Interventions sur "HLM"

...érence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine, notamment compte tenu des responsabilités confiées aux collectivités locales dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. Au cours des dernières années, les CRHH ont vu leur mission s’élargir à de nombreux domaines en lien avec l’habitat – bilan des programmes locaux de l’habitat, les PLH, rapport sur les plans de vente HLM, introduction du volet « hébergement » avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, de mars 2014, mise en œuvre des nouvelles politiques de peuplement… –, transformant progressivement cette instance de concertation resserrée autour des principaux acteurs en une assemblée au caractère plus informatif que décisionnaire. Certains acteurs se sont ainsi détournés des CRHH...

...nvention d’utilité sociale […] ne fait pas obstacle à sa conclusion. » Dans la pratique, les bailleurs sociaux organisés en groupes fortement « verticalisés » ou disposant d’un parc de logements répartis sur plusieurs territoires privilégient le plus souvent une logique patrimoniale. Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM pour financer de nouveaux programmes. À cette fin est introduit un plan de vente qui sera annexé à la CUS que doivent établir les bailleurs sociaux. Dans de nombreux territoires, cette disposition peut contrarier les politiques publiques en faveur de l’habitat si les collectivités ne sont pas suffisamment associées. À titre d’exemple, des ventes de logements HLM non encadrées et maîtrisées sont ...

D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi l’exigence d’un volet territorial ne s’appliquerait que dans le cas où un organisme HLM détient 5 % du parc social dans le ressort d’un EPCI délégataire des aides à la pierre. Je rappelle également que la commission a précisé que, pour l’ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et par EPCI devrait être indiquée dans ces conventions. Cette liste sera beaucoup plus complète et précise que le volet territorial qui fait l’objet des amendements en discussi...

Le groupe socialiste et républicain soutient l’initiative de Mme Létard. L’adoption de l’amendement de notre collègue n’introduirait pas de complexification : il s’agit simplement d’une question de présentation, afin de rendre lisible, pour la collectivité, la déclinaison sur son territoire de la CUS de l’organisme HLM.

...cession qui intervenait comme un véritable déclencheur. Cette suppression n’est pas cohérente avec les objectifs du Président de la République. Pour vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires, il faut accompagner ces ménages qui, pour la plupart, n’ont pas les moyens de devenir propriétaires. Les femmes seules avec enfants percevant les minima sociaux représentent 70 % des occupants des HLM de mon territoire. Comment un cercle vertueux de vente de logements pourrait-il se former dans un tel paysage ? Enfin, compte tenu des objectifs affichés par le Gouvernement, nous souhaitons mettre en place un outil de suivi des aides à l’accession et de la garantie de l’État. Nous demandons que le Gouvernement remette dans les six prochains mois un rapport en ce sens.

...rontés à de multiples freins liés à la fois aux conditions et aux moyens de financement du logement, à des contraintes en matière d’offre de terrains constructibles et à des prix du logement pas toujours compatibles avec le taux d’effort des ménages modestes. Aujourd’hui, les bailleurs locaux ultramarins demandent justice fiscale en la matière : l’impact financier pour la société martiniquaise d’HLM s’élève, par exemple, à 500 000 euros par an. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’exonérer les bailleurs sociaux ultramarins du paiement des contributions au Fonds national des aides à la pierre, dans la mesure où ce fonds ne finance que des opérations réalisées sur le territoire de la France métropolitaine. Je pense que la Haute Assemblée ne peut qu’adopter de manière unanime c...

Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’entendre la position du Gouvernement sur le sujet. La première partie de cet amendement vise à interdire à Action Logement Groupe de « détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier ». On a déjà traité de ces problèmes. Peut-on prendre des prises de participation ? On en a parlé pour le monde HLM, mais la question peut aussi se poser pour Action Logement. Quelle est précisément la position du Gouvernement en la matière ? La seconde partie de cet amendement tend à interdire à Action Logement de percevoir un « produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement ». Il semble qu’il y ait là un problème de sécurité juridique.

Dans cet hémicycle, nous nous battons pour éviter les grosses structures, les grosses sociétés d’HLM, les grosses entreprises… Or nous sommes en train d’évoquer des associations qui mènent un travail remarquable sur le terrain, et on leur demande de rentrer dans le rang ! Je comprends bien ce que vous visez, mais je pense que vous préconisez une mauvaise solution à un vrai problème, beaucoup plus transversal que celui des associations de locataires. Personnellement, je voterai contre ces amen...