Interventions sur "l’éducation"

...miques consulaires. Que se passe-t-il sur les territoires, madame la ministre, monsieur le ministre ? Ce sont très souvent les collectivités locales qui organisent les événements, même si la compétence ne leur revient pas directement. Ainsi, les forums des métiers sont principalement organisés par la commune d’accueil, avec le soutien du département, qui conserve, avec les collèges, un lien avec l’éducation des jeunes, et bien sûr de la région, à travers ses prérogatives en matière d’orientation, de développement économique, de formation et d’emploi. Tout cela constitue un bloc, et c’est d’autant plus vrai que les régions sont grandes. Le département de la Marne, dont je suis élu, fait partie de la région Grand Est, une région de 5, 3 millions d’habitants qui s’étend sur 400 kilomètres de long ! Ét...

Cet amendement vise à préciser que la validation des acquis de l’expérience permet l’acquisition non seulement d’une certification professionnelle, mais aussi d’un diplôme, comme prévu aux articles L. 331-1, L. 335-5, L. 613-3 et suivants du code de l’éducation.

Monsieur le rapporteur, j’insiste sur le fait que ce n’est pas nécessairement une évidence aujourd’hui. Je viens de produire, au terme d’une année de travaux, un rapport au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et il apparaît qu’il n’est pas naturel de communiquer autour de ces nouveaux métiers, tout simplement parce que l’ensemble de la population a besoin de s’acculturer aux évolutions en cours. C’est une vague sans précédent qui est en train de déferler et à laquelle nous devons nous préparer si nous voulons rester dans la compétition mondiale et, surtout, former des adultes ...

Je rappelle, pour qui pourrait en douter, que nous sommes évidemment tout à fait attachés aux sapeurs-pompiers volontaires, tout comme nous sommes attachés aux travailleurs d’Emmaüs. Nous les respectons d’autant plus qu’ils ont une mission importante. Néanmoins, aux termes de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, la VAE est ouverte à « toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ». Les travailleurs solidaires rentrent dans cette catégorie. À mon sens, les personnes visées par cet amendement sont déjà couvertes par le droit en vigueur. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser le cadre commun à tous les acteurs pour garantir une offre de qualité qui réponde aux besoins des différentes filières professionnelles sur l’ensemble du territoire. Il vise plus particulièrement les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée au même code. Il s’agit donc de mettre en place pour l’ensemble de ces établissements, qui dispensent également des formations par la voie de l’apprentissage, les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les autres établissements.

Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat dispensent des formations par voie d’apprentissage. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de programmes et de référentiels nationaux fixés par le ministère de l’éducation nationale et élaborés par des procédures internes de validation. Les professeurs qui encadrent les élèves apprentis sont lauréats de concours de l’État dont le niveau d’exigence est élevé. Il apparaît donc inopportun et superflu de faire procéder à un contrôle supplémentaire par un organisme certificateur privé, alors que l’éducation nationale dispose en interne des ressources et procédures d’év...

...le. L’amendement n° 9 rectifié concerne les établissements d’enseignement secondaire et leur obligation de certification. On peut en effet s’interroger sur les raisons qui ont poussé l’Assemblée nationale à soumettre, avec l’accord du Gouvernement, les établissements secondaires publics et privés sous contrat à une obligation de certification qui vient s’ajouter aux contrôles que le ministère de l’éducation nationale est censé exercer sur ces mêmes établissements. La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être constaté des lacunes dans ces contrôles.

Je remercie Mme la rapporteur de cet avis favorable. J’ai cependant du mal à comprendre Mme la ministre, qui soutient que des établissements publics ou privés sous contrat contrôlés par le ministère de l’éducation nationale ont besoin d’une certification supplémentaire. J’en déduis qu’elle nourrit des doutes sur la capacité de ce ministère à contrôler et à valider la qualité des formations qui y sont dispensées, y compris par voie d’apprentissage… Je maintiens cet amendement et j’espère qu’il sera voté par le Sénat.

...aborder cette question en séance en présence du Gouvernement. Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État, qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l’orientation. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’article L. 313-6 du code de l’éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, le décret d’application relatif à la composition de ce conseil n’a toujours pas été modifié en ce sens. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais ! Je souhaite entendre la position du ministre sur ce point avant de donner l’avis de la commission.

...valuations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et « la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation ». Or ces établissements font déjà l’objet d’une évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation. Dans un souci de simplification, il convient de ne pas imposer une double « évaluation » et de supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement vise à indiquer dans le code de l’éducation que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l’ONISEP, qui est nécessaire pour leur orientation scolaire et professionnelle. Jusqu’à présent, les élèves scolarisés dans les lycées français à l’étranger ne sont pas mentionnés dans l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui traite de l’orientatio...

...mendement. Elle a en effet estimé que la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire. L’article 10 renforce déjà ces actions pour les élèves de quatrième et de troisième. En sixième, la sensibilité à l’orientation n’est pas aussi évidente. Par ailleurs, l’article L. 331–7 du code de l’éducation prévoit déjà qu’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. L’article 10 prévoit également que les régions disposeront d’au moins vingt heures dans le temps scolaire pour informer les élèves de quatrième et de troisième sur les métiers et les formations...

...ientation. Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité, alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste bien souvent à définir ou à confirmer. Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recourir aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.

Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l’enseignement supérieur aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. Rien n’empêche qu’une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, qui sont majeurs pour la plupart d’entre eux ou ont plus de 16 ans, peuvent aussi être employés en CDD pendant leurs vacances, afin d’acquérir une expérience professionnelle. Les choses sont différentes pour les mineurs. Il apparaît donc peu opportun d’appliquer un dispositif réservé aux élèves...

Lorsqu’elle a examiné l’article 10 du projet de loi, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de la commission de la culture, saisie pour avis, visant à renforcer la formation des enseignants aux professions et aux métiers. Je partage bien entendu la volonté exprimée par les rapporteurs de prévoir que les enseignants, les personnels d’inspection et les chefs d’établissement de l’éducation nationale puissent bénéficier, dans le cadre de leur formation initiale, d’une formation au monde du travail, aux professions et aux métiers. Cette formation spécifique me paraît particulièrement bienvenue. Elle doit aussi être l’occasion de former les enseignants et les cadres de l’éducation nationale aux enjeux de la digitalisation du monde en général, et de notre économie en particulier. Tel ...

La proposition que je défends vise juste à compléter un amendement proposé, au nom de la commission de la culture, par notre excellent rapporteur pour avis, Laurent Lafon, et adopté par la commission des affaires sociales, pour tenir compte des enjeux liés à la digitalisation du monde économique et professionnel. Je comprends tout à fait les remarques du rapporteur et du ministre de l’éducation nationale. La loi n’a pas vocation à être trop bavarde – c’est une évidence. Je vais donc retirer l’amendement pour être agréable à M. le ministre. J’aimerais cependant qu’il s’engage à ce qu’un vrai travail soit fait dans les ESPE. À ce propos, dans quelques jours, deux de nos collègues ici présents vont rendre un rapport sur l’évolution du métier d’enseignant, la formation des formateurs, avec ...

...e monde économique et professionnel, les professions et les métiers. Cet amendement vise donc à préciser que ces formations devront prendre en compte les filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux tant régional que national. Il tend en outre à ce que les formations destinées aux inspecteurs d’académie, aux inspecteurs pédagogiques régionaux, aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement, qui visent à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, traitent également ces aspects.

...eilleurs tremplins vers l’emploi. Alors, aborder la question de l’apprentissage dans un texte consacré plus largement à l’avenir professionnel peut paraître soit comme un premier pas vers une réforme plus profonde, soit comme bien trop réducteur, parce que le problème est avant tout un problème d’orientation dès le collège. Ce que je regrette également, c’est que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’ait pas été saisie au fond, au même titre que la commission des affaires sociales, car le texte comporte plusieurs dispositions relatives à l’orientation scolaire, sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé. L’apprentissage est un enjeu fort pour l’avenir de la jeunesse, parce qu’il est une voie d’excellence de formation aux métiers de l’artisanat et d’intégration dans l...

...ge, à laquelle nous nous opposons. Cela risque de déstabiliser le système et d’aboutir notamment à des contournements d’embauches en CDI, par le recours à des apprentis adultes à moindre coût. Il n’est pas inutile de rappeler que l’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation et qu’il est, avant tout, une voie de formation pour les jeunes. Je regrette à mon tour que le ministre de l’éducation nationale n’ait pas été davantage associé à ce projet de loi, voire qu’il n’en ait pas été également rédacteur, dans la mesure où il a évoqué une réforme de l’enseignement professionnel, puisque l’on parle de jeunes, de formation et d’apprentissage, une voie de formation au même titre que l’école.

Vous aviez là une belle occasion, madame la ministre, de mettre du contenu dans cette formule. Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que penser l’apprentissage dans le seul cadre du ministère du travail était une erreur, et que l’absence du ministère de l’éducation nationale limitait l’ampleur de la réforme. Or tout le monde en est d’accord, la rénovation de l’enseignement professionnel est une urgente nécessité. Développer d’abord l’apprentissage sans, en même temps, rénover la voie professionnelle, c’est mettre en danger les lycées professionnels, et mettre en place une loi visant à relancer l’apprentissage sans, en même temps, rénover la voie professionn...