Interventions sur "l’orientation"

Cet amendement tend à associer les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, les OREF. Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques. À cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications, réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les OP...

Le présent projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l’emploi sur leur propre territoire. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles dont la finalité est d’accompagner les entreprises dans la dé...

Mon cher collègue, je partage votre point de vue, mais il y a tout de même une réalité dans le texte que nous examinons. Les régions récupèrent les missions et les agents des DRONISEP, afin d’élaborer les publications sur l’orientation à visée régionale et d’identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourront, en outre, solliciter les entreprises et les branches professionnelles pour recueillir leurs besoins en emplois et identifier les filières en émergence, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Votre amendement me semble donc d’ores et déjà satisfait, monsieur Gremillet. C’...

...ts ont déjà été repoussés par la commission, qui avait estimé qu’il fallait aborder cette question en séance en présence du Gouvernement. Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État, qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l’orientation. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’article L. 313-6 du code de l’éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, le décret d’application relatif à la composition de ce conseil n’a toujours pas été modifié en ce sens. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais ! Je souhaite entendre la position du mini...

... l’éducation que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l’ONISEP, qui est nécessaire pour leur orientation scolaire et professionnelle. Jusqu’à présent, les élèves scolarisés dans les lycées français à l’étranger ne sont pas mentionnés dans l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui traite de l’orientation scolaire. Pourtant, pour les élèves de ces établissements situés à l’étranger, il est encore plus nécessaire de bénéficier de la documentation fournie par l’ONISEP, compte tenu de la distance géographique qui les sépare des universités et écoles situées sur le territoire français. Cette documentation est d’autant plus nécessaire que ces élèves, contrairement à leurs camarades basés en France, n...

L’objectif de cet amendement est de renforcer l’information sur les orientations dès le début du collège pour mieux préparer les élèves – et leurs parents – au panel des formations existantes afin qu’ils puissent choisir en toute connaissance de cause leur avenir professionnel. L’orientation dispensée durant le second degré, on le sait, est capitale pour la réussite des élèves et permet de réduire le taux d’échec dans l’enseignement supérieur. Alors que la question de l’orientation émerge à partir de la seconde moitié du collège et en fonction des notes générales, plutôt que des aspirations, il convient d’informer les élèves des choix qu’ils devront formuler le plus tôt possible, en...

Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en effet estimé que la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire. L’article 10 renforce déjà ces actions pour les élèves de quatrième et de troisième. En sixième, la sensibilité à l’orientation n’est pas aussi évidente. Par ailleurs, l’article L. 331–7 du code de l’éducation prévoit déjà qu’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. L’article 10 prévoit également que les régions disposeront d’au moins vingt heures dans le temps scolaire pour...

...t que je présente au nom de la commission de la culture a été présenté en commission des affaires sociales. Celle-ci a préféré qu’il soit présenté en séance publique, notamment pour recueillir l’avis du Gouvernement. Finalement, cela tombe bien, puisqu’il arrive en discussion après les interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur, présentant comme une évidence le fait que la question de l’orientation ne doit pas se poser qu’à partir de la troisième, mais qu’elle doit être abordée dès l’entrée au collège. Les choses sont plus claires ainsi ! L’objectif de cet amendement est d’étendre à la classe de quatrième les stages qui, depuis plusieurs années, sont organisés en troisième avec un certain succès. Pour des enfants de cet âge, ce type d’activité est beaucoup moins théorique qu’une informatio...

...ommission a souhaité renforcer la formation initiale et continue des enseignants afin qu’ils soient sensibilisés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers. En effet, les formations professionnelles initiales, en particulier l’apprentissage, sont trop souvent méconnues, voire dévalorisées, et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves. Or le développement des nouvelles technologies – je partage la préoccupation de Mme Morin-Desailly – et la mondialisation des échanges favorisent l’apparition de nouveaux métiers et en transforment d’autres. Les régions engagent des plans d’action pour développer les filières et secteurs d’avenir sur leur territoire. Je prends l’exemple de la Guyane, où de réels efforts sont faits po...

Il s’agit de donner une ambition accrue à la disposition prévue à l’alinéa 30 en supprimant les mots « à portée régionale ». Cet alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP.

...fier les parties de services qu’il sera nécessaire de transférer dans chaque région. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il peut être utile de retarder le transfert des missions des DRONISEP aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s’approprier leurs nouvelles missions sur l’orientation et se concerter avec l’État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Je suis donc favorable aux amendements identiques n° 536 rectifié et 555 rectifié bis. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est déjà prévue par le texte, à l’article 25. En outre, nous soutenons les amendements identiques n° 536 rectifié et 555 rectifié bis visant à ce que le transfert s’opère ...

...ai dit que nous étions face à un transfert de compétences inachevé. Nous sommes en train de le vérifier. C’est non pas l’amendement défendu par M. Lafon qui créé de la complexité, mais le texte du projet de loi. L’amendement, lui, vise à réguler les choses, car il y a déséquilibre. Soit il y a transfert de compétences, et on fait confiance aux régions, y compris pour avoir une vision nationale de l’orientation, soit on ne fait rien. Une usine à gaz est en train de se dessiner sous nos yeux. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements, qui essaient de rectifier quelque chose de profondément déséquilibré par l’article 10 du projet de loi.

...s chers collègues, alors que nous entamons la discussion de l’article 7, qui simplifie les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, je souhaite saluer l’esprit du projet de loi qui est, dès son intitulé, enthousiasmant : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voilà un objectif que nous appelons tous de nos vœux, mais qui nécessite une réforme en profondeur de l’orientation. En réalité, de quoi parlons-nous ? De combattre les inégalités, en permettant à chaque élève de se réaliser vraiment dans la voie qui correspond à ses goûts, ce qui suppose de ne pas le conduire obstinément vers l’échec, souvent dans la voie que ses parents ont choisie pour lui, avec la complicité du chef d’établissement. Je rappelle que la France compte plus de 1, 3 million de jeunes qui ne s...

Cet amendement vise à permettre aux régions de créer avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation, à savoir les missions locales, le réseau CARIF-OREF, le réseau information jeunesse… La loi 5 mars 2014, complétée par la loi du 27 janvier 2017, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais elles peinent à assurer ce rôle. Ces organismes cont...

L’adoption de cet amendement ouvrirait la possibilité aux régions de créer un comité régional de l’orientation avec l’État, afin de coordonner les différents acteurs du service public régional de l’orientation. Ce dispositif pourra être un outil utile de pilotage de l’orientation sur le territoire régional, que les régions pourront ou non mettre en place selon leurs besoins. L’avis est donc favorable.

...ons rencontrer dans nos permanences. Je pense qu’il sera soutenu par une large majorité d’entre nous. Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel, qui ont été instaurés voilà quelques années pour les élèves de quatrième ou de troisième afin de développer leurs connaissances sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation. Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de quatorze ans n’ont le droit de faire leur stage que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Par une unique exception, ils peuvent effectuer ce stage dans des établissements régis par le droit privé s’ils y sont employés sous l’autorité du père, de la mère o...

... C’est pour ces trois raisons que nous souhaitons revenir à une professionnalisation démarrant réellement à 16 ans, à la fin de l’instruction obligatoire. Il s’agit ici du schéma logique de l’instruction en deux phases : une période obligatoire assurant à toutes et à tous un enseignement suffisant pour réfléchir sereinement à son orientation, puis une période plus progressive au cours de laquelle l’orientation ne se fait plus par l’échec, mais par une construction du projet professionnel.

...formation dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’examiner, permettront de renforcer ce droit à l’information et à l’orientation et de faire découvrir aux élèves et étudiants les formations en apprentissage, notamment en association avec des CFA. Je pense que cet amendement a été déposé pour nous sensibiliser à ce droit à l’information. J’invite donc son auteur à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...ation de l’école de la République. L’article 8 bis du présent projet de loi reprend cette idée ; il s’agit de conforter le choix des élèves pour les filières d’apprentissage et d’enseignement professionnel. Il convient, selon nous, d’ouvrir ces classes aux élèves de quatrième et de troisième, comme c’était le cas dans le cadre de la loi de 2011, afin de préparer le plus en amont possible l’orientation de ces élèves et leurs perspectives professionnelles. Il ne s’agit pas d’enfermer des jeunes dans la voie de l’apprentissage, mais de créer des classes proposant des découvertes plus larges de l’entreprise, avec possibilité, bien sûr, de poursuivre des études longues, puisque c’est bien au sein des collèges que ces classes seront ouvertes. D’ailleurs, même lorsqu’on est orienté dans une professi...

...aminer est extrêmement important, puisqu’il concerne l’avenir de l’ensemble de nos enfants et de nos adolescents. Or, pour l’examen d’un texte aussi important, le Gouvernement a accordé au Sénat l’équivalent de trois jours de séance : mardi après-midi, mercredi après-midi, jeudi matin et soir – l’après-midi étant consacré à l’examen des conclusions d’une commission mixte paritaire et au débat sur l’orientation des finances publiques – et la journée de vendredi – la nuit de vendredi a été exclue, pour permettre aux sénateurs de préparer les célébrations du 14 Juillet Je trouve anormal que l’on nous concède un temps aussi restreint et que l’on nous fasse travailler dans la précipitation sur un texte aussi important. Selon moi, il est normal que les parlementaires s’expriment. Il est normal que les parle...