Interventions sur "bail"

Je ferai quelques remarques objectives sur ces amendements. Après le bail mobilité, nous évoquons désormais les résidences juniors ; notre collègue a aussi parlé des résidences seniors. Tous ces amendements visent à faire évoluer le code de la construction et de l’habitation, qui est déjà fort complexe, comme d’ailleurs tous nos codes. On nous dit toujours que les gouvernements successifs ont eu la volonté de simplifier les choses. Il est vrai que les relations entre ...

...la devrait plaire à mon collègue Philippe Dallier. En outre, faute de décret là encore, l’amendement vise à étendre la convention APL type des logements familiaux aux résidences universitaires, en modifiant simplement trois points : le forfait de charges, l’absence de compétence de la commission d’attribution des logements, remplacée par un comité d’orientation dans un décret paru en 2016, et le bail d’un an.

...sdidier, qui porte sur le malaise des forces de sécurité intérieure. Il nous faut envisager des solutions adaptées qui permettent à ces fonctionnaires d’accéder au logement. Concernant les logements sociaux des policiers, la situation est un peu particulière, puisque la préfecture de Paris a créé un bureau de logement, dont la mission est d’attribuer des logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés. Or ce dispositif est aujourd’hui largement lacunaire. Mes chers collègues, ce dispositif est sous-utilisé puisque, sur les 3 200 policiers arrivés, seuls 400 y ont fait appel. Selon le rapport, faute d’une aide suffisante de la préfecture de police, les policiers sont contraints d’avoir recours au système « D », c’est-à-dire la débrouille. Tout cela conduit certains policiers à la ...

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35 du projet de loi. En effet, le dispositif de cet article prévoit d’élargir les missions de la commission d’attribution des logements, ou CAL, des bailleurs HLM. Ainsi, il est envisagé un réexamen tous les six ans de la situation des occupants d’un logement locatif social conventionné, en fonction de l’évolution de leur situation financière ou de leur statut. Une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est alors transmise, c’est-à-dire dans les cas de départ du logement d’une personne en situation de handi...

...e, à partir du moment où l’on nous garantit bien qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le droit au maintien des locataires dans les logements du parc social. Simplement, prenons un organisme comme l’office d’HLM de Paris : comment la commission d’attribution des logements sera-t-elle en mesure d’examiner tous les cas ? On n’est pas obligé de prendre les offices parisiens. Prenons l’exemple du bailleur « Immobilière 3F », ce serait exactement pareil. Comment ces organismes vont-ils faire pour s’assurer régulièrement de la mobilité de tous leurs locataires dans le cadre des commissions d’attribution ? Je crois qu’un tel dispositif ne sera pas opérant. Il serait préférable que les conventions d’utilité sociale comportent les propositions des bailleurs sur la manière dont ils envisagent de ga...

Le rôle de la CAL est d’attribuer des logements, pas d’expulser les locataires. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion. L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute que cette résiliation du bail est juridiquement encadrée et n’est possible que dans certains cas de non-respect par le locataire de ses obligations : non-paiement du loyer ou encore troubles du voisinage. Il est possible d’obtenir l’expulsion d’un locataire pour troubles de voisinage ...

J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais, au sein de la CAL, le bailleur social est représenté. Je serais curieux de savoir combien de personnes sont expulsées chaque année. Les fauteurs de trouble bénéficient souvent d’une sorte d’impunité et il est extrêmement rare d’aller jusqu’à l’expulsion. Discuter au sein des CAL, notamment devant les représentants des communes, me semble utile, car, par expérience, les bailleurs sociaux ne sont pas forcément très enclins...

... à la position de la commission. Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait que l’examen automatique de la situation des locataires du parc social serait réalisé tous les six ans. L’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans. La commission a rétabli la durée initialement prévue, car elle a estimé qu’un réexamen tous les trois ans constituerait une surcharge de travail pour les bailleurs sociaux, sans qu’ils aient pour autant le temps de prendre connaissance de toutes les informations avant qu’elles ne soient transmises pour un examen particulier à la commission d’attribution des logements. Il nous semble aussi qu’un examen des situations tous les trois ans est trop rapproché pour que la situation des ménages en question ait évolué de façon substantielle. Le délai de six a...

...e de pièces. Nous précisons également que, sauf accord contraire du locataire, les dépendances – parking, cave… – doivent être les mêmes à des tarifs identiques. Par ailleurs, pour faciliter l’exercice pénible et coûteux que représente un déménagement, nous proposons de créer une aide à la mobilité pour les locataires sous le régime de la loi de 1948 relogés ; elle serait prise en charge par le bailleur. Nous précisons enfin que le dépôt de garantie ne peut excéder celui du logement précédent. Il semble nécessaire que ces conditions soient remplies pour que l’esprit de la loi en matière de relogement soit respecté. Rappelons qu’un relogement peut remettre en cause l’équilibre entier d’une vie ! La loi doit éviter qu’il ne devienne un calvaire.

...lement construits sont, malheureusement, plus petits que ceux d’avant et que ces cas de relogement sont souvent l’occasion d’octroyer un logement plus adapté à la personne. Les conditions d’une aide à la mobilité, prise en charge par l’organisme chargé de l’opération d’urbanisme, sont déjà prévues dans le code de la construction et de l’habitation, qui prévoit également que le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d’un dépôt de garantie d’un montant au plus égal à celui de l’ancien logement. Avis défavorable.

Il nous semble que, quand un bailleur social demande la mutation d’un locataire et que celui-ci reste chez le même bailleur, il serait bon d’éviter un nouveau dépôt de garantie, même s’il date de Mathusalem…

...njoint seulement remplit les conditions de régularité du séjour posées par l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation, alors que l’autre conjoint a fait la demande d’un titre de séjour ou d’une demande d’asile et se trouve dans l’attente d’une décision définitive relative à son droit au séjour. C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement de distinguer le titulaire du bail, dont le séjour est régulier, du conjoint – époux, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité –, qui sera considéré comme une personne vivant au sein du foyer. Cette possibilité permettrait à des ménages d’accélérer leur sortie des dispositifs d’hébergement d’urgence, d’autant que la loi autorise déjà le transfert d’un bail d’habitation à loyer modéré du titulaire décédé...

...ogements, ce qu’elle a l’obligation de faire, je vous le rappelle, puisqu’elle se constitue un patrimoine en bénéficiant d’avantages. La contrepartie, c’est qu’elle a l’obligation de revendre ce patrimoine au bout d’un certain temps. Or l’AFL est sous le régime des accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005, qui avaient été négociés entre les principales organisations représentatives de bailleurs et celles des locataires pour traiter des difficultés suscitées par la délivrance de congés pour vente aux locataires. L’article 1.1 de l’accord vise la mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble. Il organise donc la procédure. Je précise qu’il s’agit de la vente de logements libres de toute occupation. Or l’AFL ne délivre pas de congés pour vente et maintient ses...

Nous proposons que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d’échec de l’attribution de logements à la suite de la désignation du réservataire, ces logements soient mis à la disposition, non plus du bailleur social, mais du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats. Dans ces quartiers, en cas de difficulté de remise en location, le maire est en effet le mieux à même d’appréhender les différents enjeux d’équilibre d’occupation sociale du territoire.

Cet amendement vise simplement à donner aux bailleurs la possibilité de vérifier l’exactitude et l’authenticité des pièces fournies par les demandeurs.

On peut s’interroger sur la portée de cette disposition. Les missions et les compétences des bailleurs n’incluent pas de pouvoirs d’enquête. Le bailleur peut, le cas échéant, vouloir vérifier des informations transmises par le candidat locataire en cas de pièces incohérentes ou douteuses. Les agents de gestion pourraient conclure trop vite à une fraude ou à la production de faux, ce qui inclut une qualification pénale et donc un risque, pour le bailleur, de se voir reprocher le délit de déno...