Interventions sur "transition professionnelle"

Cet amendement est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, ses dispositions pourraient être de nature à restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Le texte qui nous a été transmis prévoit que le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour bénéficier de formations certifiantes, mais aussi, à la différence du CPF classique, de formations qualifiantes ne menant pas à une certification. Il semble donc que le Gouvernement souhaite que les conditions de mobilisation du CPF de transition soient plus larges que celles du CPF. Aussi...

Le présent article prévoit la possibilité, dans le cadre d’un CPF de transition, de faire appel à un CEP, un conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle. Le bilan de compétences est une étape indispensable à toute construction d’un projet de transition professionnelle. C’est pourquoi nous entendons, par cet amendement, sécuriser la démarche au sein du CPF de transition professionnelle.

En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l’expérience est un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet au salarié de ne pas être obligé de suivre la totalité du cursus de formation. Cet amendement vise à prendre en considération la validation des acquis de l’expérience et à contribuer ainsi à renforcer la liberté de choix professionnels des salariés.

Cet amendement est relatif à la validation des acquis de l’expérience qui est, nous le savons tous, un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet d’établir de nombreuses passerelles pour faciliter et optimiser les parcours professionnels. D’où cet amendement.

Cet amendement a pour objet de permettre au salarié de connaître son positionnement au sein de l’entreprise avant de suivre une action de formation relative à un projet de transition professionnelle. Ce positionnement préalable favorise la réappropriation par le salarié de son parcours sur la base de ses acquis professionnels. Il permet, en outre, d’ajuster la durée du parcours proposé et de réduire le temps de formation, lorsque cela est possible. Il permet enfin d’optimiser la gestion des ressources financières au profit de l’accompagnement d’autres projets de transition professionnelle.

Les auteurs de cet amendement prévoient que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d’un positionnement. Je comprends la logique, mais je ne vois pas très bien à quoi renvoie cette notion. De plus, on ne sait pas qui doit assurer ni qui doit financer ce positionnement. Je rappelle que le texte prévoit déjà que le salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

...liter son évolution personnelle dans l’emploi occupé. Cet amendement vise à ne laisser aucun salarié de côté, notamment les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation. Après dix années, ces personnes auraient droit à un bilan de compétences. Une offre de formation leur serait ensuite proposée dans le cadre d’un projet lié à l’emploi qu’elles occupent ou d’un projet de transition professionnelle. Nous souhaitons assurer le suivi des salariés qui n’ont pas voulu utiliser leur compte personnel de formation, afin qu’ils ne soient plus les laissés-pour-compte de la formation. On le sait bien : aujourd’hui, nombre de salariés pensent n’avoir aucune légitimité pour demander des formations. Ceux-ci ne se sentent ni en situation ni capables de le faire. Personnellement, je crois qu’ils se tromp...

Cet amendement tend justement à rendre prioritaires ceux qui n’ont pas utilisé leur compte de formation. En aucun cas, il n’est question d’obliger les salariés à s’engager dans un projet de transition professionnelle. Chacun en conviendra : quand on est salarié depuis au moins une dizaine d’années dans une entreprise, il est toujours bon de pouvoir se former. Cela permet de rencontrer d’autres salariés du même secteur et d’ouvrir un peu son champ de vision. En outre, le dispositif peut ainsi bénéficier aux salariés comme à l’entreprise. Beaucoup de salariés pensent qu’ils ne sont pas en situation de se form...

...nt pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales. Il est important de conserver une spécificité, ainsi qu’une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière. C’est pourquoi nous proposons que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle. L’amendement vise également à mieux traiter des professions aux parcours atypiques, tels que les métiers de journaliste pigiste de la presse, de travailleur à domicile de l’édition, ou encore d’intermittent du spectacle. Enfin, cette démarche rend possible l’abondement du dispositif sur des fonds conventionnels dédiés, via un accord collectif, et ce afin de s’adapter aux spécificités de...

... de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, peu expertes pour ce qui concerne la gestion de carrières discontinues, ce qui est le cas pour les intermittents. C’est pourquoi nous souhaitons que l’AFDAS, opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une vraie expertise en la matière, puisqu’elle gère le congé individuel de formation, traite également les projets de transition professionnelle. Je rappelle aussi le rôle essentiel et indispensable que joue l’AFDAS qui, depuis plus de quarante-cinq ans, a su accompagner les salariés permanents et intermittents, ainsi que les entreprises composées majoritairement de TPE, de PME et, plus récemment, d’artistes-auteurs. L’opérateur de compétences doit être en mesure de poursuivre l’accompagnement des CPF de transition compte tenu, bien sûr,...

Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel. Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision. Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit d’évaluer des p...

Il s’agit d’un amendement de précision. Le salarié qui a changé d’emploi pour inaptitude médicale au travail doit être dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences. Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter un projet compatible avec ses compétences à la commission appelée à se prononcer sur la demande d’un CPF de transition.

Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle peut profiter d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle. La commission souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à exclure les bilans de compétences de ce cadre, avant d’émettre son avis définitif sur ces deux amendements.

Cet amendement tend à préciser les possibilités de recours, fixées par décret, qui sont prévues en cas de refus d’un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale prenne en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle. Dans son esprit, il est proche des amendements n° 100 rectifié quater et 290 rectifié, précédemment examinés.

Le nouvel article L.6323-17-2 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi, prévoit qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale apprécie la pertinence des projets de transition professionnelle, instruit les demandes de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement des projets. Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, nous proposons, par cet amendement, d’associer à cette commission un représentant de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui a pour ...

... suppose, d’une part, la liberté de choisir sa formation et, d’autre part, la possibilité de choisir l’accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins. Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que la disparition du congé pour réaliser un bilan de compétences sera compensée par l’éligibilité de celui-ci au CPF de transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF de transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formations certifiantes ou qualifiantes. Par ailleurs, elle omet de citer le congé pour validation des acquis de l’expérience, pourtant financé actuellement au même titre que le congé permettant d’effectuer un bilan ou le congé individuel de formation. Il est important de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences ou à un accompagneme...

Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer. Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences. Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

Cet amendement est en effet similaire au précédent, mais il porte sur l’alinéa 84. C’est une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de cinquante salariés, pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient dès lors allégées. De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leur rémunération. Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.