Interventions sur "l’assurance chômage"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron promettait dans son programme : « Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu’une fois tous les cinq ans. » Cette promesse a été largement amoindrie par l’ajout de conditions drastiques à l’accès à une indemnisation. Désormais, le salarié démissionnaire devra, en plus des cinq ans d’ancienneté, solliciter un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle, obtenir l’attestation du caractère rée...

... démissionnaires dans des conditions tout à fait intéressantes ! Il s’agit véritablement là d’une régression, loin des grandes déclarations qui étaient les vôtres. Le dispositif actuel est remplacé par le CPF de transition, qui n’aura pas du tout les mêmes avantages et qui voit ses crédits divisés par deux. Plutôt que d’augmenter le nombre de bénéficiaires par l’intermédiaire de l’extension de l’assurance chômage, il eût mieux sans doute valu étendre les bénéficiaires, soit du CIF, soit du CPF de transition, après que l’on en aurait amélioré le contenu. Sans doute pourrait-on d’ailleurs reporter tout cela pour engager une réflexion ensemble, car cette idée d’universalité est intéressante. Encore faut-il que cela s’inscrive dans un projet global qui soit financé, parce qu’en plus celui-ci ne l’est pas.

...e fait qu’il y a loin des paroles aux actes. Cela étant, la commission n’a pas fait le choix de supprimer cet article : elle a préféré enrichir le texte. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je souhaite apporter une nuance : ce dispositif bénéficiera aussi aux démissionnaires et aux indépendants. En effet, les démissionnaires auront cotisé à l’assurance chômage ; les indépendants, eux, ont un statut différent, puisqu’ils n’auront pas cotisé. Comme nous le verrons ultérieurement, pour les démissionnaires, nous avons fait le choix d’amortir le dispositif en portant à sept ans la possibilité d’ouvrir ce droit. Pour les indépendants, la logique est différente : nous avons décidé de flécher le dispositif financier.

Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage, lorsqu’ils ont un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation. Certes, la rédaction actuelle prévoit des conditions, mais celles-ci paraissent encore trop faibles pour limiter les risques d’un déséquilibre financier de l’UNEDIC. En effet, l’extension de l’assurance chômage aux démissionnaires conduirait à une dépense supplémentaire de 300 millions d’euros par an. Par aille...

L’objet de l’amendement n° 235 rectifié semble intéressant, mais un peu restrictif. La commission est assez sensible au fait que l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants pourrait créer un certain nombre d’emplois. Toutefois, à partir du moment où il s’agit essentiellement d’une reconversion professionnelle nécessitant au moins une formation qualifiante, on restreint le champ des possibilités. Or la commission a plutôt pour objectif d’ouvrir ce dernier. C’est la raison pour laquelle elle met un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n°...

 « Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. » Voilà la phrase exacte du candidat Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle. Je commencerai par pointer une limite du dispositif. Pour les entreprises, cette disposition pourrait constituer une opportunité de pousser à la démission des salariés dont elles souhaitent se séparer, afin d’éviter des coûts de licenciement ou de rupture conventionnelle. To...

Chacun peut avoir sa conception du dispositif d’assurance chômage, notamment des enjeux de droits et de devoirs des ayants droit. La logique de la commission consiste à considérer que le demandeur d’emploi a des droits et devoirs, surtout lorsque l’on ouvre le dispositif à un certain nombre de nouvelles personnes susceptibles d’avoir recours à l’assurance chômage. Bien sûr, si l’article 26 avait été supprimé, il aurait fallu adopter ces amendements de suppression de l’article 27. Dans la mesure où il en a été décidé autrement, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Pour actualiser le mode de financement de l’assurance chômage, c’est-à-dire faire correspondre ce mode de financement à l’économie d’aujourd’hui, mais aussi à la diversité des revenus, le Gouvernement prévoit de supprimer les cotisations d’assurance chômage et de les remplacer de manière pérenne par une fraction d’une imposition de toute nature. La commission des affaires sociales a adopté à l’article 30 un amendement maintenant ouvertes plusieurs pistes d...

Elle émet bien sûr un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer un apport de la commission. Cela étant, je rappelle que le Conseil d’État a bien précisé qu’il fallait flécher le financement pour les indépendants, qui, aujourd’hui, n’ont pas cotisé à l’assurance chômage. Par ailleurs, notre système est assurantiel. Si l’on doit le changer, il faudra prévoir un débat autrement plus substantiel que celui que nous avons sur cet amendement. Je précise enfin que ce sont les députés de La République en Marche qui, les premiers, ont procédé à cet apport ; la commission n’a fait que le confirmer. Nous sommes favorables à ce qu’un fléchage très précis du dispositif so...

... connais aucun citoyen – et vous non plus – qui touche de l’argent de l’État parce qu’il respecte le droit ! Je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre les entreprises et les citoyens. Un tel bonus serait d’autant moins légitime que les cotisations sociales constituent un salaire différé pour les salariés, salaire qu’ils pourront mobiliser lorsqu’ils en auront besoin, par le biais de l’assurance chômage notamment. Minorer les cotisations sociales revient donc concrètement à retirer des droits aux salariés et à rendre de l’argent aux entreprises afin de les récompenser pour le seul fait de respecter la loi. Pour ces raisons, nous demandons le rétablissement de l’article 29, en n’en conservant que la disposition instaurant un malus.

... d’une part ; faire payer les entreprises qui font supporter un coût anormal au système, d’autre part. Comme cela est indiqué dans une note du Conseil d’analyse économique, les contrats courts sont fréquemment des réembauches par un ancien employeur. Ce fut le cas de plus de 70 % des réembauches en CDD en 2011. Les entreprises qui n’offrent que des emplois stables ne font supporter aucun coût à l’assurance chômage. En conséquence, l’instauration d’un bonus-malus consistant à moduler la cotisation de l’entreprise à l’assurance chômage en fonction du coût qu’elle lui fait supporter permettrait de gérer la main-d’œuvre de manière optimale et de réduire la précarité de l’emploi. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter cet amendement.

...nt pas. L’amendement n° 337 a la vertu de la simplicité, puisque ses auteurs y font quelques propositions assez simples. Elles nécessiteraient toutefois d’être étudiées, notamment avec les partenaires sociaux, afin d’évaluer leur efficacité. Il s’agit en outre de savoir si elles permettraient de dégager les marges de manœuvre suffisantes pour compenser le coût de la permittence dans le budget de l’assurance chômage. À ce stade, la commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, qui pourrait être retenu lors de prochaines discussions sur ce sujet. Mais peut-être cet amendement va-t-il être retiré ? L’amendement n° 479 présente lui aussi la vertu de la simplicité. Du bonus-malus, il ne tend à retenir que le malus. Cette mesure poserait un certain nombre de difficultés, car les entreprise...

...des activités de services administratifs et de soutien. Il s’agit donc de secteurs précis. Peut-être faut-il envisager des mesures spécifiques dans ces secteurs pour éviter la précarisation ? Ce qui m’interpelle, madame le ministre, c’est qu’il soit bien souvent possible de cumuler ces contrats courts avec les allocations chômage. Le directeur de l’UNEDIC signale ainsi que « les bénéficiaires de l’assurance chômage qui reprennent des emplois tout en restant inscrits à Pôle emploi présentent des profils variés. Seule une minorité d’entre eux reprend des contrats de moins d’un mois et leur nombre augmente peu. […] « Un diagnostic précis des situations de reprise d’emploi en cours d’indemnisation sera un préalable nécessaire pour étayer les décisions à venir. » Un temps d’analyse est donc encore nécessaire. ...

...ns à Pôle emploi. Le Gouvernement étend dans le projet de loi les possibilités d’embauche en CDD. Pourtant, M. Macron et sa ministre du travail prétendent vouloir favoriser l’emploi et lutter contre le chômage. Dans cette perspective, ils devraient encadrer strictement les contrats précaires au lieu de faciliter leur utilisation. Afin de lutter contre la précarité et de diminuer les dépenses de l’assurance chômage, nous proposons d’insérer un article additionnel après l’article 29 encadrant le recours aux CDD.

... suis une adepte du dialogue social et je pense qu’il est nécessaire que les partenaires discutent, puis, au bout d’un moment – il ne faut pas que cela dure indéfiniment –, que le Gouvernement et le législateur fassent leur travail. Cela me semble normal. L’amendement que nous avons adopté tout à l’heure visant à porter à sept ans le délai à partir duquel un salarié démissionnaire peut percevoir l’assurance chômage est conforme à ce qu’avaient décidé les partenaires sociaux, puisque cette mesure figure dans l’accord national interprofessionnel du 22 février. Je pourrais ainsi multiplier les exemples. Je tenais à revenir sur vos propos, cher collègue, car il me semblait important de le souligner, notamment par rapport à ce texte. J’en viens à l’amendement n° 480. C’est vrai, comme vous nous l’avez dit en c...

Les annonces du Président de la République devant le Congrès à Versailles concernant son souhait de réformer l’assurance chômage perturbent la discussion de cet article 30. La suppression des contributions chômage salariales et leur remplacement par l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, de 1, 7 point lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entraînent une bascule du financement de la sécurité sociale par les cotisations vers l’impôt, ce qui est contraire à l’es...

... choix de ne pas clore ce sujet à l’occasion de l’examen d’un projet de loi ordinaire, mais de laisser la discussion se poursuivre lors de l’examen des futurs projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Dans le droit fil de l’avis du Conseil d’État, nous avons donc réécrit l’article 30 du présent projet de loi, afin de laisser ouvertes toutes les pistes de financement de l’assurance chômage : cotisations salariales, cotisations patronales, recettes diverses, impositions de toute nature… Je le répète, nous souhaitons que le débat reste ouvert en vue de l’examen des projets de lois financières pour 2019. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements identiques.

La suppression des cotisations salariales et les exonérations de cotisations patronales ont entraîné une augmentation de la participation de l’État aux recettes de l’assurance chômage qui est désormais de plus de 40 %. L’État veut par conséquent participer aux négociations de l’UNEDIC à la hauteur de sa participation financière. L’article 32 prévoit donc le renforcement du rôle de l’État, puisque le Premier ministre fixera dans une lettre de cadrage, avant les négociations collectives, la trajectoire financière du régime d’assurance chômage, le délai dans lequel ces négociati...

...ations représentatives des salariés et des employeurs cogèrent le système de protection contre la privation involontaire d’emploi – c’est une création du général de Gaulle. La loi garantit le bon fonctionnement et le financement du régime d’assurance chômage. Concrètement aujourd’hui, les syndicats de salariés et les employeurs négocient ensemble pour déterminer les objectifs et les principes de l’assurance chômage pour une durée limitée de deux ou trois ans. Le document qui en découle, la convention d’assurance chômage, est soumis ensuite à l’agrément du ministère chargé de l’emploi, afin de vérifier sa conformité avec les normes juridiques et les actions menées en matière d’emploi. Enfin, l’agrément ministériel rend obligatoire la convention, qui s’applique directement aux salariés et aux employeurs. De...

...Il est tout à fait logique et nécessaire de s’interroger sur le paritarisme. La commission des affaires sociales, l’ensemble des parlementaires, le Gouvernement, les partenaires sociaux eux-mêmes le font. Il est évident que, depuis 1958, le monde économique et social a profondément changé et il serait étrange de considérer que le Gouvernement devrait être complètement hors-jeu sur la question de l’assurance chômage. Il ne l’est d’ailleurs pas aujourd’hui. Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en la matière et la question est de savoir où placer le curseur. Le Gouvernement propose une procédure plus stricte que celle qui existe actuellement, puisqu’elle passe par l’envoi aux partenaires sociaux d’un document de cadrage. Il estime en effet que les règles de financement ont changé. Nous en avons ...