’on peut très bien être bénévole, responsable d’une association et œuvrer bénévolement à des actions de formation.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Je me pose plusieurs questions. Outre le problème pénal, il y a aussi le problème des accidents du travail : comment un bénévole est-il protégé ?

Par ailleurs, je le rappelle, un apprenti est un salarié. Si une association prend en charge un apprenti, cela signifie qu’elle est capable d’avoir des salariés et de les rémunérer. Normalement, les salariés devraient prendre en main les apprentis. Je ne connais pas d’associations au sein desquelles il n’y aurait que des bénévoles pour prendre en charge des apprentis.

Par ailleurs, je rejoins complètement Mme la ministre s’agissant du danger lié au problème pénal.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Ne faisons pas peur aux bénévoles et aux dirigeants, qui s’efforcent, au quotidien, d’organiser leurs associations.

Au demeurant, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il faut se poser des questions.

Lorsqu’une association accueille un jeune effectuant son service civique, elle est bel et bien employeur ! Dès lors, la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ? Je n’en sais rien ! Il convient de nous éclairer sur ce point.

Une association – un club de judo, un club de foot – emploie des salariés, recrutés par ses dirigeants. Pour quelle raison ne pourrait-elle pas avoir des jeunes en contrat d’apprentissage ?

La parole est à Mme la ministre.

La question n’est pas de savoir s’il peut y avoir des contrats d’apprentissage dans une association employant des salariés. La question est de savoir si, dans une association n’ayant aucun salarié, il est envisageable de faire signer un contrat de travail à un jeune en apprentissage, avec un bénévole pour maître de stage. Dès qu’il y a un salarié, il n’y a pas de problème ! C’est à lui d’être maître d’apprentissage. Nous évoquons les cas dans lesquels l’association n’emploie aucun salarié.

Je vous le confirme, on placerait ainsi des bénévoles dans une situation dangereuse au regard des risques d’accident du travail, de requalification du bénévolat et de responsabilité pénale.

Je le répète, le contrat d’apprentissage est bien différent du stage : on est dans le domaine du droit du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Je retire les amendements n° 302 et 303. Comme le dit Mme la ministre, il faut bien faire la différence entre le bénévole de l’association, y compris le gestionnaire de la crèche, et la personne qui sera maître d’apprentissage et devra être salariée de l’association.

Les amendements n° 302 et 303 sont retirés.

La parole est à M. le rapporteur.

Je confirme les propos tenus par M. le président de la commission. Je tiens à le préciser, je me sens un peu responsable de cette proposition contestable, que nous avons formulée en pensant aux associations d’aide à domicile. Il s’agissait simplement de faire un appel au monde associatif.

Il est bien évident que le maître d’apprentissage doit être salarié. Sinon, on lui ferait courir un risque. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas inciter les gens à commettre des erreurs au regard de la loi.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements.

L’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu, monsieur Chasseing ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 240 rectifié est retiré.

L’amendement n° 132 est-il maintenu, monsieur Morisset ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 132 est retiré.

L’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu, madame Guillotin ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 694 rectifié est retiré.

L’amendement n° 301, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d’apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Par cet amendement, il s’agit de rappeler qu’il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l’accomplissement et la réussite du contrat d’apprentissage. C’est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous paraît indispensable.

Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage, préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis.

Elle participe également de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

La volonté de lever les freins à l’apprentissage a guidé nos travaux.

Le code du travail prévoit d’ores et déjà que l’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie des formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti. L’article 19 précise que les opérateurs de compétences prendront en charge les actions de formation pour les maîtres d’apprentissage. Ajouter une obligation supplémentaire de formation certifiante constituerait à mon sens, pour les entreprises, un frein au recrutement d’apprentis.

À mes yeux, les dispositions prévues sont suffisantes. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 301.

L’amendement n° 115 rectifié quater, présenté par MM. Babary et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, H. Leroy, Lefèvre, Pierre, Brisson, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Deroche, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

La parole est à M. Serge Babary.

Par cet amendement, il s’agit de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, quel que soit son âge.

Aujourd’hui, la rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation, ce qui nuit à l’embauche des apprentis plus âgés. À diplôme et niveau de formation égaux, la rémunération d’un apprenti majeur est plus élevée que celle d’un apprenti mineur. Alors même que les candidats à l’apprentissage provenant d’une réorientation, souvent post-bac, sont en augmentation – 30 % des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas –, une telle situation pénalise le développement de l’apprentissage dans les entreprises artisanales et ne répond pas à l’objectif de la réforme, à savoir l’ouverture de l’apprentissage à de nouveaux publics jusqu’à 29 ans révolus.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission. Le texte étant long et compliqué, je comprends que cela ait pu vous échapper.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 115 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Bien que l’objet de cet amendement soit extrêmement clair, je vais le présenter.

La voie de l’alternance doit être la voie de la réussite. J’ai souvent dit, madame la ministre, que l’apprentissage n’avait pas besoin du « saut dans le vide » proposé par votre texte, lequel introduit malgré tout un certain nombre d’assouplissements qui sont les bienvenus, tout comme les pressions exercées sur certaines régions qui ne jouaient pas le jeu.

Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’une part importante de la formation doit se faire dans l’entreprise. Si la formation est à la fois pratique et théorique, l’entreprise doit jouer un rôle prépondérant.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans les faits, les apprentis passent en général la majeure partie de leur apprentissage en entreprise. Il est en effet préférable que la formation pratique soit prépondérante. Toutefois, indiquer que le temps en entreprise est prépondérant risquerait de figer dans la loi une organisation, qui, à l’heure actuelle, permet aux apprentis d’acquérir une formation pratique sur les plateaux techniques des CFA et de répartir la durée en entreprise et en CFA selon les types de formation et les organisations des branches professionnelles.

La commission ne peut donc trancher sur ce point et s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, dans la mesure où il est satisfait par le projet de loi, lequel prévoit que le plancher de la formation théorique de l’apprenti est de 25 % du temps contractuel.

A contrario, cela montre bien que le temps consacré à la formation pratique est prépondérant. Il est effectué dans l’entreprise, et complété sur les plateaux techniques du CFA, quand l’entreprise n’a pas toutes les compétences techniques pour couvrir l’ensemble d’un diplôme.

L’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu, monsieur Retailleau ?

Ayant perçu dans l’avis de sagesse du rapporteur une attitude de précaution vis-à-vis du défenseur de l’amendement, je m’apprête à le retirer.

Ce faisant, j’incite mes collègues dont les amendements pourraient recevoir un avis mitigé de la commission à être assez disciplinés, et ce pour permettre aux débats d’avancer à un bon train. Je paye ainsi mon écot à une discussion sereine et rapide.

L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Je voudrais souligner un paradoxe. D’un côté, on entend dire que la priorité est de valoriser la formation et de lutter contre le décrochage en adaptant les parcours ; d’un autre côté, Mme la ministre s’apprête à supprimer le dispositif des stagiaires de la formation professionnelle. Vous le savez, celui-ci vise à assurer une formation à des jeunes qui souhaiteraient suivre un cursus en apprentissage, mais n’auraient pas trouvé d’entreprise. Concrètement, ces jeunes s’inscrivent en CFA et sont autorisés à y suivre les cours durant un an.

Ce dispositif a – ou avait ! – deux intérêts majeurs. Premièrement, il évite le déclassement de ces jeunes, qui, sinon, se retrouveraient sans formation et sans emploi. Deuxièmement, il peut aussi représenter une opportunité lorsque l’on n’est pas sûr de son projet professionnel, grâce à la multiplication des expériences en entreprise.

Finalement, les stagiaires de la formation professionnelle sont peut-être mieux formés à « penser leur métier » que les apprentis.

Ainsi le groupe CRCE avait-il proposé un amendement qui a malheureusement été frappé d’irrecevabilité. Il s’agissait de réinscrire dans ce texte le dispositif que je viens d’évoquer, sans doute supprimé pour des raisons financières, ce que nous ne considérons pas comme une bonne chose.

Nous l’avons souligné au cours du débat, il est de plus en plus difficile pour les apprentis de trouver des entreprises où effectuer leur apprentissage. On est bien obligé de mettre ce constat en relation avec l’augmentation du nombre de jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage. Ainsi, le nombre d’entrées dans le dispositif s’est élevé à 304 000 en 2017-2018.

Oui, madame la ministre, nous sommes d’accord avec vous, il faut valoriser l’apprentissage, mais à la condition d’assurer à toutes et tous les volontaires une place en CFA, ce qui n’est pas le cas. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre cet article.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

Je voterai bien sûr cet article. Dans nos départements, on est souvent sollicités par la nécessité de former des jeunes, en particulier dans le cadre de l’apprentissage, qui permet de revaloriser le travail manuel.

Quand on participe aux assemblées générales de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture ou de la chambre de métiers et de l’artisanat, on réalise la place importante tenue par les CFA, tous métiers confondus. À cet égard, je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui y travaillent.

Je n’oublie pas non plus le rôle joué, dès le collège, par l’éducation nationale. Après une orientation professionnelle, les artisans forment les jeunes dans le cadre de l’apprentissage, grâce à leur savoir-faire.

L’amendement présenté tout à l’heure par M. Bruno Retailleau s’inscrivait dans une telle logique. Il est fondamental que les apprentis soient bien formés au sein des entreprises et des CFA. Malheureusement, il y a vraiment de quoi faire ! On parle toujours du chômage, mais certains métiers ont du mal à trouver des jeunes pour les former. Certains garagistes ne trouvent pas d’apprentis pour les recruter ensuite en CDI !

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote sur l’article.

Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués au début de l’examen de cet article. Sans doute avions-nous espéré que certains de nos amendements seraient adoptés, ce qui aurait pu orienter différemment notre vote.

Tel n’étant pas le cas, notre groupe votera contre cet article.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :

Le Sénat a adopté.