Interventions sur "d’orientation"

La précision portée à l’alinéa 3, que l’amendement tend à supprimer, est cohérente avec la mission d’orientation de l’État, lequel met en œuvre dans les établissements scolaires la politique nationale d’orientation. Il n’y a pas de contradiction avec les nouvelles missions confiées aux régions, qui réaliseront des actions d’information sur les métiers et les professions, notamment dans les établissements. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et d’orientation aux régions. La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie aux régions des responsabilités en matière économique. Le présent amendement vise à prévoir, d’une part, que cette organisation se fait en lien avec les entreprises du territoire de la région, cette dernière étant la plus à même de les connaître, et, d’autre part, que les enseignants en charge de l’orie...

Les amendements identiques n° 534 rectifié bis et 553 rectifié ter visent à unifier les formulations figurant à l’article du code du travail qui définit les compétences de l’État et de la région en matière d’orientation. Ils sont donc de nature à clarifier les prérogatives partagées entre l’État et les régions et permettent d’affirmer la compétence de la région en matière d’information. La commission y est donc favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié, les articles 7 et 11 renforcent le rôle des chambres consulaires en matière d’apprentissage afin d’accompagner les entreprises dans l’embauche ...