Séance en hémicycle du 20 juillet 2018 à 14h30
Sommaire
- Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
- Évolution du logement de l'aménagement et du numérique (voir le dossier)
- Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission (voir le dossier)
- Rappels au règlement (voir le dossier)
- Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
- Mise au point au sujet d'un vote (voir le dossier)
- Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.
La séance est reprise.
J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire qui sera chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en cours d’examen.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Madame la présidente, si la commission en est d’accord, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à lundi, quatorze heures trente, de l’examen d’articles précédemment réservés, depuis l’article 46 jusqu’à l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A compris.
Cette demande de réserve porte donc sur les amendements n° 208 et suivants, jusqu’à l’amendement n° 142 inclus.
Les dispositions relatives à la loi SRU, sujet particulièrement important, pourront ainsi être examinées en présence d’un large effectif de sénateurs.
En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve des articles 46, 46 bis A, 46 bis B, 46 bis C, ainsi que des amendements portant article additionnel après les articles 46 et 46 bis A, de l’amendement portant article additionnel après l’article 46 bis B, de l’article 9 bis A et de l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A, précédemment réservés.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?
Je donne, au nom de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur cette demande de réserve.
La réserve est ordonnée.
TITRE II
ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre II
Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre II, l’examen de l’article 28.
L’amendement n° 563, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 109, première phrase
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
peut comprendre
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale la liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention.
L’organisme de logement social doit pouvoir rester libre de définir sa stratégie patrimoniale, afin de contribuer à la poursuite de l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU.
En zone tendue, compte tenu de la rareté des opportunités foncières, la vente de logements sociaux ne pourra pas être compensée par la création d’autres logements sociaux. L’incitation à la vente aurait donc pour effet de freiner la progression vers l’objectif, mais aussi potentiellement, à échéance du décompte SRU fixé à dix ans, de réduire la part de logements sociaux dans la commune. Faut-il rappeler que les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français ?
Cet amendement vise à rendre facultative la liste de logements annexée à la convention d’utilité sociale, la CUS.
Le présent amendement prévoit de rendre facultatif le plan de vente, lequel permet pourtant au bailleur de s’interroger sur sa stratégie patrimoniale.
Il me paraît plus que jamais utile de maintenir ce plan de vente, qu’il ne faut surtout pas rendre facultatif.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le projet de loi prévoit l’introduction d’un plan de mise en vente au sein des CUS, sachant que la signature de ces conventions vaut autorisation globale de mise en vente. Je précise que la vente au fil de l’eau est toujours possible pour des immeubles qui n’auraient pas été identifiés dans la CUS.
Cette rédaction du projet de loi ne rend pas obligatoire l’inscription de logements aliénés dans le plan de mise en vente.
Sur un plan juridique, Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’organisme y expliquera son souhait de ne vendre aucun logement le cas échéant, ce qui permettra de clarifier sa stratégie en la matière. Il me semble que cette disposition va plutôt dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement.
Il s’agit d’un instrument de protection pour les organismes, l’objectif étant que l’on tienne compte de leur avis et qu’ils puissent réinvestir dans de bonnes conditions. C’est donc, au contraire, la bonne solution.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais nous tenions à rappeler que nous sommes opposés à la vente massive de logements sociaux, qui pourrait pénaliser des personnes locataires n’ayant pas les moyens d’acheter un logement.
Je retire donc l’amendement.
L’amendement n° 563 est retiré.
L’amendement n° 568, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Botrel, Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 109, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager avant la mise en vente des logements
La parole est à Mme Angèle Préville.
Le projet de loi prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. La seule condition minimale d’habitabilité et de performance énergétique liée au logement mentionnée à l’article L. 443–11 du code de la construction et de l’habitation ne paraît plus suffisante.
Le plan de mise en vente valant autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur, il est proposé que les informations relatives au bâti soient renforcées au stade de la CUS.
L’accession sociale à la propriété doit se réaliser dans les meilleures conditions financières, sociales et patrimoniales ; nous le voulons tous. La vente des logements ne doit ni mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu, ni engendrer des copropriétés dégradées.
Au travers de cet amendement, il est proposé que le plan de mise en vente comporte, pour chaque immeuble destiné à la vente, un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant, le cas échéant, les gros travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente des logements.
Le Gouvernement considère que l’amendement est satisfait.
En premier lieu, contrairement à ce qui vient d’être dit, et comme je l’ai rappelé depuis des semaines, des mois, et encore ce matin, il n’y a absolument pas de massification de la vente de logements sociaux. L’objectif de 40 000 logements sociaux vendus, qui existe au moins depuis une douzaine d’années et qui n’a pas été modifié, même s’il n’a pas été atteint, n’a jamais correspondu à une massification.
En second lieu, sur le plan de la réalité juridique – je tiens à le préciser, même si ce n’est pas un amendement qui révolutionnera le monde HLM ou le monde de la vente –, le plan de mise en vente s’accompagne d’ores et déjà des documents relatifs aux normes d’habitabilité et de performance énergétique. De plus, l’état du patrimoine – c’est la situation actuelle – est décrit dans la CUS à l’échelle de chaque immeuble ou de chaque ensemble immobilier.
L’objectif des auteurs de l’amendement, que je partage, est d’éviter la vente de logements dégradés ou en voie de dégradation, en apportant un éclairage au préfet lorsqu’il autorise la mise en vente. Je remarque à cet égard que l’on reproche, d’un côté, de ne vouloir vendre que les meilleurs logements et, de l’autre, de permettre la vente de logements dégradés… Quoi que l’on vende, ce n’est pas bien !
Cet objectif, qui, encore une fois, est louable, me paraît tout à fait satisfait. Ces informations nécessaires, que vous souhaitez à juste titre voir apparaître, figurent déjà dans le plan de vente ou dans les autres parties de la CUS. Je ne vois pas quel serait l’intérêt d’ajouter une nouvelle disposition législative pour redire la même chose.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 647, présenté par Mme Harribey, M. Lalande, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 109, deuxième phrase
Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
et leurs groupements
La parole est à Mme Martine Filleul.
Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements, par commune et par EPCI, que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la convention d’utilité sociale, ou CUS.
Ce plan de vente valant autorisation de vendre pendant la durée de la CUS, l’organisme est tenu de consulter la commune d’implantation et les collectivités qui ont accordé un financement ou leur garantie d’emprunt.
La consultation de la commune d’implantation nous paraît évidemment essentielle : c’est la commune qui impulse la construction de logement social sur son territoire, et c’est à elle de décider de sa politique de logements sociaux.
Les collectivités qui ont accordé des financements et leur garantie d’emprunt sont également consultées, mais l’accord de ces collectivités est essentiel à ce stade puisque, en tout état de cause, elles devront donner leur accord au transfert de la garantie d’emprunt.
Il est donc proposé de préciser que la consultation concerne les collectivités et leurs groupements, afin de viser expressément les EPCI qui accordent leur appui aux opérations de réalisation de logement social et qui pilotent le PLH.
Cet amendement me paraît également aller dans le bon sens. L’avis est donc favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 793, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 109, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
J’ai déjà exposé la position du Gouvernement sur ce sujet à de multiples reprises dans cette enceinte.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait un avis simple du maire, ce qui correspond à la situation actuelle sur le terrain. La commission a en effet prévu un avis conforme.
Nous ne souhaitons pas qu’il y ait de blocage systématique. L’avis simple est utile et correspond aux relations habituelles entre les organismes et le maire.
Par ailleurs, j’ai donné mon accord, lors des débats à l’Assemblée nationale, à la mise en place d’un droit de préemption pour les maires concernés par la vente de logements sociaux dans leur commune. Il s’agit d’un autre instrument utile permettant de préserver les intérêts des communes. En revanche, je ne suis pas favorable à l’ajout d’une contrainte supplémentaire.
La commission est défavorable à l’amendement, dans la mesure où le Gouvernement revient sur la position arrêtée par celle-ci. Nous avons effectivement décidé que la vente de logements sociaux ne pourrait pas être autorisée en cas d’opposition du maire.
Pourquoi a-t-on souhaité transformer l’avis simple du maire en avis conforme, et ce malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur le fait qu’on serait pris à nos propres contradictions, au regard de ce qui s’est passé par exemple lors de l’examen de l’article 15 à propos des architectes des Bâtiments de France ?
En fait, vous avez fixé des objectifs tellement élevés ou ambitieux en termes de vente de logements sociaux que l’on a voulu donner davantage de pouvoir aux maires par rapport à cette vente. Surtout, on a voulu montrer et lever les contradictions qui peuvent résulter de votre projet de loi, …
… qui exige du maire de respecter ses obligations en matière de construction de logements sociaux, sans lui permettre de s’opposer à la vente des logements sociaux sur sa commune.
Si nous insistons sur l’importance de mettre en place cet avis conforme du maire, c’est aussi en raison du contexte dans lequel on se trouve, avec un projet de loi qui fixe des objectifs ambitieux sur la vente de logements sociaux tout en imposant toujours autant d’obligations en matière de construction aux maires sur le territoire de leurs communes respectives.
Monsieur le ministre, c’est devenu une habitude dans ce débat : votre amendement revient sur un vote unanime de la commission ! Vous souhaitez supprimer l’avis conforme du maire et des EPCI sur la vente de logements, en rappelant qu’il s’agit de l’état actuel du droit et qu’il n’y a pas lieu de changer les règles.
C’est oublier, monsieur le ministre, les objectifs de ventes de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Les logements seront vendus à leurs locataires, mais également à des sociétés de vente d’HLM, et même à des sociétés privées. Ce changement de cap va avoir des effets importants sur l’activité des organismes d’HLM et la politique du logement dans les territoires.
La commission a adopté à la quasi-unanimité une mesure sur la nécessité de requérir l’accord du maire et des EPCI avant toute vente massive de logements sociaux dans leur territoire, ce qui nous semble de bonne gestion.
Nous voterons donc contre cet amendement du Gouvernement, qui réintroduit l’avis simple du maire.
Je souhaite ajouter un argument.
Monsieur le ministre, vous nous indiquiez précédemment que les communes pouvaient préempter les logements.
(Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Alors que vous avez financé du logement social dans votre commune, la seule solution qu’il vous resterait en tant que maire si un organisme annonçait qu’il veut vendre des logements pour telle ou telle raison, dans le cas où vous n’y seriez pas favorable, serait de racheter lesdits logements ! Mais avec quel argent ?
Mme Catherine Procaccia applaudit.
Préempter des logements pour les faire racheter par un autre organisme d’HLM ? Non, ce n’est pas sérieux !
Je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le ministre, mais cette méthode paraît quand même un peu clochemerlesque ! Il me semble beaucoup plus raisonnable de demander l’avis conforme du maire.
M. Sébastien Meurant applaudit.
M. Philippe Dallier. Je suis en plein accord avec Marie-Noëlle Lienemann, pour la énième fois depuis le début de ces débats !
Exclamations amusées.
Sourires.
Monsieur le ministre, il faut être cohérent : si vous nous dites que l’on peut se passer de l’avis conforme du maire parce que le droit de préemption existe, on va vous demander de renverser la perspective en laissant tomber le droit de préemption et en conservant l’avis conforme. En effet, comme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit, quelle commune aura les moyens de préempter ?
Si la préemption concerne un appartement par-ci par-là, qu’en fera la commune ? Si la préemption concerne des immeubles en bloc, quelle collectivité aura les moyens de préempter ?
Honnêtement, abandonner l’avis conforme et garder le droit de préemption, ce serait lâcher la proie pour l’ombre !
M. Laurent Lafon. Je reprendrai exactement le même argument que Marie-Noëlle Lienemann : cela n’a aucun sens de proposer à la commune de préempter un bien qu’elle a déjà financé par le passé.
M. Xavier Iacovelli s ’ exclame.
Ou alors, en termes de gestion de l’argent public, il y a quelque chose qui m’échappe !
C’est d’autant plus vrai qu’un certain nombre de communes, si ce n’est toutes, n’ont plus de compétence dans le domaine du logement social puisque, dans la majorité des cas, cette compétence a été transférée à l’intercommunalité. Je ne vois pas l’enchaînement des choses : comment peut-on dire que le droit de préemption se substitue à l’avis conforme ? Cela n’a strictement rien à voir et, surtout, c’est très préjudiciable du point de vue de la gestion des deniers publics !
Vous me direz si je fais erreur, mais j’ai le souvenir que le texte initial, tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale, supprimait le droit de préemption des collectivités locales et que c’est l’Assemblée nationale qui l’a réintroduit. Le Gouvernement avait donc initialement supprimé le droit de préemption et, évidemment, voulait un avis simple des communes sur la vente des logements.
En d’autres termes, il n’y avait ni l’avis conforme ni le droit de préemption dans le texte initial ! Autant dire que le Gouvernement ne souhaitait avoir recours ni à l’un ni à l’autre dans sa réflexion sur le sujet !
Monsieur le ministre, je rappelle ces faits par souci de cohérence. Je note également l’importance accordée à la vente de patrimoine, aujourd’hui : on sait que l’objectif de vente de logements fixé par le Gouvernement est nettement supérieur à ce qu’il était jusqu’à présent. Même si cet objectif est difficile à atteindre, il s’agit d’un objectif ambitieux.
Beaucoup d’élus viennent de territoires concernés par la géographie prioritaire de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – et sur lesquels on travaille avec difficulté à ce que l’on appelle des stratégies de peuplement : comment faire pour équilibrer l’offre de logements ? Combien de logements sociaux construire ? Comment faire pour mener des « opérations tiroirs » ? Comment rééquilibrer le territoire ?
En abandonnant le droit de préemption et l’avis conforme de la collectivité locale, puisqu’il s’agit bien de l’intention initiale du Gouvernement – d’ailleurs, même si le droit de préemption est rétabli, il s’agit quand même d’un outil extrêmement limité ! –, on peut se retrouver avec un déséquilibre affectant un projet sur lequel on a contractualisé avec l’État justement pour retrouver une situation équilibrée.
Bref, tout cela n’a ni queue ni tête. Cela rend vraiment nécessaire qu’à l’échelon communal, mais aussi communautaire, puisque ces deux échelons sont complémentaires et agissent à la fois dans le domaine de la rénovation urbaine et de l’organisation du territoire en confortant, de toute façon, l’avis des élus locaux, nous soyons en mesure de bénéficier des outils et des leviers à la hauteur de l’engagement pris auprès de l’État et des bailleurs.
M. Dominique de Legge. Je voudrais souligner la constance du Gouvernement.
Sourires au banc des commissions.
Monsieur le ministre, vous supprimez la taxe d’habitation, c’est-à-dire le lien entre les habitants et la mairie.
Désormais, très logiquement, vous voulez déposséder les maires de leurs compétences en matière de logement et d’urbanisme. Je voulais relever cette logique, car il y en a une.
( M. Xavier Iacovelli applaudit.) C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre cet amendement.
M. Xavier Iacovelli applaudit de nouveau.
Par ailleurs, s’agissant de la méthode, monsieur le ministre, je retrouve ce que le Gouvernement ne cesse de pratiquer depuis un an. Vous nous expliquez que vous êtes pour la concertation. C’est vrai : vous organisez des grand-messes et demandez des avis simples, mais on sait très bien que vous n’en tiendrez pas compte ! §
De grâce, épargnez-moi vos incantations sur la cohérence !
D’abord, madame Lienemann, je rappelle que, si le texte réintroduisant le droit de préemption a été voté, c’est grâce à des amendements de votre groupe à l’Assemblée nationale et de groupes de l’opposition. Vous leur accorderez le même brevet d’incohérence !
M. Xavier Iacovelli s ’ exclame.
Il faut faire attention aux excès linguistiques.
Je veux bien tout entendre, et c’est parfaitement normal d’ailleurs, mais si les choses étaient parfaites, s’il n’existait strictement aucun problème dans le domaine du logement, de la construction de logements sociaux dans ce pays, ça se saurait ! Et ce n’est quand même pas une situation qui remonte aux douze derniers mois. C’est une réalité !
Alors, j’entends toutes les explications, d’abord celle du sénateur Dallier qui s’interroge, se montrant constant sur ce point, sur les préconisations du Gouvernement, et qui pense que notre politique ne réussira pas. §On en a discuté, on a échangé nos arguments. Personnellement, j’espère que notre méthode va réussir.
En revanche, me dire que nous allons bouleverser la politique du logement, alors qu’en fait, en termes d’objectifs, on se trouve exactement sur la même trajectoire que celle qui avait été définie en 2009… Du reste, en 2009, c’est l’avis simple du maire qui était requis, avis que, à ma connaissance, personne n’a modifié depuis cette date. Ça aussi, c’est une réalité !
Encore une fois, j’entends tous les points de vue, toutes les conceptions, mais vous savez très bien que le procès en incohérence peut s’inverser très facilement : il suffit de se regarder dans une glace, c’est facile !
Aujourd’hui, la réalité, c’est que nous proposons un certain nombre de solutions à la problématique actuelle, solutions qui découlent aussi des échecs et des réussites des années précédentes, quels qu’ils soient.
Quand j’annonce, ce que j’ai fait ce matin, que nous avons déjà un accord avec Action Logement pour l’acquisition d’un minimum de 10 000 logements par an, c’est une réalité. Ensuite, on peut estimer que cela ne fonctionnera pas, parce que la revente des logements sera difficile, mais mon annonce correspond avant tout à une réalité. Ça, au moins, ça va marcher ! C’est acté ! Dès que la loi sera promulguée, dès le 1er janvier 2019, ce système sera mis en place.
Alors, j’entends les procès d’intention : cela ne fonctionnera pas pour telle ou telle raison, mais je constate aussi que ce qui a été fait auparavant n’a pas forcément toujours marché ! Encore que j’ai toujours fait attention à ne pas faire de procès aux initiatives passées, y compris dans le domaine de l’ANRU ! D’autres l’auraient fait à ma place, compte tenu de la situation que l’on a trouvée, et dont on pourra reparler tout à l’heure si vous l’estimez nécessaire.
Je n’ai jamais fait de procès jusqu’à présent, y compris à mon prédécesseur dans le domaine de politique de la ville ou à l’ancien président de l’ANRU. Après tout, s’il faut parler de tout, on parlera de tout.
Voilà ce que je tenais à dire. Autant j’entends les prises de position des uns et des autres et je les respecte, autant le Gouvernement lui aussi a une position !
Je vous propose que nous évitions de nous envoyer mutuellement à la tête des arguments de cohérence ou d’incohérence.
Il semblerait que les argumentaires qui les étayent soient réversibles.
Généralement, quand une argumentation est réversible, cela signifie qu’elle comporte des failles.
En revanche, il y a des cohérences qui sont différentes. En l’occurrence, je prendrai l’exemple très simple de la carence : on ne peut pas laisser une commune entrer en situation de carence à cause de ventes auxquelles elle ne pourrait pas s’opposer. On ne peut pas la démunir totalement comme cela, et la plonger dans une situation délicate. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur la mixité sociale.
Pourquoi est-il utile d’avoir ces doubles cliquets ? Nous savons tous que les équilibres actuels sont relativement fragiles et qu’ils nécessitent des politiques fines, adaptées à des situations très précises, parfois même ciselées. On sait qu’il suffit parfois que des politiques de peuplement ne soient pas suffisamment adaptées pour déséquilibrer la situation de quartiers, qui était jusque-là plutôt saine.
La position de la commission donne les moyens, les instruments pour réguler le dialogue et, parfois, les confrontations entre communes et EPCI, relations qui tiennent à la perte de la compétence directe en matière de logement social qui affecte les communes. Il s’agit d’éviter que les EPCI ne puissent éventuellement imposer aux communes certaines politiques qu’elles ne veulent pas.
Bref, le droit de préemption, d’une part, et l’avis conforme du maire, d’autre part, forment un tout.
La question du rôle du maire et de la nature de l’avis qu’il émet est essentielle.
On va nous demander la raison pour laquelle on n’a pas demandé plus tôt un avis conforme du maire. C’est simplement parce que la situation était différente autrefois : les APL n’avaient pas baissé de 11 euros à cause de leur non-réévaluation et il y avait encore l’APL accession. En outre, on ne cherchait pas à vendre des logements sociaux pour financer le secteur du logement social.
Il s’agit d’un changement considérable.
Les logements vendus deviendront-ils des copropriétés dégradées ? Le maire et son conseil municipal ont un avis sur le sujet. C’est pourquoi il ne sert à rien de comparer les situations dans le temps.
On entre dans une période nouvelle où le dispositif de financement du logement social connaît une déstabilisation profonde. Dans ces conditions, le maire et son conseil municipal doivent évidemment jouer un rôle essentiel. En effet, c’est le maire qui va hériter des situations difficiles et qui, compte tenu de la politique de peuplement qu’il a mise en place et de la politique de revitalisation de certains quartiers, pourrait être pris au dépourvu.
Il ne sert à rien d’établir des comparaisons année par année : c’est la première fois qu’une loi déstabilise complètement le système de financement du logement social ! C’est la raison pour laquelle cet amendement est important : il faut que le Sénat impose l’avis conforme du maire, avant que l’Assemblée nationale – on l’espère – ne vote aussi cette disposition.
Personne ne fait de procès en cohérence ou en incohérence dans cet hémicycle. Il faut regarder de l’avant.
Comme l’a dit notre collègue Martial Bourquin, les circonstances changent, si bien que les décisions peuvent changer. Les avis peuvent aussi changer en fonction de l’expérience vécue par les uns et les autres, et des résultats que nous observons au niveau des politiques générales qui sont menées.
C’est également notre rôle de contrôler que les mesures que nous votons portent leurs fruits et de modifier les dispositifs quand ceux-ci sont inefficaces.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, ce débat résulte en réalité d’un malaise du Sénat qui fait suite à la réaction qu’il a décelée pendant la conférence de consensus. Pendant cette conférence, l’un des consensus consistait à dire qu’il fallait redonner le pouvoir aux maires, car les maires se sentent dépossédés de ce qui fait l’essence de leur condition et de leur pouvoir dans une commune, c’est-à-dire le droit de l’urbanisme.
Certes, vous donnez quelques pouvoirs aux maires et leur imposez des contraintes, comme en matière d’égouts – vous savez que nous avons une différence appréciable sur ce point –, comme cet avis conforme sur la vente des logements, ou dans certains domaines déterminés par la loi SRU – je sais qu’on ne sera pas là non plus tous d’accord sur ces travées.
Tous ces éléments donnent aux maires l’impression qu’ils sont les réceptacles de certaines obligations de politique générale, décidées dans nos hémicycles, et qu’ils sont, en même temps, dépossédés des compétences nécessaires pour les exercer. Il y a donc un grand écart que les maires ne comprennent plus. Ceux-ci veulent être responsables de ce qui se passe sur le territoire de leur commune. Ils veulent pouvoir décider et être responsables devant leurs électeurs.
À un moment où les EPCI se mettent en place – cela me paraît d’ailleurs très bien, car je n’oppose pas les EPCI aux communes –, où des transferts de compétences s’opèrent entre communes et EPCI, je réaffirme que l’urbanisme reste vraiment l’expression la plus importante des politiques municipales. Je considère donc qu’il faut laisser cette mission aux communes.
Je voudrais formuler une dernière petite remarque, qui est autant une inquiétude qu’une question.
J’imagine que les ventes réalisées par les bailleurs sociaux se feront naturellement sur le patrimoine le plus amorti.
Je voudrais être sûre que l’argent issu des ventes de logements, quand celles-ci ont lieu dans les communes, soit réinvesti localement – il y aura sûrement des amendements en ce sens –, en particulier dans la rénovation et la restructuration des programmes sociaux.
Comme je fais partie des anciens dans cet hémicycle, je voudrais tout d’abord préciser qu’en 2009 nous étions un certain nombre de sénateurs à déposer des amendements tendant à demander l’avis conforme du maire.
Même si c’était notre majorité qui était au pouvoir à l’époque, nous n’avions pas été suivis, …
… pas plus que le Gouvernement ne nous suit à l’heure actuelle.
Nous sommes un certain nombre à demander depuis longtemps cet avis conforme, même si, comme mes collègues l’ont dit, on n’était pas dans le même contexte, avec le même nombre de ventes de logements sociaux.
Ensuite, je voudrais dire que je comprends parfaitement votre position, monsieur le ministre : vous ne souhaitez pas que les maires puissent rendre un avis négatif, puisqu’un tel avis remettrait en cause la vente des logements.
Seulement, il est évident que, dans les communes carencées – je ne parle même pas des communes qui vont le devenir à cause de la vente de ces logements sociaux –, les maires qui font des efforts depuis dix ou quinze ans pour éviter à leur commune de continuer à régler des pénalités, lesquelles deviennent de plus en plus monstrueuses, ne pourront pas accepter que l’on vende des appartements alors qu’on leur demande de continuer à faire du logement social !
Votre refus d’un avis conforme des maires s’inscrit dans une logique de vente. De notre côté, nous sommes un certain nombre à ne pas être d’accord !
D’abord, je voudrais rassurer la présidente de la commission en ce qui concerne le réinvestissement du produit des ventes de logements sur les territoires : je suis en effet favorable à ce que nous avancions sur le sujet.
Pour la forme, c’est autre chose, mais d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire nous aurons le temps de nous améliorer les uns et les autres.
En tout cas, ma position est de considérer qu’il faut absolument que nous trouvions les moyens de réinvestir l’argent des ventes sur le territoire.
Je dis ce que je pense.
Pour le reste, vous avez rappelé que vous aviez été un certain nombre à demander un avis conforme du maire en 2009. Je vous avoue ne pas me souvenir de ce que j’ai voté à l’époque…
Rires.
Je vais vous donner une piste : je crois savoir ce que j’ai voté parce que, en général, et en disant cela, je ne veux pas être cruel avec M. Bourquin.
S’agissant de la défense du pouvoir des maires, il est inutile de relancer le débat sur ce qui s’est passé ces dernières années.
Me faire le procès que je ne défends pas les collectivités locales et le pouvoir communal me laisse froid, vous savez, parce que je pense qu’en la matière j’ai suffisamment œuvré et que j’y œuvre encore !
M. Jacques Mézard, ministre. Je vois bien que vous n’êtes pas content que je dise cela, monsieur Bourquin. Je veux bien tout entendre, mais quand même…
M. Martial Bourquin proteste vivement. – Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Monsieur Bourquin, je vous en prie, c’est M. le ministre qui a la parole, et lui seul.
Je vous en prie, poursuivez, monsieur le ministre.
… le Gouvernement y compris !
Pour revenir au débat, il faut effectivement que l’on restaure la possibilité de réinvestir massivement l’argent des ventes sur les territoires en question.
Pour le reste, il y a une différence de conception : la commission a introduit l’avis conforme du maire, qui n’existait pas jusqu’à présent. Le Sénat, conformément au vote émis en commission des affaires économiques, devrait confirmer cette position.
J’appelle simplement votre attention sur les intercommunalités. Quand j’entends dire que le droit de l’urbanisme doit rester à l’échelon communal, je réponds qu’il ne fallait pas créer les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI, dans ce cas.
Certes, mais in fine ça sera fait partout, parce que la loi le prévoit.
Chère madame la présidente, j’ai fait en sorte, sauf pour un cas que vous connaissez, et sur lequel il y a une différence d’appréciation entre le Sénat et le Gouvernement, de ne pas remettre en cause la délivrance des permis de construire par les maires.
J’y ai tenu personnellement pour éviter que cela ne puisse faire l’objet de discussions dès la phase d’élaboration du projet de loi. Et je peux vous dire que je me suis impliqué personnellement ! C’est ma responsabilité, et je l’assume ! D’ailleurs, c’est normal parce que c’est conforme aux positions que j’ai exprimées ici pendant des années.
Il y a une forme d’équilibre avec ce texte. Il y a également des dispositions qui changent, qui évoluent. Après, on peut certes être en désaccord sur ces évolutions, mais nous avons réalisé des avancées sur un certain nombre de sujets et devrions pouvoir en faire d’autres.
En tout cas, je vous assure qu’il n’est aucunement dans mes intentions de fragiliser ou de remettre en cause le pouvoir des maires en matière de permis de construire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 795, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 133
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social ;
2° Adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 dudit code afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :
1° Permettre l’inclusion dans un contrat de vente par un organisme d’habitations à loyer modéré à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété d’une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur jusqu’à l’expiration d’une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d’une décote du prix de vente ;
2° Définir les droits et les obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant la période mentionnée au 1° ;
3° Définir les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes de l’immeuble pendant la période mentionnée au 1°, en dehors de toute application du statut de la copropriété, de toute association syndicale libre ou de toute association foncière urbaine libre.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Sur ce sujet, le Gouvernement a une position, la commission en a une autre. Je vais donc être bref.
Mme Catherine Procaccia rit.
Cet amendement a pour objet de rétablir les ordonnances prévues à l’article 28, qui permettent au Gouvernement de prendre des mesures expérimentant une politique des loyers qui prenne en compte la capacité financière des ménages, des mesures adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité et, enfin, des mesures visant la vente des logements HLM avec application différée du statut de la copropriété.
Le présent amendement tend à rétablir l’article 28 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Sans surprise ni pour le Gouvernement ni pour l’ensemble des sénateurs présents aujourd’hui dans l’hémicycle, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
D’abord, nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions défavorables à un certain nombre d’ordonnances figurant dans le projet de loi et concernant des sujets primordiaux.
Le Gouvernement a entendu nos remarques, surtout après la conférence de consensus sur le logement. Le contenu de certaines ordonnances a ainsi été réintégré dans le texte même du projet de loi – je pense en particulier à l’ordonnance relative à la réorganisation du secteur social HLM –, sauf qu’à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, il restait encore au moins une dizaine d’ordonnances dans le texte transmis au Sénat, dont certaines portent sur des sujets ô combien importants.
Celles que le Gouvernement propose de réintroduire au travers de cet amendement portent sur la politique des loyers et de copropriété privée.
Au-delà du fait qu’il s’agit d’une position exprimée par la commission à plusieurs reprises, il nous est plus que jamais apparu comme étant indispensable de débattre dans l’enceinte parlementaire des dispositions relatives à la politique des loyers, compte tenu de l’enjeu qu’elles représentent, à la fois pour les bailleurs sociaux et pour les locataires du parc social.
Quant aux secondes dispositions qui touchent à la copropriété privée, elles sont envisagées comme étant dérogatoires au droit commun de la copropriété, puisque le Gouvernement prévoit un transfert différé de la copropriété. Pour les mêmes raisons, nous pensons que ces mesures doivent faire l’objet d’un débat parlementaire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 794, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 135 et 136
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « leurs établissements publics », sont insérés les mots : «, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l’État et réalisés par ces organismes et à l’exception du titre II de la présente loi » ;
2° Le 4° est complété par les mots : «, à l’exception du titre II de la présente loi ».
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit là encore du rétablissement d’une disposition votée par l’Assemblée nationale sur l’exonération de la soumission des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises depuis un certain nombre d’heures. Vous connaissez donc l’objet de cet amendement, qui recevra un avis défavorable de la commission.
Rires.
Sourires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Effectivement, monsieur le ministre, c’est le troisième amendement consécutif du Gouvernement qui recevra un avis défavorable de la commission !
Sourires.
La commission, à la suite de plusieurs amendements identiques, et notamment – je tiens à le souligner – d’un amendement de la commission de la culture, a considéré que rien ne justifiait d’exclure totalement les bailleurs sociaux du titre II de cette loi. Cela étant, la rédaction adoptée prévoit une mission adaptée pour l’équipe de maîtrise d’œuvre, censée être réduite par rapport à une mission classique, afin de prendre en compte les besoins spécifiques des bailleurs sociaux.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié quinquies est présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier et Détraigne, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Doineau et Gatel et M. Delcros.
L’amendement n° 176 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 266 rectifié quinquies est présenté par M. Longeot, Mme Billon et MM. Perrin, Kern et L. Hervé.
L’amendement n° 564 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Daunis, Sueur et Lurel, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Bonnefoy, de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 688 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Léonhardt.
L’amendement n° 711 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Houpert et Schmitz, Mmes Perrot, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 15 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 176.
Cet article s’insère dans la volonté affirmée par les auteurs de ce texte : construire mieux, plus vite et moins cher. Ses promoteurs pensent ainsi que s’exonérer des concours d’architecture, c’est gagner du temps et de l’argent. Rien n’est moins sûr, en réalité.
Cet article est une illustration très simple de cette volonté de déréglementation et de dérégulation de l’urbanisme et de la construction. Tout irait tellement plus vite si les promoteurs pouvaient délivrer eux-mêmes les autorisations d’urbanisme, pratiquer les révisions des plans locaux, faire des plans de construction, diriger la construction, les travaux, gérer les locataires, et j’en passe ! Tout cela n’est pas sérieux, mes chers collègues.
La responsabilité publique est importante, surtout lorsqu’il s’agit de l’accès au logement. Si le concours d’architecture a été instauré, c’est parce qu’il répond à un enjeu d’utilité publique. Les normes ont historiquement permis de faire des progrès importants en matière de sécurité, de salubrité, de confort et de performance énergétique.
On voit bien, depuis une dizaine d’années, la montée en régime des ventes en état futur d’achèvement, ou VEFA, dans la production de logement social. Les promoteurs privés jouent un rôle nouveau dans ce secteur de la construction des villes. Or, ceux-ci étant habitués à des logiques de commercialisation classique, leur production tend à une uniformité de forme architecturale qui appauvrit les villes. Ils sont plus intéressés par la rentabilité de l’opération que par sa pérennité, contrairement aux architectes.
Dans ce processus, l’architecte ne tient souvent qu’un rôle d’exécutant qui se limite à optimiser le rendement de plan et à rechercher les solutions les plus économiques, souvent en partie au détriment de la qualité.
Le risque, avec la disparition du concours, est que les bailleurs sociaux finissent par s’aligner sur la manière de faire des promoteurs et perdent ce qui fut un de leur grand mérite au cours du siècle passé : être les fers de lance de l’architecture, de l’innovation et du progrès.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous proposons le maintien du concours.
Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 266 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.
Je voudrais commencer par rappeler que l’architecture est un « art public », qui se révèle vraiment être un motif d’intérêt général.
J’aimerais, sans trop en rajouter, déconstruire un certain nombre d’idées reçues et objectiver quelque peu notre débat.
Ce concours est accusé de ralentir la construction des HLM. Pourtant, cette assertion ne résiste pas à une étude objective et poussée. Depuis la réforme de la commande publique de 2016, il est observé que le délai moyen entre la publication de l’avis initial et la désignation du lauréat est de 225 jours. À titre comparatif, les procédures négociées nécessitent environ 230 jours et, pour la conception-réalisation dont nous avons parlé hier, le délai est porté à 350 jours.
Il est important également de souligner que le concours permet aux bailleurs de disposer, dès la signature du marché, d’études de conception ou d’un avant-projet sommaire – le fameux APS – qui raccourcissent les délais et facilitent l’enchaînement rapide vers le dépôt du permis de construire, à l’inverse des autres procédures.
Par conséquent, il est erroné de prétendre que le concours d’architecture ralentirait forcément la construction de logements sociaux.
Il est également régulièrement affirmé que le concours d’architecture est onéreux. Je citerai quelques chiffres, là encore. Par rapport à la conception-réalisation, l’indemnisation des groupements non retenus représente environ 1, 4 % du montant du marché et la somme des primes en concours constitue, en moyenne, 0, 68 % de l’enveloppe financière réservée aux travaux par les bailleurs. Par conséquent, rapporté au coût d’une opération, le montant apparaît vraiment assez infime.
À l’argument selon lequel cela ne concerne finalement que très peu de logements, je répondrai que la suppression du concours revêt, de mon point de vue, une dimension politique, mais aussi symbolique, que je laisse à l’appréciation de chacun pour ce qui concerne les logements sociaux.
Il eût été intéressant, selon moi, en concertation avec les acteurs, de travailler à l’adaptation de ce concours, voire à sa simplification – on a beaucoup parlé de méthode pendant ces trois jours et trois nuits de discussion. Un certain nombre de dispositions relatives au concours – séquençage, BIM – auraient pu être simplifiées, au lieu de supprimer purement et simplement celui-ci.
Nous le regrettons sincèrement, sur le fond, mais aussi sur la forme.
Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.
La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour présenter l’amendement n° 688 rectifié.
Cet amendement vise à maintenir l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour la construction des logements sociaux.
L’article 83 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine adoptée le 7 juillet 2016 a maintenu cette obligation, qui semble nécessaire pour que les bailleurs sociaux restent exemplaires et pour construire des logements de qualité.
D’abord, le concours participe à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions.
Ensuite, on ne peut pas se passer de l’avis des personnes impliquées dans la vie locale pour la construction d’un logement social, d’où l’importance de la concertation. On ne peut pas non plus, pour des raisons uniquement économiques, se limiter à une uniformisation de réalisation – rien de pire que des blocs qui se ressemblent et se succèdent !
Les détracteurs du concours d’architecture pensent que cela allonge les délais d’opération et coûte cher. Or, en général, la moyenne entre l’étude de terrain et la livraison de logements est de cinq ans. Les délais de concours sont négligeables au regard du temps qu’il faut pour finaliser une opération.
Enfin, l’opération est faite pour durer entre cinquante et quatre-vingts ans et pour accueillir des familles sur le temps long. Quatre mois, ce n’est pas un délai totalement disproportionné au regard de ces enjeux.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié ter.
Cet amendement, déposé par Mme de Cidrac, étant déjà défendu, je me contenterai de dire quelques mots.
Lorsque j’étais président du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement des Yvelines, j’ai été amené à organiser une exposition consacrée aux réussites architecturales du XXe siècle. Or plusieurs ensembles de logements sociaux de ce département avaient justement été élus comme réalisations exceptionnelles.
Je formule aujourd’hui le vœu que, grâce au maintien de ce concours d’architecture, nous puissions également, au XXIe siècle, réaliser des logements sociaux exemplaires sur le plan architectural.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Laurent Lafon applaudit également.
L’amendement n° 313 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, MM. Détraigne et Janssens, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Bascher, Longeot, L. Hervé et Delahaye, Mme Garriaud-Maylam, MM. Prince, Mizzon et Moga, Mme Loisier, MM. Lafon et Genest, Mmes Sollogoub et Létard, M. Delcros et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 137
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les opérations de moins de cinquante logements,
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Il s’agit d’un amendement de repli. Les amendements précédents prévoient de rétablir l’obligation du concours d’architecture à partir de trente logements, à laquelle le présent texte prévoit de déroger.
Je me dis qu’il est peut-être nécessaire d’aller plus vite sur un bâtiment de trente logements, et je propose donc que la dérogation ne s’applique que jusqu’à cinquante logements.
Au-delà, très sincèrement, il s’agit de refaire un quartier et, quand on est un élu, je ne vois pas comment on peut prendre position sans voir la physionomie qu’aura ce quartier et comment il s’inscrira dans la ville, sans confronter plusieurs projets et pouvoir retenir le meilleur.
Le principe du concours consiste justement à demander à l’architecte de nous exposer sa vision, et c’est important pour la décision.
Sur les amendements identiques n° 176, 564 rectifié, 688 rectifié et 711 rectifié ter, j’émets un avis défavorable, la commission ayant choisi de supprimer le concours d’architecture obligatoire.
D’abord, comme le précise l’étude d’impact, et malgré les affirmations de certains, cette obligation occasionne, qu’on le veuille ou non, des coûts et des délais supplémentaires…
… compris entre six et huit mois pour la réalisation des projets de construction de logements sociaux. Elle limite en outre l’accès à la commande publique pour de nombreux cabinets d’architecture.
Je suis étonnée qu’un certain nombre d’entre vous prétendent défendre les architectes et ne relèvent pas qu’un concours d’architecture empêche certains jeunes architectes d’être retenus pour ces opérations.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.
En effet, dans ce cas, ce sont souvent de grandes équipes, des architectes de renom qui sont retenus, au détriment des jeunes architectes, …
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … qui parviennent difficilement à montrer leur talent et leur savoir-faire.
M. Philippe Dallier opine.
La suppression du concours d’architecture peut donc aussi être une chance non négligeable pour les jeunes équipes d’architectes, …
… que vous le vouliez ou non.
Nous le voyons dans nos territoires, nous avons tous été membres de jurys de concours d’architecture, très souvent, ce sont des architectes de renom qui sont retenus, …
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … plutôt que des équipes plus jeunes, parfois tout aussi talentueuses et compétentes.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Serge Babary applaudissent. – Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle également que cette procédure n’existait plus depuis 2010 et vous n’aviez rien trouvé à y redire ! Elle a été rétablie uniquement voilà deux ans, par la loi dite « LCAP ».
Non ! Depuis 2010, que je sache, les choses se déroulaient correctement : il n’y avait pas de travail retiré aux architectes et il n’était pas porté d’atteinte à la qualité architecturale.
Insinuez-vous que les bailleurs sociaux sont prêts à faire n’importe quoi et qu’ils se soucient bien peu de la qualité architecturale de leurs opérations ?
Très souvent, les constructions réalisées par les bailleurs sociaux sont d’une qualité architecturale nettement supérieure ne serait-ce qu’à celle des opérations des promoteurs privés.
Pour toutes ces raisons, nous avons considéré que les concours d’architecture pouvaient être supprimés. Cela ne veut pas dire qu’ils n’existent plus du tout ; il y en aura toujours pour les grandes opérations, et c’est tant mieux.
L’amendement n° 313 rectifié bis vise, comme solution de repli, à maintenir le concours d’architecture pour les opérations de plus de cinquante logements. Je renouvelle les remarques que j’ai faites précédemment, mais, encore une fois, pour les grandes opérations – je ne sais pas si le seuil doit en être fixé à cinquante, cent logements… – les concours d’architecte seront les bienvenus et pourront continuer à produire de la qualité, qualité qui ne sera pas absente non plus des opérations réalisées sans concours d’architecte.
Aussi, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mmes Muriel Jourda et Jacqueline Eustache- Brinio, M. Serge Babary et Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudissent.
M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Sueur, nous n’avons pas changé, ni l’un ni l’autre ; vos interpellations sont habituelles et mes réponses à vos interpellations également !
Sourires.
Tout d’abord, disons-le, il ne s’agit pas de supprimer les concours d’architecte, mais de les rendre facultatifs. Il sera toujours possible, pour les organismes et les constructeurs qui le souhaitent, de recourir à un concours d’architecte.
Comme l’a justement rappelé Mme la rapporteur, entre 2010 et 2016, il n’a pas été démontré que la qualité architecturale s’est effondrée dans ce pays, bien au contraire d’ailleurs, si l’on prend l’exemple d’un certain nombre de réalisations.
Je sais la puissance de l’ordre des architectes. Cela n’a rien d’anormal. J’ai exercé une profession libérale, je voyais aussi l’ordre des avocats intervenir dès qu’il considérait que l’on touchait à l’exercice de leur profession. Mais il faut dire les choses telles qu’elles sont.
Depuis 1983, j’ai exercé un certain nombre de responsabilités dans des collectivités – adjoint à l’urbanisme, au logement, président d’agglomération – et j’ai toujours eu recours à des architectes !
J’ai toujours recouru à un architecte, parfois avec concours, parfois sans et, d’après mon expérience – je ne dis pas que tout le monde a la même –, ce n’était pas meilleur avec.
L’observation de Mme la rapporteur selon laquelle les concours ne facilitent pas forcément le boulot des petits cabinets d’architectes, je peux vous dire qu’elle est réelle dans un petit département rural comme celui que j’ai l’honneur de représenter. Chaque fois que j’ai recouru à un concours d’architecte en tant que président d’agglomération, j’ai vu les architectes locaux essayer de contacter un grand cabinet pour pouvoir être associés à l’opération. Voilà quelle est la réalité ! Les puissants, on les connaît !
On me dit également : « Il faut écouter les organismes d’HLM, vous les mettez en difficulté… » Or, comme je l’ai dit hier, le président de l’USH, Jean-Louis Dumont, m’a écrit noir sur blanc : « Les mesures visant à renforcer la maîtrise d’ouvrage social pour maintenir la production ont engendré de vives réactions émanant de l’ordre des architectes. Il nous paraît essentiel de mettre fin à ces contrevérités. L’assouplissement des règles est présenté à tort comme un risque en matière de qualité architecturale et de transparence de la maîtrise d’ouvrage. Or il n’en est rien. »
Ce n’est qu’une opinion, certes, mais elle est tout aussi respectable que celle de l’ordre des architectes ! Que l’Ordre réagisse, cela ne me choque pas. Mais il ne doit pas s’abriter chaque fois derrière l’exemple de la qualité architecturale que l’on mettrait en danger.
Arguer de la mise en danger de la qualité architecturale si l’on touchait à l’obligation de recourir à un architecte, je pourrais le comprendre. Mais, en l’occurrence, on touche seulement à l’obligation de réaliser un concours d’architecture.
On prétend que ces concours ne durent que quatre ou six mois, qu’ils ne coûtent pas si cher. Ceux qui en ont l’expérience en tant que président d’exécutif savent ce qu’il en est. Ceux qui voudront continuer à organiser de tels concours pourront le faire. Ne confondons pas les sujets et acceptons la réalité du terrain ! Si c’est nécessaire, j’y reviendrai.
Le Gouvernement émet en conséquence un avis défavorable général !
Pour répondre à l’argument sur les jeunes cabinets d’architectes, le concours est en principe anonyme. On ne sait pas s’il s’agit d’un gros ou d’un petit cabinet. Ce que l’on retient, c’est le projet.
Les petits cabinets apprécient les concours parce qu’ils peuvent être retenus sur leur geste architectural, …
… quand bien même ils n’auraient pas encore construit. Sinon, quand il n’y a pas de concours, on appelle un cabinet que l’on connaît et en qui l’on a confiance, très souvent le même d’ailleurs. Pour être honnête, en tant que maître d’œuvre, je trouvais très confortable cette récurrence, mais elle ne permettait pas forcément à de nouveaux cabinets d’architectes de travailler.
Je ne crois pas que le concours soit défavorable aux jeunes architectes qui démarrent, bien au contraire !
Je croyais que nous avions fait le tour du débat hier ! J’ai l’impression que nous sommes revenus vingt-quatre heures en arrière, c’est un peu embêtant !
Si vous préférez ! Quoi qu’il en soit, il s’agit toujours du même sujet…
Madame Vérien, lorsqu’on lance un concours, on sélectionne d’abord ceux que l’on va retenir, on le fait sur leurs books et on a donc tendance à se tourner vers ceux qui ont déjà livré des bâtiments du même ordre. Dire que les petits architectes ne sont pas pénalisés, excusez-moi, mais ce n’est pas tout à fait exact.
En vingt-deux ans de mandat de maire, des concours, j’en ai vu ; j’ai lancé aussi des opérations sans concours. Il m’est arrivé, sur concours, de sélectionner trois architectes et, lorsque les trois planches définissant le projet m’ont été présentées, je me suis reculé et j’ai dû m’asseoir tellement j’étais mécontent des trois propositions. Mais lorsque vous avez organisé un concours, vous êtes tenu de sélectionner un lauréat. Que faites-vous si aucun projet ne vous convient ?
Parfois, en sélectionnant un architecte et en travaillant avec lui en amont, cela permet de mieux coller à la demande.
En définitive, il y a des arguments pour le concours, des arguments contre.
Quoi qu’il en soit, on ne supprime pas l’autorisation d’en organiser un. Peut-être pourrions-nous raccourcir les débats et repousser ces amendements !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
(Marques d ’ agacement sur des travées du groupe Les Républicains.) Je n’ai jamais entendu autant de déclarations contre l’architecture
Exclamations sur les mêmes travées.
Madame le rapporteur, j’ai été accablé en vous entendant. §, contre cette liberté essentielle, ce droit à la création dont a parlé éloquemment Mme Sylvie Robert.
Je tiens à dire les choses comme elles sont, madame le rapporteur, même si cela ne vous plaît pas.
J’ai présidé de nombreux concours d’architecture. Je l’ai toujours fait avec passion et équité, et j’ai souvent choisi, avec les autres membres du jury, de jeunes architectes. Selon vous, l’organisation d’un concours, la simple mise en concurrence entraînent l’élimination des jeunes. Or une telle affirmation ne repose sur aucun argument véritable.
Madame le rapporteur, on pourrait de surcroît tout à fait réformer ces concours. On pourrait décider, pour les logements sociaux, d’organiser des concours nationaux avec de jeunes architectes, pour faire en sorte qu’il n’y ait plus cette prime à des architectes notoires ou à des personnes connues localement, et pour soutenir davantage les jeunes architectes qui concevront des projets novateurs pour les logements sociaux.
Madame le rapporteur, ce qui me choque – mais peut-être que j’interprète mal vos propos –, c’est que vous avez l’air de dire : « puisque ce sont des logements sociaux, on peut se passer de concours d’architecture… »
Protestations au banc des commissions.
Peut-être, mais vous nous proposez de voter une mesure qui, dans le cas précis des logements sociaux, dispense de mettre en concurrence les architectes.
Je suis désolé de ne pas être d’accord avec vous, madame le rapporteur, mais je le dis avec beaucoup de force, de sympathie et de solidarité pour les architectes, notamment les jeunes architectes de ce pays.
Je ne peux que réagir à vos propos, monsieur Sueur.
Tout d’abord, je ne voudrais pas laisser prospérer des procès d’intention. Vos propos sur nos prétendues intentions par rapport au logement social pour qu’il n’y ait pas d’architecte sont juste indignes de cet hémicycle. §Ils dévoient la pensée du rapporteur et des membres de la commission, y compris des collègues de vos propres rangs.
Quant aux jeunes architectes, en effet, je les ai vus dans les concours, mais sous la coupe des grands cabinets. Des jeunes architectes qui se lancent n’ont pas les moyens de participer aux concours. J’en suis désolé, mais c’est la réalité de notre expérience de terrain.
Je vous en prie, monsieur Sueur, ne vous engagez pas dans des procès d’intention et ne prêtez pas à vos collègues des propos qu’ils n’ont pas tenus, c’est assez indigne !
J’aurais aimé que le ministre reste un peu plus neutre et qu’il ne fasse pas étalage de ses expériences personnelles ! Vous devriez haïr le « moi » dans cet hémicycle !
S’il vous plaît, j’aimerais pouvoir continuer de parler ! Et ce ne sont pas les brouhahas qui vont m’intimider !
Je suis sénatrice de France, mais je suis aussi sénatrice de Martinique. J’ai été élue par des élus martiniquais dans un pays particulier qui s’appelle la Martinique, qui compte moins de 370 000 habitants et qui souffre de dépeuplement chronique – 3 000 à 4 000 personnes par an !
Les élus que nous sommes nous battons tous pour inverser cette tendance mortifère d’un pays qui, à terme, risque de ne plus exister.
Nous nous battons pour que des jeunes diplômés puissent retourner au pays, nous portons à bout de bras l’activité pour qu’elle survive. Chaque fois que l’on mettra à mal une parcelle d’activité dans ce pays que je représente ici, qui compte 50 000 abonnés au RSA et 50 000 personnes qui pointent à Pôle emploi, vous me trouverez sur votre chemin !
Une décision comme celle que vous comptez prendre aujourd’hui aura des effets collatéraux en dominos sur l’activité des cabinets d’architectes.
Si je devais, moi aussi, faire état de mes expériences personnelles, je dirais que j’ai vu des jeunes architectes labellisés et retenus pour faire un certain nombre d’opérations, que j’ai été membre d’un conseil d’administration d’HLM.
Qu’il y ait des concertations optimales avec les élus locaux pour leur soumettre, à travers ces concours d’architecture, les projets portés par les architectes, c’est le meilleur respect que l’on peut témoigner aux générations futures. N’oublions pas que l’urbanisme et l’aménagement doivent être inscrits dans le durable. Ce ne sont que des œuvres que nous transmettons aux générations qui vont nous suivre. Oui au concours d’architecture !
Mmes Angèle Préville et Martine Filleul, ainsi que M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.
Mme la présidente de la commission a employé une formule qui me convient bien : pas de procès d’intention. Je ne suis pas ici en soutien des architectes, mais bien en faveur de la méthode que vous nous proposez, monsieur le ministre.
Excusez-moi si je vous donne l’impression de radoter, mes chers collègues, mais, voilà deux ans, dans cet hémicycle, ce point avait déjà été l’un de ceux qui avaient suscité le plus de discussions lors de l’examen de la loi dite « LCAP ». Au bout de deux ans, il faudrait déjà changer ? Je ne suis pas d’accord.
Pour ce qui concerne les expériences personnelles, j’ai siégé de nombreuses années – je n’ose pas dire des décennies – à la commission d’appel d’offres du département de la Marne et, que je sache, ce département n’est pas différent de bien d’autres. Je peux vous confirmer que les jeunes architectes se regroupent et s’organisent pour répondre à ces concours, même si c’est assez coûteux, en effet.
Mes chers collègues, le concours, c’est l’émulation et, avec cet amendement, je crains qu’on n’oublie la qualité architecturale au profit du moins-disant. Au nom d’une certaine souplesse et d’une pseudo-simplification, je crains que nous ne tirions l’architecture et la construction vers le bas.
Faire participer des élus et, éventuellement, des représentants des habitants aux jurys des concours, c’est une façon de mieux partager, dans tous les sens du terme, et de faire en sorte que les projets s’intègrent mieux à l’environnement.
Certains collègues le disaient ce matin, ce texte vise au fond à construire plus, mieux et moins cher. Plus, peut-être ; moins cher, allez savoir… En revanche – c’est le bon sens de l’élu que vous avez été qui parle, monsieur le ministre –, je suis certaine que le moins cher n’est pas souvent le meilleur marché !
J’ai été, pendant quelques années, président d’un CAUE, un conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Ces structures sont amenées à désigner des architectes, des urbanistes ou des paysagistes – les missions sont diverses – pour répondre à la demande d’une commune qui a besoin d’un conseil.
Je voyais, au bout d’un moment, toujours les mêmes architectes revenir, parfois avec des devis deux ou trois plus élevés que ceux de jeunes professionnels qui souhaiteraient pouvoir donner des conseils.
C’est pourquoi j’avais décidé de retirer chaque année de la liste des architectes-conseil celui qui avait pu, grâce aux travaux réalisés dans le cadre du CAUE, acquérir une certaine notoriété et qui pouvait gagner sa vie correctement sans notre aide.
Je souhaitais permettre à de jeunes architectes d’entrer dans le métier du conseil. Il me semble très important de veiller à ce que les jeunes puissent avoir la même chance que des professionnels plus connus. Pour une salle de concert, j’ai eu un architecte de l’est de la France, très connu ; un architecte près de Marseille, très connu. On se rend bien compte qu’à un moment donné le nom ne fait pas tout ! Recourir à un professionnel renommé ne permet pas toujours de coller au projet tel que les élus l’ont souhaité.
Au-delà du soutien que nous pouvons apporter à de jeunes architectes et du coût élevé de ces procédures pour eux, il faut bien le reconnaître, une autre question se pose : certains grands constructeurs de logements font appel à un architecte renommé pour « vendre » leur projet, mais en fait, il n’est rémunéré que pour deux ou trois mois et, très vite, il disparaît, passant la main au service travaux du groupe. Ainsi, le service territorial de l’architecture et du patrimoine, le STAP, n’a plus d’architecte comme correspondant.
Or en matière de logements, il faut faire très attention à ce que l’on ait un architecte du début à la fin des travaux.
Je vais aussi faire part de mon expérience personnelle, en évoquant Paris – une fois n’est pas coutume dans cet hémicycle…
À Paris donc, Anne Hidalgo et son adjoint chargé de l’urbanisme ont lancé une expérience « Réinventer Paris », qui a si bien marché que la métropole a reproduit l’idée à son échelle, avec « Réinventer la métropole ». Il s’agissait de vendre du foncier et le projet incluait le plus souvent du logement social.
Dans cette expérience, il n’y avait pas de concours d’architecture, ce qui avait d’ailleurs ému l’ordre des architectes. Il y a eu plusieurs articles et des débats.
Pour autant, au final, qu’il s’agisse de « Réinventer Paris » ou de « Réinventer la métropole », ont été retenues des équipes très diversifiées, tant professionnellement qu’en termes de renommée. Parmi les architectes, il y a effectivement des stars, mais je pourrais aussi citer une très jeune agence du nord-est parisien, qui a été retenue sur un site important.
Il faut donc regarder la réalité des choses. Il faut aussi prendre en compte les aspects économiques pour les agences elles-mêmes – certaines souffrent, d’autres se portent très bien –, car un concours d’architecture permet de recevoir une indemnisation. Dans « Réinventer Paris », la mairie avait d’ailleurs décidé qu’il n’y aurait pas d’indemnisation pour les équipes non retenues, ce qui avait aussi créé une polémique.
Je ne voterai pas les amendements qui prévoient de réintroduire le concours d’architecture, mais je crois que le problème doit être traité de manière globale, en incluant la question de l’économie des agences.
En tout cas, il ne faut pas avoir d’idée préconçue : quand il y a le concours, c’est formidable – car ce n’est pas toujours le cas ; quand il n’y a pas le concours, c’est catastrophique – ce n’est pas vrai, l’exemple « Réinventer Paris » le démontre clairement. Les choses sont plus complexes et il faut d’abord se poser les bonnes questions.
Le groupe auquel j’appartiens considère que le maintien du concours est la garantie absolue de qualité. Par discipline, je voterai comme mes collègues, une fois n’est pas coutume. Mais je veux défendre le point de vue de l’USH, que vous avez lu, monsieur le ministre.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Personnellement, j’estime qu’il ne faut pas avoir une vision binaire, selon laquelle le concours, qui est génial, apporterait nécessairement de la qualité et son absence signifierait la fin de l’architecture et de l’innovation.
MM. Philippe Dallier et Marc-Philippe Daubresse approuvent.
En réalité, avant la modification de 2012, il y avait des constructions d’aussi bonne qualité et aussi innovantes qu’après.
En outre, il est évident que beaucoup d’organismes d’HLM continueront d’organiser des concours, ne serait-ce que pour éviter les pressions extérieures, notamment celles des maires quant au choix de tel architecte plutôt que tel autre.
Pour autant, organiser systématiquement un concours n’est pas toujours la meilleure solution.
La question des jeunes architectes a été évoquée, il faut aussi penser aux cabinets locaux, qui ne gagnent jamais les grands concours et travaillent pourtant très bien, car ils connaissent la culture locale. L’amendement qui a été présenté au sujet des petites opérations est d’ailleurs tout à fait cohérent avec cela.
Je crois que la souplesse permise par cette disposition du projet de loi ne va pas déstabiliser la profession des architectes, …
… n’est pas un drame.
Comme le disait Philippe Dallier, les élus ont une certaine compétence en matière de concours d’architecture et nous nous rendons bien compte à quel point nous pouvons être déçus de la réalisation d’un projet, en particulier lorsque le concours est anonyme – je rappelle que l’anonymat n’existait pas auparavant.
Quels architectes sont choisis à l’USH ? S’agit-il plutôt de jeunes architectes ? Je connais des organismes d’HLM qui ont comme stratégie de faire systématiquement appel à de jeunes architectes.
À titre personnel, je crois que la position de la rapporteur et du Gouvernement est satisfaisante, mais, si je ne votais pas comme mes collègues, j’aurais l’impression de trahir la cause socialiste.
Quand je dépose un amendement au nom de mon groupe, je suis là pour représenter mon groupe lorsque je défends l’amendement.
Je n’ai pas du tout envie de verser dans une vision caricaturale. On a déjà vécu cette situation il y a deux ans et je sais que dans ces rangs nous avons quand même tous voté la LCAP. Je le redis. Mais la mémoire fait souvent défaut.
Malheureusement, la caricature apparaît toujours sur les deux mêmes points, où l’on nous suspecte d’adopter une posture idéologique : la préservation du patrimoine, avec la question des architectes des Bâtiments de France, et la qualité architecturale.
Je voudrais rassurer tout le monde. Dans mon intervention, si vous l’avez bien écoutée, j’ai dit qu’il aurait été beaucoup plus intéressant de réfléchir collectivement à l’évolution des concours, voire à leur simplification.
Au fond, monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez supprimer les concours pour les logements sociaux ! C’est extrêmement dommage.
Il faut sortir des réflexes binaires. Personnellement, je ne suis pas pour le statu quo et nous sommes prêts à travailler sur l’évolution des concours.
Parmi les 30 000 architectes qui exercent en France, il y a beaucoup de jeunes ; ils essayent souvent de se regrouper pour déposer des dossiers de candidature à des concours. Dire que la suppression de ces concours va fermer des portes pour les cabinets qui regroupent de jeunes architectes n’est pas une posture idéologique et ne remet pas en cause la qualité du travail réalisé par ailleurs. Une telle mesure va d’abord affaiblir l’émulation et l’innovation, et c’est fort regrettable !
Mme Martine Filleul, ainsi que MM. Marc Daunis et Jean-Pierre Sueur applaudissent.
Je ne vais pas faire part de mon expérience personnelle, mais défendre le concours d’architecture a, pour moi, à voir avec de l’idéologie. Le concours permet de donner une chance à l’esthétique et à l’art. Rappelons-le, la Cité radieuse de Le Corbusier à Marseille est une œuvre d’art majeure du XXe siècle, …
… et c’était du logement social. Je suis favorable à tout ce qui peut donner davantage de sens, de dignité et de qualité au logement social. Pour cela, il faut le plus possible laisser libre cours à l’imagination, à la création et aux conceptions audacieuses.
Je suis membre de la commission de la culture et j’ai voté la loi LCAP. La qualité architecturale des opérations d’urbanisme est très importante, mais je crois que l’avis de Mme le rapporteur est tout à fait pragmatique. Rendre le concours d’architecte facultatif est une simplification et un assouplissement, qui ne remettront pas en cause la qualité architecturale des programmes.
Il est certain que les concours continueront d’être organisés pour les grands programmes de logements sociaux, mais si les maîtres d’ouvrage veulent faire baisser les coûts ou aller vite, ils pourront, s’ils le souhaitent, se passer d’un concours, tout en recourant à un architecte. Une telle mesure n’empêchera d’ailleurs pas les jeunes professionnels locaux de travailler.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires estime que les choses peuvent très bien fonctionner ainsi. C’est pourquoi il soutiendra l’avis de la commission.
Non, il reste encore quelques inscrits.
La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.
Encore une explication de vote ? Ce n’est pas un concours d’éloquence !
Ce débat sur l’obligation de faire appel ou non à un architecte me ramène à une réflexion générale.
Je suis souvent étonné du hiatus, du fossé, qui existe entre, d’une part, les discours du week-end, les professions de foi des candidats aux élections et les nombreux articles consacrés à la dictature des normes et des règlements et, d’autre part, les travaux pratiques du lundi au vendredi, où les obligations diverses et les contraintes multiples sont soutenues au détriment de la confiance que nous devrions accorder aux responsables locaux, …
M. René Danesi. … lesquels font vivre nos territoires, qu’il s’agisse des élus ou des socioprofessionnels. En conséquence, je voterai contre des amendements par lesquels on veut par trop corseter les responsables locaux et décider ce qui est bon pour eux !
Mme Christine Lavarde applaudit.
Durant toute ma vie d’élu – c’est-à-dire depuis un certain temps… –, j’ai participé à de nombreuses commissions d’appels d’offres, j’en ai même présidé, et je suis tout à fait d’accord avec Mme le rapporteur.
Procéder ainsi est plus facile, ne présente pas de risque, parce que les maîtres d’ouvrage connaissent leur métier, et permet d’assurer une certaine continuité architecturale.
Ce que la commission propose me paraît tout à fait positif. C’est pourquoi je voterai, comme Mme Mélot, contre ces amendements.
Je serai bref. Chez nous, il existe un proverbe : Bon maché kouté chè ! Cela veut dire que des économies réalisées à un moment donné peuvent avoir des conséquences extrêmement graves par la suite. Je demande à chacun d’entre vous de réfléchir à ce proverbe et de le retenir.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 176, 564 rectifié, 688 rectifié et 711 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 731 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 149
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de construction-démolition » sont remplacés par les mots : « de construction-démolition ou de vente » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de vente » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « construction-démolition », sont insérés les mots : « ou de vente ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Il s’agit ici d’introduire la vente dans le champ des opérations couvertes par la concertation. En l’état actuel, les opérations de construction-démolition, ainsi que celles de réhabilitation font l’objet d’une procédure spécifique : réunions publiques d’information avec les locataires et concertations avec les associations représentatives des locataires.
À l’heure de la démocratie participative, il est important que les locataires et leurs représentants soient associés, par une concertation, à la mise en vente de leur immeuble, compte tenu des conséquences que celle-ci peut avoir sur leur quotidien.
L’avis est défavorable, car une telle procédure serait particulièrement lourde.
Même avis, madame la présidente. Nous avons déjà débattu de ce sujet et l’article 28 du projet de loi, qui prévoit l’information des locataires en cas de vente, a été modifié en ce sens. Il me semble que le dispositif est suffisant.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 967 rectifié, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 et le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pratiqués pour l’année à venir ne dépasse pas, en masse, la variation de l’indice de référence des loyers. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d’encadrement des loyers pratiqués par les organismes d’HLM, en posant dans le code de la construction et de l’habitation le principe d’une évolution des loyers prenant en compte l’évolution de l’IRL, l’indice de référence des loyers.
Le présent amendement ouvre la faculté pour les organismes d’HLM d’appliquer le loyer révisé en masse et pas seulement en valeur ; en ce cas, la hausse globale des loyers pratiqués de l’organisme pour l’année à venir ne peut dépasser, en masse, la variation de l’IRL.
Cette disposition permettra de moduler le niveau des loyers afin de s’adapter au mieux à la réalité locale des logements et à la situation des locataires.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Madame Létard, votre amendement conduirait en effet à une différence de traitement entre le parc public et le parc privé, au détriment du parc privé, sans que cela se justifie véritablement. Il résulte de cet amendement une rupture d’égalité entre les locataires des différents parcs.
De plus, si, pour un même bailleur social, certains loyers subissent une hausse supérieure à l’IRL, d’autres devront connaître une évolution inférieure à cet indice afin de respecter en masse sa valeur. Il résulte donc aussi de cet amendement une rupture d’égalité entre locataires du parc social.
Cet amendement pourrait avoir des conséquences absurdes : pour caricaturer, un organisme pourrait en effet concentrer l’augmentation en masse sur un nombre très limité de logements, et certains loyers augmenteraient donc considérablement.
Pour autant, Mme Létard soulève une question importante : comment donner de la flexibilité dans la politique des loyers ? C’est pour réfléchir à ce type de sujet que nous avons demandé une habilitation pour légiférer par ordonnance et je m’engage à ce que nous travaillions sur cette question dans ce cadre.
M. Marc Daunis s ’ exclame.
Nous avons un vrai problème de flexibilité, qui ne favorise pas la mixité dans une certaine partie du parc. Eu égard à la proposition de M. le secrétaire d’État de revenir sur cette question dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance, je retire cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 967 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
L ’ article 28 est adopté.
L’amendement n° 184, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-2-1, les mots «, au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 481-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’engagement citoyen et associatif dans le parc social, car il est aujourd’hui nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat.
Dans cet objectif, le présent amendement actionne deux volets. Le premier vise à harmoniser les conditions de représentation des locataires dans l’ensemble des organismes d’HLM. Le second vise à porter à un tiers le nombre et la proportion des représentants des locataires siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes d’HLM, ainsi que dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat et des sociétés d’économie mixte.
Les locataires sont les premiers concernés par la gestion des organismes d’HLM et leurs représentants sont les seuls, au sein des conseils d’administration, à être élus.
L’avis est défavorable. Des représentants d’associations de locataires siègent déjà, aujourd’hui, au sein des conseils d’administration des organismes d’HLM, cette présence est importante à mes yeux, mais il ne me semble pas utile de modifier les règles existantes.
L’avis est également défavorable. Des représentants des locataires siègent déjà dans les conseils d’administration, ce qui est pleinement justifié. Le nombre de ces représentants varie selon la taille du conseil d’administration : s’il a dix-sept membres, les représentants des locataires sont trois ; pour vingt-trois membres, ils sont quatre ; pour vingt-sept, ils sont cinq. Des représentants des locataires siègent aussi dans les conseils d’administration des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés d’économie mixte, les SEM.
Cette représentation est tout à fait justifiée, comme l’est l’amélioration de l’information des locataires que nous avons proposée en cas de restructuration d’organismes d’HLM.
Pour autant, nous considérons que la représentation des locataires au sein des conseils d’administration est équilibrée. Si nous la modifiions, il faudrait prendre en compte l’équilibre entre les différentes catégories de membres de ces conseils.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 847 rectifié ter, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :
« 1° Un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé de la ville, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° Un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des locataires ;
« 3° Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu’un député et un sénateur. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement concerne la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que nous voulons plus agile et plus partenariale entre chacun des acteurs concernés : le secteur du logement et ses financeurs ; les collectivités locales et les élus ; les acteurs territoriaux ; l’État…
Aujourd’hui, il me semble que deux écueils gênent cette collégialité que nous appelons tous de nos vœux.
Le premier écueil, c’est le règlement intérieur de l’ANRU. Je sais que le Gouvernement et l’Agence travaillent sur cette question. Avant d’entrer dans une phase opérationnelle, les dossiers demandent un nombre incalculable d’études et de validations, ce qui est très bloquant.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour avancer sur cette question. D’ailleurs, des dossiers sont en train de sortir et, pour être sincère, j’espère que l’État sera au rendez-vous du milliard d’euros dans des délais qui correspondront aux attentes des collectivités pour accompagner les équipements publics au côté des politiques de logement, car l’ANRU c’est bien un projet global.
Le second écueil que je voulais évoquer a trait à la gouvernance. Aujourd’hui, les représentants de l’État représentent 50 % des membres et des voix du conseil d’administration de l’ANRU, les autres acteurs – collectivités, secteur du logement… – se partageant le reste.
Nous proposons que les trois collèges que je viens de citer aient le même nombre de voix.
Tel est l’objet de cet amendement, qui, je l’espère, sera accompagné en totalité par le Gouvernement. Nous souhaitons vraiment voir consacré ce travail collégial au travers d’une gouvernance partagée.
L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et, d’autre part, » sont remplacés par les mots : « de représentants de l’État, » et les mots : « de l’Union d’économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « d’Action logement » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État dispose de la moitié des voix au sein du conseil d’administration. »
La parole est à M. le ministre.
Le sujet abordé par Valérie Létard est très important, et il doit faire l’objet d’un certain nombre de décisions. Je vais dire pourquoi nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la rédaction actuelle de son amendement, et pourquoi, non pas en réplique, mais en complément, nous en avons déposé un.
Pour autant, le sujet n’est pas encore suffisamment mûr et il faut que, d’ici à la CMP, qu’elle soit conclusive ou pas, nous arrivions à avancer ensemble sur ce dossier.
Je ferai deux observations fondamentales.
Sur le fond, il est nécessaire de revoir le fonctionnement, le règlement intérieur, les conditions dans lesquelles les dossiers sont instruits et les décisions, prises. Le processus est déjà enclenché. Nous avons poussé assez fortement au niveau du Gouvernement, avec, je crois, un avis assez complémentaire et conforme des différents représentants du monde des bailleurs et des collectivités, pour simplifier et accélérer les procédures de rénovation urbaine.
C’est plus qu’une déclaration d’intention, puisque, au conseil d’administration du 25 mai, déjà, un certain nombre de modifications ont été décidées et immédiatement mises en application.
J’entendais, depuis que je suis en charge, avec M. le secrétaire d’État, de cette responsabilité, une immense majorité de représentants de collectivités locales se plaindre : « ce n’est plus possible » ; « cela dure trop longtemps » ; « on passe de véritables examens où l’on juge nos propositions, où l’on nous renvoie » ; « en fait de système partenarial, c’est le préfet qui part à Paris plancher, alors que la collectivité reste sur place ».
Enfin, le tout avait abouti au fait que, ces dernières années, le système n’était pas totalement bloqué, mais il était grandement freiné. C’est, je crois, une constatation générale.
Des décisions ont été prises, qui ont permis de simplifier et d’accélérer les procédures. L’objectif est de passer de 24 mois à 30 mois en moyenne aujourd’hui à 12 mois au maximum.
Le processus est enclenché. Il a été décidé, le 25 mai, de lancer des dossiers à concurrence de 1 milliard d’euros dès cette année. Un accord a été signé par tous les partenaires pour passer le financement de 5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros.
Par ailleurs, sur les 450 dossiers de NPNRU, il y en a 250 d’intérêt régional et 200 d’intérêt national. Il est prévu de faire en sorte que tous les dossiers d’intérêt régional soient réglés au niveau déconcentré, c’est-à-dire au niveau des préfectures, avec les partenaires, sans qu’il soit besoin de tout faire remonter à Paris, et que les dossiers les plus simples d’intérêt national suivent aussi le même chemin, avec droit d’évocation.
Tout me semble bien calé. On pourra aussi opérer des modifications dans le règlement intérieur afin d’aller plus loin, dans le but, contrairement au mauvais procès qui nous est fait de ne pas faire confiance aux collectivités locales, de changer profondément le système pour qu’il aille plus vite et dans le sens voulu par les collectivités locales. Que les choses soient claires.
Sur la forme, il reste un problème de gouvernance. Aujourd’hui, il y a une gouvernance avec 36 membres, si ma mémoire est bonne, dont 18 représentants de l’État. Il subsiste un problème d’équilibre dans les décisions. Au-delà du problème des trois tiers de représentants, il faut que l’État au sens large, et donc pas simplement le Gouvernement, conserve un veto sur certaines décisions. Concernant l’ANRU, l’État fournit 1 milliard d’euros, quand les autres mettent 9 milliards d’euros, mais c’est de l’argent public.
Je ne peux donner mon accord sur votre proposition, madame Létard. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il est voté, et je privilégie naturellement le mien. Il nous faut trouver un équilibre pour combiner ces deux exigences : réduire le nombre, c’est une chose ; aller vers un système de trois tiers me paraît être possible, mais il faut que nous puissions garantir un veto dans certains cas.
Voilà les explications que je voulais fournir à la Haute Assemblée. Il faut savoir que nos propositions aboutiront quand même à changer profondément le processus, dont d’aucuns, qui ont une longue expérience de la politique de la ville, avaient dit publiquement qu’il était bloqué.
La commission est favorable à l’amendement présenté par Mme Létard et, par conséquent, défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Nous souscrivons plutôt au principe des trois collèges, avec autant de voix pour le collège de l’État, pour le collège des collectivités territoriales et pour le collège des bailleurs sociaux et Action Logement.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications et votre volonté de converger vers quelque chose de plus équilibré. J’ai bien entendu également le message sur une volonté d’aboutir en CMP, mais, comme notre rapporteur m’encourage à le faire, je vais maintenir l’amendement, tout simplement pour que l’on ait une base de discussion en CMP et que l’on puisse aboutir quand même à un système qui soit nettement moins déséquilibré.
Vous l’avez dit, 36 membres, c’est peut-être beaucoup, mais il ne faut pas non plus trop réduire leur nombre, monsieur le ministre, sinon on ne peut pas mettre tous les représentants légitimes dans le dispositif. Cela exclurait de fait un certain nombre d’acteurs qui auraient toute légitimité à s’exprimer de façon équitable entre les trois collèges. Il faut un juste milieu.
S’agissant des sites d’intérêt régional, veillez quand même à ce que l’argent de l’État et des opérateurs du logement les irriguent s’ils sont régionalisés en instruction. En effet, vous le savez, on a tendance à encourager le financement par le droit commun plutôt que par les crédits spécifiques ANRU sur ces sites. J’attire votre attention : beaucoup de quartiers n’y sont pas, parce qu’on ne pouvait pas en prendre trop, mais ils relevaient plutôt d’une logique d’intérêt national. Si on les remet dans le droit commun, cela ne présente pas un grand intérêt, si ce n’est la complexité de la procédure… Je voulais adresser ce petit message avant de conclure.
En tout cas, je maintiens mon amendement, en ayant bien entendu vos propositions, monsieur le ministre.
Je tiens à soutenir l’amendement de Valérie Létard. L’ANRU I, c’était 48 milliards d’euros, quand on fait le bilan total, tous financements publics confondus. À l’époque, un équilibre avait été judicieusement trouvé par Jean-Louis Borloo : un tiers de financement venait des bailleurs sociaux ; un tiers de financement émanait de l’État ; un petit 10 % provenait de la commune où la rénovation se faisait ; le reste venait des régions, des agglomérations, donc de collectivités locales, soit un bon tiers.
Je ne mets personne en cause, mais nous sommes arrivés à un système bloqué, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, et pas seulement parce que l’ANRU s’était technocratisée ou alourdie. Faute d’argent, et vous n’êtes pas en cause puisque c’était avant vous, on demandait en effet de réaliser plus d’études, de regarder toujours plus dans le détail, ce qui alourdissait et rallongeait les procédures.
Aujourd’hui, il y a les 10 milliards d’euros. Tant mieux ! C’est mieux qu’il y a quelques mois. Mais, sur cette somme, il y a 10 % d’argent de l’État, du moins on l’espère – il est où le milliard, il est où ? §–, le reste étant apporté par Action Logement, les bailleurs sociaux et les collectivités locales.
On ne peut pas garder la même gouvernance qu’hier, car tous les modèles du logement social et de la rénovation urbaine sont en train de changer et il faut en tenir compte. Ceux qui paient doivent être aux commandes. Après, on peut bien sûr discuter des dosages.
J’ai eu la tutelle de l’ANRU et j’ai présidé l’ANAH pendant quelques années. Dans ce dernier organisme, il n’y avait pas une majorité de représentants de l’État au conseil d’administration, ce qui n’empêchait pas de travailler et de progresser. Quand il a fallu répartir l’argent du Grand emprunt, sur les propositions de MM. Rocard et Juppé, les acteurs qui payaient ont eu leur mot à dire dans l’affaire, ce qui a été déterminant sur les choix faits à l’époque. Cela a permis de relancer complètement la rénovation des logements en situation de précarité énergétique.
Pour conclure, je dirai que ce débat est important. Nous avons bien vu ce qui s’est passé avec les ordonnances sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires et tout ce qui peut être intégré dans une agence beaucoup plus vaste. Tout cela doit se faire dans un dialogue entre les parlementaires, les représentants des élus locaux et l’État. Nous pouvons trouver un bon équilibre, l’amendement de Mme Létard étant la bonne base de départ.
M. Philippe Dallier. L’amendement présenté va dans le bon sens. Je partage tout à fait l’avis de Marc-Philippe Daubresse, si ce n’est que, dans l’ANRU I, l’État n’a jamais mis les sommes qu’il devait mettre au départ.
Mme Marie-Noëlle Lienemann s ’ exclame.
Je me souviens très bien, pour avoir suivi budgétairement ces affaires, qu’il a mis, je crois, moins de 1 milliard d’euros au bout du compte. Malgré tout, les projets sont allés à leur terme, et c’est une très bonne chose. Il y a eu un énorme effet de levier.
Maintenant, c’est vrai, sur la base du « qui paie commande », on peut essayer de trouver un meilleur équilibre dans la gouvernance. Voilà pourquoi je soutiendrai cet amendement.
On risque d’aboutir à une sous-représentation des collectivités locale.
Par ailleurs, je pense que l’État, dans sa fonction de garant de la cohésion nationale, doit rester un acteur déterminant dans tous les cas de figure.
Je regrette qu’il ne finance pas l’ANRU, et je continuerai à me battre pour qu’il intervienne plus, mais je serais gênée, tout comme mes collègues, qu’il reste à la marge de choix aussi fondamentaux. Nous ne voterons donc pas cet amendement, d’autant que le Gouvernement fait preuve d’ouverture pour rediscuter la gouvernance de l’ANRU.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28, et l’amendement n° 1135 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1126, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15–1. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l’agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l’exigence d’un visa préalable. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l’amendement que vient de présenter Valérie Létard.
L’ANRU est un acteur reconnu pour faciliter la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d’y intégrer plus de mixité sociale et fonctionnelle.
Néanmoins, comme l’ont souligné Annie Guillemot et Valérie Létard dans leur rapport sur l’application de la loi de programmation de la politique de la ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain connaît quelques difficultés de mise en œuvre, c’est le moins que l’on puisse dire. Afin d’y remédier, le présent amendement vise à faciliter le fonctionnement de l’ANRU en la soumettant à une comptabilité privée, et en adaptant certaines modalités spécifiques d’organisation et de contrôle économique et financier de l’agence.
L’avis est favorable. Nous avons eu l’occasion de discuter de ces questions de réorganisation de l’ANRU. À nos yeux, il est indispensable de redonner des moyens de travail efficaces et rapides et de sortir d’une accumulation de contrôles divers. Cet amendement va tout à fait dans le bon sens.
Je voudrais revenir sur les interpellations précédentes. Nous ne sommes pas, je ne suis pas – le Gouvernement n’a pas à être neutre en l’occurrence – comptable de ce qui s’est fait avant. Je n’en fais pas non plus le procès. M. le secrétaire d’État et moi-même constatons qu’il existe des blocages, d’ailleurs mis en lumière dans le rapport fait par Jean-Louis Borloo, et qu’il convient de vite lever car le système était quasiment bloqué.
Je n’enlève rien à la responsabilité globale de l’État, car, vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre Daubresse, s’il y a eu ces accumulations de contraintes administratives, c’était pour freiner les procédures, les financements n’étant pas au rendez-vous. Je pense que l’on a bouclé la question du financement. En tout cas, nous y travaillons avec beaucoup de conviction, et je suis vraiment convaincu que l’on va dans le bon sens. Il y a un accord sur presque tout, mais il nous reste à régler ce problème de gouvernance, non pas tellement sur le principe des trois tiers, mais pour garantir, comme le disait, Mme la ministre Lienemann, un équilibre. En effet, il ne faudrait pas non plus que le système des trois tiers aboutisse à des blocages, qui, d’ailleurs, ont déjà en partie existé sans les trois tiers.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Il s’agit des règles de tarification des professions réglementée, en l’occurrence celles des notaires. On souhaitait aller dans le sens d’une libéralisation. Force est de constater que le succès n’est pas au rendez-vous, puisque, depuis 2016, un barème unique standard s’applique.
L’idée, c’est de faire en sorte que, pour les professionnels de l’immobilier, on puisse sortir de ces grilles tarifaires pour aller vers une négociation entre les grands acteurs qui passent beaucoup d’actes et les notaires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Il ne me semble pas souhaitable ni nécessaire de revoir ces règles trois ans seulement après l’adoption de la loi Macron, sans étude d’impact, et, je crois aussi pouvoir le dire, sans concertation avec le notariat.
M. Julien Denormandie, secrétaire d ’ État. Le Gouvernement a exactement le même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute qu’à l’époque la loi Macron avait déjà une excellente rapporteur.
Rires.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est intéressant que M. Dallier nous parle avec joie de la loi Macron.
Sourires.
Je veux simplement dire que, tel que cet amendement est proposé et à l’endroit où il est présenté, compte tenu de ce qu’est le texte sur le logement, ce n’est pas le bon véhicule.
Évidemment, le sujet nécessite de la concertation, ainsi que des harmonisations.
À la rentrée, la commission des lois va se saisir du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Dans son article 11, ce texte précise les modalités selon lesquelles des remises pourraient être accordées par des professionnels du droit ou négociées entre les professionnels du droit et leurs clients pour des prestations soumises à tarif réglementé. C’est tout à fait le bon véhicule. Aussi, je m’engage, si Mme la présidente Primas en est d’accord, à ce que la commission des lois et la commission des affaires économiques fassent une proposition sur ce sujet à l’article 11 de ce projet de loi.
Voilà pourquoi je souhaitais que Marc-Philippe Daubresse s’exprime avant moi. Il faut regarder de nouveau ce sujet après une évaluation. Vu l’écart entre l’ambition affichée au départ, au moment du vote de la loi, et le résultat, à savoir une nouvelle grille tarifaire, personne ne peut considérer qu’il s’agit d’une réussite.
Je retire l’amendement…
Sourires.
M. Philippe Dallier. … et j’attendrai avec impatience le travail de la commission des lois.
M. Xavier Iacovelli s’exclame.
Je suis désolée, monsieur le ministre, d’interrompre cette discussion importante. Je me suis absentée quelques instants pour écouter les débats à l’Assemblée nationale, lesquels ont repris très tardivement cet après-midi. Je rappelle que nos collègues députés sont censés légiférer sur le projet de loi de révision constitutionnelle.
L’affaire Benalla a déclenché depuis hier une vraie crise politique dans notre pays. L’ampleur de cette affaire grandit, puisque nous sommes abreuvés depuis ce matin d’informations nouvelles et graves, notamment par les médias.
Depuis hier, nos collègues députés font se succéder les rappels au règlement. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils exigent que la démocratie parlementaire soit respectée. En s’appuyant sur notre Constitution, ils demandent que le Premier ministre vienne s’expliquer, s’exprimer devant le Parlement. Or le Parlement, c’est à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat. Je vous rappelle les termes de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. […] ».
Il me semblerait donc honorable que le Sénat, par la voix de son président, Gérard Larcher, exige aussi que le Premier ministre vienne s’expliquer, s’exprimer devant notre assemblée.
Bien sûr, notre commission des lois s’est saisie des prérogatives d’une commission d’enquête et va entamer un travail, et nul doute que ce travail sera bien fait. Mais là il s’agit d’autre chose.
Je demande solennellement que le président du Sénat sollicite le Premier ministre pour qu’il vienne s’exprimer devant la Haute Assemblée. Je le répète : il s’agit purement et simplement de respecter le Parlement dans une situation qui est très grave.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.
Acte est donné de ce rappel au règlement.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Notre Haute Assemblée, que l’on dit parfois conservatrice, donne une tout autre image de la démocratie que le brouhaha que l’on entend ailleurs, pour des raisons que je ne qualifierai ni de bonnes ni de moins bonnes.
En tout cas, je suis fière de faire partie du Sénat, où les parlementaires sont au travail sur un texte important pour nos concitoyens. Mes chers collègues, je vous remercie tous de votre présence et du travail effectué dans ces murs.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Fouché, Julien Bargeton et Xavier Iacovelli applaudissent également.
Je ne voulais pas intervenir sur ce sujet pour ne pas interférer dans nos discussions sur ce projet de loi très important, qui mérite toute notre attention.
Or le premier questeur de l’Assemblée nationale, Florent Bachelier, ce matin, sur l’antenne de Public Sénat, a déclaré que les sénateurs étaient déconnectés des territoires, et a mis en cause notre rapporteur, Mme Estrosi Sassone.
(Rires.) Mes chers collègues, je vous invite à ne pas être déconnectés de l’actualité. Je rejoins la présidente Assassi.
Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Nous reprenons l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 28 bis A.
(Non modifié)
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 12 -10 -1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré accordent à la police nationale et à la gendarmerie nationale ainsi que, le cas échéant, à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. » –
Adopté.
(Non modifié)
L’article L. 215-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « À titre principal, » sont supprimés ;
2° Au début du II, les mots : « À titre subsidiaire, » sont supprimés. –
Adopté.
(Non modifié)
L’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « d’habitat » est remplacée par les mots : «, de construction, de rénovation, de location » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 ». –
Adopté.
(Non modifié)
L’article L. 215-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d’une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d’habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par elles » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées au troisième alinéa » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avant-dernier alinéa ne s’applique pas à un collège composé d’une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. » –
Adopté.
L’article L. 215-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 215 -7. – L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toutes conventions avec l’État ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d’exercice de l’activité des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille à la mise en œuvre de ces conventions. À cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un rapport annuel à l’autorité administrative sur l’exécution des conventions.
« Le règlement intérieur de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété définit les modalités d’alerte, de prévention, de contrôle et de sanction visant à garantir l’exécution conforme par une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des engagements découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété donne, dans les conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées, directement ou indirectement, par ou au profit d’une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété :
« 1° Souscriptions, attributions ou transferts d’instruments financiers, parts sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;
« 2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d’actif ou apport concernant toute entité ;
« 3° Transferts d’actifs incorporels.
« Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de l’opération.
« La réalisation indirecte d’une opération mentionnée au quatrième alinéa du présent article s’entend d’une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit par une ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille au respect de l’article L. 215-1-2 du présent code par les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession sociale à la propriété.
« À ce titre, elle passe toute convention avec l’État définissant les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa du même article L. 215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
« Lorsqu’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété n’utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa dudit article L. 215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article L. 215-1-2, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété et avec l’accord de l’autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l’article L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant du même article L. 215-1-2. » –
Adopté.
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et font procéder périodiquement à l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d’une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3 ».
L’amendement n° 661 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Guené, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d’intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement traite d’un sujet un peu particulier, puisqu’il s’agit du cas de figure où une SA HLM souhaiterait se transformer en coopérative. Dans ce cas de figure, selon le code de la construction et de l’habitation, il est nécessaire de demander un agrément au ministère, lequel est censé donner une réponse en tenant compte des motivations de cette démarche. Mais le dispositif n’est pas assez détaillé, et il n’est pas précisé ce qui se passe s’il n’y a pas de réponse du ministère dans des délais donnés.
Il se trouve qu’il y a eu un cas dans le sud de la France – je m’en suis entretenu avec Marie-Noëlle Lienemann –, où une SA HLM s’est transformée en coopérative, sans que le groupe auquel elle était rattachée en ait donné l’autorisation. Le résultat, c’est que, tout d’un coup, celui qui détient le capital devient minoritaire dans le conseil d’administration, ce qui pose un certain nombre de questions. Pour tout vous dire, c’est Action Logement qui soulève ce problème. L’amendement tend à préciser que l’absence d’une réponse du ministère pendant un délai donné vaut rejet de la demande, ce qui évitera de rester dans le flou.
L’avis de la commission est plutôt défavorable. Je crois que votre amendement vise à résoudre un cas bien particulier.
Si cet amendement était voté, il ajouterait de nouvelles contraintes injustifiées, qui n’existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaitera se faire absorber par une ESH ou par une coop.
Je comprends encore moins la précision selon laquelle le silence pendant quatre mois vaut rejet, qui va à rebours des dispositions de l’ordonnance de 2015, laquelle a, au contraire, affirmé que le silence pendant deux mois vaut acceptation.
Ne confondons pas tout.
D’abord, il faut se rappeler que, dans le droit des sociétés et le droit coopératif, pour pouvoir transformer une société en coopérative, il faut une majorité qualifiée, exprimée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Un actionnaire majoritaire ne peut donc pas être spolié.
Ensuite, sur l’affaire que vous évoquez, la justice a été saisie et pour l’instant elle a tranché en faveur de la coopérative.
Par ailleurs, la ministre avait écrit son accord. Le gouvernement d’alors a d’ailleurs transmis au tribunal le courrier donnant son accord.
Mettons à part cette affaire, que la justice traitera jusqu’au bout.
En droit ordinaire, une SA peut se transformer en coopérative dans un cadre classique, défini par la loi.
Après, il y a un problème plus spécifique : comme il s’agit d’une coopérative HLM, elle doit bénéficier du transfert d’agrément. Comme l’a très bien dit Mme Estrosi Sassone, si l’État n’a pas réagi au-delà de deux ou trois mois, la décision est réputée positive.
L’ordonnance relative aux relations entre le public et l’administration prévoit que le silence vaut approbation et prévoit des exceptions, à savoir le caractère collectif, qui ne concerne ni les ESH, ni les coopératives, ni le monde HLM. C’est aussi le cas lorsqu’il y a un impact financier ou en l’absence de support législatif.
Dans cette affaire, il faut s’en tenir à la règle générale. Il y aurait rupture d’égalité si le transfert d’agrément d’une ESH à une autre ESH n’obéissait pas au même mécanisme. Je ne vois pas pourquoi les coopératives seraient stigmatisées, d’autant qu’elles ont exactement les mêmes contraintes que tout autre opérateur HLM.
Laissons la justice faire son travail sur le cas particulier. Ne modifions pas la règle, l’état d’esprit de la loi c’est quand même de permettre des fusions et des réorganisations.
Sourires.
De fait, un problème s’est posé. Il est vrai qu’Action Logement se sent « dépossédé » d’une filiale qui est devenue une coopérative.
Je vais, chère Marie-Noëlle Lienemann, retirer cet amendement.
Cela dit, je considère qu’il y a un problème. Or quand tel est le cas parce que les règles ne sont pas claires, il faut se poser des questions. Tel était l’objet de mon amendement ; je laisse le soin à M. le ministre de trouver une réponse appropriée.
L’amendement n° 661 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 sexies.
L ’ article 28 sexies est adopté.
(Supprimé)
I. – Au IV de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « alinéa du II », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième », après le mot : « alinéa », est ajoutée la référence : « du III » et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés.
II. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II, des deuxième à dernier alinéas du III et du V » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 411-4, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas de » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II, des deuxième à dernier alinéas du III et du V » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre II est ainsi rétablie :
« Section 4
« Sociétés de ventes d’habitations à loyer modéré
« Art. L. 422 -4. – Une société de vente d’habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l’article L. 422-5 et qui a pour seul objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens.
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé.
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
« Les logements sociaux qu’elle détient sont gérés par des organismes d’habitation à loyer modérés, des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 et des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
« Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2, par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, par la société mentionnée à l’article L. 313-19 et par l’établissement public mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
4° L’article L. 443-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les mots : « des logements », sont insérés les mots : « ou des ensembles de logements » ;
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces normes d’habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. » ;
b) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1 pour la durée de la convention.
« La convention d’utilité sociale mentionnée audit article L. 445-1 conclue entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l’organisme ayant conclu la convention. L’autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention précitée.
« Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1, il adresse au représentant de l’État dans le département une demande d’autorisation. Le représentant de l’État dans le département consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée. À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et à défaut d’opposition motivée du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. L’autorisation est rendue caduque par la signature d’une nouvelle convention mentionnée au même article L. 445-1.
« Lorsque la société de vente d’habitations à loyer modéré détient des logements pour lesquels l’autorisation de vente initiale est devenue caduque, elle adresse au représentant de l’État dans le département une demande d’autorisation de vendre. Le représentant de l’État dans le département consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée. À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et à défaut d’opposition motivée du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée. L’autorisation est caduque à l’issue d’un délai de six ans.
« Lorsque la société n’a pas obtenu d’autorisation de vendre, les logements sont cédés à un organisme mentionné à l’article L. 411-2 ou à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 dans un délai de six mois à compter du refus de vendre. Si la société de vente d’habitations à loyer modéré n’a pas trouvé d’acquéreur, le ministre chargé du logement peut mettre en demeure un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 d’acquérir tout ou partie de ces logements.
« L’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique.
« Une aide mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 452-1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative. » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « décision d’aliéner » sont remplacés par les mots : « demande d’autorisation d’aliénation pour des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1 » et, après le mot : « logement », la fin de la phrase est supprimée ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil de la métropole consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. » ;
– après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée. » ;
– au début de la quatrième phrase, sont ajoutés les mots : « À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et » et, à la fin, les mots : « la décision est exécutoire » sont remplacés par les mots : « la vente est autorisée » ;
– les avant-dernière et dernière phrases sont supprimées ;
d) Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, l’autorisation d’aliéner ne peut être délivrée qu’après accord de la commune d’implantation.
« En cas de non-respect de l’obligation d’autorisation de l’aliénation par le représentant de l’État dans le département ou par le président du conseil de la métropole, l’organisme vendeur est passible d’une sanction pécuniaire, dans la limite de 40 % du montant de la vente, hors frais d’acte, arrêtée par l’Agence nationale de contrôle du logement social ou le président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa. » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « mis en vente » sont remplacés par le mot : « vendus » et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, au regard des logements mis en commercialisation » ;
f) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L’article L. 443-7-1 est abrogé ;
6° À la première phrase de l’article L. 443-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
7°
Supprimé
8° L’article L. 443-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443 -10. – Sauf dispositions spécifiques, la vente d’un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l’article L. 353-2 lorsqu’elle ne porte que sur le ou les logements vendus. Si le ou les logements vendus figurent dans une convention mentionnée au même article L. 353-2 qui porte sur un ensemble de logements plus important, elle est révisée afin d’exclure les logements vendus. » ;
9° L’article L. 443-11 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – L’organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte agréée au titre de l’article L. 481-1 ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 ou à un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255-1 à L. 255-5 du présent code, sans qu’il soit fait application des conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique prévues à l’article L. 443-7. La convention mentionnée à l’article L. 353-2 n’est pas résiliée de droit et les locataires en place continuent à bénéficier des conditions antérieures de location.
« Les aliénations aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I ne font pas l’objet de l’autorisation prévue à l’article L. 443-7 mais font l’objet d’une simple déclaration au représentant de l’État dans le département et au maire de la commune d’implantation des logements aliénés.
« Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I est fixé librement par l’organisme.
« Toutefois, lorsqu’une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d’habitations à loyer modéré, elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du représentant de l’État dans le département. Cette demande d’autorisation doit mentionner la motivation du conseil d’administration ou du directoire et préciser si cette cession se fait dans le cadre d’un projet de dissolution de l’organisme. Dans ce dernier cas, l’autorisation d’aliéner est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l’organisme.
« En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent I, l’acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. L’action en nullité peut être intentée par l’autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte au fichier immobilier. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– la première phrase est complétée par les mots : «, s’il occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
– la même seconde phrase est complétée par les mots : « qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé. Dans ce cas, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353-2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place.
« III. – Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité : » ;
e) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ; »
f) Après le mot : « territoriales », la fin du cinquième alinéa est supprimée ;
g) Après le même cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – à toute autre personne physique.
« Les logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent être vendus s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, aux bénéficiaires mentionnés aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent III auxquels s’ajoute, en dernier ordre de priorité, toute personne morale de droit privé.
« IV. – La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État et à un prix fixé par l’organisme propriétaire en prenant pour base le prix d’un logement comparable, libre d’occupation lorsque le logement est vacant ou vendu à son occupant ou occupé lorsque le logement est occupé. » ;
h) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas de séparation du ménage, sous réserve de la revente préalable du logement vacant précédemment acquis. » ;
i) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par un V ainsi rédigé :
« V. – Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme et de l’article L. 326-1 du même code, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l’État dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent jusqu’au départ des locataires en place, le cas échéant. » ;
j) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « VI. – » ;
– à la fin de la première phrase, les mots : «, ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que l’habitation » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
k) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
l) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’il est procédé à la vente d’un ensemble de plus de cinq logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux et qui ont été construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d’habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans qu’il y ait lieu d’appliquer, pour les logements vacants, l’ordre de priorité mentionné au III du présent article. Pour les logements occupés, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353-2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place. » ;
10° L’article L. 443-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443 -12. – Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443-11, l’organisme vend, par ordre de priorité défini à cet article, à l’acheteur qui le premier formule l’offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application du même article L. 443-11 ou, si l’offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret. » ;
11° L’article L. 443-12-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « à l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443-11 » ;
– à la seconde phrase, les mots : « l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « le prix de mise en vente » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443-11 » ;
12° L’article L. 443-13 est ainsi modifié :
aa)
a) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’organisme d’habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l’emprunt d’une demande de maintien de la garantie. Le garant de l’emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande de l’organisme d’habitations à loyer modéré. À défaut d’opposition dans ce délai de trois mois, l’accord est réputé donné. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Toutefois, dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loyer modéré, autre qu’une société de vente d’habitations à loyer modéré, » et après le mot : « notification », sont insérés les mots : « par le vendeur » ;
b bis)
« Dans le cas d’une vente à une société de vente d’habitations à loyer modéré, l’acquéreur et le vendeur peuvent décider que les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Lorsqu’ils décident de transférer les emprunts avec maintien des garanties, le vendeur doit alors saisir le garant de l’emprunt d’une demande de maintien de la garantie. Le garant de l’emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande du vendeur. À défaut d’opposition dans ce délai de trois mois, l’accord est réputé donné. » ;
b ter)
« Le précédent alinéa n’est pas applicable à la cession d’un élément de patrimoine immobilier d’une société de vente d’habitations à loyer modéré. » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « VI » ;
13° L’article L. 443-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « aliénation », sont insérés les mots : « d’un logement intermédiaire ou » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
14° À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1, les références : « des cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « du I et du troisième alinéa du III » ;
15° Après l’article L. 443-14-1, il est inséré un article L. 443-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 443 -14 -2. – I. – L’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur.
« II. – Dans les copropriétés comportant des logements vendus en application de la présente section, la liste de travaux mentionnée au I accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet d’une présentation annuelle par le syndic devant l’assemblée générale des copropriétaires.
« Lorsqu’ils sont votés par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun donnent lieu à la constitution d’avances, selon des modalités définies par l’assemblée générale. L’organisme d’habitations à loyer modéré est dispensé de cette obligation.
« Ces avances sont déposées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires avec une rubrique particulière pour chaque copropriétaire. Le compte et les rubriques ne peuvent faire l’objet d’aucune convention de fusion, de compensation ou d’unité de compte.
« L’organisme d’habitations à loyer modéré est dispensé de l’obligation de versement prévue au II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et constitue dans ses comptes une provision correspondant à celui-ci et souscrit une caution bancaire au profit du syndicat de copropriétaires. Il verse sa contribution, sur appel de fond, à la réalisation du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code. » ;
15° bis
« En cas de cession par une société de vente d’habitations à loyer modéré d’un logement qu’elle a acquis en application de l’article L. 422-4, l’organisme ou la société d’économie mixte agréée qui en était antérieurement propriétaire assure, en lieu et place de la société de vente, les fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel en application du présent article, sauf renoncement ou convention contraire. » ;
16° Après l’article L. 443-15-1, il est inséré un article L. 443-15-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443 -15 -1 -1. – Afin d’assurer l’équilibre économique et social d’un ou plusieurs ensembles d’habitations ou d’un quartier connaissant des difficultés particulières, l’organisme d’habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l’État dans le département, qui consulte la commune d’implantation, louer à toute personne physique ou morale pour des usages autres que l’habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d’habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires définis à l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d’implantation, louer des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d’y exercer des activités économiques. Passé le délai d’un mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation, cet avis est réputé favorable. Le bail d’habitation de ces locaux n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
« Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s’appliquent pas. » ;
17° L’article L. 443-15-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;
b) La deuxième phrase des deuxième et dernier alinéas est supprimée ;
18° La deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 443-15-2-1 est supprimée ;
19° À la première phrase de l’article L. 443-15-2-2, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième et sixième » ;
20° L’article L. 443-15-2-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième à septième, neuvième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième, septième, avant-dernier et dernier » ;
b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III » ;
21° Au début de l’article L. 443-15-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires. » ;
22°
Supprimé
23° La section 2 bis du chapitre III du titre IV est complétée par un article L. 443-15-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 443 -15 -8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d’inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d’emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d’une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l’article L. 443-1.
« Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. –
Supprimé
IV. –
Non modifié
Dans la lignée du précédent, cet article fournit les outils nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de vente de logements sociaux imposée par le Gouvernement.
Ainsi, le présent article prévoit la création d’un nouveau type d’organisme d’HLM : la société de vente d’habitations à loyer modéré. Le fonctionnement de ce futur outil de vente reste, malgré les efforts de la commission, assez obscur et ses missions insuffisamment définies.
Par ailleurs, les bénéficiaires de ces ventes ont été élargis. Alors que le premier objectif de la vente du parc social a longtemps été la vente aux locataires, dans une volonté de favoriser les parcours résidentiels et l’accession sociale à la propriété, le présent article dénature totalement ce dispositif.
Ainsi, le parc le plus attractif qu’est le PLS, s’il est construit depuis plus de quinze ans, pourra être acquis par lot par toute personne morale, donc par un promoteur. Une telle disposition ouvre la voie à la mise en œuvre d’une grande braderie du parc social, alors même que près de 2 millions de personnes sont dans l’attente d’un logement social dans notre pays.
Nous avons évoqué hier les difficultés des organismes d’HLM, dont ce gouvernement est responsable, du fait, bien sûr, de la quasi-disparition des aides à la pierre et du mécanisme de réduction de loyer mis en place pour compenser la baisse des APL. Ces difficultés mettent les bailleurs dans une telle situation qu’ils n’auront pas d’autre solution pour reconstituer leurs fonds propres que de céder leur patrimoine. D’ailleurs, nous notons que le nombre d’autorisations de construction de logements sociaux s’est écroulé cette année.
Voici donc le deuxième étage de la fusée du dépérissement du parc social public, lancée pour laisser place au marché.
Alors que le Gouvernement – ses représentants l’ont redit hier – prétend s’attaquer à la rente, il dérégule par ce projet de loi le marché du logement : pour ce qui concerne le parc public, il pénalise les organismes de logement social ; quant au parc privé, il y supprime l’encadrement des loyers.
Bref, c’est une dérégulation totale. C’est une attaque violente, qui va nous conduire à une réduction du parc social et à son appauvrissement. C’est une vision du logement social réduit à une aide aux plus démunis, alors que la force du modèle HLM en France est d’être un système ouvert qui propose une vision généraliste du logement social : voilà ce que nous prônons !
Avec la vente de ce patrimoine, vous préparez les copropriétés dégradées de demain. C’est à nos yeux une politique irresponsable de votre part.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué à l’Assemblée nationale, le 2 juin dernier, que la vente de 40 000 logements sociaux par an permettra la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux. Ce ratio – un logement vendu pour trois construits –, qui sonne, au passage, comme une belle campagne de publicité, a été repris de nombreuses fois pour justifier la vente de notre parc de logements sociaux. J’ai donc recherché les sources de cet argument.
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 2, 4 millions de logements pourraient être créés grâce à la vente de 800 000 logements. En guise de source est cité le rapport d’information de 2013 des députés Christophe Caresche et Michel Piron, qui lui-même cite l’audition du 22 mai 2013 sur les aides à la construction de logements sociaux. Le même argument y est soutenu par le fait que la vente de 1 % du parc social, soit 40 000 logements, dégagerait quelque 2 milliards d’euros, permettant la construction de trois fois plus de logements neufs.
Or il se trouve que c’est exactement la phrase qu’a prononcée Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sous la présidence de M. Sarkozy, qui cherchait ainsi à justifier les accords de 2007 qui fixaient un objectif identique à celui d’aujourd’hui, de 40 000 ventes par an. En plus de reprendre cet objectif, fondé à l’époque sur le nombre d’HLM restant à vendre au 31 décembre 2007, le Gouvernement reprend donc le même argument !
Or, lorsqu’on se penche sur cet argument vieux de onze ans et utilisé aujourd’hui pour justifier cet article 29, on s’aperçoit qu’il n’est issu ni d’une étude scientifique ni de statistiques sérieuses, mais d’une prévision très hypothétique.
Celle-ci reposait sur trois prérequis : que lesdites ventes génèrent 2 milliards d’euros – cela représente tout de même 50 000 euros de plus-value nette par logement –, que ces 2 milliards d’euros permettent l’octroi de 8 milliards d’euros de prêts à la construction par les banques, et surtout que la totalité de la plus-value effectuée par les sociétés de vente d’HLM soit réinvestie dans la construction.
Si l’on peut fortement douter que de tels prérequis soient satisfaits dans le futur – ils ne l’ont d’ailleurs pas été à l’époque –, ils sont surtout issus d’une autre décennie et totalement obsolètes : ni le marché du logement social ni les conditions d’octroi de prêts par les banques ne sont identiques à ceux de 2007.
Face à cette incertitude statistique, optons pour un principe de précaution, et préservons notre parc locatif social !
L’amendement n° 177, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Dans nos deux interventions sur l’article, nous avons expliqué pourquoi notre groupe demande la suppression de l’article 29.
Nous débattons de nouveau de la vente de logements sociaux, qui a déjà été largement évoquée lors de l’examen de l’article 28. Dès lors, je pense que le débat ne pourra qu’être renforcé si nous faisons tous montre de concision.
Sur cet amendement de suppression, nous avons tous dit que l’objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, que le Gouvernement juge ambitieux, nous semblait pleinement irréaliste. Pour autant, nous avons aussi réitéré que nous n’étions pas opposés à la vente de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle la commission, plutôt que d’aller dans votre sens, mes chers collègues, et de supprimer l’article, a souhaité mieux encadrer ce dispositif.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. Qu’il soit défavorable ne surprendra personne, puisque nous nous sommes longuement exprimés sur ce sujet. M. Gay a rappelé les travaux de M. Apparu. Pour ma part, comme je le répète constamment, je ne remets pas systématiquement en cause le travail accompli par nos prédécesseurs. Je ne le fais que dans certains cas
M. Xavier Iacovelli s ’ exclame.
Il ne me choque pas du tout que, sur certains sujets, on poursuive l’action qui a été menée par les prédécesseurs, quels qu’ils soient.
Si la commission juge notre objectif irréaliste, je pense quant à moi que, du fait des moyens et des instruments nouveaux que nous mettons en place, il est beaucoup plus réaliste que lorsque M. Apparu ou Mme Boutin le formulaient.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 565, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés
La parole est à M. Martial Bourquin.
Cet article du projet de loi supprime l’avis des domaines sur le prix de vente des logements sociaux.
Je dois avouer que tous ceux qui, parmi nous, sont ou ont été élus locaux restent pantois devant une telle décision. L’évaluation des domaines sert de référence ; c’est un cadre et une garantie de transparence pour les locataires accédant à la propriété. Supprimer cette régulation, c’est s’exposer à la spéculation et donc à une hausse des prix que l’évaluation des domaines est justement censée contenir. Sans cette évaluation, tout va être permis ; au lieu d’ouvrir l’accession sociale à la propriété aux ménages modestes, on permet à la spéculation de se développer. Cette logique spéculative risque d’appauvrir rapidement les plus fragiles et de menacer dans ses fondements le droit au logement.
Notre amendement est simple : il s’agit de rétablir l’avis des domaines dans le cadre de la vente des logements à leurs occupants.
Cet amendement a pour objet de maintenir l’avis des domaines, que la commission a supprimé. Nous avons considéré que les bailleurs rencontrent de grandes difficultés pour obtenir cet avis, qui est obligatoire, mais qui leur laisse ensuite une grande latitude dans la fixation du prix. Vous savez en effet, mes chers collègues, que le prix fixé après cette évaluation peut lui être supérieur ou inférieur de 35 %.
Par conséquent, cette procédure nous a semblé constituer une contrainte trop importante au regard des garanties qu’elle apporte. Dans la nouvelle procédure, le prix fixé sera examiné par l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, dans le cadre de ses contrôles ; je pense que c’est largement suffisant.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme le rapporteur vient de rappeler que les prix seront toujours contrôlés, à l’évidence, par l’ANCOLS. J’ai pu me rendre compte, depuis que j’exerce ces responsabilités, que cette agence exerce un véritable contrôle : elle a infligé une série d’amendes en réponse aux errements, heureusement minoritaires, de quelques offices.
Certes, il paraît qu’il ne faudrait pas, au cours de ces débats, faire état de son expérience personnelle. Cela peut toutefois être intéressant. En outre, puisque, aux termes de la Constitution, le Sénat représente les collectivités territoriales, une expérience locale est forcément intéressante. Selon moi, la loi sur le non-cumul des mandats n’a d’ailleurs pas été un progrès démocratique
Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.
… et je ne changerai pas d’avis sur ce point. Je dois encore l’exprimer très fortement.
Par ailleurs, à en croire les auteurs de cet amendement, les bailleurs mettant en vente des logements feraient n’importe quoi, ce qui n’est pas le cas. À mes yeux, ils ont la capacité d’évaluer de manière juste la valeur de leurs immeubles, d’autant que leurs conseils d’administration sont représentatifs et qu’ils reçoivent de bons conseils, en particulier de leurs notaires.
En revanche, j’ai souvent eu recours à France Domaine, qui s’appelait autrefois le service des domaines, et ce n’était pas toujours merveilleux. Dès lors, il me semble que ce que nous proposons est raisonnable et contrôlé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1124, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 6
Remplacer la référence :
V
par la référence :
VI
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 645, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Le portage financier envisagé pour la vente de logements sociaux n’apporte aucune garantie pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes. Il ne garantit pas non plus la bonne gestion et la pérennité du patrimoine concerné.
Ces choix, guidés par le seul souci de générer rapidement des fonds pour les organismes d’HLM, traduisent une vision à très court terme. Nous lançons l’alerte sur les risques engendrés par un accroissement du nombre de ventes mal encadrées et par la faible solvabilité des acquéreurs. Qui se soucie de l’avenir de ces futures copropriétés et du sort de leurs habitants ? Les politiques de vente massive du parc social menées ces dernières années en Europe n’ont eu pour effet que de dégrader la situation du logement social, notamment dans les métropoles.
D’autres solutions, en particulier au sein des regroupements qui sont mis en place, auraient pu être recherchées. Elles auraient permis d’éviter des montages qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et vont irrémédiablement affaiblir le logement social en France.
Au travers de cet amendement, nous proposons donc de supprimer la création des sociétés de vente d’HLM.
L’amendement n° 1136, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’acte de cession des logements sociaux à la société de vente d’habitations à loyer modéré précise à peine de nullité les responsabilités respectives de l’acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus.
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement a pour objet d’obliger, à peine de nullité de l’acte de cession, l’organisme de logement social vendeur et la société de vente d’HLM à se mettre d’accord sur l’entité qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés dans les logements vendus.
L’avis est défavorable. Nous avons estimé qu’il ne fallait pas supprimer les sociétés de vente d’HLM, comme le prévoit cet amendement ; nous avons préféré apporter des précisions quant à leur fonctionnement.
Je rappelle aussi que le recours à ces sociétés ne sera pas obligatoire : les organismes pourront toujours vendre directement leurs logements sans passer par une société de vente d’HLM. Simplement, s’ils n’arrivent pas à les vendre, une telle société pourra essayer de le faire à leur place.
Voilà pourquoi il est intéressant de maintenir ces nouveaux outils.
Concernant l’amendement n° 645, l’avis est défavorable. Je ne reprendrai pas notre argumentation, qui a déjà été largement exposée, sur l’intérêt de ces sociétés de vente d’HLM, qui sont d’ailleurs encadrées par la réglementation HLM, ce qui constitue une protection.
Sur l’amendement n° 1136, par définition, les travaux incombent au propriétaire. En cas de cession, le prix de vente prend en compte, très naturellement, l’état du bâtiment. La proposition de Mme le rapporteur serait donc inopérante.
Je comprends sa préoccupation : il s’agit d’éviter que le recours à une société de vente n’ait pour conséquence un sous-investissement sur le patrimoine avant la revente, et surtout en l’absence de revente rapide. Il me faut néanmoins rappeler que la société de vente devra déléguer la gestion du patrimoine acquis à un bailleur social ou à un syndic, et que le contrat entre la société de vente et son prestataire devra préciser les modalités de prise en charge et d’exécution des travaux nécessaires pour que le programme prévu par la société de vente soit effectivement mis en œuvre et exécuté, au besoin sous la surveillance du gestionnaire.
Je ne crois donc pas qu’il soit vraiment opportun d’ajouter une disposition, comme il est proposé au travers de cet amendement. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur cet article comme sur les précédents, il faut bien se souvenir que la vente d’HLM à des particuliers a toujours existé. C’est une bonne chose : cela permet de rénover et de renouveler le logement social. Cela s’est toujours fait dans le consensus, en recueillant l’avis des maires et des conseils municipaux.
En revanche, nous allons désormais avoir affaire à de la vente en bloc, impliquant des sociétés privées.
La vente en bloc, c’est une faute ! Tout d’abord, il ne faut jamais oublier que le logement social appartient aux Français. C’est leur patrimoine. Ce sont les Français qui ont financé la construction du logement social ; autoriser la vente de ce qui a été financé par nos compatriotes à des sociétés privées, de surcroît, comme cela a été dit précédemment, à des prix inférieurs à l’évaluation des domaines, et sans prévoir de clause de garantie antispéculative, c’est vraiment une faute.
Que se passera-t-il ? Quand il s’agira de quelques logements sociaux dans des beaux quartiers, ils se vendront pour un bon prix et tout se passera bien. En revanche, dans les quartiers les plus défavorisés, là où les produits proposés seront les moins attractifs, qui les achètera ? Personne, sinon des sociétés privées qui, parfois, seront elles-mêmes des marchands de sommeil, ou du moins revendront ces logements à la découpe à des marchands de sommeil qui exploiteront la misère humaine !
Ce procédé, tel qu’il est proposé, nous mène vers des dérives. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1,
La parole est à M. Victorin Lurel.
Mes collègues, notamment les membres du groupe socialiste et républicain, ont évoqué les risques auxquels nous expose cet article.
Ces risques seront démultipliés dans les outre-mer. Nous avons en effet un territoire limité et peu d’opérateurs. Les ventes en bloc seront donc difficiles et les appétits du secteur privé ne manqueront pas, tout naturellement, de se déchaîner ; ces ventes seront utilisées pour des stratégies de spéculation patrimoniale. Ajoutons à cela la rentabilité des locations saisonnières, et on peut aisément imaginer ce qui pourra se produire.
Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann a par ailleurs évoqué à demi-mot ce matin les marchands de sommeil. Je veux pour ma part le dire clairement : mon territoire subit une très forte pression migratoire. On sait ce qui peut advenir de ce fait.
L’amendement n° 507 rectifié vise donc à restreindre les cessions en bloc de logements sociaux aux seuls organismes de logement social et sociétés d’économie mixte. Il s’agit d’une mesure de cantonnement, pour employer un terme militaire, visant à éviter des stratégies de contournement et d’évitement.
L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481–1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
La parole est à M. Victorin Lurel.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les ventes en bloc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont des zones tendues où ces problèmes sont encore plus prégnants et crispants qu’ailleurs. Ces ventes ne pourront se faire qu’au profit des organismes de logement social ou des sociétés d’économie mixte, avant que des forces ou des tensions du marché n’orientent la vente vers des spéculateurs.
L’amendement n° 566, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Lurel, Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré,
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Pour remplir son objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, le Gouvernement permet la vente d’immeubles de logement à des sociétés privées.
Ce choix politique n’est pas motivé par une ambitieuse politique d’accession sociale à la propriété, mais par la nécessité de permettre aux organismes d’HLM de générer rapidement des fonds. L’objectif est bien de compenser la baisse des ressources qui a été imposée aux organismes d’HLM et qui menace à très court terme l’équilibre économique des organismes.
Compte tenu de l’urgence, le Gouvernement autorise la cession en bloc de logements sociaux aux sociétés de vente d’HLM, mais également à des sociétés privées. Les organismes d’HLM vont en effet devoir vendre d’importants volumes de logements, et ce très rapidement. On connaît pourtant les risques associés à la vente de tels volumes de logements et à la privatisation du logement social.
Nous considérons pour notre part que tous les logements sociaux, quel que soit leur financement, doivent rester dans le parc HLM.
Notre amendement vise donc à prévoir que la vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de logement social, et jamais au profit d’un investisseur privé.
L’amendement n° 508 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mme Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’esprit de cet amendement est le même que celui des précédents, seul le périmètre change ; il est donc défendu.
Ces quatre amendements appellent une position globale de la commission, même si, comme l’a expliqué M. Lurel, ils diffèrent par leur périmètre – deux d’entre eux ne portent que sur les quartiers prioritaires de la ville – ou par les organismes visés – organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte, ou seulement organismes d’HLM.
Les auteurs de ces amendements proposent de restreindre la vente en bloc aux seuls organismes d’HLM ou aux seuls organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte. La vente en bloc entre organismes d’HLM est déjà permise aujourd’hui.
L’adoption de ces amendements rendrait donc inopérante la mesure proposée à cet article pour faciliter certaines cessions d’HLM. Cette possibilité reste quand même très limitée : elle ne concerne que les PLS de plus de quinze ans, soit environ 10 % du parc HLM.
Cette ouverture du dispositif de vente vise à permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l’instauration progressive d’une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. J’ajoute que la vente en bloc est une condition essentielle du dispositif, car la vente à l’unité n’intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement.
Il faut cependant rappeler que nous avons mis en place un garde-fou, pour que les ventes en bloc ne se fassent pas n’importe comment : est requis l’avis conforme du maire. Ces conditions – restriction aux PLS de plus de quinze ans et avis conforme du maire requis – me convainquent qu’il n’y a pas de risque de dérives telles que vous l’imaginez. Nous nous inquiétons, nous aussi, d’une éventuelle financiarisation du logement, mais ce risque est ici évité.
En revanche, ce dispositif permettra de vendre plus de logements sociaux, y compris parmi ceux qui n’intéresseraient pas forcément les acteurs institutionnels. Le garde-fou principal reste à nos yeux l’avis conforme du maire, que nous avons bien évidemment maintenu dans ce dispositif.
L’avis de la commission sur ces quatre amendements est donc défavorable.
L’avis sera également défavorable sur ces quatre amendements.
Quant au risque de financiarisation, je pense pour ma part qu’il faut ici aussi repartir de ce qui existe déjà. Nous ne débattons pas de la vente en bloc de tous les logements sociaux. En effet, ce n’est pas du tout ce que prévoit cet article, qui n’offre cette possibilité, comme l’a très justement rappelé Mme le rapporteur, que dans le cas très précis des PLS de plus de quinze ans.
Par ailleurs, il est bien précisé dans notre texte que toutes les personnes vivant dans ces logements pourront y rester aussi longtemps qu’elles le souhaitent, dans la mesure où aucun agrément ne tombe au moment de la vente.
Ce système, de fait, existe déjà : aujourd’hui, il est tout à fait possible, pour un promoteur privé, de développer du PLS, et ce promoteur a déjà la possibilité de le vendre après quinze ans. En fait, nous offrons par ce texte aux offices d’HLM une possibilité dont les promoteurs privés disposent déjà dans le droit existant.
On est donc très loin d’une financiarisation du logement ! Il ne s’agit pas du tout de créer de nouveaux dispositifs incontrôlés ; nous ouvrons simplement aux offices d’HLM et aux ESH une possibilité qu’ont déjà des opérateurs privés.
Je présenterai mon second argument sous la forme d’une très gentille ironie : d’un côté, mesdames, messieurs les sénateurs, vous nous dites qu’il ne faut surtout pas adopter ce dispositif, parce que cela conduirait tout le monde à vendre ; or, de l’autre, vous ne cessez de nous répéter, depuis tout à l’heure, que les objectifs que Jacques Mézard et moi-même avons fixés sont beaucoup trop élevés et totalement irréalistes. Peut-être la vérité est-elle dans le juste milieu que prévoit d’ores et déjà le texte !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 567, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le projet de loi étend la vente des logements sociaux à des ventes en bloc de logements. Cette mesure va à l’encontre des objectifs de réalisation de logements sociaux prévus au titre de la loi SRU. Il convient donc de faire en sorte que les ventes en bloc ne puissent pas être mises en œuvre dans les communes carencées en logements sociaux. Il s’agit en quelque sorte d’un dispositif de protection par l’élaboration d’un cadre plus restreignant.
L’amendement n° 814 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, MM. Panunzi et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Lafon, H. Leroy, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Cet amendement vise à rendre impossible la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Certes, nous connaissons la position du ministre sur le veto du maire, mais, comme nous sommes un certain nombre à douter de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, nous préférons que cette mesure soit adoptée.
L’amendement n° 318 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction, du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret, elle ne peut être inférieure à 50 % du produit de la vente. » ;
La parole est à Mme Valérie Létard.
Il s’agit de s’assurer, pour les communes tenues de réaliser un PLH, du réinvestissement par l’organisme de logement social du produit de la vente d’HLM sur le territoire des collectivités concernées par un projet de vente. Ce réinvestissement se fait en faveur des politiques du logement, conformément au PLH.
Il semble en effet logique que les collectivités ayant contribué au financement de la production des logements sociaux, plus globalement au financement des politiques de l’habitat, puissent bénéficier d’une fraction du produit de la vente.
L’objet de cet amendement présente l’intérêt de fixer un plancher minimal de 50 % du produit de la vente qui doivent être réinvestis dans la production ou la rénovation, conformément aux objectifs du PLH.
Dans les zones non tendues, il faut rénover l’habitat social. Il n’est pas normal, si du logement locatif social est vendu dans une commune, que celle-ci ne puisse même pas utiliser le produit de la vente pour produire sur son territoire – je rappelle que le produit de la vente n’est censé être affecté qu’à du logement neuf en de telles zones.
Pour éviter que des collectivités qui ont accompagné le financement du logement social, garanti les emprunts et répondu à des objectifs ne se retrouvent en zone tendue, alors qu’elles étaient en zone non tendue, parce qu’elles n’auront plus les moyens de produire de nouveaux logements locatifs sur ces territoires, il faut absolument voter en faveur de cet amendement.
L’amendement n° 935 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
Il s’agit d’un amendement quasi identique à celui qui vient d’être présenté, à la différence que celui de Valérie Létard est plus complet, puisqu’il tend à instaurer une fraction minimale de 50 % du produit de la vente.
Par conséquent, je retire mon amendement, au bénéfice de celui de ma collègue.
L’amendement n° 935 rectifié est retiré.
L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Lavarde, MM. Pemezec et Cambon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mayet et Babary et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation si cette aliénation conduit le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mes préoccupations sont identiques à celles de mes collègues.
Le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter moins de 30 % des résidences principales. En effet, un certain nombre de communes se trouvent dans des zones carencées ou qui peuvent l’être brusquement.
Lorsque nous avons décidé de passer à un taux de logements sociaux de 25 %, certaines communes de mon département, qu’elles soient de droite ou de gauche, qui étaient très heureuses, ont vu tout à coup leur taux devenir inférieur de 3 % à 4 % à l’obligation fixée.
La mise en vente des logements sociaux dans des communes qui ne sont pas encore carencées, mais qui pourraient l’être, pose un vrai problème. Effectivement, si pendant quinze ans elles ont eu du mal à obtenir 30 % de logements sociaux, ce n’est pas en dix ans qu’elles pourront récupérer la perte des logements qui auront été mis en vente et qui ne seront plus comptabilisés.
L’amendement n° 1014 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutation interne dans le parc locatif social, se situe en deçà du seuil de 3 tel que défini par le décret mentionné à l’article L. 302-5. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que la vente de logements sociaux ne se traduise par une baisse du nombre de tels logements sur un territoire. En effet, la rédaction actuelle du texte ne garantit en rien que les sommes issues de la vente des logements HLM soient réinvesties dans la construction de logements sur la même commune. C’est encore plus vrai dans les territoires carencés ou dans les territoires sous tension.
Les communes concernées sont souvent celles qui ont les logements sociaux les plus attractifs avec un prix au mètre carré très élevé, logements susceptibles par conséquent d’être vendus très facilement. Ce sont aussi les communes où il est plus difficile de construire de nouveaux logements sociaux, par manque de foncier ou parce que la volonté politique fait défaut, ce qui arrive dans certains territoires, nous le savons. Les nouvelles constructions financées par le produit de la vente se feront certainement dans des communes moins attractives.
On touche à la loi SRU, si l’on prend le risque d’une diminution nette de logements sociaux dans les territoires qui en ont déjà peu.
Il est important de mettre en place un garde-fou dans la loi. Il s’agit donc d’interdire la vente de logements HLM dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence ou dans les communes sur lesquelles la demande de logements locatifs sociaux est excessivement élevée.
L’amendement n° 178, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence. » ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ce que nous souhaitons va de soi : interdire la vente des logements sociaux dans les communes carencées.
La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà non conforme aux besoins dans ces communes qui ne semblent pas produire d’efforts pour remédier à la situation, il semble inopportun de permettre que soit encore abaissée l’offre de logements sociaux sur ces territoires. Poser un principe intelligible participe à une meilleure compréhension de la loi.
L’amendement n° 88 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Lavarde, MM. Pemezec et Cambon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mayet et Babary et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Contrairement à l’amendement que j’ai déjà présenté, il ne s’agit pas d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées, c’est-à-dire qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. En revanche, il convient d’obliger les bailleurs sociaux à réinvestir dans la même commune, même si, comme l’a souligné Valérie Létard, une fois qu’ils auront vendu un appartement, ils ne pourront souvent pas en proposer un nouveau, compte tenu de l’augmentation du prix dans ces communes hyper denses.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux revenir sur l’une des remarques que vous avez formulées en commission des affaires économiques en réponse à l’une de mes préoccupations : « L’accession sociale répond à un souhait de nos compatriotes, mais il importe aussi que les sommes perçues soient réinvesties dans le logement social : comment s’assurer que c’est le cas, sur un même territoire ? Il y a un “trou dans la raquette”, il faudra le corriger, surtout dans les zones carencées. »
L’objet de cet amendement répond parfaitement à cette préoccupation : la vente peut se faire dans les communes carencées, même si le taux de logement social de ces dernières est de 10 % ou 12 %, mais il faudra alors impérativement que les bailleurs réinvestissent dans cette même commune.
L’amendement n° 905, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, l’autorisation est rendue caduque lorsque les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 445-1 font apparaître que les produits de la vente de logement à usage collectif excèdent les sommes investies pour la création de nouveaux logements dans la même commune.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, le plan de mise en vente des logements à usage locatif fixe les orientations permettant de réemployer l’ensemble des produits de la vente de logements à usage locatif à la création de nouveaux logements locatifs sociaux dans la même commune, »
La parole est à M. Laurent Lafon.
Ces différents amendements montrent bien que la situation des communes qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux pose problème. Cette situation est d’autant plus cruciale dans les zones tendues où le prix de l’immobilier est élevé : les bailleurs sociaux, suivant une certaine logique patrimoniale, vendent des logements dans ces communes pour en construire ailleurs, dans des communes où le prix du foncier est plus faible.
On a l’impression que ces amendements ont tous le même objet. Toutefois, pour faire avancer le débat et parvenir à une solution sur ce problème auquel le ministre a reconnu ne pas être insensible, j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur une distinction qu’il me paraît important d’établir entre communes déficitaires et communes carencées.
Les communes déficitaires sont celles qui sont en dessous de 25 % de logements sociaux. Les communes carencées sont non seulement en dessous de ce seuil, mais n’ont pas répondu aux objectifs triennaux fixés par l’État.
Il me semble beaucoup plus important de tenir un raisonnement global sur l’ensemble des villes en dessous du taux de 25 % que de ne protéger, si je puis dire, que les communes carencées. En effet, les communes qui ne sont pas que carencées sont généralement celles qui ont consenti un effort pour ne pas l’être.
Par ailleurs, et cela me paraît tout aussi important, pour que la vente de logements sociaux ait du sens dans la ville en question – nous n’y sommes pas opposés –, au regard des objectifs de la loi SRU, il faut qu’elle puisse entraîner un effet de levier : la vente d’un logement doit permettre d’en construire plusieurs autres dans la même ville, pas seulement un.
C’est pourquoi la notion de quote-part – qu’on la fixe à 50 %, 70 % ou à 80 % – me gêne, car rien ne garantit qu’un pourcentage du produit de la vente affecté sur la commune créera cet effet de levier important.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à affecter tout le produit de la vente sur le territoire de la commune.
L’amendement n° 570 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Harribey, M. Fichet, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds provenant de la vente des logements sont réinvestis à hauteur de 50 % minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu et, pour le reste, sur le territoire de la commune de l’intercommunalité pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Les bénéfices des ventes d’HLM doivent en priorité profiter aux territoires où la vente a eu lieu pour garder des capacités d’intervention à l’échelon local. Compte tenu de la réorganisation des bailleurs sociaux fusionnés ou adossés à de grands groupes, il est proposé de maintenir des équilibres entre territoires tendus et territoires plus ruraux. Il est en effet nécessaire que les zones moins tendues conservent un potentiel minimal pour lancer des programmes locaux de construction et de réhabilitation.
Par ailleurs, la vente des logements ne doit pas se faire au détriment des communes qui mènent depuis plusieurs années une politique ambitieuse de construction de logements sociaux.
Il s’agit donc de préciser que les fonds issus des ventes de logements sociaux sont réinvestis localement, à hauteur de 50 % minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu, le reste étant destiné à la construction ou à la réhabilitation de logements sociaux sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité.
L’amendement n° 1125, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux ou de tout autre élément du patrimoine situés sur une commune est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux, de travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations ou d’acquisitions de logements en vue d’un usage locatif, réalisés sur le territoire de la commune lorsqu’elle n’a pas atteint le taux de logements sociaux fixé à l’article L. 302-5, ou lorsque la commune a atteint ce taux, sur son territoire et sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Il s’agit là d’un sujet important. En effet, M. le ministre nous a assuré que le produit de la vente des logements sociaux pourrait bien être réinvesti dans la construction de nouveaux logements sociaux. Il faut toutefois que le fléchage permette que le produit de cette vente revienne dans nos territoires.
C’est ce qui nous importe et c’est ce qui explique le grand nombre d’amendements déposés sur ce point.
À l’instar d’un certain nombre d’amendements qui viennent d’être présentés, celui de la commission a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées dans la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, dans la commune et l’EPCI.
Néanmoins, j’ai entendu un certain nombre de remarques, plus particulièrement celles de Valérie Létard. C’est la raison pour laquelle je propose de rectifier l’amendement de la commission en remplaçant les mots « tout ou partie » par les mots « au moins 50 % ». Ce pourcentage sera ainsi fléché vers la commune déficitaire en logements sociaux, et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, vers la commune et l’EPCI.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Au moins 50 % du produit des ventes de logements sociaux ou de tout autre élément du patrimoine situés sur une commune est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux, de travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations ou d’acquisitions de logements en vue d’un usage locatif, réalisés sur le territoire de la commune lorsqu’elle n’a pas atteint le taux de logements sociaux fixé à l’article L. 302-5, ou lorsque la commune a atteint ce taux, sur son territoire et sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient. » ;
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
Il faut garder de la souplesse. Je vous rappelle que nous avons prévu un garde-fou, l’avis conforme du maire.
L’amendement n° 567 vise à interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées et l’amendement n° 814 rectifié, la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
C’est en m’inspirant de l’amendement n° 318 rectifié de Valérie Létard qui a pour objet le réinvestissement d’au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l’EPCI que j’ai rectifié celui de la commission. Je rappelle que ce dernier porte sur les communes déficitaires. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 89 rectifié ter vise à flécher le produit des ventes dans les communes soumises à la loi SRU, si ces ventes conduisent le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. L’amendement de la commission devrait vous donner satisfaction, madame Procaccia. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle est défavorable à l’amendement n° 1014 rectifié, pour les mêmes raisons de souplesse et d’avis conforme du maire. Il en est de même pour l’amendement n° 178, qui tend à interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées.
J’en viens à l’amendement n° 88 rectifié ter. Comme je l’ai souligné pour l’amendement n° 89 rectifié ter, madame Procaccia, dans la mesure où vous proposez que le produit de l’aliénation des logements dans les communes carencées soit affecté à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune carencée concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation, l’amendement n° 1125 rectifié devrait vous donner satisfaction. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 905 est lui aussi satisfait par l’amendement de la commission, qui tend à répondre à la demande de fléchage du produit des ventes.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 570 rectifié, qui est lui aussi satisfait par l’amendement n° 1125 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Faut-il ou non autoriser la vente, notamment la vente en bloc, dans les communes carencées au titre de la loi SRU ?
Comme l’a fort justement souligné Mme le rapporteur, de telles ventes peuvent être acceptées, si et seulement si – madame la sénatrice, j’assume pleinement les propos que j’ai tenus lorsque j’ai été auditionné par la commission –, le produit de la vente est réinvesti dans le même territoire. À partir du moment où l’on parvient à trouver un mécanisme idoine – ce à quoi je m’étais engagé en commission –, ces ventes sont possibles. Et Mme le rapporteur, par le biais de l’amendement n° 1125 rectifié, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable, en propose justement un.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 567, 814 rectifié, 1014 rectifié et 178.
Aujourd’hui, en l’état du droit, lors d’une vente, le maire émet un avis simple. S’il n’est pas d’accord avec cette vente, c’est le préfet qui statue en adressant une demande au ministre – c’est un peu paradoxal, puisque c’est le préfet qui à la fois autorise ou non la vente et recommande ou pas de déclarer une commune carencée. En effet, comme vous le savez, les arrêtés de carence sont pris après avis des préfets, qui ont émis leur propre avis dans les commissions SRU.
Cela devrait donner lieu à un alignement des positions, si tant est que l’État soit cohérent dans son action – ce que j’espère.
Sourires.
J’en viens à l’obligation de réinvestissement du produit des ventes sur le territoire, sur laquelle plusieurs propositions sont formulées.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission dans sa version rectifiée, il émet un avis défavorable sur les amendements n° 318 rectifié, 89 rectifié ter, 88 rectifié ter, 905 et 570 rectifié.
Toutefois, deux points, sur lesquels nous devons continuer à travailler en amont de la commission mixte paritaire, me paraissent importants.
Dans la rédaction initiale de son amendement, la commission a prévu un réinvestissement de tout ou partie du produit de la vente. À l’issue des débats, il a été décidé d’investir au moins 50 % de cette somme. Je préfère de beaucoup un réinvestissement assorti d’un taux, raison pour laquelle la version rectifiée de cet amendement me convient davantage.
Cela étant, je me demande si des spécificités n’existent pas en fonction des territoires. Si, dans le cadre de ce réinvestissement, un euro issu de la vente permet d’engager trois euros de construction, il est possible de ne réinvestir que 33 % du produit de la vente : cela suffit pour reconstruire la même chose.
Par ailleurs, dans le cas d’une commune non carencée, le produit de la vente doit être réinvesti soit dans la commune, soit dans l’EPCI, selon la commission. Cela ne pose pas de problème, mais cette disposition prend-elle en compte les réalités de tous les territoires ?
Ces interrogations méritent que nous finalisions les discussions en amont de la commission mixte paritaire, afin de prévoir des ajustements, le cas échéant.
Je remercie Mme le rapporteur de sa proposition, qui vise à nous faire avancer et trouver une solution.
J’ai un problème avec le pourcentage, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Quel que soit le pourcentage fixé – c’est celui de 50 % qui a été retenu, mais ce pourrait être plus ou moins –, cela ne permet pas forcément de mettre en œuvre l’effet de levier dans toutes les communes ; il n’est pas sûr que la vente d’un logement sur une commune permette la réalisation d’au moins deux autres logements, si ce n’est plus.
Il faut qu’une telle opération réponde à un intérêt local. Or eu égard au prix de l’immobilier et aux spécificités immobilières de chacune des villes, la notion de pourcentage ne suffit pas.
C’est pourquoi je crains que, en figeant la situation avec un taux de 50 %, l’on ne parvienne à un résultat qui ne soit pas celui qui est recherché. §Il faut un verrou supplémentaire. Qui définit le pourcentage définitif ? Est-ce le bailleur ? Est-ce le bailleur et la ville après discussion ?
L’objectif, c’est obtenir au moins un effet de levier, c’est-à-dire que la vente permette de réaliser plusieurs logements sur le territoire de la commune.
Je comprends bien l’avis défavorable de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune, puisque l’avis conforme du maire réglerait la question de la vente de logements sociaux. Pour autant, je n’oublie pas que nous sommes au Sénat et je ne suis pas sûr que ces dispositions passent le cap de la commission mixte paritaire. Par conséquent, prévoir un double verrou nous rassurerait, même si ce n’est le gage de rien.
Accepter la vente de logements sociaux dans les villes carencées pose à mes yeux problème.
Je suis convaincu par l’argument de Laurent Lafon et nous soutiendrons son amendement, qui a pour objet les villes déficitaires. En effet, la problématique est beaucoup plus large et porte également sur les villes déficitaires.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de mon département, les Hauts-de-Seine, qui compte huit villes carencées sur trente-six – Christine Lavarde pourra confirmer mes propos : voilà deux jours, le préfet a attaqué un permis de construire à Asnières-sur-Seine, ville à la fois déficitaire et carencée, où il n’y a pas suffisamment de logements sociaux. Le tribunal a jugé que, au regard du quartier voisin du bâtiment appelé à être construit, quartier qui se trouve pourtant sur la commune de Gennevilliers, laquelle compte 70 % de logements sociaux, il n’était pas nécessaire de construire les logements sociaux envisagés.
C’est un problème, car, si l’on peut mutualiser à l’échelle des EPCI, cela signifie que l’on maintiendra des villes carencées, comme Asnières-sur-Seine. En conservant ce dispositif, on ouvre la boîte de Pandore.
Monsieur le sénateur, vous avez raison. Je comprends que la disposition prévue par l’amendement rectifié de la commission s’applique, non aux villes carencées, mais aux villes déficitaires.
Il me semble que cela répond à votre remarque, monsieur le sénateur, et à l’inquiétude de Laurent Lafon.
La rédaction de l’amendement renvoie à un article du code de la construction et de l’habitation, qui mentionne les villes déficitaires et non les villes carencées.
Je remercie Mme la rapporteur de sa proposition. Après avoir écouté les uns et les autres, il m’est venu une autre idée.
Nous parlons, d’une part, de la situation des communes déficitaires ou carencées, d’autre part, d’un seuil minimal à l’échelle des PLH, donc de l’intercommunalité, une fois résolu le problème des communes déficitaires, pour faire en sorte que, sur ce territoire de cohérence à l’échelon duquel s’élabore la stratégie locale de l’habitat, …
… on puisse avoir la garantie d’un plancher de réinvestissement de 50 %. En d’autres termes, on peut en avoir jusqu’à 100 %, mais on est sûr ainsi d’en avoir au moins la moitié ! Il faut bien prévoir deux verrous.
Il faut donc s’assurer que, dans les communes qui sont dans cette situation, non pas 50 %, mais 100 % du produit de la vente, c’est-à-dire la totalité, puissent être réinvestis.
C’est la raison pour laquelle je souhaite à mon tour rectifier mon amendement et le compléter, afin d’y faire figurer cette mention : « Pour les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, la totalité du produit de la vente de logements sociaux leur est affectée, pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat des actions. »
De ce fait, deux leviers sont garantis.
D’une part, la totalité du produit de la vente est réinvestie dans les communes qui ont besoin que l’on mette le paquet pour atteindre les objectifs ; d’autre part, 50 %, voire plus, sont réinvestis pour ce qui concerne le périmètre communautaire, dans le cadre des logiques de PLH sur les stratégies de production de logements.
Les deux logiques s’articulent alors de façon tout à fait cohérente.
Même si une partie de la solution se trouve dans l’amendement de la commission, proposition que je formule sécurise la commune et reste cohérente avec la décision de donner la compétence en matière de politique du logement à l’échelle communautaire. On s’assure ainsi que les deux objectifs peuvent être atteints.
Je rappelle que ce sera l’un des rares outils financiers à notre disposition pour aider à la production de logements sociaux sur certains territoires.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 318 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction, du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret, elle ne peut être inférieure à 50 % du produit de la vente. Pour les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, la totalité du produit de la vente de logements sociaux leur est affectée, pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat des actions. » ;
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
Le débat que nous avons est important. Lundi, nous aborderons l’examen de l’article 46 du projet de loi, c’est-à-dire les questions relatives à la loi SRU. Je pense qu’il y a un très grand consensus dans cette enceinte pour éviter à tout prix un détricotage de cette loi et en atteindre les objectifs.
Je parle de bonne foi.
La loi Égalité et citoyenneté a entraîné des changements sensibles. Néanmoins, certaines communes sont d’une mauvaise foi totale. Il faut être intransigeant à leur égard. La loi donne des outils au préfet, mais il faut leur infliger une amende non pas une fois, mais deux, trois, quatre fois ! Le préfet formule des préconisations en ce sens à une commission créée à cette fin.
D’autres communes sont en difficulté, car, alors qu’elles étaient près d’atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, elles se trouvent confrontées à l’objectif d’atteindre le taux de 25 %. Or leurs capacités à construire sont plus réduites qu’avant dans leur PLU. On privilégie bien sûr toujours le renouvellement urbain, mais il est parfois nécessaire de construire sur d’autres terrains, en l’absence du foncier nécessaire. Ces communes sont de bonne foi.
Dans mon agglomération, qui compte un million d’habitants, j’ai réuni les communes concernées hier et celles qui le seront demain. Ces communes cherchent réellement une manière de rendre la loi SRU efficiente, elles ne se défilent pas. Il faut par conséquent trouver une solution.
L’amendement de Valérie Létard a le mérite de bien poser le débat. Il y a deux questions : celle des communes concernées par la loi SRU et qui deviennent carencées, d’une part, celle de l’échelle des réinvestissements, d’autre part. Mme Létard a d’ailleurs évoqué une troisième question tout à l’heure : une commune n’ayant pas la possibilité de réinvestir dans du neuf peut-elle le faire dans de l’ancien, en faisant de la rénovation ?
Les communes sont diverses. Toutes ne sont pas des communes résidentielles, pavillonnaires, n’en ayant rien à faire des logements sociaux.
Je connais ainsi une commune qui, pendant plusieurs années, a dépassé de 300 % ou 400 % les objectifs de la loi SRU. L’un de ses quartiers relève du programme national pour la rénovation urbaine. La ville y a démoli des logements et reconstruit d’autres, mais on lui a dit qu’elle était carencée !
Elle est carencée pour quelques années, le temps du programme pour la rénovation urbaine, mais il est évident que son pourcentage de logements sociaux va progresser. Il ne faut donc pas la mettre en difficulté.
Par ailleurs, il est des communes qui ne peuvent pas construire, la priorité étant donnée à la préservation de la biodiversité, priorité que nous sommes quelques-uns à soutenir dans cet hémicycle. Ces communes sont d’accord pour construire des logements, mais elles ne savent ni où ni comment. Et je connais une telle commune, venant de terminer le PLU.
Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État – cela n’arrive pas tous les jours ! –, il faut être pragmatique. Il faut être très ferme sur les principes. Je pense que les amendements de Mme Létard et de Mme le rapporteur énoncent des principes tout à fait clairs. Il faut évidemment qu’au moins la moitié du produit de la vente soit réinvesti sur le territoire de la commune, afin d’éviter des problèmes.
En revanche, on ne peut pas interdire la vente.
Je conclus, mais c’est important. Je n’interviens pas si souvent…
La commune dont je viens d’évoquer le cas a peut-être envie de vendre des logements sociaux dans son quartier ANRU, mais elle a aussi envie d’en construire ailleurs.
Je le répète, il faut rester ferme sur les principes. À cet égard, l’amendement de Mme le rapporteur, tel qu’il a été rectifié, va tout à fait dans le bon sens. Nous sommes d’accord sur le taux de 50 %, mais il faut tout de même nous laisser un peu de temps d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour examiner les choses de manière pragmatique, afin de pouvoir répondre aux objectifs que je viens d’énoncer.
À la suite de toutes les interventions, je vais retirer les amendements n° 814 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à interdire la vente de logements sociaux.
Je pense que nous allons dans le bon sens. À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de tenir un peu plus compte de la situation d’un certain nombre de territoires.
J’aurais totalement confiance dans les dispositions de l’amendement que nous avons voté en commission si j’étais persuadée que le maire allait pouvoir conserver son droit de veto. §( M. Xavier Iacovelli s ’ exclame.) Dans ce cas, il n’y aurait aucun problème, mais nous ne nous faisons pas d’illusion, car nous connaissons la position du Gouvernement. On sait bien que tel ne sera pas le cas.
Je remercie M. le secrétaire d’État, sans oublier M. le ministre, qui a aujourd’hui confirmé ce qui m’a été dit en commission et qui a reconnu la spécificité des territoires.
Quant au taux de 50 %, il ne permet même pas d’acheter un autre logement. Il faut vendre un logement et demi pour investir dans un nouveau logement.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen d’un texte récent, certaines villes sont plus denses que Manhattan. Or on veut leur imposer la construction de 25 % de logements sociaux, alors qu’elles n’en sont qu’à 10 % ou 15 %. Elles n’y arriveront jamais ! Imaginez le prix du foncier !
J’ignore quelle solution sera retenue par le Sénat, mais j’ose croire les engagements du Gouvernement. J’espère que nous parviendrons, avant la réunion de la commission mixte paritaire, à trouver une solution qui, pour la première fois, depuis le temps que j’interviens sur le logement, et je vous en rends hommage, monsieur Mézard, monsieur Denormandie, s’appliquera à toute la France, tout en tenant compte de la situation réelle de certains territoires, certes pas très nombreux. À ne pas prendre en considération leurs spécificités, on crée des situations catastrophiques depuis des années.
Je retire les amendements, madame la présidente.
Les amendements n° 814 rectifié et 89 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Je tiens tout d’abord à remercier chacun de ses apports au texte, de ses idées. Je remercie également ceux qui partagent nos convictions, à quelques nuances près.
L’amendement de Mme la rapporteur, tel qu’il a été rectifié au cours de notre débat, me paraît être la solution la plus équilibrée. Il nous permettra d’avoir une base de travail lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement rectifié.
J’ai évidemment entendu les remarques de Valérie Létard. Toutefois, pour la bonne compréhension des débats, je demande la priorité de vote de l’amendement n° 1125 rectifié de la commission.
Je suis donc saisie par la commission d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 1125 rectifié.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
La priorité est ordonnée.
En conséquence, l’amendement n° 1125 rectifié sera mis aux voix avant les autres amendements en discussion commune.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 1125 rectifié.
Je rappellerai juste un chiffre : 75 % des Français peuvent accéder à un logement social.
Le logement social ne relève pas uniquement des bailleurs publics. Il y a également des logements sociaux privés acquis grâce aux PLS, les prêts locatifs sociaux, PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, et PLUS, les prêts locatifs à usage social. Dans le secteur privé, il faut penser aux logements insalubres, indécents.
Madame Létard, je soutiens votre amendement. Il ne faut pas se voiler la face, certaines villes ne veulent pas de logements sociaux sur leur territoire. Certaines comptent de nombreux logements sociaux, d’autres n’en ont aucun.
Selon moi, dans les villes carencées, les bailleurs peuvent tout à fait reverser la totalité du produit de la vente. Il s’agit d’obliger ces communes à atteindre un certain taux de logements sociaux.
Cela étant, je pourrais presque retirer l’amendement n° 178.
Je souhaite rebondir sur les propos de Mme Procaccia, qui a décrit une réalité. Dans la zone de la petite couronne, les villes sont déjà très denses.
J’en profite pour répondre indirectement à M. Iacovelli : il n’existe pas de frontière physique entre les villes. La mixité sociale doit s’entendre aussi à l’échelle d’une zone urbaine, qui ne soit pas nécessairement circonscrite à une ville particulière. Les gens vont et viennent.
Elles existent, il y a une frontière géographique, mais les gens, eux, n’ont pas de frontière, ils vont et viennent.
Ces villes ne refusent pas de construire des logements sociaux, mais elles sont déjà très urbanisées et très denses. Comme l’a dit très justement Mme Procaccia, elles souffrent d’un véritable déficit foncier.
Je ne suis pas certaine que la vente de logements sociaux crée un effet de levier permettant de reconstruire plus, car les bailleurs sociaux n’ont pas les ressources nécessaires pour acheter du foncier et construire.
Dès lors, il faut demander aux collectivités d’aider financièrement les bailleurs sociaux, auquel cas il faut revoir l’ensemble du dispositif, ces collectivités étant celles auxquelles on a imposé des règles drastiques en matière de maîtrise de leurs dépenses et de leur endettement.
L’amendement rectifié de Mme Létard me convient. Prévoir que la totalité du produit de la vente ira aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU ou, le cas échéant, à l’intercommunalité, me semble être une bonne solution, susceptible de régler l’ensemble des problèmes.
Permettez-moi toutefois de suggérer une modification. L’amendement tend à ce que « la décision d’aliéner ne [puisse] être prise dans les communes […] qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir ». Il faut plutôt écrire : « réinvestisse », car on peut toujours.
Je note également que l’amendement ne prévoit pas de délai, mais nous n’allons pas entrer dans les détails maintenant. Il faudra cependant rectifier le tir au cours de la navette.
Pour l’instant je m’exprime et je vais relire l’amendement rectifié de la commission avant de me forger un avis. Dans cette attente, et pour avoir été à la tête d’une commune sous article 55, je préfère que 100 % du produit de la vente aille à la commune.
Enfin, je dirai un mot pour éclairer Catherine Procaccia, et peut-être Catherine Lavarde. L’idée, heureusement, n’est pas de financer l’entièreté d’un rachat avec le produit de la vente. Nous ne sommes pas dans le monde des Shadocks ou dans la confrérie du Sapeur Camember ! L’idée est de financer 20 % des sommes nécessaires à la construction de nouveaux logements sur fonds propres. Même si les prix du foncier ont augmenté, on peut penser que l’effet de levier, après la vente d’un appartement, pourra être de deux.
Mme Valérie Létard. Non, madame la présidente, j’ai pris la parole pour rectifier mon amendement, mais je n’ai pas expliqué mon vote.
Exclamations amusées sur diverses travées.
Mme la présidente. Vous avez la parole, madame Létard, pour explication de vote.
Sourires.
Merci, madame la présidente !
Il y a tout de même une véritable différence entre l’amendement de Mme le rapporteur et le mien, sur le périmètre d’affectation des 50 % ou plus du produit de la vente et sur la sanctuarisation de la totalité de ce produit pour les communes. Mon amendement répond ainsi aux deux objectifs dont parlait Philippe Dallier. Il satisfait également Mme Procaccia, M. Lafon, et nombre de nos collègues. Il permet en outre d’avoir une stratégie de production de logements à la bonne échelle, c’est-à-dire à l’échelle de celui qui a la compétence de la politique de l’habitat.
Ce n’est pas tout à fait le cas de l’amendement de Mme le rapporteur, qui, je le reconnais, a essayé de trouver un compromis. Je l’en remercie, mais je ne peux pas voter son amendement. Je préfère bien évidemment soutenir le mien, qui me semble beaucoup plus sécurisant.
J’indique à mon collègue Dallier, qui s’est posé tout à l’heure la question de savoir si 100 % du produit de la vente pouvait être affecté à la commune, que l’amendement prévoit « au moins 50 % », ce qui signifie que cela peut être 100 %.
Toutefois, il ne sera éventuellement pas opportun de réinvestir 100 % du produit de la vente sur la commune au moment de la vente, faute de foncier disponible, notamment. Peut-être le maire ne pourra-t-il investir que 50 % de ce produit, ce qui sera déjà beaucoup. Il faut se laisser un peu de souplesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 1125 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n° 318 rectifié bis, 88 rectifié ter, 905 et 570 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 567.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 179, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux premiers alinéas du présent article sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
L’article 29 relatif aux conditions de vente de logements HLM modifie en particulier les dispositions de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de cession de logements locatifs sociaux.
En l’état actuel, il consacre le droit de priorité des locataires occupants au moment de l’opération, leur avis n’étant toutefois pas toujours requis, sauf en cas de vente individuelle du logement occupé. Il a été complété au cours de la discussion par la référence aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code précité.
Cette disposition vise à contourner l’esprit de l’article L. 443-7 susvisé, qui prévoit que la vente ne peut « porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus », et à faciliter la cession d’immeubles.
Les sociétés de vente d’HLM définies à l’article 28 ont, entre autres, pour vocation de permettre de dégager des dividendes afin de mieux contourner la législation, laquelle tend globalement, sinon à les interdire, en tout cas à les limiter.
Et voilà qu’on nous propose de mettre sur le marché des logements qui pourraient ne pas cocher toutes les cases en termes de confort et d’habitabilité. C’est assez cohérent avec le désir de faciliter les ventes de logements sociaux et les regroupements d’organismes prévus dans le texte afin de réduire le nombre d’acteurs du secteur…
Dans ce contexte, le droit de préemption dévolu aux collectivités locales, singulièrement aux communes, pour les opérations de vente de logements locatifs sociaux, est le complément naturel de la législation actuelle.
Je rappelle que la législation prévoit qu’une cession ne « doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée. » La gestion d’organismes bailleurs sociaux ou d’une société de vente de logements locatifs sociaux ne doit pas être une forme d’aventure individuelle, n’entraînant aucune responsabilité vis-à-vis de la collectivité.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, même si les élus locaux ont certains droits aux termes de l’article L. 443-7.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Vous proposez de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, ma chère collègue.
Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance, mais attention !
L’amendement n° 179 est retiré.
L’amendement n° 888, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 455-1 du code de la construction et de l’habitation contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit.
La parole est à Mme Valérie Létard.
La vente accrue de logements sociaux, prévue dans le projet de loi ÉLAN, va entraîner une hausse du nombre de copropriétés présentant des risques de dégradation.
Les nouveaux propriétaires seront des ménages par définition éligibles au logement social, ayant donc des revenus modestes. Ces personnes n’auront ainsi pas nécessairement les moyens de faire face aux coûts de rénovation de leur logement ou d’entretien de l’immeuble dans lequel est situé leur appartement. Nous connaissons tous des exemples de copropriétés dégradées et nous savons combien il est complexe de résorber ces situations. Sur ce sujet, plus encore que sur d’autres, mieux vaut prévenir que guérir.
Aussi cet amendement vise-t-il à prévenir l’émergence de ces situations extrêmement difficiles à résorber, lesquelles sont source de conditions de vie indignes. Il tend à imposer aux bailleurs l’obligation d’identifier, dans la convention d’utilité sociale, tous les risques liés à l’état général des immeubles susceptibles d’être vendus, mais aussi des logements eux-mêmes, et d’anticiper les mesures à prendre. Une telle précaution me paraît sage.
Les craintes des uns et des autres sur les risques de dégradation des copropriétés sont tout à fait légitimes, car le nombre de copropriétés dégradées pourrait se multiplier.
Néanmoins, je vous rappelle que nous venons d’adopter, à l’article 28, un amendement de Mme Guillemot visant à ce que la CUS comporte un état du bâti, la liste des travaux réalisés au cours des cinq dernières années et de ceux que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est satisfait.
J’entends les arguments de Mme le rapporteur et de M. le ministre. Toutefois, la CUS comprendra des éléments sur le bâti global, mais n’en comportera pas sur l’état des logements individuellement. Et quid de la situation des acquéreurs lorsqu’il s’agira de particuliers ? Or ces éléments doivent aussi être pris en compte dans un programme de prévention.
Je maintiens donc cet amendement. C’est vrai que l’amendement d’Annie Guillemot apporte une solution partielle, mais il me semble important de garantir certains autres éléments dans la CUS.
Nous pensons que l’amendement de Mme Létard peut compléter l’amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté.
Cela étant dit, comment va-t-on rendre le plan de prévention opposable aux sociétés de vente d’HLM ou à l’acquéreur en général s’ils ne sont pas contraints par la CUS ? Il a été refusé précédemment que ces sociétés soient signataires de la CUS. On voit là les limites de ce plan de prévention.
Nous soutenons malgré tout cet amendement.
Je ne suis pas sûre que cet amendement pose problème, même si Mme Létard ne précise pas qui signe le plan de prévention, dont le cadre est fixé par la CUS.
Pour ma part, je pense que cette mesure est intéressante, car elle prend en compte plusieurs dimensions. Par exemple, l’accession sociale à la propriété comporte une sécurisation : en cas de non-paiement, les personnes sont relancées. Bref, c’est un tout ; il faut s’assurer qu’une copropriété ne se dégradera pas.
Mon groupe votera l’amendement de Mme Létard.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 506 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mme Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 24, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à alléger les procédures en cas de vente de logements n’étant pas prévue dans la CUS. Le silence du maire sur un projet de vente passé un délai de deux mois vaudrait avis favorable.
Cela étant dit, cet amendement présentant un défaut de rédaction, je le retire.
L’amendement n° 506 rectifié est retiré.
L’amendement n° 796, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
1° Cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Sixième phrase
Supprimer les mots :
À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et
II. – Alinéa 25, cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et
par les mots :
Dans ce cas,
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cet amendement porte sur un sujet loin d’être anodin et dont nous avons déjà largement débattu. Il s’agit de savoir si l’avis du maire doit être conforme ou simple. Nous proposons de conserver le droit existant, qui prévoit un avis simple, par cohérence avec la politique d’ensemble que nous menons. Nous entendons en effet accélérer les processus, y compris les processus de ventes.
Nous ne referons pas le débat. La commission tient absolument à ce que l’avis du maire soit conforme, car c’est un garde-fou qui nous paraît essentiel. Son avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1123, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
programme de
par les mots :
plan de mise en
La parole est à Mme la rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 569, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente de logements est réalisée au profit d’une société de vente d’habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L. 422-4, une convention de gestion est annexée à l’acte de vente. Cette convention prévoit notamment la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l’acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel à l’organisme acquéreur conformément au dernier alinéa de l’article L. 443-15. Elle prévoit également les mesures d’accompagnement qui sont mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires en place.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Le projet de loi prévoit que la société de vente d’HLM a pour seul objet l’acquisition de biens en vue de la revente. Selon nous, l’organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion des logements, le suivi social des locataires et l’entretien de l’immeuble. Il revient à l’organisme acquéreur d’assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire, mais également de s’impliquer pour garantir la sécurisation et l’accompagnement des locataires vers l’accession à la propriété de leur logement.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, qu’une convention de gestion soit annexée à l’acte de vente entre les organismes HLM. Celle-ci aurait pour objet non seulement la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l’acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic, mais également les mesures d’accompagnement mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires.
Ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable. Le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic et à la mise à disposition de personnel. Je rappelle que la rédaction adoptée par la commission permet de savoir qui, de l’organisme vendeur ou de l’acquéreur, est chargé de faire les travaux, sous peine de nullité. Cette précision devrait être de nature à vous satisfaire, au regard de ce que vous défendez au travers de cet amendement.
Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle que des dispositions ont d’ores et déjà été prises pour donner le maximum de garanties. Les cas dans lesquels l’organisme propriétaire n’est pas l’organisme gestionnaire ne sont pas rares : il ne semble pas nécessaire de prévoir une convention différente pour les logements vendus à une société de vente. De ce point de vue, le dispositif proposé par cet amendement ne me paraît pas l’outil le plus adéquat.
L’amendement n° 569 est retiré.
L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre VI du livre II n’est pas applicable à la vente d’un logement ou d’un ensemble de logements à une société de vente d’habitations à loyer modéré en application du présent I.
La parole est à M. Philippe Dallier.
L’amendement n° 667 rectifié est retiré.
Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 571, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 68
Après les mots :
du présent III
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Je reviens, pour ainsi dire, à la charge sur la question de la vente à des investisseurs privés de logements PLS vacants ou occupés. Nous considérons que les logements sociaux doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus soit à leurs occupants, soit à des personnes répondant aux conditions de ressources requises. Nous proposons donc de supprimer toute possibilité de cession à des sociétés privées.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 180 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 933 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 180.
Si la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyers maîtrisés, elle s’inscrit dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement : vendre des biens publics acquis et construits avec l’argent de nos concitoyens, pour le plus grand profit du secteur privé. Nous pensons particulièrement à la future vente d’Aéroports de Paris ou à l’ancienne vente de l’aéroport de Toulouse, mais il y en a bien d’autres.
La vente de logements sociaux à des particuliers eux-mêmes locataires dans le parc social pourrait s’entendre comme une politique d’aide à l’accession, mais l’idée de rendre possible la vente à des entreprises privées, que ce soient des banques, des assurances ou des fonds divers, apparaît comme une pure mesure opportuniste, qui offrira une rente locative à des entreprises qui n’en ont pas besoin.
D’autant que seuls les meilleurs logements seront l’objet de ces achats. J’entends par là la possibilité donnée par le projet de loi de vendre des logements sociaux PLS, c’est-à-dire les plus récents, car un bâtiment construit depuis plus de quinze ans reste du patrimoine récent, et les mieux situés, bref, les plus intéressants pour la promotion privée.
On touche ici à une problématique majeure du logement social dans notre pays : même si, parmi les demandeurs, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés par le biais d’un PLAI et moins de 5 %, des plafonds de ressources correspondant à des logements financés grâce à un PLS, les communes et les offices publics de l’habitat, pour des raisons touchant autant à des orientations politiques qu’à des questions d’équilibre économique, préfèrent favoriser la construction de logements PLS.
Pour résoudre ce problème d’inadéquation du parc social, du fait des ressources des demandeurs et de la construction de logements PLS plutôt que de logements PLAI, nous aurions préféré non que la vente de logement PLS soit encouragée, mais plutôt que ces logements fassent l’objet d’un reconventionnement, afin de les rendre abordables à la majorité des demandeurs de logements sociaux.
Les investisseurs institutionnels devraient, pour leur part, être incités non à acquérir des logements du parc social, mais bien à dégager une offre abordable nouvelle et complémentaire dans le parc privé existant.
Vous l’aurez compris, nous sommes résolument contre la vente de logements PLS à des personnes morales de droit privé. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 61 de l’article 29.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié.
Selon nous, le fait de permettre la vente de logements PLS, sans réels garde-fous, à des entreprises de droit privé donne libre cours à la possible spéculation, d’autant que ces logements, souvent mieux situés, peuvent susciter un réel attrait.
Nous devons éviter de basculer dans une telle logique de spéculation, assez contestable sur le plan moral. Il ne s’agit ni de faire des procès d’intention ni de tomber dans la caricature, mais force est de constater que les dispositions prévues à l’article 29 comportent des dangers qui ne sont pas suffisamment encadrés.
L’amendement n° 510 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa s’applique aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte uniquement pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Nous avons la même phobie ou peur panique, allais-je dire, des conséquences prévisibles, notamment sur le plan économique, de telles opérations et de ce que cela traduit en termes idéologiques.
Il coûte beaucoup plus cher de produire des logements outre-mer, le surcoût étant évalué à environ 25 %. S’il est prévu d’autoriser la vente de logements de plus de quinze ans financés avec des prêts locatifs sociaux, il faut savoir que la durée d’amortissement de ces mêmes logements est au moins de vingt-cinq ans. Certes, rien n’oblige à vendre à partir de quinze ans d’ancienneté, mais il est à craindre que la pression ne soit telle, sur le plan social, politique ou même économique, qu’il sera difficile de ne pas être tenté de vendre alors même que l’investissement n’aura pas encore été rentabilisé. Vendre à un prix attractif, c’est une chose, dégager une plus-value et pouvoir rembourser les prêts contractés, c’en est une autre.
Parce que, outre-mer, la situation risque d’être quelque peu compliquée, nous aimerions que les territoires concernés puissent être exonérés de l’application du dispositif prévu à l’alinéa 61 de l’article 29.
L’amendement n° 181, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 66 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Nous entendons supprimer les alinéas 66 à 69 de l’article 29, afin d’empêcher la création d’une nouvelle forme d’investissement locatif au détriment des plus précaires.
En effet, ces alinéas ouvrent la possibilité à toute personne physique d’acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d’habitations à loyer modéré. À l’opposé de cette vision libérale, notre amendement vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété, et non une nouvelle forme d’investissement locatif pour les particuliers.
Comprenez bien, mes chers collègues, qu’il faut absolument éviter d’entrer dans la boucle de la spéculation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique.
J’entends déjà certains m’opposer l’argument que la possibilité pour toute autre personne physique d’acheter un logement social existe. Oui, elle existe, mais elle pose un véritable problème : aucune condition n’est requise s’agissant de la situation économique et sociale de l’acheteur ; de ce fait, rien ne peut garantir que le logement continue de répondre à une vraie demande sociale, alors même que le besoin en logements est plus que primordial.
Et puis, ne soyons pas dupes, nous connaissons la situation : le Gouvernement veut accroître la vente de logements HLM, pour porter leur nombre à 40 000 par an. Dans le même temps, nous savons tous la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social. Par conséquent, cette situation va conduire les bailleurs à vendre les HLM aux personnes les plus aisées, qui ont la capacité financière d’investir.
L’amendement n° 699 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mmes Monier et Grelet-Certenais et MM. Lalande, Devinaz et Kerrouche, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Maurice Antiste.
L’article 29, en son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé.
Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur. Le parc de logements sociaux est constitué, en grande partie, par des financements publics. La cession de ces logements doit donc d’abord permettre l’accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou à d’autres organismes de logement social, et non la réalisation d’opérations immobilières financièrement attractives pour des promoteurs immobiliers ou des investisseurs, tels que des fonds de pension.
Il convient par conséquent de supprimer cette possibilité de vente à des personnes morales de droit privé.
L’amendement n° 572, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 69
Après les mots :
Conseil d’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un prix qui peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque l’acquéreur est une personne physique, et un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines dans les autres cas.
II. - Alinéa 80 à 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 565, défendu précédemment. Le projet de loi prévoit que le prix de vente des logements sociaux est fixé librement. L’avis des domaines est une garantie de transparence et de juste prix. Nous proposons donc que le prix de vente soit compatible avec l’avis des domaines, laissant une certaine marge de négociation dans le cadre de la vente. Le prix des ventes entre organismes HLM resterait, quant à lui, non soumis à l’avis des domaines, comme prévu actuellement.
L’amendement n° 511 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais et M. Duran, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Après la première occurrence du mot :
prix
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. » ;
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je pourrais reprendre le même argumentaire que précédemment sur cet amendement, que je qualifierai de repli. Nous avons énormément d’appréhension sur ce qui pourrait se produire, d’autant que, les prix pouvant être fixés librement, il sera même possible, a priori, de se passer de l’évaluation des domaines.
Il ne s’agit pas de nous immiscer dans la négociation. Mais au moins conviendrait-il de fixer un prix de vente minimal à respecter. Par rapport à l’amendement précédent, nous raisonnons avec une gradation des prix différente, en proposant que le prix de vente ne puisse en aucun cas être inférieur à 90 % du prix fixé par le service des domaines, dont il serait donc de nouveau tenu compte.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 941 rectifié bis est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’organisme propriétaire
par les mots :
les services des domaines
II. – Alinéas 82 à 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 182.
Cet amendement de repli vise à corriger, une nouvelle fois, une aberration contenue dans cet article 29. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi prévoit que le prix des logements sociaux cédés par l’État est fixé par les bailleurs. Cela aurait pour conséquence de confier à l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, une mission de surveillance des opérations immobilières conduites par les bailleurs, ce qui n’est pas dans ses prérogatives. Il n’est pas nécessaire d’y consacrer de tels moyens humains.
En revanche, un organisme de l’État se charge très bien de cette tâche depuis des décennies : le service des domaines, récemment devenu la direction de l’immobilier de l’État, la DIE. Dépendante de Bercy, cette dernière dispose de tous les moyens humains et de toute l’expertise nécessaires pour remplir cette mission.
La DIE a toujours fait office de juge de paix objectif et constitue une référence en la matière. Cette garantie est nécessaire pour assurer une appréciation objective du prix des logements vendus à leurs occupants.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 941 rectifié bis.
Le service des domaines est le service historiquement chargé de la vente des biens immobiliers publics. Il dispose d’une méthode de calcul fiable, qui constitue une véritable référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a donc pas de raison que les domaines n’interviennent pas, car c’est bien d’un patrimoine public, s’il en est, qu’il s’agit. L’évaluation des domaines garantit un prix juste et sécurise le dispositif pour l’ensemble de la chaîne.
L’amendement n° 513 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, M. Duran, Mme Grelet-Certenais et M. Todeschini, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur au prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Toujours dans l’objectif d’éviter les abus dans la fixation du prix de vente, il conviendrait de prévoir une sorte de mécanisme de cran d’arrêt.
L’amendement n° 512 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Il est donc défendu, madame la présidente.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 183 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 931 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 183.
La marchandisation du logement social est, comme la République, en marche ! Je ne sais pas quel « ÉLAN » imprime à la société le présent projet de loi, mais nous avons bien l’impression que la marche sera plus difficile pour certains que pour d’autres dans les années à venir.
La refonte complète de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, menée en grande partie dans l’article 29, n’aurait que des conséquences limitées, puisqu’il s’agit, dans les faits, de l’article couvrant les ventes intervenant entre organismes.
Le problème, nous l’avons déjà dit, est que cette refonte comporte un étrange codicille, avec l’ajout, à ce même article L. 443-11, d’un paragraphe VII, qui autorise la vente de logements sociaux PLS, c’est-à-dire intermédiaires, à « toute personne morale de droit privé ».
Autrement dit, moins d’un an ou presque après avoir fait de la société nationale immobilière l’opérateur de référence en matière de logement intermédiaire, le Gouvernement entend désormais imposer la voie à suivre pour réaliser ses actifs et apporter éventuellement, sous la forme de dividendes, son concours au redressement des comptes publics.
Il convient de rappeler que, à échéance de dix à quinze ans, ce sont 800 000 logements qui pourraient être ainsi mis sur le marché, à commencer, bien évidemment, par les « meilleurs morceaux », c’est-à-dire les logements PLS et PLI, ceux dont le loyer est aujourd’hui le plus élevé et dont les caractéristiques peuvent constituer, rapidement, une source de revenus importants pour les acquéreurs, notamment pour quelques banques ou compagnies d’assurance ayant besoin de contreparties à présenter au regard de leurs engagements.
On ne réglera sans doute pas la crise du logement dans notre pays avec 40 000 ventes de logements HLM par an, surtout quand il n’y en a qu’un peu moins de 10 000 aujourd’hui, mais on offrira quelques opportunités à certains.
La banalisation de ces logements permettra de leur appliquer rapidement des loyers sensiblement plus élevés que ceux qui sont pratiqués dans le secteur locatif social, comme cela a été rappelé ce matin, même quand il s’agit de PLS ou de PLI, tout en faisant tomber, par exemple, le statut fiscal, ou encore le jeu des garanties appelées à l’origine.
En même temps, comme l’aide à la pierre, déjà inexistante ou presque, est aujourd’hui une vue de l’esprit, il faut prévoir d’autres sources de financement de la construction sociale.
Quelle place sera laissée, dans ce cadre, à la mixité sociale ? Sans doute celle d’avoir été un beau rêve de l’ancien monde…
Mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter, pour éviter cela, à adopter cet amendement de suppression.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié.
Le sujet est d’importance. Si nous avons déposé ces amendements en quelque sorte de questionnement, c’est que nous avons bien du mal à comprendre la logique d’ensemble.
Chacun sait les difficultés inhérentes à la vente d’une partie du parc social. Le monde n’est malheureusement pas parfait. Cela étant, compte tenu des tensions qui traversent la société, nées d’une frustration sociale toujours plus importante, le risque est réel de créer une machinerie néfaste : les organismes auront tendance à privilégier ce qui est le plus vendable, donc la vente en bloc, et à exclure finalement de l’accès à la propriété des gens occupant déjà ces logements et pourtant disposés à les acquérir.
On l’imagine bien, cette machinerie ne fera qu’accroître la frustration sociale, car ce ne sont pas les logements les plus difficiles à vendre qui seront mis sur le marché par les organismes. De plus, il est à craindre, sans anticiper sur le sort des amendements déposés en la matière, que le rôle des domaines ne soit pas conforté.
Nous avons donc besoin d’éclaircissements, car nous ne voyons pas ce qui, dans le dispositif proposé, permettra d’éviter d’accroître encore davantage la frustration sociale, de faire partir de ces territoires des habitants qui participent à la mixité sociale tout en étant en capacité d’accéder à la propriété. Au-delà du seul secteur du logement, c’est toute la société qui est extrêmement tendue.
L’amendement n° 514 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, M. Todeschini, Mme Grelet-Certenais et M. Duran, est ainsi libellé :
Alinéa 79
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Madame la présidente, vous l’aurez remarqué, je n’utilise jamais les deux minutes trente qui me sont imparties pour présenter un amendement ; je m’efforce même de le faire en moins d’une minute. Aussi suis-je convaincu que, si je vous demandais l’autorisation de pouvoir discourir pendant cinq minutes cette fois-ci, vous sauriez vous montrer magnanime !
Monsieur Lurel, vous savez bien que ce n’est pas possible, à moins que vous ne présentiez en même temps l’amendement suivant.
Rassurez-vous, madame la présidente, telle n’était pas mon intention : je serai bref ! L’amendement n° 514 rectifié et l’amendement n° 515 rectifié obéissent à la même philosophie : ne pas voir l’alinéa 79 de l’article 29 s’appliquer aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou alors le réserver, dans ces collectivités, aux seuls logements financés par des prêts locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Par gradations successives, l’objectif est d’éviter la catastrophe annoncée.
L’amendement n° 515 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 79
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet alinéa ne s’applique qu’aux logements financés par prêts locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet amendement vient d’être défendu.
L’amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens et Le Nay, Mmes Joissains et Billon et MM. L. Hervé, Delcros et Canevet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
II. – Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « cinq » par le mot : « dix »
III. – Après l’alinéa 85
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de revente est supérieur de plus de 25 % du prix d’acquisition, l’organisme d’habitations à loyer modéré est tenu de reverser aux collectivités et à leurs groupements le montant, en tout ou partie, des aides directes et indirectes qu’elles lui ont versées au titre dudit logement ainsi que le différentiel, lorsqu’il est positif, entre le prix de charge foncière imposé dans un programme local d’habitat et le prix de charge foncière correspondant au prix du marché au moment de l’achat.
« Un décret fixe les modalités de reversement entre les collectivités et leurs groupements, et les organismes d’habitations à loyer modéré. » ;
IV. – Alinéa 86
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »
La parole est à M. Michel Canevet.
Nous le savons, puisque nous avons exercé, pour la plupart d’entre nous, des responsabilités territoriales, les collectivités territoriales sont des acteurs extrêmement importants du logement locatif public et de la politique de l’habitat. C’est grâce à leur contribution que bon nombre d’opérations se font.
Il est proposé dans le texte d’amplifier les ventes de logements locatifs publics qui se font actuellement de façon extrêmement timorée. Nous verrons bien si les mesures prises permettront de les développer.
L’amendement n° 765 rectifié, dont le premier signataire est Françoise Gatel, porte sur l’article L. 443-12-1 du code de la construction et de l’habitation. Il tend, d’une part, à porter de cinq à dix ans le délai durant lequel la personne qui a acquis un logement et qui souhaite le revendre doit en informer l’office public d’habitat ou d’HLM ayant effectué la vente dudit logement ; d’autre part, à permettre aux collectivités territoriales qui ont participé au financement des opérations, dans l’hypothèse où les ventes dépassent le prix d’achat évalué par les domaines, de récupérer la part de l’aide qu’elles ont consacrée à la réalisation du programme de logements, de façon qu’elles dégagent des ressources pour investir dans d’autres opérations.
L’objet de cet amendement me semble tout à fait logique. L’ensemble de ceux qui ont contribué à la concrétisation des opérations peut ainsi recueillir le bénéfice d’une éventuelle plus-value réalisée par le vendeur souhaitant se séparer du logement qu’il a acquis dans d’excellentes conditions.
L’amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article ne s’applique pas aux organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je vous ferai grâce de mon temps de parole, madame la présidente : cet amendement est défendu !
La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. Sinon, son avis sera défavorable.
L’amendement n° 571, les amendements identiques n° 180 et 933 rectifié, les amendements n° 510 rectifié et 699 rectifié bis, les amendements identiques n° 183 et 931 rectifié, les amendements n° 514 rectifié et 515 rectifié visent à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions d’HLM.
Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà utilisée sur cette interdiction de vente de logements PLS. Je rappellerai qu’il s’agit bien de logements PLS de plus de quinze ans. Cette ouverture du dispositif de vente permettra aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. La vente à l’unité, dans ce cas, n’intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement. J’ajoute que l’avis conforme du maire sera, bien sûr, toujours requis.
Les amendements n° 572 et 511 rectifié, les amendements identiques n° 182 et 941 rectifié bis, les amendements n° 513 rectifié et 512 rectifié tendent à rétablir l’avis des domaines, avec des conditions plus ou moins strictes pour s’en écarter.
Faut-il le rappeler, les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir cet avis, qui, bien qu’obligatoire, leur laisse une grande latitude dans la fixation du prix. Le prix fixé sera bien contrôlé par l’ANCOLS.
Par l’amendement n° 765 rectifié, M. Canevet propose que l’acquéreur personne physique qui doit informer l’organisme de son souhait de revendre son logement soit tenu à cette obligation pendant dix ans, et non plus cinq ans. Si l’acquéreur personne physique réalise une plus-value de plus de 25 %, alors l’organisme HLM devra reverser les aides perçues aux collectivités.
La commission s’interroge sur les conditions de mise en œuvre de cette disposition, qui pénaliserait l’organisme en cas de plus-value réalisée par l’acquéreur personne physique.
L’amendement n° 620 rectifié vise à exonérer les organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l’article 29. Rien ne justifie une telle dérogation.
J’en viens, enfin, à l’amendement n° 181. Je rappelle que la vente à une autre personne physique intervient bien en dernier lieu, lorsque l’on n’a trouvé ni locataire acquéreur ou personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété ni collectivité locale.
La suppression des modalités de vente pourrait être problématique et nous conduire à nous poser la question : comment savoir ce qui est vendu ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Une grande partie d’entre eux visent à revenir sur l’éventuelle financiarisation de ces ventes. J’y insiste, la vente en bloc de logements PLS de plus de quinze ans est déjà possible pour les promoteurs privés. Nous ne faisons qu’élargir cette possibilité aux bailleurs sociaux. Dans la mesure où le réinvestissement des sommes dans les territoires a été retenu, il concernera également, bien entendu, ces ventes dites en bloc.
Nous avons longuement débattu de la portée à donner à l’avis des maires, lequel, au même titre que l’avis des préfets, est un garde-fou.
Monsieur le sénateur Gay, ne voyez dans mon propos aucune ironie, mais permettez-moi de vous indiquer que le principal risque de financiarisation se trouvait dans un amendement que vous aviez vous-même proposé, et sur lequel le Gouvernement avait donné un avis défavorable, tant il lui semblait que vous alliez beaucoup trop loin.
M. Julien Denormandie, secrétaire d ’ État. M. Dallier lui-même a considéré que votre proposition de permettre à des sociétés anonymes d’être sociétés de vente allait trop loin et s’y est déclaré défavorable. C’est dire ! C’est de l’ultralibéralisme !
Sourires.
Nouveaux sourires.
M. Julien Denormandie, secrétaire d ’ État. C’est le « en même temps » !
Mêmes mouvements.
Monsieur Lurel, vous m’avez interrogé sur la durée de quinze ans. Le coût étant plus élevé dans les outre-mer, l’amortissement nécessite plusieurs années. J’y insiste, cette durée n’est pas obligatoire ! C’est une durée minimale, que l’on peut très bien porter à vingt ou vingt-cinq ans.
Vous demandez que les territoires ultramarins soient exclus du dispositif, mais, là aussi, il n’y a pas d’obligation ! Les bailleurs sociaux ont le choix.
S’agissant de l’amendement n° 181, Mme la rapporteur a bien expliqué que la loi permet déjà la vente d’un appartement à une entité physique, en dernier ressort – quand le locataire est éligible et en cas de refus de l’entité publique.
Nous avons longuement évoqué l’avis des services des domaines. M. le ministre a apporté des précisions sur ce sujet.
Pour ce qui concerne la plus-value redistribuée aux élus locaux, faut-il, comme vous le proposez, faire passer la durée de cinq à dix ans ? Je pense que cinq ans sont une bonne durée pour éviter l’enrichissement spéculatif, qui vise le court terme.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 182 et 941 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Remplacer les mots :
de l’article
par les mots :
des articles L. 324-1 et
La parole est à M. Patrick Chaize.
Cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, puissent bénéficier des mêmes dispositions que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme lors de la vente de logements HLM dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.
La commission est favorable à cet amendement, qui tend à ce que les EPFL puissent acquérir des logements dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain, en vue de leur démolition. Cela me paraît tout à fait légitime et pertinent.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 925 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Supprimer les mots :
renoncement ou
La parole est à M. Joël Labbé.
Comme nous l’avons déjà dit, l’accélération de la vente de logements sociaux nous fait craindre que n’apparaissent de nouvelles copropriétés dégradées.
Se pose la question de la gestion de ces copropriétés dont une partie des logements aura été cédée par les sociétés de vente d’HLM.
La commission des affaires économiques a précisé que l’organisme HLM antérieurement propriétaire assure les fonctions de syndic, en lieu et place de la société de vente. Cette solution est bien entendu bienvenue, puisque le propriétaire dispose d’une meilleure connaissance de l’immeuble.
Toutefois, il est prévu que l’organisme HLM puisse renoncer ou conclure une convention contraire.
Le présent amendement a pour objet d’écarter la possibilité pour l’organisme HLM de renoncer à l’exercice des fonctions de syndic, afin d’encourager l’adoption d’une convention entre la société de vente et l’organisme HLM.
Nous considérons, au contraire, que l’organisme doit pouvoir renoncer à exercer ses fonctions. Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 573, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 126
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété » ;
2° Le a est complété par les mots : « ainsi que les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement est un peu technique. Il concerne le PSLA, ou prêt social location-accession.
Je rappelle que ce dispositif permet au locataire d’un logement HLM d’en devenir propriétaire, au bout de deux ans en moyenne – et, au maximum, après trois ou quatre ans. L’idée est celle d’une accession progressive à la propriété.
Dans cette hypothèse, à quel moment le droit de préemption du maire peut-il s’exercer ?
Le problème est que, en l’état actuel du droit, deux préemptions sont prévues : au moment du lancement de l’opération de construction du bien, lorsque l’entrant est locataire, et lorsque celui-ci devient propriétaire, puisqu’il y a changement de propriétaire.
Bien évidemment, il n’arrive jamais que la mairie qui a accepté la construction d’un bien déclare son intention d’aliéner celui-ci. Au demeurant, elle n’aurait aucun intérêt à chasser de son logement une personne qui a reçu la promesse de pouvoir accéder à ce dernier !
Nous proposons que, dans le cadre du PSLA, le maire ne puisse plus exercer son droit de préemption qu’au démarrage de l’opération, et non plus au moment du transfert de propriété. Le bien ne saurait être transféré à une autre personne que celle qui est engagée dans le PSLA.
Cette simplification administrative serait bienvenue, à l’heure où le Gouvernement souhaite simplifier.
Il ne s’agit pas d’enlever aux maires leur prérogative de refuser une opération. Il s’agit simplement de rendre les choses moins longues et plus aisées.
L’avis de la commission est défavorable, non pas parce que ce que propose Marie-Noëlle Lienemann lui semble incongru, loin de là, mais par souci de cohérence : que le droit de préemption soit supprimé ou maintenu, il n’y a pas de raison de traiter différemment les logements sociaux vendus de ceux qui sont acquis via un PSLA.
M. Jacques Mézard, ministre. Effectivement, il y a une vraie différence de nature entre un logement social construit pour être loué et un logement social construit pour être vendu.
M. Marc Daunis approuve.
Cet amendement nous paraît frappé au coin du bon sens, raison pour laquelle le Gouvernement émet, à son sujet, un avis favorable.
Madame la rapporteur, il est vrai que les deux situations ne sont pas de même nature.
Dans le premier cas, la mairie ne sait pas que le logement sera vendu au moment de l’entrée du locataire dans les lieux.
Dans le second, si elle ne préempte pas, elle sait que le logement PSLA sera vendu à très court terme.
Compte tenu de l’avis exprimé par le Gouvernement, je vous demande de faire preuve de compréhension.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 29 est adopté.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Madame la présidente, lors du scrutin public n° 224 sur l’amendement n° 1125 rectifié, j’ai été considéré comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mes chers collègues au terme de l’examen de l’article 29, je veux rappeler qu’il reste 475 amendements à examiner.
Les sujets les plus importants ayant été traités, essayons d’accélérer quelque peu la discussion, tout en veillant évidemment à maintenir la qualité du débat. Par conséquent, j’invite chacun à respecter son temps de parole.
L’amendement n° 316 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est créé un comité des financeurs qui est rattaché au comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Sa composition et ses missions sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, les CRHH, ont été créés afin de mettre en place, à l’échelon régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l’habitat, en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine, notamment compte tenu des responsabilités confiées aux collectivités locales dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Au cours des dernières années, les CRHH ont vu leur mission s’élargir à de nombreux domaines en lien avec l’habitat – bilan des programmes locaux de l’habitat, les PLH, rapport sur les plans de vente HLM, introduction du volet « hébergement » avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, de mars 2014, mise en œuvre des nouvelles politiques de peuplement… –, transformant progressivement cette instance de concertation resserrée autour des principaux acteurs en une assemblée au caractère plus informatif que décisionnaire.
Certains acteurs se sont ainsi détournés des CRHH, devenus de simples chambres d’enregistrement pilotant à distance les directives nationales.
Il conviendrait de faire évoluer les missions des CRHH autour de feuilles de route claires et de responsabilités renforcées, dans une déclinaison locale des dispositifs nationaux en faveur de l’habitat – cela fait écho aux échanges que nous avons eus précédemment.
À ce titre, pour isoler la vocation consultative de CRHH largement ouverts aux différentes parties prenantes des politiques du logement d’une capacité plus rapprochée de prise de décisions concernant plus directement les acteurs locaux financeurs des politiques du logement, il est proposé de rattacher aux CRHH existants un comité des financeurs.
Ce dernier regrouperait les services déconcentrés de l’État, dont les correspondants de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment, les collectivités délégataires à l’échelon régional – les communautés, les métropoles et les départements –, la région, en lien avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, les fédérations représentatives des bailleurs, Action Logement, ou encore le directeur régional de la CDC, la Caisse des dépôts et consignations.
L’adoption de cette disposition permettrait à ces acteurs de se réunir en formation resserrée – ceux qui participent aux CRHH savent que ceux-ci ont une tout autre dimension – et, ainsi, de faciliter la mise en œuvre de politiques du logement au plan local.
Je rappelle que le souhait du Gouvernement est d’avoir, demain, des commissions régionalisées de l’ANRU et, peut-être, une vision plus décentralisée du suivi de la commission nationale SRU, par exemple.
Bref, ce comité des financeurs, défini par décret, pourrait être une façon de commencer à regarder comment nous pourrions régionaliser un certain nombre des dispositions que le Gouvernement aimerait traiter à un autre niveau.
Après la présentation qui vient de nous être faite, je m’interroge cependant sur la portée de cet amendement : faut-il en déduire que la question du financement ne serait plus abordée dans le cadre du CRHH ?
Je pense que le financement du logement intéresse tous les acteurs du logement, y compris tous ceux qui participent aux CRHH, formations beaucoup plus élargies que le comité des financeurs, dont vous proposez la création, ma chère collègue.
Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Madame la sénatrice, le CRHH est une instance qui fonctionne, notamment en matière d’aides à la pierre.
Je comprends bien le sens de votre proposition, mais son adoption viendrait ajouter une instance à une instance.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Je vais retirer mon amendement.
Malgré tout – j’y insiste, pour avoir assisté régulièrement à des réunions de CRHH –, ceux-ci ne sont en aucun cas décisionnaires de quoi que ce soit aujourd’hui. Le nombre très important de leurs membres suscite un certain désintérêt à leur endroit.
Le comité des financeurs aurait été un comité stratégique rattaché au CRHH. Il aurait pu être le bureau restreint d’une formation qui n’aurait en rien été dépossédée de ses prérogatives, ce qui aurait peut-être été le moyen d’avoir une gouvernance un peu plus partagée à l’échelle régionale.
À mon sens, l’examen de cet amendement a permis une réflexion qui valait la peine et engagé un débat pour l’avenir, parce qu’il n’y a pas beaucoup de lieux de partage de la gouvernance à l’échelon régional.
Cela dit, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 316 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le seizième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial est compatible avec la convention mentionnée au IV de l’article L. 302-1 du présent code.
« Le volet territorial pour le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre décrit :
« - le détail du plan de vente du territoire concerné et ses impacts au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixés dans le programme local de l’habitat ;
« - un plan territorialisé de prévention des risques de dégradation des ensembles immobiliers visés par le plan de vente ;
« - les projets de démolition, d’amélioration du parc social.
« Ce volet territorial est partie intégrante des conventions d’utilité sociale mentionnées au présent article.
« Ce volet territorial est signé par l’organisme d’habitation à loyer modéré concerné, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et l’État. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les conventions d’utilité sociale, les CUS, établies par les organismes d’habitations à loyer modéré et conclues avec l’État, sont élaborées « en tenant compte des programmes locaux de l’habitat », les PLH, et des objectifs fixés dans les conventions de délégation des aides à la pierre.
La relation entre CUS et PLH n’est toutefois pas une relation de conformité, les collectivités étant simplement associées à leur élaboration. Par ailleurs, si celles-ci sont bien signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés, ce visa n’est qu’une faculté pour les autres bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat.
Le code précité précise que « l’absence de signature de la convention d’utilité sociale […] ne fait pas obstacle à sa conclusion. »
Dans la pratique, les bailleurs sociaux organisés en groupes fortement « verticalisés » ou disposant d’un parc de logements répartis sur plusieurs territoires privilégient le plus souvent une logique patrimoniale.
Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM pour financer de nouveaux programmes. À cette fin est introduit un plan de vente qui sera annexé à la CUS que doivent établir les bailleurs sociaux.
Dans de nombreux territoires, cette disposition peut contrarier les politiques publiques en faveur de l’habitat si les collectivités ne sont pas suffisamment associées. À titre d’exemple, des ventes de logements HLM non encadrées et maîtrisées sont de nature à favoriser le développement de copropriétés dégradées, comme nous l’avons dit.
Cet amendement tend à l’élaboration d’un volet territorial du plan de vente des CUS, dès lors qu’un organisme HLM est propriétaire de plus de 5 % du parc social du territoire d’une collectivité. Le plan de vente des CUS ne doit pas, en effet, remettre en cause les orientations définies par le PLH.
Ce volet territorial, annexe obligatoire des CUS, doit permettre de territorialiser, à l’échelle de l’intercommunalité, l’ensemble des interventions d’un bailleur social, en articulation avec le PLH. À cette fin, il comprend, pour le territoire, le programme détaillé des ventes et le plan territorialisé de prévention des risques de dégradation des ensembles immobiliers visés par le plan de vente.
Il s’agit bien évidemment de disposer d’une idée très précise de ce qui constitue le volet territorial du plan de vente. En effet, il peut être intéressant de connaître les chiffres au niveau de chaque territoire.
L’amendement n° 947 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le seizième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial est compatible avec la convention mentionnée au V de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Le volet territorial décrit pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre le détail du plan de vente concernant son territoire et évalue ses impacts au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixés dans le programme local de l’habitat. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent : il vise à assurer la cohérence entre le plan de vente des CUS et la convention de coopération annexée au programme local de l’habitat, conclue par les collectivités territoriales avec les bailleurs sociaux.
Il s’agit d’ajouter des garanties, pour associer les collectivités, et d’encadrer la vente.
D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi l’exigence d’un volet territorial ne s’appliquerait que dans le cas où un organisme HLM détient 5 % du parc social dans le ressort d’un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Je rappelle également que la commission a précisé que, pour l’ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et par EPCI devrait être indiquée dans ces conventions. Cette liste sera beaucoup plus complète et précise que le volet territorial qui fait l’objet des amendements en discussion !
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, il établit en concertation avec ce dernier une convention territoriale de coopération.
« Cette convention concerne le parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son évolution.
« Elle est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes d’habitations à loyer modéré concernés et le représentant de l’État.
« Elle est annexée au programme local de l’habitat et établie pour la durée du programme local de l’habitat.
« La convention détermine, en articulation avec le programme local de l’habitat et le volet territorial de la convention d’utilité sociale visée au présent article, les engagements des signataires en précisant :
« - les actions de l’organisme pour développer l’offre nouvelle en matière de logement social, en maitrise d’ouvrage directe et en vente en l’état futur d’achèvement ;
« - la politique de vente du patrimoine locatif ;
« - les actions pour développer l’accession sociale ;
« - les projets de démolition, d’amélioration du parc social ;
« - la définition et la mise en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et concernant la qualité de leurs services ;
« - les politiques de peuplement ;
« - les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat ;
« - la mise en cohérence des démarches contractuelles existantes (notamment conventions intercommunales d’attribution, comités interprofessionnels du logement). »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Le projet de loi ÉLAN prévoit une restructuration du secteur du logement, dont tout le monde a bien compris la portée importante pour les collectivités locales.
Celles-ci contribuant activement à la production du parc social et à son évolution, il nous semble logique qu’elles soient étroitement associées au devenir du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.
Le présent amendement vise donc à ce qu’une convention territoriale de coopération soit établie en concertation entre les collectivités et les bailleurs sociaux et signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État doit lui aussi être associé à cette concertation et être signataire de la convention territoriale de coopération.
Cette convention serait partie prenante des CUS et annexée au programme local de l’habitat. Elle déterminerait, pour chacun des organismes de logement social signataires, en s’appuyant sur les orientations du PLH, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire de la collectivité pour le parc de logements dont ceux-ci ont la charge.
L’objectif est d’assurer la cohérence entre les orientations des politiques locales de l’habitat décidées par les collectivités et traduites dans leurs documents de programmation et les stratégies propres à chacun des bailleurs présents sur un territoire figurant dans leur plan stratégique de patrimoine et leur CUS.
Aujourd’hui, ces plans n’ont pour signataires que l’État et, bien sûr, les organismes de logements sociaux à l’échelle globale. Intégrer les collectivités parmi les signataires, dans le cadre d’un volet territorial, permettrait véritablement que celles-ci soient remises dans la boucle de la mise en application des politiques locales de l’habitat, ce qui n’est tout de même pas rien.
L’amendement n° 943 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, il établit en concertation avec ce dernier une convention territoriale de coopération.
« Cette convention concerne le parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son évolution.
« Elle est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes d’habitations à loyer modéré concernés et le représentant de l’État.
« Elle est annexée au programme local de l’habitat et établie pour la durée du programme local de l’habitat.
« La convention détermine, en articulation avec le programme local de l’habitat et le volet territorial de la convention d’utilité sociale visée au présent article, les engagements des signataires en précisant :
« - les actions de l’organisme pour développer l’offre nouvelle en matière de logement social, en maitrise d’ouvrage directe et en vente en l’état futur d’achèvement ;
« - la politique de vente du patrimoine locatif ;
« - les actions pour développer l’accession sociale ;
« - les projets de démolition, d’amélioration du parc social ;
« - la définition et la mise en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et concernant la qualité de leurs services ;
« - les politiques de peuplement ;
« - les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat ;
« - la mise en cohérence des démarches contractuelles existantes. »
La parole est à M. Joël Labbé.
L’amendement n° 701 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Lalande et Tourenne et Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-2-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441 -2 -8 -…. - I. - L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut élaborer une convention territoriale de coopération avec les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 exerçant leur activité sur son territoire.
« II. - Cette convention fixe les objectifs et les actions des organismes mentionnés au présent I visant à développer l’offre de logements locatifs sociaux, et leur entretien, ainsi que l’accession à la propriété.
« Elle tient compte, le cas échéant, du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, de l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1, de la convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6 et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs mentionné à l’article L. 441-2-8.
« III. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
La convention territoriale de coopération dont il est question dans ces amendements ressemble fortement, par son objet, à la CUS, qui comprend un volet territorial.
Je rappelle, par ailleurs, que les EPCI sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire.
Les EPCI sont également les premiers concernés par les conventions intercommunales d’attribution, s’agissant des questions de peuplement.
À l’heure où l’on recherche la simplification des normes et des documents, la création de cette convention territoriale de coopération pour les bailleurs et pour les EPCI complexifierait et alourdirait les choses.
En outre, comment gérerait-on d’éventuelles divergences entre cette convention territoriale de coopération, la CUS et la convention intercommunale d’attribution ?
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteur : il faut renforcer encore le pouvoir des CUS.
Créer une annexe au PLH serait, à mon avis, contre-productif in fine.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
La convention serait annexée au PLH, mais elle serait surtout un appendice de la CUS territorialisée, dont elle serait partie intégrante.
Les conventions d’utilité sociale concernent le patrimoine d’un ensemble bien plus large.
Un volet territorial introduirait non pas de la complexité, mais une clarification de la politique territoriale de cet ensemble. Il permettrait d’y voir plus clair sur les partenariats, la production de logements, les choix stratégiques et la cohérence entre la stratégie portée par les collectivités au titre du PLH et l’engagement, d’une part, de l’État, au travers de ses financements, et, d’autre part, des bailleurs, en matière de ventes, de production de logements ou de rénovation de leur patrimoine.
Mes chers collègues, vous savez bien que l’heure est à la création de grands groupes plutôt qu’à la préservation d’offices intercommunaux. Si l’absence de volet territorial dans une CUS qui vise le territoire de la collectivité n’est pas un problème, elle peut créer des difficultés quand la convention d’utilité sociale concerne un périmètre plus large que la région.
Les conventions territorialisées de coopération tripartites permettraient de reterritorialiser les politiques de production de logements et de remettre en lien l’État, les collectivités et les bailleurs.
Par la force des choses, ce travail est déjà mené, puisqu’il faut bien que les bailleurs territorialisent leur production et leur vente de logements.
Le partage et la signature d’une convention d’intention entre les différentes parties me paraissent sains, de bon sens et vertueux.
Le groupe socialiste et républicain soutient l’initiative de Mme Létard.
L’adoption de l’amendement de notre collègue n’introduirait pas de complexification : il s’agit simplement d’une question de présentation, afin de rendre lisible, pour la collectivité, la déclinaison sur son territoire de la CUS de l’organisme HLM.
Force est de constater que bon nombre de nos collègues, dans les municipalités ou les EPCI, ne maîtrisent pas aussi bien que nous les questions relatives au logement et ont un mal fou à comprendre ce que la signature d’une CUS implique sur leur territoire. Le risque est qu’ils en contestent les conséquences a posteriori.
À titre personnel, je préférerais que nous travaillions sur toute une série de paramètres réclamés par l’État, qui, de mon point de vue, ne sont pas nécessaires, parce qu’ils ne rendent pas l’action concrète lisible – nous en avons débattu en d’autres temps. Cependant, le travail de présentation plus décliné territorialement qui nous est proposé ici amènera davantage de transparence et obligera les organismes à sortir du flou sur toute une série de points.
À mes yeux, comme à ceux de mes collègues du groupe socialiste et républicain, l’adoption de cet amendement marquerait une avancée dans la transparence, l’efficacité et la territorialisation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 598, présenté par Mmes Taillé-Polian et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Lurel, Mmes M. Filleul, Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des mesures d’amélioration des aides à l’accession sociale à la propriété pour mieux atteindre ses objectifs d’effet déclencheur, d’accompagnement et de sécurisation des accédants.
Ce rapport analyse également l’opportunité d’encadrer les conditions de l’assurance emprunteur s’agissant des crédits immobiliers octroyés pour une accession sociale pour lesquelles l’établissement de crédit dispose de la garantie de l’État.
Enfin ce rapport présente les modalités de mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement de données permettant d’effectuer un suivi continu de la performance des aides à l’accession à la propriété et à de la garantie de l’État.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
L’APL accession a été quasiment supprimée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Quel dommage !
Il faut rappeler que cette aide permettait chaque année à au moins 450 000 ménages modestes de devenir propriétaires pour une enveloppe d’environ 800 millions d’euros.
L’APL accession avait vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes, souvent dans les zones détendues, particulièrement dans les centres-bourgs et parfois dans des zones où il n’existe pas d’offres locatives adaptées pour ces familles.
Dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervenait comme un véritable déclencheur.
Cette suppression n’est pas cohérente avec les objectifs du Président de la République. Pour vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires, il faut accompagner ces ménages qui, pour la plupart, n’ont pas les moyens de devenir propriétaires.
Les femmes seules avec enfants percevant les minima sociaux représentent 70 % des occupants des HLM de mon territoire. Comment un cercle vertueux de vente de logements pourrait-il se former dans un tel paysage ?
Enfin, compte tenu des objectifs affichés par le Gouvernement, nous souhaitons mettre en place un outil de suivi des aides à l’accession et de la garantie de l’État.
Nous demandons que le Gouvernement remette dans les six prochains mois un rapport en ce sens.
Une nouvelle fois, la commission est défavorable à cette demande de rapport.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Un logement occupé ne peut être vendu qu’aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 443-11. » –
Adopté.
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : «, à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ». –
Adopté.
L’amendement n° 700 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel, Duran, Lalande et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, acquittés par les personnes morales exerçant leur activité sur le territoire de la France métropolitaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
En 2016, face à la détermination du Gouvernement à mettre à contribution les organismes de logement quant au financement des aides à la pierre, la Fédération des entreprises publiques locales avait logiquement proposé aux parlementaires d’exclure les bailleurs sociaux des outre-mer de la part de l’assiette des cotisations alimentant ce fonds ouvert uniquement à la métropole. Néanmoins, ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont souhaité retenir cette proposition.
Face à des besoins estimés à 100 000 logements, les opérateurs sociaux sont pourtant confrontés à de multiples freins liés à la fois aux conditions et aux moyens de financement du logement, à des contraintes en matière d’offre de terrains constructibles et à des prix du logement pas toujours compatibles avec le taux d’effort des ménages modestes.
Aujourd’hui, les bailleurs locaux ultramarins demandent justice fiscale en la matière : l’impact financier pour la société martiniquaise d’HLM s’élève, par exemple, à 500 000 euros par an.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’exonérer les bailleurs sociaux ultramarins du paiement des contributions au Fonds national des aides à la pierre, dans la mesure où ce fonds ne finance que des opérations réalisées sur le territoire de la France métropolitaine.
Je pense que la Haute Assemblée ne peut qu’adopter de manière unanime cet amendement particulièrement clair…
Sourires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je conçois que cet amendement soit tout à fait clair, monsieur Antiste.
Nouveaux sourires.
Pour autant, les dispositifs de financement et les dispositifs fiscaux n’entrant pas dans le champ de ce texte, vous ne choisissez pas le bon véhicule législatif. Je ne peux que vous inviter à présenter de nouveau cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances, par exemple.
Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu avec M. Lurel sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
J’espère obtenir, dans les plus brefs délais, l’aide des deux membres du Gouvernement ici présents pour régler cette question de justice fiscale. J’ai compris leur engagement.
J’aimerais, à la faveur de l’amendement que vient de présenter M. Antiste, revenir sur les propos de M. Denormandie quant au financement de l’habitat insalubre.
Je prends acte de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne voudrais pas, lors de l’examen du projet de finances initial, avoir quelque mauvaise surprise. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir nous associer en amont à la préparation des textes.
Je n’aimerais pas voir les mêmes dispositifs se « reprofiler » à notre insu, une majorité tyrannique – pardonnez-moi ce terme – nous imposant encore des reculs.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 751, présenté par Mme Berthet, n’est pas soutenu.
Chapitre III
Dispositions diverses
(Non modifié)
I. – L’article L. 342-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, l’agence est destinataire de toutes les informations transmises annuellement au ministère chargé du logement pour l’établissement du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants mentionné à l’article L. 411-10. »
II. – L’article L. 342-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisme contrôlé est un office public de l’habitat mentionné à l’article L. 421-1 du présent code, l’agence peut communiquer les mêmes informations à la collectivité ou l’organisme auquel il est rattaché en application de l’article L. 421-6 et, lorsqu’il en est membre, à la société de coordination mentionnée à l’article L. 423-1-2. »
III. – Le II de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :
« II. – Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l’agence sont publiées au bulletin officiel. »
IV. – L’article L. 452-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le c est complété par les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l’article L. 443-14-1 » ;
2° Le g est complété par les mots : « et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l’article L. 342-14 ». –
Adopté.
L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Mélot et Procaccia, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Lopez et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII bis de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VII … - Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d’une société d’économie mixte locale exerçant plusieurs activités et dont l’objet social porte au moins sur une des compétences que la loi lui attribue, existant à la date de publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, peut continuer à participer au capital de cette société. »
La parole est à M. Alain Fouché.
Le paragraphe VII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer de participer au capital de cette société à condition qu’il cède, avant le 8 août 2016, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.
Cette disposition pose une véritable difficulté en ce qu’elle ne traite pas précisément de la situation d’une entreprise publique locale exerçant plusieurs activités dont certaines continuent de relever de la compétence de la collectivité départementale.
C’est précisément le cas du département de la Vienne, qui a mené une action en faveur du tourisme et du patrimoine d’entreprise extrêmement forte avec des résultats concrets en termes d’emplois. Bien que ces deux compétences forment un ensemble cohérent, le patrimoine d’entreprise, au regard du droit en vigueur, relève de la seule compétence de l’intercommunalité.
Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements peuvent bien évidemment continuer de détenir des parts sociales dans les SEM locales exerçant plusieurs activités et dont l’une au moins des activités inscrites dans l’objet social relève d’une des compétences que la loi lui attribue.
Les intercommunalités n’ont parfois ni l’expertise ni les structures pour gérer les très gros investissements que les départements ont pu réaliser.
Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent continuer de détenir des parts sociales dans les SEM locales qui exercent plusieurs activités et dont l’une au moins des activités relève d’une des compétences du département.
Sur un sujet aussi précis, je demande son avis au Gouvernement.
Sourires.
M. Julien Denormandie, secrétaire d ’ État. Le Gouvernement vous remercie, madame la rapporteur…
Mêmes mouvements.
Je ne veux surtout pas ouvrir un débat sur le sens de la loi NOTRe, mais je me dois de rappeler, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, qu’une collectivité ayant perdu une compétence doit se retirer du capital de la SEM locale exerçant dorénavant cette compétence.
Or vous proposez de permettre à la collectivité concernée de rester actionnaire de la SEM locale dont l’une au moins des activités relève d’une des compétences du département. La question fondamentale est donc de savoir si cette proposition va à rebours du sens de la loi NOTRe. Or tel semble bien être le cas.
Par ailleurs, si cet amendement était adopté, il suffirait qu’une activité de la SEM locale corresponde à l’une des compétences de la collectivité pour que cette dernière en reste actionnaire, ce qui risque de se produire énormément de fois.
Vous évoquez la situation du département de la Vienne, bien connue des services de l’État. Essayons de régler ce cas précis, mais sans passer par un tel amendement.
J’en ai conscience, ma position n’est pas totalement satisfaisante au regard de votre demande. Toutefois, je crois très sincèrement que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences allant bien au-delà du seul département de la Vienne.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à travailler avec vous pour que les services de l’État trouvent une solution à ce cas particulier.
L’amendement de M. Fouché soulève un réel problème dont vous êtes parfaitement conscient, monsieur le secrétaire d’État.
Adoptons cet amendement ! Vous aurez tout le temps, dans le cadre de la navette, de trouver une solution à ce dossier « historique », comme vous venez de vous engager à le faire. Ce cas particulier mérite d’être traité.
Le groupe l’Union Centriste se rallie à la proposition de bon sens de M. Dallier.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
I. –
Non modifié
II. –
Non modifié
III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 313-17 et au premier alinéa de l’article L. 313-17-1, la référence : « et L. 313-20 » est remplacée par les références : «, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
2° À l’article L. 313-17-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;
3° Aux a et d du 2° et à la fin du b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 313-18-3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
3° bis Le 6° du I de l’article L. 313-19-1 est complété par les mots : «, et de détenir les sociétés mentionnées à l’article L. 422-4 » ;
4° À la seconde phrase du 4° du I de l’article L. 313-19-2, après la deuxième et la dernière occurrence de la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
4° bis A)
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association mentionnée à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
b) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « au sein de la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association mentionnée à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
4° bis La première phrase du 2° de l’article L. 313-20-1 est complétée par la référence : « et à l’article L. 422-4 » ;
4° ter)
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au sein de » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ou dans » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « au sein de » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ou dans » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 313-33 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313-34, les mots : « et à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.
IV. –
Non modifié
V. –
Non modifié
VI
1° Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;
2° Les mots : « et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : «, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation et l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ».
VII
1° Les mots : « d’un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l’effort de construction et aux filiales de ces organismes » sont remplacés par les mots : « directes et indirectes de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ».
L’amendement n° 185, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je vais essayer de rassurer M. le secrétaire d’État sur ma dérive droitière.
Sourires.
M. Fabien Gay. Je suis quelque peu chagriné que ni Mme le rapporteur ni vous, comprenant qu’il s’agissait d’une main tendue, n’ayez émis un favorable sur mon amendement.
Nouveaux sourires.
Je vais donc vous rassurer en défendant maintenant un amendement révolutionnaire.
Mêmes mouvements.
Nous demandons la suppression de cet article de ratification d’ordonnances relatives à la réforme d’Action Logement. Nous avions voté contre ces ordonnances, considérant que la création du groupe Action Logement témoignait de la volonté de passer d’une notion de réseau à une notion de groupe.
Or la richesse d’Action Logement, c’est justement son réseau. Ce dernier a largement diminué depuis 2009. Sous couvert d’efficacité, ces regroupements témoignent d’une vision plus financière que stratégique ou sociale. Il s’agit de créer le premier groupe de logements en France, fort d’un patrimoine de près de 900 000 logements. Plusieurs conseils d’administration de comités interprofessionnels du logement, ou CIL, ont d’ailleurs voté une motion dénonçant les modalités de cette réforme.
Pour notre part, nous proposons d’autres pistes de réforme du 1 % logement, afin de dégager plus d’argent pour construire du logement adapté aux salariés et répondre à la crise que nous traversons.
Il convient déjà de porter ce dispositif à 1 % alors qu’il se situe aujourd’hui, comme M. Savoldelli l’a souligné hier, autour de 0, 45 %.
Ensuite, nous proposons d’en permettre la collecte à partir de dix salariés, contre vingt actuellement.
Nous demandons également que l’ensemble des salariés bénéficie de ce dispositif.
Enfin, les organisations syndicales demandaient, dans le cadre de la réforme, la mise en œuvre d’un véritable paritarisme. Cela suppose de mettre en place une démocratie sociale qui permette un véritable pouvoir d’intervention dans les territoires et dans la gouvernance des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH.
Ces mêmes organisations demandaient également la création d’un véritable statut de l’administrateur pour permettre aux futurs mandatés d’assumer pleinement leur rôle.
Comme rien de tout cela n’est prévu dans les ordonnances, nous proposons de supprimer cet article.
La commission des affaires économiques a entendu Valérie Létard, qui avait été le rapporteur du texte relatif à la demande d’’habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme d’Action Logement.
Elle nous a fait part des quelques ajustements qu’il restait encore à faire – je pense notamment à la question des incompatibilités et à celle du comité des partenaires –, mais qui ne justifient absolument pas de supprimer la réforme.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 893, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article L. 313-17-2 est ainsi rédigé :
« Le comité comprend trois collèges composés respectivement de huit représentants du groupe Action Logement, de huit représentants de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, des représentants de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, et de huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, la présidence et la vice-présidence n’appartiennent pas au même collège. La liste des membres qui sont désignés pour trois ans est arrêtée par le ministre chargé du logement. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
III. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La troisième phrase du second alinéa est supprimée ;
III. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
La parole est à Mme Valérie Létard.
L’ordonnance réformant Action Logement, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, a défini des règles rigoureuses en matière d’incompatibilités. Ainsi, les représentants d’une des entités du groupe ne peuvent siéger dans les autres entités du groupe.
Au vu du constat de manque de fluidité dans les instances et des dysfonctionnements majeurs que cela peut entraîner, cet amendement vise à supprimer les incompatibilités de cumul de mandats et de fonctions, afin de permettre aux partenaires sociaux d’Action Logement Groupe et à la direction générale d’assumer le rôle qui leur est conféré.
En outre, l’adoption de cet amendement serait l’occasion de pallier l’absence de mise en place du comité des partenaires, instance essentielle quant aux orientations et à la distribution de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, entre les organismes et les territoires.
Je rappellerai le contrôle qu’a mené la commission des affaires économiques sur la réforme d’Action Logement en mai dernier. Le comité des partenaires du logement social n’a pas été installé, faute de publication des décrets relatifs à sa composition et à son fonctionnement, plus d’un an après la mise en œuvre de la réforme.
Or cette structure s’avère fondamentale dans la mesure où elle est censée jouer le rôle de vigie à l’égard des orientations et de la distribution de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Il est proposé, par l’article 31 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, de ratifier les ordonnances prises en application de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer Action Logement. On peut légitimement s’interroger sur cette ratification quand le décret concernant le comité des partenaires n’a pas été publié.
Monsieur le secrétaire d’État, comme ceux de mes collègues Dallier et Menonville, mon amendement vise à mettre en place l’indispensable comité des partenaires qui n’est toujours pas installé un an après l’adoption de la réforme d’Action Logement.
Faute d’obtenir des garanties de votre part, l’adoption de cet amendement nous semble indispensable, car nous ne voyons toujours rien venir du côté réglementaire.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 682 rectifié est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas.
L’amendement n° 1034 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
II. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
III. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 682 rectifié.
Cet amendement concerne la gouvernance d’Action Logement et vise à revenir sur la règle de non-cumul des mandats et fonctions entre les entités du groupe.
Cette décision remonte à la réforme du groupe Action Logement. Ce compromis avait été trouvé à la suite d’un échange entre l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et Action Logement.
Pour autant, la pratique montre que cette situation ne va pas sans poser de difficulté dans la gouvernance d’Action Logement. Le groupe souhaiterait donc revenir sur cette disposition et permettre le cumul des fonctions et mandats.
La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 1034 rectifié.
L’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction a instauré des règles d’incompatibilité de mandats et de fonctions au sein des conseils d’administration entre les entités d’Action Logement.
Il est apparu que les instances du groupe manquaient de fluidité et que ces règles entraînaient un certain nombre de dysfonctionnements.
Nous proposons, afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement d’Action Logement, de supprimer les dispositions relatives au non-cumul de mandats et de fonctions.
La commission est favorable à l’amendement n° 893.
Toutefois, comme semble l’avoir suggéré Mme Létard elle-même, je lui proposerai, après avoir obtenu des réponses du Gouvernement qui, je l’espère, seront satisfaisantes – notamment sur la question du comité des partenaires –, de rectifier son amendement pour le rendre identique aux amendements n° 682 rectifié et 1034 rectifié auxquels je suis favorable.
Mme Létard, qui connaît la question parfaitement, a raison : dix-huit mois après son entrée en vigueur, force est de constater que le non-cumul ne fonctionne pas bien. Les responsabilités sont à trouver de tous côtés, y compris du nôtre.
Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, qui vise à rétablir la possibilité de siéger dans les différentes instances.
À l’inverse, il ne faut pas non plus ignorer les craintes d’autres acteurs du logement social qui s’inquiètent de la possibilité de siéger à la fois dans les instances qui collectent et dans celles qui construisent.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en tenant compte de vos inquiétudes et de votre expertise.
J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse m’éclairer. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut améliorer la fluidité, mais encore faut-il que le décret sorte.
Je suis tout à fait prête à rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements de M. Dallier et de Mme Costes. Mais si le décret n’est pas pris, je le maintiendrai en l’état.
Le but du comité des partenaires est de fluidifier les choses, d’améliorer l’efficacité d’Action Logement et de contrôler la répartition et l’emploi de la PEEC dans les territoires.
Si le décret paraît, les inquiétudes des opérateurs, des bailleurs, des collectivités n’auront plus lieu d’être. Pouvez-nous garantir qu’il sera publié dans les meilleurs délais ? Si tel n’est pas le cas, je maintiendrai mon amendement pour résoudre ce problème de déséquilibre.
Mes services me confirment que le décret est en cours de finalisation.
Je ne peux vous en dire plus, n’ayant pas encore eu l’occasion d’en lire le texte qui a fait l’objet d’une concertation entre les différents acteurs concernés.
Il reste à déterminer s’il s’agit ou non d’un décret en Conseil d’État. Cette question juridique peut prendre encore un peu de temps.
Je réitère mon avis de sagesse. Je pourrai vous donner des détails plus précis la semaine prochaine sur l’état d’avancement du décret. Nous pourrons ajuster les choses lors de la réunion de la commission mixte paritaire en fonction des informations que je vous apporterai et de votre vote.
J’entends la réponse de M. le secrétaire d’État, mais je ne puis m’en satisfaire.
Il est important de mettre rapidement en place ce comité des partenaires que nous attendons depuis trop longtemps.
Devant la réponse encore trop évasive du Gouvernement, je propose d’adopter l’amendement de Mme Létard en l’état.
Monsieur le secrétaire d’État a bien rappelé la chronologie des événements.
Je vous rappelle qu’Action Logement avait envoyé un courrier…
… qui résume bien l’inquiétude de l’Union sociale pour l’habitat et dont j’aimerais rappeler les termes : « S’agissant de la question centrale des éventuels conflits d’intérêts au sein des différentes structures nouvelles créées, les partenaires sociaux s’engagent à ce que les textes définitifs adoptés précisent qu’une même personne physique ne pourra siéger que dans une et une seule instance. Tous les administrateurs des trois nouvelles structures seront donc distincts ».
On comprend bien la crainte de voir des administrateurs devenir juge et partie en s’occupant à la fois de la collecte et d’Action Logement…
Tout à fait !
Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, et ce d’autant moins que l’ensemble des partenaires sociaux se montre plutôt favorable à cette fluidité.
Il n’en demeure pas moins qu’il faut veiller à ce que le cumul n’entraîne pas de distorsion dans le traitement des différentes situations. Le comité des partenaires doit être le lieu où rectifier d’éventuels dysfonctionnements significatifs. S’il n’y parvenait, ce que je ne pense pas, nous pourrions alors élaborer des textes beaucoup plus contraignants.
Nous voterons l’amendement de Mme Létard.
L’amendement de Mme Létard est plus large. Nous suivrons l’avis de la commission et le voterons.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 682 rectifié et 1034 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 31, modifié.
L ’ article 31 est adopté.
L’amendement n° 684 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code.
II. – Après le 12° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À condition qu’elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation pour les subventions mentionnées au f du 2° du I de l’article L. 313-19-1 du même code destiné à tout type d’acquisitions des titres de la société mentionnée à l’article L. 313-19 et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code. »
III. – Après le e du 2° de l’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Attribuer des subventions à l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Au moment de la réforme, il avait été prévu d’exonérer fiscalement les flux financiers intragroupes.
Or une relative insécurité juridique semble planer sur cette question. Même si Bercy – selon Action Logement – semble conscient de cette situation, le besoin de sécuriser juridiquement ces flux se fait sentir, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
La commission est défavorable à cet amendement.
Je ne peux qu’inviter notre éminent membre de la commission des finances à déposer un amendement similaire dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Sourires.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons tant de forme – ce texte n’est pas le bon véhicule législatif – que de fond.
Monsieur Dallier, je vous confirme que des discussions sont en cours. Elles durent depuis longtemps, certes, mais cela peut arriver avec cette illustre maison qu’est Bercy… §Attendons qu’elles aboutissent. Si tel n’était pas le cas, nous reviendrions sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Pour satisfaire Mme le rapporteur et saisir la perche que M. le secrétaire d’État nous tend, nous attendrons jusqu’au projet de loi de finances. Si, d’ici là, vous ne trouvez pas de solution avec Bercy, nous y reviendrons.
L’amendement n° 684 rectifié est retiré.
L’amendement n° 683 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 et » sont supprimés ;
2° Les mots : « mais ne peut en percevoir aucun produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements mentionnés au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 » sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’entendre la position du Gouvernement sur le sujet.
La première partie de cet amendement vise à interdire à Action Logement Groupe de « détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier ».
On a déjà traité de ces problèmes. Peut-on prendre des prises de participation ? On en a parlé pour le monde HLM, mais la question peut aussi se poser pour Action Logement. Quelle est précisément la position du Gouvernement en la matière ?
La seconde partie de cet amendement tend à interdire à Action Logement de percevoir un « produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement ». Il semble qu’il y ait là un problème de sécurité juridique.
La commission souhaite également entendre le Gouvernement sur ce sujet.
J’ai l’impression que ma réponse est particulièrement attendue !
Je souhaite être très clair, pour que tout le monde puisse suivre le débat. Dans le cadre de la réforme de 2016 – je parle sous le contrôle de Mme la sénatrice Valérie Létard –, on a recréé Action Logement, avec Action Logement Groupe, qui est la structure de tête, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, ces trois entités ne menant pas les mêmes actions.
Vous vous demandez, monsieur Dallier, si les organes Action Logement Immobilier et Action Logement Services peuvent faire remonter de l’argent à Action Logement Groupe.
Très clairement, le sens de la réforme a été de ne pas le permettre, et il faut poursuivre en ce sens. En effet, Action Logement Groupe n’est pas une structure de portage, notamment de portage immobilier ou d’objets de construction ou de services. Action Logement Groupe est simplement la structure de coordination, la structure faîtière, la structure de tête. Elle ne vise pas à récupérer des flux financiers pour les redistribuer ensuite. Tel est aussi le sens de la séparation des fonctions évoquée précédemment.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
Vous vous demandez également, monsieur le sénateur, si Action Logement peut prendre des participations ailleurs. La réforme du logement social me paraît aller dans ce sens. Plus précisément, il peut le faire en son nom propre et dans sa propre activité. En revanche, il ne peut pas utiliser l’argent de la collecte pour faciliter son action de prise de participation au titre de son action de logement social, au détriment de ses autres actions. Je ne sais pas si je suis très clair…
L’idée n’est pas d’utiliser une partie du capital pour investir je ne sais où pour faire je ne sais quoi. Il s’agit d’investir dans le logement social, pourquoi pas avec des offices ? Je le sais, c’est une question sensible.
Pour ma part, je n’ai pas d’avis arrêté sur ce sujet. Toutefois, il semblerait que, sur le terrain, certains n’y verraient pas d’inconvénients, alors que les positions sont plus tranchées aux étages supérieurs. D’ailleurs, la position de la commission pourrait se résumer ainsi : chacun chez soi ! Tel est le contexte de ma question.
Je veux simplement connaître la vision, la philosophie du Gouvernement. Je le répète, nous verrons au fil du temps comment toutes ces réorganisations pourront se mettre en place. Quelle est la réelle fluidité du capital au sein de ces groupes ? Arrivera-t-on à tous les sauver, pour les rendre opérationnels ?
J’ai bien compris votre deuxième question. Action Logement Groupe, qui détient à la fois l’immobilier et le service, n’a pas vocation à détenir des participations dans d’autres structures. C’est vraiment Action Logement Immobilier qui a vocation à le faire.
Les réponses de M. le secrétaire d’État me rassurent. Rappelons-le, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire, considéré comme une recette publique.
Si on met le doigt dans l’engrenage d’une prise de participation, cette décision est très fragile au regard du droit européen, dans la mesure où ce prélèvement obligatoire est destiné à une structure et non pas à toutes les structures.
Quand vous faites des prêts de haut de bilan, tous les organismes sont ayants droit. Mais quand vous prenez une participation au capital d’une entreprise, vous privilégiez un acteur par rapport à d’autres : il y a là une rupture de concurrence au regard du droit européen.
Auparavant, les collecteurs détenaient du capital dans les entreprises. Je propose que nous n’ouvrions pas la boîte de Pandore, pour qu’il ne vienne à l’idée de personne de requalifier le capital issu de prélèvements obligatoires en capital aide publique d’État, pour lequel il faudrait apporter la preuve qu’il n’entrave pas la concurrence, ce qui n’est pas simple.
S’engager dans une telle direction fragiliserait le dispositif existant, sans compter que, du point de vue constitutionnel français, je ne suis pas sûre qu’un prélèvement obligatoire affecté à des actions dans l’intérêt d’une des parties, à savoir les collecteurs, soit tout à fait conforme à la philosophie prônant l’égalité de traitement en matière de prélèvements.
Aujourd’hui, quand vous enlevez le 1 % logement, il ne reste pas grand-chose en termes de financement public. Je suggère donc que nous soyons d’une prudence de Sioux et d’une rigueur absolue, pour ne pas pratiquer la confusion des genres.
Rassurez-vous, je ne rallongerai pas inutilement le débat. Je souhaite seulement préciser ma position. Précédemment, par vos votes, vous avez désigné l’organe de portage de la vente des logements sociaux, à savoir Action Logement Services.
Alors que c’est Action Logement qui financera sur le prélèvement PEEC, c’est Action Logement Services, et non pas Action Logement Immobilier ou Action Logement Groupe, qui assurera le portage.
(Non modifié)
Le a de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».
L’amendement n° 771, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’article 31 bis, adopté par l’Assemblée nationale, concerne un dispositif fiscal nommé « Louer pour l’emploi ».
Par cohérence avec ce que nous disons depuis plusieurs jours, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de le supprimer. Nous en rediscuterons dans le cadre du projet de loi de finances.
La commission est défavorable à cet amendement. Elle a en effet choisi de maintenir cet article, même si, comme le dit M. le secrétaire d’État, il s’agit d’un article adopté par l’Assemblée nationale. Quand le texte est arrivé au Sénat, nous avons considéré qu’il s’agissait d’une précision utile.
Deux dispositifs fiscaux ont été votés par l’Assemblée nationale, et nous les avons conservés. Par ailleurs, nous n’avons ajouté aucun autre dispositif fiscal ou de financement visant à élargir le champ du texte. Nous sommes donc très cohérents !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 31 bis est adopté.
(Non modifié)
Le deuxième alinéa du III de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :
« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, sont prorogés jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État dans le département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet 2019. »
L’amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les organismes d’habitation à loyer modéré sont tenus, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État, à l’exécution des engagements des conventions d’utilité sociale qu’ils ont conclues en application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 32 est adopté.
(Non modifié)
Le X de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée est ainsi rédigé :
« X. – L’ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances. »
L’amendement n° 772, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 2° du I de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette codification doit également permettre d’unifier les régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1 du même code, afin de garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement. Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’article 33 prévoit de proroger l’habilitation du Gouvernement à codifier par ordonnance l’ensemble des aides au logement, qui comprennent l’aide personnalisée au logement, l’APL, l’allocation de logement familiale, l’ALF, et l’allocation de logement sociale, l’ALS. Ces aides n’existent pas dans tous les territoires, les APL étant absentes des territoires ultramarins, où on ne trouve que les ALS et les ALF.
La prolongation de cette habilitation est rendue nécessaire pour coordonner ce chantier, qui est un chantier à la fois de simplification et de consolidation, avec la réforme en cours sur la contemporanéisation de la base ressource des APL. C’est un sujet et un mot compliqués, mot que nous aurons l’occasion de prononcer à de multiples reprises au cours des prochains mois.
Par cette prorogation et les modifications afférentes, nous pourrons procéder à cette nécessaire coordination.
La commission est favorable à cet amendement. Il n’y a là aucune incohérence par rapport à sa position sur les ordonnances.
Cet amendement vise en effet à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles relatives au traitement du contentieux applicables aux APL. Il s’agit bien de compléter l’habilitation donnée dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Vous le savez, mes chers collègues, concernant la partie codification, on peut tout à fait entendre la nécessité de légiférer par ordonnance.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 33 est adopté.
L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Perrin, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, D. Laurent et Joyandet, Mmes Lherbier, L. Darcos, Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Mandelli et Bonhomme et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement aux logements sociaux, en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux.
Il y va de l’intérêt non seulement des personnes sédentarisées ou en voie de sédentarisation, mais aussi des collectivités locales, qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s’il comprend l’objectif qui le sous-tend.
Par cet amendement, il s’agit d’ajouter des objectifs généraux à la politique d’aide au logement, alors que les objectifs de celle-ci sont déjà définis à l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, afin de favoriser l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui sont en demande de sédentarisation.
Je considère que le public visé par cet amendement bénéficie déjà de mesures adaptées, que vous connaissez par cœur sur le terrain, que ce soit en termes d’accès au logement social, de politique de création ou de politique de logement.
De façon évidente, le Gouvernement et la commission n’ont pas la même lecture de cet amendement. Je vous propose de l’adopter, mes chers collègues. S’il s’avère que M. le secrétaire d’État a raison, nous supprimerons cette disposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.
L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Pierre, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes L. Darcos et Lherbier, MM. Joyandet, D. Laurent et Moga, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet et Dufaut, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Mandelli et Bonhomme et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constitué de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes sédentarisées dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements sociaux adaptés.
Pour mémoire, dans son rapport public annuel, la Cour des comptes relève : « le potentiel d’accueil des aires spécifiquement destinées aux gens du voyage a sensiblement augmenté, mais certaines d’entre elles accueillent des quasi sédentaires, contrairement à leur vocation qui est d’accompagner la mobilité. » Elle constate également que « l’amplification du phénomène de “l’ancrage territorial” impose de considérer le développement de l’offre d’habitat adapté comme un but de même importance que l’accompagnement de la mobilité. »
La Cour recommande ainsi de « redéfinir les objectifs de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage, en prenant notamment en compte le besoin d’un habitat adapté. »
Il y va de l’intérêt non seulement des personnes sédentarisées ou en voie de sédentarisation, mais aussi des collectivités locales, qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
La commission est défavorable à cet amendement, la liste des personnes prioritaires étant déjà très longue.
L’amendement n° 532 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1079, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « du 4°, » sont supprimés ;
b) Le a du 2° est abrogé ;
c) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis – Articles L. 542-1 à L. 542-7-1 sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Le 2° du I de l’article L. 542-2 est ainsi rédigé :
« “2° habitant un logement répondant à des conditions de décence fixées par décret” ;
« b) Les II à VI du même article L. 542-2 ne sont pas applicables ;
« c) L’article L. 542-5 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 542 -5. – Le montant de l’allocation est déterminé selon un barème défini par voie réglementaire. Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer applicable multiplié par 2, 5 ; toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.” ;
« d) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 542-6, les mots : “telles que définies par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée” sont supprimés ; »
d) Au 13°, les mots : « le I de l’article L. 553-4, à l’exception du cinquième alinéa, » sont remplacés par les mots : « le I, à l’exception de son cinquième alinéa, le II et le premier alinéa du III de l’article L. 553-4 » ;
2° Après l’article 13-1, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 13 -1 -1. – I. – Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 831-1, les mots : “en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° L’article L. 831-3 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 831 -3. – Le versement de l’allocation logement est soumis :
« “1° À un logement décent présentant des caractéristiques de logement définies par décret ;
« “2° À des conditions de peuplement définies par décret.” ;
« 3° Les troisième à huitième alinéas de l’article L. 831-4 ne sont pas applicables ;
« 4° Au second alinéa de l’article L. 831-4-1, les mots : “ne s’appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles et bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 851-1 du présent code, accèdent à un logement ouvrant droit à l’allocation de logement, afin d’assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l’article L. 552-1. De la même façon, elles” sont supprimés ;
« 5° Pour l’application du renvoi prévu par le cinquième alinéa de l’article L. 835-3, au quatrième alinéa de l’article L. 553-2, les mots : “un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale”.
« II – La gestion de l’allocation de logement sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est confiée à la caisse de prévoyance sociale.
« III – La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement de la cotisation et contribution prévues à l’article L. 834-1 de code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Ses dispositions sont applicables aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cet amendement représente une bonne nouvelle pour nos concitoyens ultramarins, notamment ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis longtemps, il est question que nos concitoyens bénéficient d’aides au logement, des ALS et des ALF. Nous attendions l’avis du Conseil d’État, pour savoir s’il relevait de la compétence de l’État d’instituer un tel régime d’allocation logement sur l’archipel. Ce sujet fait désormais l’objet d’un consensus entre l’État, la collectivité territoriale, la mairie de Saint-Pierre-et-Miquelon et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les textes réglementaires nous imposant de statuer d’ici à fin août 2018, nous avons décidé d’introduire une telle disposition dans le présent texte et non pas dans le projet de loi de finances, même si le détail des mesures sera inscrit en loi de finances. Le fait de poser le principe maintenant nous permet de respecter ce que vous avez précédemment voté, mesdames, messieurs les sénateurs.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481-6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » sont supprimés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 574 est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 804 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 574.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté demande aux associations de locataires d’être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, pour présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.
La liste des organisations nationales auxquelles doivent être affiliées les associations de locataires est suffisamment large pour prendre en compte toute la diversité des familles d’associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires.
Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’affiliation des associations de locataires à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 804.
Si cet amendement est défendu dans son principe, je souhaite apporter une précision.
Il s’agit en effet d’une question essentielle. Sur le terrain, on le sait, de nombreux locataires s’étonnent de faire partie d’une association n’ayant pas la possibilité d’être représentée dans les organes de gouvernance, parce qu’elle n’est pas affiliée à l’une des cinq associations en question.
Nous avons eu de nombreux débats, ces dernières semaines, sur ce sujet. N’oublions pas les raisons pour lesquelles une telle disposition avait été prise par le passé par le législateur. N’oublions pas non plus que les prochaines élections auront lieu à l’automne. Nous avons d’ailleurs un message collectif de participation à faire passer.
Par cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions prévues par l’article 33 bis. En effet, il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s’agit d’agréer une association qui serait une fédération d’associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Dès lors, elles auraient la possibilité, le cas échéant, de participer aux organes de gouvernance. Cela permettrait de prendre en compte les préoccupations de chacun, en répondant non seulement aux motivations qui avaient dicté les décisions prises par le passé, mais aussi aux craintes de certains, qui souhaiteraient être mieux représentés.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui sont contraires à la position de la commission.
Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales précitées de participer à ces élections tout en restant indépendantes.
L’obligation, définie par le code de la construction et de l’habitation selon laquelle les « associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code », est maintenue par ailleurs.
J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut entendre aussi les petites associations locales, qui mènent un travail remarquable sur le terrain. Généralement, elles obtiennent, dans le cadre des élections de locataires, les meilleurs résultats, bien au-delà de ceux des associations qui sont représentées dans des organisations nationales.
Il faut continuer à encourager les locataires à s’engager dans ces associations, qui sont vieillissantes, de moins en moins de locataires y prenant des responsabilités. L’adoption de ces amendements enverrait ainsi un signal qui n’irait pas dans le bon sens.
Sur mon territoire, dans le cadre de l’office public que j’ai présidé pendant de très nombreuses années, l’association locale, indépendante, qui réalise à chaque fois les meilleurs scores aux élections, était très préoccupée, se demandant à qui elle s’affilierait, alors qu’elle veut rester indépendante. C’est une préoccupation qu’il faut entendre.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous travaillez sur ce sujet. Nous souhaitons que cet article soit adopté en attendant de voir comment vous arriverez à faire évoluer la question et peut-être d’y revenir lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
La commission, je le répète, est défavorable à ces amendements identiques.
Nous sommes d’accord avec le Gouvernement.
Il existe, certes, de petites associations locales sympathiques représentatives de résidences. Mais la diversité des structures est grande, avec des cultures très variées.
A priori, une affiliation n’est pas quelque chose de très compliqué à obtenir : on a un label, on travaille collectivement. Je crois que toutes ces petites associations, si on tient le cap de la représentativité, peuvent aisément trouver un organisme auquel s’affilier.
Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs ! De petites associations indépendantes en apparence peuvent s’avérer ultérieurement très connotées par des dérives communautaristes ou d’autres types ; ce n’est pas exclu par les temps qui courent.
Je suggère donc une prudence de Sioux. Dans un dialogue que les élus locaux pourront avoir avec des associations, ces dernières devront trouver leur place dans le dispositif. Entre des risques réels et les souhaits de Mme le rapporteur, je préfère la prévention des risques à toute autre attitude.
Le Gouvernement propose, me semble-t-il, un bon compromis, avec une fédération de toutes les associations indépendantes, ce qui permettrait de maintenir leur représentation au niveau local.
Pour reprendre les propos de Mme Marie-Noëlle Lienemann, on connaît tous, sur le terrain, en tant qu’élus locaux, des associations indépendantes. En réalité, elles sont rarement indépendantes, notamment du pouvoir politique.
Dans cet hémicycle, nous nous battons pour éviter les grosses structures, les grosses sociétés d’HLM, les grosses entreprises…
Or nous sommes en train d’évoquer des associations qui mènent un travail remarquable sur le terrain, et on leur demande de rentrer dans le rang !
Je comprends bien ce que vous visez, mais je pense que vous préconisez une mauvaise solution à un vrai problème, beaucoup plus transversal que celui des associations de locataires.
Personnellement, je voterai contre ces amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 33 bis est adopté.
I. – L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des places de stationnement peut être encadré par arrêté du représentant de l’État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
L’amendement n° 712 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Dennemont, Mohamed Soilihi, Théophile et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dont le montant du loyer représente plus de 3 % du montant du loyer du logement ».
La parole est à M. Martin Lévrier.
La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d’une aire de stationnement a pour conséquence une saturation du stationnement sur l’espace public, une perte de recettes pour les bailleurs et un manque d’entretien des places de stationnement laissées vacantes faute de locataire. La vacance des places de stationnement est évaluée entre 25 % et 35 %.
Pour remédier à cette situation sans imposer de charge excessive aux locataires fragiles, la définition d’un zonage dérogatoire pourrait être confiée au préfet.
Celui-ci présenterait l’inconvénient d’imposer des charges locatives excessives pour les locataires en situation de fragilité financière en secteur dérogatoire. À l’inverse, en zone très dense où les places sont toutes louées, il convient de ne pas générer de pertes de recettes pour les bailleurs.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif actuel avec un mécanisme souple fixant un montant raisonnable du loyer des aires de stationnement au-dessus duquel les locataires demeurent libres de renoncer à la location d’une aire de stationnement.
La commission est défavorable à cet amendement.
Actuellement, la réduction de loyer n’est pas conditionnée. Je vous propose, mes chers collègues, d’en rester là.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Tous ceux d’entre nous qui vont dans les quartiers le savent, les parkings sont une réelle difficulté. Le législateur a déjà réglé le problème du flux. Ainsi, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis de ne pas forcément prévoir du « un pour un ». Il est désormais possible de ne construire qu’un demi-parking pour un logement.
La vraie question est celle du stock. Il faut l’inclure dans tous les programmes de rénovation urbaine.
Aujourd’hui, les bailleurs sociaux ont déjà la possibilité de louer leurs places de stationnement à qui ils le souhaitent.
Par votre amendement, monsieur le sénateur, vous proposez, au-dessous d’un certain montant de loyer, d’imposer au locataire d’un logement de louer en plus une place de stationnement. J’y suis défavorable ; il n’y a aucune raison d’imposer à un locataire une telle obligation.
Pour reprendre une expression chère à Mme la présidente de la commission, je pense que la disposition proposée est la mauvaise solution à un vrai problème.
L’amendement n° 712 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 ter.
L ’ article 33 ter est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.
