Interventions sur "hommes"

...eront pas systématiquement, ce qui rend difficile l’évaluation du produit de cette amende – sera affecté au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Je dois dire que cette affectation nous laisse perplexes. Certes, le FSV a toujours besoin de recettes supplémentaires, mais il n’y a aucun lien entre les manquements en matière d’égalité professionnelle et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et le FSV. Je rappelle que le Premier ministre, lorsqu’il a présenté la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, a indiqué que le produit des amendes alimenterait systématiquement et exclusivement le budget des établissements participant aux soins et à la rééducation des accidentés de la route. Je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi le produit des amendes infligées en cas d’infracti...

...jeté cet amendement, car il ne tend pas à prévoir une affectation financière déterminée. Dès lors, le produit de cette amende risque de ne pas être effectivement encaissé. Nous préférons donc qu’il soit perçu et affecté à un fonds, le FSV, qui, comme vous le dites, en a toujours besoin, même si son objet est un peu éloigné de la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Je le répète, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Cet amendement vise à abroger une disposition prévoyant la remise d’un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n’a pas lieu d’être en raison de la nouvelle obligation qui leur est imposée d’établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l’égalité professionnelle.

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les entreprises qui n’auraient pas satisfait à leur obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle doivent être exclues de la procédure de passation des marchés publics. Cette interdiction de soumissionner a été reprise dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dans l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Cependant, ces ordon...

Cette victoire, on l’a vu, suscite un formidable élan populaire. Je pense qu’elle mérite d’être relevée par la représentation nationale ! J’en viens à l’amendement n° 503. Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes. La plupart d’entre elles sont toutefois ponctuelles. Ainsi les entreprises sont-elles contraintes d’instaurer des indicateurs afin de mesurer les écarts de rémunération et, le cas échéant, de prendre des mesures afin de les corriger, au risque d’être sanctionnées financièrement. Si toutes ces dispositions sont des efforts louables, elles ne sont que des mesures de rattrapage ne permettant pas d...

Puisque nous discutons de l’égalité entre les femmes et les hommes, permettez-moi de souligner que l’équipe de France féminine de football avait aussi obtenu de bons résultats.

On peut donc considérer que les femmes et les hommes sont à égalité dans ce domaine, même si ce n’est peut-être pas le cas en termes de salaires. Les sponsors ne sont pas les mêmes… Nous en discuterons certainement à l’occasion d’un prochain projet de loi. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 503, car il est satisfait par les dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2312-18 du code du travail, qui prévoient que le comité so...

...terons l’amendement défendu par Mme Assassi, car il est cohérent avec ce que nous tentons de faire dans les politiques publiques en général. Alors que nous parlons en permanence d’étude d’impact et de gender budgeting – les ministres actuels parlent couramment l’anglais des entreprises ! –, cet amendement vise à instaurer de telles pratiques en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes, ce qui est différent de ce que vous évoquez, madame la rapporteur. Pour ma part, je ne pense pas que l’amendement soit satisfait, le champ des articles que vous avez cités n’étant pas aussi large que celui de l’amendement de Mme Assassi.

...au SMIC. Leur rémunération moyenne représente 308 années de SMIC ! Là se trouve le « pognon de dingue », pour reprendre les mots du Président de la République ! Par ailleurs, cet amendement vise également à lutter contre les inégalités professionnelles. Les femmes occupent souvent des postes moins qualifiés et exercent des métiers moins bien payés. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes atteint même 23, 7 %, selon l’INSEE. Il est donc indispensable d’encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises afin de favoriser l’égalité entre les sexes. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à soutenir notre amendement.

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle sanction afin d’inciter les entreprises à respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette sanction consisterait en la suppression d’une exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations. Depuis les années 2000, une vingtaine de lois traitant de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées, dont une dizaine portaient spécifiquement sur l’égalité au travail. Le nombre d’obligations relatives à l’égalité entre les...

...imes de harcèlement ou de discriminations professionnelles. Je pense particulièrement à l’AVFT, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, dont les subventions sont réduites et dont le fonctionnement est de ce fait fragilisé. Elle a ainsi dû fermer son accueil. J’ai entendu à plusieurs reprises Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes dire que l’AVFT ne lui paraissait pas être une association devant être confortée dans sa capacité à répondre aux besoins des femmes victimes de harcèlement ou de discriminations salariales. Par ailleurs, j’ai vu l’appel d’offres qui a été lancé, je vois le choix qu’est en train de faire le Gouvernement. Je rappelle donc que, sur ces sujets, on ne s’improvise pas du jour au lendemain référent, ac...

...tion entre les délais de prescription. Le code du travail prévoit en effet que le délai est de cinq ans en cas de contestation d’un acte discriminatoire et d’un an en cas de rupture du contrat de travail. On va bien entendu me répondre que cet amendement est satisfait. Or l’analyse de la jurisprudence prouve que cette question peut susciter d’âpres débats et des divergences, des conseils de prud’hommes à la Cour de cassation, et donc de longues procédures, en particulier pour les victimes. Notre amendement vise donc à préciser – pourquoi s’en priver ? – que les licenciements à caractère discriminatoire sont prescrits au bout de cinq ans. Une telle harmonisation nous paraît juste et de nature à protéger les victimes. Elle permettrait également de figer la doctrine.

..., madame la rapporteur, votre argument selon lequel de nombreux référents existent déjà. Cela étant, notre collègue qui a contribué à supprimer le référent dont il est ici question aurait dû aller jusqu’au bout de sa logique. Pourquoi uniquement celui-là ? Il aurait fallu qu’elle supprime tous les autres ! Pourquoi choisir de laisser tomber le référent en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes et de lutte contre les violences sexuelles, et pas un autre ? C’est toujours la même histoire : dès lors qu’on en arrive au sujet de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre le sexisme, on nous dit que beaucoup a déjà été fait. Au demeurant, je vais me rallier à l’amendement n° 504, d’autant que, s’il est adopté, comme cela semble devoir être le cas, il fera tomber tous les autres. Madame l...

...croyez pas que nous vous en voulions personnellement, ma chère collègue, mais, ici encore, prévaut la logique de satisfaction par le droit. Aux termes actuels de l’article L. 1153-2 du code du travail, le licenciement d’un salarié ayant refusé de subir un harcèlement sexuel ou ayant souhaité alerter la direction de l’entreprise sur des actes dont il a été témoin sera annulé par le conseil de prud’hommes. Le premier alinéa de l’amendement, outre qu’il tend à introduire l’innovation d’une présomption subséquente à un jugement, se trouve donc satisfait par le droit en vigueur. Le second, en tant qu’il porte une atteinte manifeste à la séparation des pouvoirs, présente un risque élevé d’inconstitutionnalité. La commission vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorab...

...emnisation plancher prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail pour tout salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire, lié au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, ou à la suite d’un harcèlement sexuel ou moral. Il s’agit de tirer la conséquence de la recommandation n° 17 formulée par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de son rapport d’information intitulé Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Pareille recommandation avait également été formulée par le Défenseur des droits. Dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été votée une disposition prévoyant que l’indemnisation du ...

... dont deux semaines obligatoires. Le Gouvernement a récemment rejeté l’idée de rendre obligatoire le congé de paternité. Pourtant, sur les seize semaines de congé de maternité, huit sont obligatoires, dont six après la naissance, afin de s’assurer que l’employeur ne fait pas pression sur sa salariée pour qu’elle ne prenne pas le congé auquel elle a droit. Pourquoi en serait-il autrement pour les hommes ? Le taux de non-recours de 32 % au congé de paternité s’explique notamment par la pression professionnelle subie. Il est donc indispensable de garantir ce droit en le rendant obligatoire. Cet amendement est une première étape en ce sens.

...ue personne ne se sentira visé… Ainsi, sur les 333 inspecteurs et inspecteurs généraux des finances publiques, plus de la moitié viennent du privé, dont un tiers du secteur bancaire. Le sociologue François Denord a calculé que, au final, 75 % des inspecteurs des finances « pantoufleront » dans leur carrière. L’argument avancé par le Gouvernement de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisant. S’il est vrai que les femmes demandent plus souvent une mise en disponibilité que les hommes, ce sont ces derniers qui sollicitent le plus des mises en disponibilité de convenance, celles qui entrent dans le champ d’application des articles concernés. Clairement, ce cynisme et cette instrumentalisation n’honorent pas le Gouvernement. La suppression des articles était un p...

... dans des conditions tellement strictes que l’on estime qu’elle ne bénéficiera qu’à 50 000 personnes au maximum, bien loin de la promesse d’universalité du Gouvernement. Enfin, le volet du projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’emploi s’est révélé décevant. Certes, de nombreuses mesures relatives aux travailleurs handicapés et en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées, mais aucune des propositions visant à mieux protéger les travailleurs des plateformes n’a été retenue. Pendant les débats, notre groupe a défendu un projet alternatif, comme nous avons l’habitude de le faire pour chaque texte examiné. Celui-ci reposait, d’une part, sur un service public national de l’enseignement, ayant pour objectif l’acquisition de qualifications et non l’emp...