Séance en hémicycle du 20 juillet 2018 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre III.

TITRE III

RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE

Chapitre Ier

Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Le nouveau bail « mobilité », présenté comme un bail facilitant la location de courte durée pour les personnes en formation professionnelle, en études supérieures ou encore en mission temporaire, en apprentissage ou en stage, est, comme l’ont fait remarquer la Fondation Abbé Pierre et le Défenseur des droits, un bail de précarisation des précaires.

En tant que bail non renouvelable d’une durée maximale de dix mois et non soumis aux protections de la loi du 6 juillet 1989, il forme le terreau favorable à des situations dans lesquelles les locataires seraient contraints d’aller de bail court en bail court.

Puisqu’il n’impose pas le paiement d’une caution, barrière d’entrée principale au marché locatif traditionnel pour les profils visés par l’article 34, le bail mobilité risque de devenir, à terme, l’unique solution pour ces profils, c’est-à-dire pour les précaires.

Si créer une offre locative adaptée à ce type de publics peut être un objectif louable – cela répond à une demande de la part des locataires et des propriétaires –, ce qui n’est pas louable, en revanche, c’est l’absence de mesures visant à éviter une pérennisation de ces baux mobilité au détriment des baux meublés classiques qui, pourtant, garantissent une plus grande sécurité aux locataires.

En effet, les propriétaires trouveront un avantage évident à louer leurs biens en bail mobilité, puisque ce type de bail bénéficie du dispositif VISALE, ou visa pour le logement et l’emploi, qui garantit le paiement des loyers et des charges et la remise en état du logement en cas de dégradation.

De surcroît, le loyer peut être fixé librement par le propriétaire.

Augmenter la mobilité des locataires sans leur garantir un logement au terme du contrat de location, c’est comme flexibiliser le marché du travail sans renforcer la sécurité : c’est précariser les plus fragiles et les plus vulnérables.

En outre, l’utilisation de la notion de « mission temporaire » dans l’énumération des publics visés par le bail mobilité peut mener à la confusion. Qu’est-ce qui est temporaire ? Et qu’est-ce qui ne l’est pas ?

Cette notion n’a pas à proprement parler de valeur juridique ; elle est très subjective et laisse ouverte une grande marge d’interprétation. Les missions de dix mois au plus, durée maximale du bail mobilité, seront-elles seules concernées ? Dans la mesure où le cursus des étudiants qui suivent des études supérieures dure souvent plus de dix mois, il n’y a pas de raison de penser que les missions temporaires ne pourraient pas, de la même manière, excéder dix mois, ce qui pourrait contribuer à accroître le risque de pressurisation.

Autre interrogation : les contrats à durée déterminée suffiront-ils, en tant que tels, à rendre un locataire éligible au dispositif ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

J’ai encore beaucoup à vous dire sur ce bail mobilité, monsieur le secrétaire d’État, mais j’y reviendrai au cours du débat.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je réponds à M. Gay, ce qui me permettra d’être plus concis au cours de la discussion des différents amendements.

Je félicite ceux qui, tels vos collègues de l’Assemblée nationale, rivalisent de punch lines pour tenter de décrédibiliser le bail mobilité.

C’est mal nous connaître !

Mais je suis sensible à l’art de la rhétorique !

Ce n’est pas bien de parler ainsi ! Nous menons ce débat, depuis le début, de façon respectueuse !

Monsieur le sénateur, j’adopte toujours une position extrêmement respectueuse, en détaillant constamment mes argumentaires.

Il est absolument faux de dire que le bail mobilité ne serait pas protecteur des locataires.

D’où vient ce dispositif ? D’une consultation que nous avons menée avec l’ensemble des citoyens, qui mettent en avant cette nécessité d’un bail adapté pour ceux qui sont en stage, en année de césure, en contrat saisonnier, par exemple.

À la suite d’un travail effectué notamment à l’Assemblée nationale, nous avons pu préciser l’ensemble des protections liées au bail mobilité.

La première de ces protections, c’est que ce bail n’est pas reconductible. C’est extrêmement important : une partie des craintes que vous avez évoquées sont levées par le caractère non reconductible de ce bail. Il ne sera pas possible, pour un propriétaire, de s’amuser à proposer à son locataire d’enchaîner les baux, tous les dix mois.

Deuxième protection : le bail mobilité est régi par les mêmes dispositions que les baux classiques, celles de la loi de 1989. L’ensemble des protections existantes, qu’il s’agisse du plafonnement des frais d’agence, de l’encadrement des loyers, là où il est mis en place, ou des différents contrôles obligatoires à effectuer avant toute location, s’appliqueront évidemment au bail mobilité. Bref, la totalité des protections de la loi de 1989, qui aujourd’hui régit l’ensemble du rapport locatif, s’appliquent – j’y insiste – au bail mobilité.

Je voudrais donc vraiment, et de manière très respectueuse, lever les craintes que vous soulevez : je pense sincèrement, au contraire de ce que vous avancez, que nous avons trouvé un équilibre pour faire en sorte que ce dispositif fonctionne et soit protecteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 186 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 575 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 186.

Mme Cécile Cukierman. Je voudrais commencer par vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État : ce que font nos collègues députés à l’Assemblée nationale reste à l’Assemblée nationale, et nous ne faisons pas partie de ceux qui fabriquent des hologrammes pour nous dupliquer en divers endroits.

Bravo !

Nous sommes nous-mêmes, pleins et entiers. Nous avons nos propres idées et nos propres phrases !

Je veux saluer, comme nous l’avons déjà fait à propos de plusieurs articles, le travail de la commission sur l’article 34 qui a permis un certain nombre d’avancées, même si celles-ci, à nos yeux, sont insuffisantes, ce pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 34.

Nous considérons en effet qu’il s’agit, dans la logique de ce projet de loi, de rendre toujours plus déséquilibrée la relation entre le bailleur et le locataire. Ce que vous présentez comme une avancée – chacun sa phraséologie et sa rhétorique, pour vous citer, monsieur le secrétaire d’État ; je me garderai bien de parler de com’ : il s’agit de rhétorique et d’intelligence de la pensée ! –, c’est l’absence de caution. Mais c’est l’inverse qui aurait été absurde : demander une caution pour des durées extrêmement courtes, reconnaissez que c’eût été quelque peu ubuesque.

J’aurais souhaité que le Gouvernement intervienne pour sécuriser les véritables précarités, en l’occurrence face au logement, et pour empêcher la prolifération de la flexibilité, qui s’inscrit dans la vie. Vous parlez de « mobilité » ; mais la mobilité est pour celles et ceux qui la choisissent. Pour celles et ceux qui y sont contraints, cette mobilité est une précarité.

Ce texte, qui traite pourtant d’un grand nombre de sujets, est totalement muet sur la problématique des saisonniers et du logement saisonnier. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, ici, au Sénat, et on peut regretter que le projet de loi ne lui accorde pas davantage de place.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 34. Je vous rassure : nous présenterons un certain nombre d’amendements de repli, et reprendrons donc la parole à ce titre.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 575.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé destiné aux personnes qui suivent une formation professionnelle, des études supérieures, sont en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique ou en mission professionnelle. Contrairement à la location meublée telle qu’encadrée par la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le logement faisant l’objet d’un bail mobilité ne constitue pas nécessairement la résidence principale du locataire.

Nous craignons que, ses effets étant couplés avec ceux de la location saisonnière de type Airbnb, le bail mobilité ne détourne encore plus de logements du parc locatif traditionnel, ce détournement étant un véritable fléau des centres-villes des grandes villes.

Le bail mobilité permettra en effet de louer le logement en basse saison à des étudiants ou à des actifs en mobilité, avec une durée de location non contraignante ; le logement n’étant pas bloqué, le propriétaire pourra, lorsque la saison touristique arrive, optimiser la rentabilité de son bien via la location saisonnière.

Le bail mobilité va donc certainement anéantir les efforts réalisés, y compris, d’ailleurs, dans le cadre du projet de loi ÉLAN, avec la limite des 120 nuitées, pour endiguer les dérives de la location Airbnb.

On le sait, la location temporaire est bien plus lucrative que la location classique, et bien moins contraignante. Ces outils de location vont aggraver la tension sur le marché, détourner des logements supplémentaires du parc locatif classique et contribuer à l’augmentation des loyers, notamment dans les grandes villes et dans les villes très touristiques.

Par ailleurs, toutes les mesures protectrices d’ordre public du locataire s’appliquent uniquement si le logement est la résidence principale du locataire. Celui qui ne dispose pas d’un autre logement sera inévitablement mis en difficulté à la fin du bail ; la mobilité devient alors forcée. Les associations ont d’ailleurs déjà baptisé le bail mobilité « bail de précarité ».

La création de ce dispositif nous semble donc à plusieurs égards une décision irresponsable. À ce titre, nous proposons la suppression de l’article 34.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission, qui reste fidèle à sa décision initiale, est défavorable sur ces amendements identiques.

Le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, avait estimé, dans un rapport, que les règles actuelles ne permettaient pas de répondre à la demande de baux d’une durée courte, inférieure à un an. En effet, les contrats de location sont d’une durée de trois ans pour les locations non meublées et d’un an pour les locations meublées, cette durée pouvant être ramenée à neuf mois pour les étudiants.

Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, il a été beaucoup question de ce bail mobilité. Ce qui nous importait, c’est que le champ d’application de ce bail soit le plus possible circonscrit, et ne soit pas trop large. Force est de constater que le Gouvernement, au terme des travaux de la conférence de consensus, nous a entendus.

Nous avons eu la confirmation que ce champ d’application était suffisamment restreint pour ne pas risquer d’alimenter une certaine précarité ; dès lors, nous avons vu dans le bail mobilité une belle opportunité offerte aux personnes visées, y compris aux saisonniers auxquels Cécile Cukierman a fait référence. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité supprimer cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je ne reviens pas sur les arguments de fond. Je souhaite juste apporter deux précisions.

D’abord, madame Cukierman, la caution est toujours nécessaire ; c’est le dépôt de garantie qui ne l’est plus. Ainsi que M. Gay l’a souligné, nous avons étendu la garantie VISALE dédiée pour ces baux. Celle-ci prendra également en charge la remise en état du bien. Cela nous permet de ne plus avoir à demander le dépôt de garantie, qui représente souvent une barrière pour les jeunes.

Ensuite, madame Artigalas, dans les zones très tendues, de plus de 200 000 habitants, la majorité des municipalités ont mis en place des règles telles que les propriétaires ne peuvent légalement pas louer une résidence secondaire sur Airbnb ou une autre plateforme collaborative. Le bail mobilité respecte totalement ces règles.

En d’autres termes, à Paris, un propriétaire recourant au bail mobilité sur dix mois ne peut pas louer via une plateforme collaborative pendant les deux mois restants, sauf à recréer ailleurs à Paris deux mois de location d’un logement équivalent, ce qui n’arrive jamais.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis : ce soir, je ne joue pas ! Sur un tel sujet, je n’ai pas d’éléments de langage ou de communication !

J’indique à mes collègues qui ont haussé le ton tout à l’heure que je prendrai le temps de m’exprimer.

Aujourd’hui, nous avons débattu pendant trois heures du concours d’architecture, dont nous avions déjà discuté voilà deux jours.

C’est vrai !

Pour ma part, je me suis tu quand il le fallait. Mais j’estime que c’est le rôle de mon groupe de prendre la parole sur le bail mobilité.

Monsieur le secrétaire d’État, savez-vous pourquoi je ne joue pas ? Tout simplement parce que je considère que la question du bail mobilité est…

Grave !

… extrêmement grave ! Pour moi, elle est l’illustration de votre politique : la précarité à tous les étages, de la naissance à la mort !

C’est notamment le cas pour les jeunes. L’accès à un premier emploi stable pour un jeune en contrat à durée indéterminée, le sas d’entrée, c’est onze ans ! Pendant onze ans, il va de petit boulot en petit boulot, de stage en stage, de CDD en CDD, de contrat d’intérim en contrat d’intérim avant de trouver un contrat à durée indéterminée !

Et on dit aujourd’hui à ces jeunes qu’il va en être de même pour l’accès au logement. Ce n’est pas possible d’enchaîner bail mobilité sur bail mobilité ! Est-ce la vie que vous voulez pour les jeunes ? Vous allez peut-être nous parler de la personne qui, ayant un emploi à Lille, met six mois pour trouver un logement quand elle va à Bordeaux. Soit. Mais c’est peanuts !

Où ira le jeune qui veut avoir accès à un logement à l’issue du bail mobilité de dix mois ? Il retournera chez ses parents ? Il ira engraisser les marchands de sommeil, que nous voulons tous combattre ?

Il est un autre élément qui me met en colère. Et je ne suis pas en colère pour jouer ; d’ailleurs, je ne sais pas jouer. Un certain nombre de personnes qui jouent avec Airbnb – elles sont environ 100 000 à Paris – pourront, une fois qu’elles auront atteint leur quota de 120 jours, enchaîner des baux mobilité.

D’un côté, on permet à des propriétaires qui ne jouent pas le jeu de continuer ; de l’autre, on va laisser un certain nombre de jeunes dans la précarité pendant dix ans !

Il ne s’agit donc pas d’éléments de langage ou de communication macronienne ; je ne sais pas faire ! J’exprime juste ma colère ! Je veux des réponses aux questions que nous posons.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Je vous le dis en toute honnêteté, monsieur le secrétaire d’État : j’apprécie énormément votre attitude respectueuse ; depuis lundi, vous répondez à toutes les questions.

Je souhaite que nous maintenions le même respect à l’occasion de l’examen de l’article 34 et que le débat garde la même tonalité : arguments contre arguments !

Mes chers collègues, je vous invite à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je prends deux engagements devant vous. Le premier est de rester dans le même état d’esprit respectueux : je suis désolé si mon trait d’humour a été mal perçu. Le second est de ne jamais jouer, surtout avec de tels sujets : ce n’est ni dans mon caractère ni dans mes manières de faire. Vos inquiétudes sont légitimes ; je ne dirai jamais le contraire.

Je souhaite vous convaincre du bien-fondé du bail mobilité, qui répond véritablement, me semble-t-il, à une demande d’un certain nombre de nos concitoyens. Lors de la conférence de consensus avec, notamment, les associations de locataires, nous avons fait évoluer le bail mobilité, afin de faire en sorte que la loi précise très clairement les publics éligibles au dispositif. Il s’agit des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique – en l’occurrence, cela résulte non de la conférence de consensus, mais des travaux de l’Assemblée nationale – ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle, ce qui permet d’inclure les contrats saisonniers.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, la situation du logement des jeunes est scandaleuse : le marché est totalement discriminant. Que peut-on faire face à cela ?

Nous avons profondément élargi la garantie VISALE voilà trois semaines ; vous y avez vous-même fait référence. Aujourd’hui, tout jeune de moins de trente ans, quel que soit son statut, y est éligible. En outre, compte tenu des seuils de cette garantie, le dispositif était totalement inefficace. Nous les avons rehaussés. Auparavant, un jeune ne pouvait pas bénéficier de la garantie si son loyer était supérieur à 400 euros. Mais où y a-t-il des loyers inférieurs à 400 euros à Paris ? Le seuil a donc été porté à 800 euros pour les étudiants, et à 1 500 euros dans Paris intra-muros et 1 300 euros sur le reste du territoire pour les personnes qui ne sont pas étudiantes. La garantie va donc pouvoir se développer partout.

Nous avons également pris un engagement très ferme : la construction de 60 000 logements pour les jeunes, dont 20 000 logements pour les jeunes actifs.

J’aimerais vous livrer le fond de ma pensée. Qu’est-ce qui est le plus scandaleux aujourd’hui ? Pourquoi les jeunes sont-ils discriminés ? Parce que l’on oppose les propriétaires aux locataires depuis des années !

J’aimerais vous faire part d’une anecdote. Une journaliste qui fait la pluie et le beau temps dans le domaine du logement m’indiquait récemment que notre action sur la garantie VISALE était très intéressante, mais que ce serait une catastrophe pour les finances publiques de garantir tous les jeunes de moins de trente ans. Les bras m’en sont tombés. Je lui ai indiqué que je n’avais pas attendu d’avoir trente ans – c’était il n’y a pas si longtemps !

Voilà pourquoi nous développons la garantie VISALE et nous construisons plus. Je n’arrête pas de le dire : il faut cesser d’opposer propriétaires et locataires et de faire croire que les jeunes de moins de trente ans ne paient pas leur loyer.

Je pense très sincèrement que nous partageons le même combat. En tout cas, vous me trouverez toujours à vos côtés sur ce sujet.

Le bail mobilité n’est pas un gadget de com’ ! Il découle des consultations que nous avons menées avec les Français. Il ne réglera certainement pas la situation des jeunes en général, mais il permettra d’apporter des solutions à certains qui en ont besoin, parce qu’ils sont en mission temporaire, en contrat saisonnier ou en année de césure.

Le projet de loi renforce les sanctions contre les plateformes collaboratives comme cela n’avait jamais été fait auparavant. Les montants sont multipliés, et les sanctions concerneront à la fois les plateformes et les propriétaires qui ne respecteront pas les engagements qu’ils doivent prendre.

À la suite de huit mois de discussions, les plateformes ont pris des engagements signés. Elles feront la chasse directement sur leur site internet à tous ceux qui jouent au petit jeu consistant à acheter, par exemple, un appartement près de Bastille de trente mètres carrés et à ne faire que de la location saisonnière via les plateformes. Cette pratique, que la mairie de Paris n’accepte pas, est contraire à la loi, sauf dispositions très contraignantes.

Sur ces sujets, je suis, avec votre permission, encore plus en colère que vous ! Et je ne joue aucunement ! Nous travaillons avec acharnement et conviction !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements de suppression. Je suis convaincue que le bail mobilité n’est pas la bonne solution au problème du logement des jeunes en stage.

Commençons par clarifier le statut du bail. Le locataire est-il ou non en résidence principale ? La tradition du droit sur les baux en France est justement de scinder ce qui relève d’une résidence principale de ce qui relève des activités commerciales.

Or, à la lecture du texte, j’ai l’impression – nous verrons lors de l’examen des amendements – que nous sommes sur un système hybride : le bail concernerait une résidence principale, alors que ce n’est pas vraiment le cas, puisque, selon le droit, la résidence principale est stable.

Ce système hybride ouvre la brèche dans un mécanisme conçu pour protéger la résidence principale. C’est source de précarité. Si votre résidence principale est temporaire, que faites-vous ensuite ? En revanche, vous pouvez très bien être dans une location qui n’est pas votre résidence principale, par exemple parce que vous êtes en train d’effectuer un stage. Et cette brèche qui s’ouvre aura pour conséquence une précarisation de la garantie absolue sur la résidence principale.

Oui, il y avait d’autres solutions ! Toutes les associations le disent. Je pense, par exemple, à la possibilité d’avoir des résidences éclatées, c’est-à-dire de fédérer des propriétaires qui sont d’accord pour avoir des locataires jeunes et qui acceptent de s’unir à travers une plateforme.

Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas exagérer ! On n’a pas méprisé les jeunes depuis des années. J’ai connu la période du dispositif Loca-pass, qui était une très grande protection pour les jeunes ; d’ailleurs, on trouvait le 1 % trop cher. Le fond du problème est qu’il aurait fallu trouver les méthodes.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Je reste convaincue que la garantie universelle des loyers, votée dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, que M. Valls n’a malheureusement pas voulu mettre en œuvre, apaiserait les relations entre locataires et propriétaires.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté vos réponses avec attention. Nous sommes effectivement dans un vrai débat politique, voire de société : quelles perspectives offrons-nous aux jeunes ? Moi aussi, j’étais jeune il n’y a pas si longtemps !

Nous le savons, l’accès au logement est une des conditions d’émancipation, d’autonomie et d’indépendance de celui qui sort de l’adolescence pour devenir un jeune adulte. Je centrerai mon propos sur les étudiants, sans me prononcer sur le nombre de résidences à construire.

Les jeunes qui veulent se loger au cours de leurs études ne souhaitent pas forcément rester chez leurs parents. Ils veulent faire leurs études là où ils ont envie de les faire, afin de se construire comme individus.

Vous leur répondez avec le bail mobilité, conçu pour satisfaire des exigences financières. Mais – nous sommes nombreux ici à avoir été étudiants –, une fois que l’on quitte le foyer familial, ce n’est pas seulement de la rentrée à la fin de l’année universitaire ; c’est un ensemble.

Vous proposez aujourd’hui un tel dispositif, parce que, dans les villes universitaires, la pression des loyers est telle que des étudiants préfèrent louer d’octobre à juin, plutôt que d’avoir un vrai logement été comme hiver. Pour un étudiant, chaque mois compte, et il faut accepter d’en rabattre.

Vous ne répondez pas à l’aspiration de la jeunesse à construire sa vie en dehors du foyer familial.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Le débat que nous avons sur le sujet agite tout de même beaucoup le milieu associatif, notamment des locataires : la précarisation que nous constatons aujourd’hui va-t-elle croître et s’imposer ?

Je reconnais que le secrétaire d’État pose les vrais problèmes ; la réponse n’est peut-être pas adaptée aux vrais problèmes. Effectivement, il y a des moments de formation, et il faut pouvoir accueillir étudiants et apprentis. Mais certains craignent que ce bail mobilité ne soit un cheval de Troie contre la loi de 1989, qui régit l’ensemble des rapports locatifs. Or les associations de locataires tiennent beaucoup à cette loi. Beaucoup se demandent si on n’est pas en train de faire la même chose qu’avec le code du travail : précariser progressivement.

Alors que le locataire doit partir au terme du contrat, le propriétaire peut multiplier les baux locatifs. La situation est donc complètement déséquilibrée.

Comme le soulignait Marie-Noëlle Lienemann, il y avait certainement d’autres solutions pour répondre aux besoins conjoncturels. Mais il ne faut en aucun cas précariser le logement social.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je ne voudrais pas que l’on entende seulement des voix opposées à l’article 34.

Pour ma part, je le trouve approprié pour répondre à un certain nombre d’enjeux auxquels sont confrontées les populations, par exemple en cas de mobilité ou de mise en œuvre de dispositifs de courte durée.

Certes, il me paraît tout à fait opportun que des formules diverses de logements puissent être mises en place, à côté notamment du logement familial. Je pense à la possibilité de se loger dans des conditions plus souples sur un lieu ou sur différents lieux d’activité professionnelle.

Le public qui a été ciblé comme pouvant bénéficier du dispositif paraît tout à fait approprié. Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à élargir le système aux salariés en mutation professionnelle.

Il me paraît franchement temps de nous adapter à la manière dont les choses se passent aujourd’hui. Cela a été nécessaire pour le droit du travail. Il faut, me semble-t-il, tenir compte de l’évolution des pratiques, y compris sur les questions de logement.

Ne soyons pas rétrogrades et arc-boutés sur des principes. Sachons évoluer avec le temps et adaptons-nous aux demandes de nos concitoyens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 186 et 575.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.

Le président de la commission des finances réclamait depuis un certain temps la communication du rapport Cap 2022, qui contient des éléments sur lesquels le Gouvernement va travailler pour réaliser des économies.

Ayant sous les yeux les mesures qui concernent le logement, je me demande si tout ce que nous sommes en train de faire a encore du sens, au vu du contenu du rapport.

Il est envisagé de transformer la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, en ressource fiscale. Les bras m’en tombent. Que valent nos débats et tout ce que nous avons pu dire sur Action Logement ?

C’est sûr !

Le rapport recommande aussi la prise en compte de l’ensemble des revenus pour le calcul des aides personnalisées au logement, ou APL. Sont également visés le rapprochement des conditions de marché pour les ménages dont le revenu est suffisant dans le parc social et l’amélioration de la péréquation entre les bailleurs de ce parc.

Enfin, il est prévu de réformer le cadre fiscal de l’investissement locatif privé, avec notamment le remplacement du dispositif Pinel par un régime de déduction des charges de propriété pour l’ensemble des investisseurs.

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de sujets très importants. Quel serait le sens de tous les débats que nous venons d’avoir si vous ne reteniez ne serait-ce qu’une ou deux de ces propositions ?

Je le précise, le rapport a été mis en ligne par un syndicat de la Direction générale des finances publiques. Il n’était manifestement pas possible de l’obtenir par les voies ordinaires, malgré les demandes répétées du président de la commission des finances.

Je suis très étonné. Nous allons travailler très tard ce soir, jusqu’à deux heures du matin, ainsi que lundi. Mais ce dont nous allons discuter sera peut-être remis en cause dans un délai très court et de manière assez fondamentale. C’est tout de même assez étonnant !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’interroger sur ce point, et de me donner ainsi l’occasion de vous répondre très clairement, afin, je l’espère, d’apaiser d’éventuelles craintes.

Le rapport Cap 2022 a été réalisé par des fonctionnaires, des chefs d’entreprise et des économistes qui ont exprimé leur vision. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit ni d’une feuille de route gouvernementale – certains sujets évoqués ne sont même pas à l’agenda – ni d’une quelconque décision que le Gouvernement pourrait prendre.

Ainsi, il a toujours été très clair que la PEEC ne serait pas refiscalisée.

En outre, les auteurs du rapport prônent parfois des mesures que nous appliquons déjà, comme la réforme du logement social, avec des regroupements. Selon eux, il serait préférable que les statuts des bailleurs sociaux soient homogènes, afin de cesser d’avoir des offices, des entreprises… Le Gouvernement ne suivra pas cette recommandation.

Le rapport n’engage que ses auteurs. Il ne s’agit ni d’une feuille de route gouvernementale ni des décisions putatives que nous pourrions prendre. Ce sont des propositions formulées par des experts. Vous savez très bien que différents rapports sont remis chaque année. Je pourrais évoquer le rapport Spinetta sur les petites lignes.

Il a quand même bien influencé votre gouvernement !

Je vous rassure donc solennellement : ce rapport n’engage pas le Gouvernement.

C’est comme le rapport Borloo !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Ouzoulias. Mon rappel au règlement se fonde sur le même article.

Monsieur le secrétaire d’État, votre défense n’est pas recevable. Si le rapport est seulement un guide ou une contribution au débat, pourquoi ne pas avoir l’avoir rendu public ?

Comme tous mes collègues, j’ai découvert ici en séance, grâce à un syndicat, le contenu du rapport sur la réorganisation de tous les services déconcentrés de l’État. Pourtant, nous avons passé une heure et demie à discuter de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF !

Une heure et demie aujourd’hui, et autant hier !

Et, grâce à la CGT de la culture, je sais qu’il va y avoir une complète réforme du ministère de la culture : ce sur quoi nous avons passé une heure et demie à discuter n’a plus aucune importance.

Votre défense n’est pas recevable, je le répète. Si c’était vraiment un simple document indicatif, il fallait le communiquer. Vous en avez assuré une telle confidentialité que cela lui donne de l’importance. Aujourd’hui, nous sommes certains que c’est votre programme.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.

Le Gouvernement a manifestement un problème avec les rapports !

Ça, c’est sûr !

Normalement, quand on commande un rapport, c’est qu’on pense qu’il va avoir des conclusions intéressantes, à prendre en compte, même si des éléments seront écartés.

Or on n’a tenu compte ni du rapport Borloo, célèbre pour les fameux « deux mâles blancs », ni du rapport Taché.

En général, les rapports pour lesquels on nous dit qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter sont aussi ceux qu’on préfère éviter de rendre publics, afin de pouvoir les mettre en œuvre de manière saucissonnée. On en applique une petite partie, puis une autre… Par exemple, on nous avait assuré qu’il ne fallait pas nous inquiéter lors de la remise du rapport Attali ; Nicolas Sarkozy avait dit qu’il reprendrait seulement quelques propositions. Or j’ai vu la haute fonction publique française, quels que soient les gouvernements, nous ressortir ce que ces hauts fonctionnaires si compétents avaient pensé. C’est ainsi qu’un rapport peut être mis en œuvre intégralement en étant découpé en tranches !

C’est malsain pour la démocratie : soit on assume une réorientation politique, soit on commande des rapports qui correspondent aux choix qu’on avait anticipés.

J’ai les plus vives inquiétudes. Par exemple, sur le 1 %, on va nous dire qu’il ne sera pas fiscalisé, mais on nous exhortera à faire un effort. Quand j’étais ministre, on m’a également menacée de le fiscaliser ; puis, on m’a dit qu’il y aurait un prélèvement.

Le débat budgétaire que je vois se profiler à travers de tels documents va mettre à mal toute une série des engagements qui ont été pris dans nos débats.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame Lienemann, vous indiquez que l’on parlait déjà de fiscaliser la PEEC au début des années 2000.

Des années 1990 !

De vous à moi, combien y a-t-il eu de rapports prônant une telle mesure depuis les débuts des années 1990 ? Vos propos démontrent qu’il s’agit simplement d’un énième rapport, reprenant une idée dont on parle depuis les années 1990.

Monsieur Ouzoulias, vous posez une question légitime : faut-il ou non rendre publics ces rapports ? Le Premier ministre a été très clair : il a bien précisé que le rapport avait été rédigé par des économistes, des hauts fonctionnaires et des chefs d’entreprise. Ensuite, il y a eu des réunions avec les différents ministres concernés. Ainsi, Mme la ministre du travail a fait une communication pour indiquer quelles propositions seraient reprises. Je pense que c’est de bonne politique d’agir ainsi.

Le rapport ne présage aucune décision, aucun programme. Le fait même que vous indiquiez au sein de la Haute Assemblée que le rapport ferait « loi » montre à quel point nous avons tous développé un rapport complexe aux rapports.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 34.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 975, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

en formation professionnelle,

insérer les mots :

en mutation professionnelle,

La parole est à M. Martin Lévrier.

J’aimerais répondre aux auteurs des rappels au règlement, mais je préfère revenir sur le débat que nous avions auparavant.

Vous évoquez la précarité du logement ? Partons d’un constat simple. Aujourd’hui, 1, 2 million de jeunes sont en situation de précarité. Ce n’est pas seulement un problème de logement. Ils sont dans la précarité en général.

Pour ma part, je crois beaucoup à l’article 34.

Mon amendement vise même à améliorer cet article 34 qui concerne les professionnels en mission, mais oublie d’intégrer les personnes en mutation professionnelle.

Or changer d’emploi est souvent synonyme de changement de ville. Les personnes en mutation professionnelle manquent de point d’appui et ne peuvent pas forcément s’engager dans un bail traditionnel. La flexibilité offerte par le bail mobilité permet de répondre à cette difficulté et d’accompagner ces changements de vie, parfois très difficiles.

L’amendement s’inscrit ainsi pleinement dans la philosophie du texte qui vise, notamment, à lutter contre « l’assignation à résidence » en offrant à chacun la possibilité de vivre et d’évoluer en fonction de ses besoins.

Voilà pourquoi il convient d’élargir le champ des bénéficiaires du bail mobilité aux personnes effectuant une mutation professionnelle.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 62 rectifié sexies est présenté par MM. Daubresse, Magras, H. Leroy et Brisson, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. Morisset et Charon, Mme Di Folco, M. Bazin, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. de Nicolaÿ, Rapin et Hugonet, Mmes Deroche et F. Gerbaud, M. Priou, Mme Thomas, M. Revet, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Pierre, Mme Deseyne, MM. Savin, Chasseing, B. Fournier, Mayet et Cuypers, Mmes Lherbier, Berthet, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché et MM. Husson et Mandelli.

L’amendement n° 671 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Dumas et Lamure, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Panunzi et Sido.

L’amendement n° 908 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après les mots :

service national

insérer les mots :

, en mutation professionnelle

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié sexies

Cet amendement de notre collègue Marc-Philippe Daubresse vise également à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.

Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logement dans le cadre d’une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l’attente du déménagement de l’ensemble du ménage et d’une installation plus durable.

Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire à ces personnes pour lesquelles la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 671 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 908 rectifié.

Cet amendement du groupe Union Centriste devait être présenté par Mme Valérie Létard qui a dû s’absenter. Il vise à intégrer dans les potentiels bénéficiaires du bail mobilité les salariés en mutation professionnelle, considérant qu’un tel dispositif leur offre des opportunités pour se loger. Les salariés en mutation professionnelle doivent, en effet, garder une résidence principale. Ouvrir le champ du bail mobilité peut leur permettre de trouver une solution de logement temporaire sur leur lieu d’affectation.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à élargir le champ du bail mobilité au cas de mutation professionnelle. C’est une très bonne chose. La commission est favorable à ces quatre amendements, sous réserve que l’amendement n° 975 soit rectifié pour être rendu identique aux trois autres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lévrier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 975 dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 975 rectifié, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

service national

insérer les mots :

, en mutation professionnelle

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je vous entends bien, mon cher collègue Lévrier, nous devons avancer dans le débat, mais même M. le secrétaire d’État l’a reconnu : les salariés en mutation professionnelle ne sont franchement pas le public visé. C’est peanuts ! La question ici, c’est la formation professionnelle, l’apprentissage, les étudiants et les étudiantes. N’ai-je pas raison, monsieur le secrétaire d’État ?

Oui.

Arrêtons donc avec cet argument qui laisserait à penser que le bail mobilité peut faciliter les choses pour ce public. D’ailleurs, pour les salariés en mutation professionnelle, il n’y a pas de souci, mais ils représentent 1 % des cas. Ils ne constituent donc pas la généralité.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu les arguments qui ont été avancés, mais je pense que la politique consiste aussi à donner une vision d’avenir. Est-ce qu’on propose de la sécurité dans les parcours pour le XXIe siècle ou est-ce qu’on propose de la précarité ? Au travers du bail mobilité, c’est la précarité qui domine !

Un bail de un à dix mois ne sécurise pas. Je vous ai posé la question en commission des affaires économiques : que fera le jeune au bout de quatre mois, de six mois ou de dix mois ? C’est une vraie question ! Retournera-t-il chez ses parents ? Enchaînera-t-il avec un autre bail mobilité de quatre, de six ou de dix mois ? Pire, ira-t-il engraisser un marchand de sommeil ? C’est ça la vraie vie !

Dernière chose, je vous ai interrogé tout à l’heure sur la mission temporaire. Le bail mobilité s’adressera-t-il aux CDD ? Ce n’est pas clair d’un point de vue juridique. Le groupe CRCE prône les CDI, mais malheureusement beaucoup de contrats aujourd’hui sont des CDD. Il convient d’être honnête avec nos concitoyens : s’ils obtiennent un CDD, auront-ils un bail mobilité et rien d’autre ?

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je n’ai pas pour habitude de défendre particulièrement le Gouvernent, mais je ne comprends pas les arguments de notre collègue Gay.

En réalité, ce bail ne vient se substituer à aucun autre bail. C’est uniquement une possibilité qui s’additionne aux autres baux. Si un étudiant pense qu’il va s’inscrire dans une école, loin de chez ses parents, pour une période de deux ou de trois ans, il signera un bail différent d’un bail mobilité, cette dernière formule convenant davantage au cas du stage à l’autre bout de la France, par exemple. Un saisonnier qui doit se loger trois mois pour la saison de ski ou au bord de la mer utilisera aussi ce bail mobilité. Il s’agit donc d’une possibilité supplémentaire dans le catalogue des différentes possibilités.

Ce n’est pas lui qui choisira, c’est le propriétaire !

En quoi cette facilité constituerait-elle un danger ? Vous avez posé la question de savoir ce que fera le jeune au terme du bail mobilité s’il doit rester sur place. Eh bien, dans ce cas, il louera un logement avec un autre type de bail.

Encore faut-il qu’il trouve !

J’ai donc du mal à saisir vos arguments.

Je vous répondrai plus tard, madame la présidente.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

Cette mesure n’enlève rien, elle offre uniquement, comme vient de le souligner Mme la présidente, des possibilités supplémentaires qui permettront à quelques milliers de personnes de se loger plus facilement. Le vrai problème, c’est plutôt l’emploi et les salaires par rapport au coût du logement. Dans d’autres pays, l’emploi des jeunes n’est pas aussi précarisé qu’il l’est en France où ceux-ci enchaînent les CDD. Il est effectivement beaucoup plus stable et les niveaux de rémunération permettent l’accès au logement, ce qui n’est plus le cas chez nous. Voilà le vrai problème ! Sans parler du fait que les loyers explosent depuis des années.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. le sénateur et par Mme la présidente de la commission, que je partage en tous points.

J’aimerais que l’on se mette à la place du propriétaire. Certains d’entre eux voient débarquer un saisonnier ou une personne en stage de césure : il sait très bien que c’est pour six mois. Beaucoup de propriétaires hésitent à louer leur appartement pour six mois, parce que cela les obligera à trouver un autre locataire à brève échéance. Tous les propriétaires ne se rueront donc pas sur le bail mobilité. Mme Lienemann se demande s’il y aura toujours des baux soumis à la loi de 1989. Mais l’immense partie des propriétaires feront des baux standards !

Enfin, pour répondre très clairement à votre question, monsieur Gay, les CDD ne seront pas éligibles au bail mobilité, sauf en cas de mobilité professionnelle au titre de ce CDD.

Merci !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Cette discussion est surréaliste. J’ai l’impression que l’on n’est pas dans la vraie vie. Vous dites que c’est un bail qui s’ajoute à un autre. Mais on ne multiplie pas les baux comme certains ont multiplié les pains dans la mythologie !

En fait de mythologie, il s’agit de la Bible !

Ça ne marche pas comme ça ! À un moment donné, ça va s’aligner !

Sans tomber dans la caricature du propriétaire qui veut faire de l’argent pour faire de l’argent et qui n’a aucun rapport avec son locataire – j’ai été locataire et je n’ai jamais eu de problème avec mon propriétaire –, il y a un vrai souci dans notre pays pour ceux à qui s’adresse le bail mobilité, …

Il s’agit des travailleurs saisonniers !

… pas partout bien sûr, mais dans les zones tendues.

Les zones tendues, ce sont les grandes villes étudiantes – en termes de nombre, bien entendu, pas en termes de qualité – et les stations touristiques d’été ou d’hiver. Dans ces zones, il existe une pression réelle. On ne va donc pas se la raconter, les propriétaires auront tout intérêt à multiplier et à enchaîner des baux mobilité plutôt que de louer sur le long terme, d’autant qu’il n’est pas certain que les locataires resteront. Voilà la vraie difficulté !

Que vos enfants viennent faire leurs études à Saint-Étienne, en zone détendue, et ils n’auront pas de problème de bail mobilité ! De toute façon, dans ma ville, même avec un bail traditionnel, les loyers sont très bas et ils auront toujours de la place à l’université, qui est de qualité. Mais nous savons tous qu’il n’en va pas de même dans toutes les villes, que dans certaines d’entre elles il est compliqué de se loger et d’enchaîner les baux d’une année sur l’autre. On ajoute donc un stress supplémentaire aux étudiants. Ce bail mobilité est « séduisant » au début, en ce sens qu’il facilitera les démarches, mais, d’une année sur l’autre, il faudra de nouveau trouver un logement, ce qui deviendra de plus en plus difficile, car l’on proposera de moins en moins de baux traditionnels à ces jeunes. Comme vous l’avez vous-même rappelé, c’est aussi ça dans notre pays la réalité de l’accès au logement !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 975 rectifié, 62 rectifié sexies, 671 rectifié bis et 908 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 718 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, et d’une résidence principale dans une autre commune

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

J’ai expliqué tout à l’heure qu’une de mes craintes était qu’on entre dans un mécanisme qui finira par modifier les fondamentaux du droit s’agissant des garanties données aux résidences principales. La mobilité n’est que temporaire et nos concitoyens ont besoin de solidité, avec une résidence principale stable.

Je suis contre le bail mobilité, mais, quitte à ce qu’il existe, qu’il soit au moins le plus bordé et le plus cohérent possible. Voilà pourquoi je propose de préciser qu’il s’agit d’un public possédant une résidence principale dans une autre commune – mais ce pourrait aussi être dans la même commune. C’est aussi ce que pense le Conseil d’État, qui affirme dans son avis sur le projet de loi : « à la différence des autres baux régis par la loi de 1989, le “bail mobilité” n’a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». S’il devait s’agir d’une résidence principale, le locataire ne bénéficierait pas des garanties élémentaires. Dans sa mise en garde sur le bail mobilité, le Défenseur des droits a exprimé la même exigence de clarification juridique.

Le bail mobilité est dangereux. L’avantage d’une résidence principale est qu’elle permet, à la fin de la mobilité ou de la formation, de retrouver une stabilité résidentielle.

L’amendement n° 187, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le locataire doit également justifier d’une résidence principale dans une autre commune.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je ne reprendrai pas l’argument technique qui vient d’être exposé par Mme Lienemann et que je partage entièrement. J’aimerais vous faire part – et mon collègue Xavier Iacovelli pourrait en faire autant – de l’expérience d’un sénateur dans un département où la pression foncière est absolue. Dans un département comme le nôtre, les droits ne sont jamais du côté du locataire, ils sont du côté du bailleur qui impose ce qu’il veut : quand vous n’avez pas les moyens de vous loger, vous acceptez les conditions qui vous sont faites.

Monsieur le secrétaire d’État, on parle des étudiants et des précaires, mais dans les Hauts-de-Seine ce sont aussi les fonctionnaires qui ont du mal à se loger tant l’écart est grand entre leur salaire en début de carrière et le prix des loyers. Résultat, il manque aujourd’hui une centaine de professeurs dans les collèges. On en est là et la difficulté est immense. Sincèrement, je ne crois pas que ce type de bail apportera une solution, bien au contraire !

Vous avez donné à mon collègue Gay des garanties sur les CDD. Or vous n’ignorez pas que les enseignants sont malheureusement aujourd’hui embauchés en CDD. Ils entreront donc dans cette configuration, et je puis vous assurer que cela ne va pas les aider !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité. Certains étudiants n’ont pas de résidence principale. Comment pourront-ils souscrire un bail mobilité ? Par ailleurs, les locataires seraient contraints de payer deux loyers, ce qui n’est pas leur rendre service. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage en tous points l’avis de la commission. Prenez un étudiant en stage de césure de six mois ou un saisonnier – nous en connaissons tous autour de nous –, ils n’ont pas nécessairement une résidence principale. N’ajoutons donc pas ce critère.

Mme Lienemann a évoqué l’avis du Conseil d’État ; mais celui-ci valide in fine le fait que le bail mobilité aille de un à dix mois. Or dix mois, c’est plus que les 240 jours nécessaires pour définir un endroit comme résidence principale.

Enfin, pour répondre à la question du sénateur Ouzoulias, il faut aussi se mettre à la place des potentiels bailleurs. Mme Cécile Cukierman a dit que les baux ou les logements ne vont pas se multiplier. Aujourd’hui, nous sommes effectivement confrontés à un immense problème de vacance. Nous avons essayé beaucoup de choses pour lutter contre ce phénomène, comme d’autres avant nous, y compris à la Haute Assemblée. En zone tendue, il est très compliqué d’avoir des chiffres. Il est officiellement question de 3 millions de logements, mais je n’y crois pas ; ce doit être beaucoup moins. Quoi qu’il en soit, quelques centaines de milliers de logements, dans les zones tendues, sont vacants. C’est un scandale. Je le dis à tous les propriétaires qui m’entendent ce soir : si vous voulez ne vous occuper de rien, a minima donnez les clés de votre appartement à une association qui fera de l’intermédiation locative. Tout sera assuré pour vous et on louera 40 000 logements de plus. Bref, si vous êtes des propriétaires citoyens, remettez votre logement sur le marché de la location, y compris en passant par une association agréée d’intermédiation locative.

Il n’en reste pas moins que certains propriétaires connaissent une vacance de leur bien parce qu’eux-mêmes partent pendant un an ou deux, qu’ils ont acquis un logement pour y passer deux mois l’été ou pour le donner à leurs enfants, etc. Il existe ainsi certains logements qui ne sont vacants qu’une partie de l’année. Je suis donc très content que nous puissions, grâce au bail mobilité, aller chercher tous ces logements qui, au lieu de rester vacants, pourront trouver là une utilisation.

Enfin, M. Ouzoulias a évoqué le cas des fonctionnaires. Le bail mobilité ne leur est pas du tout destiné, car leur travail n’est pas saisonnier. Le vrai problème ici, et je ne prétends pas le régler du jour au lendemain, car beaucoup de personnes s’y sont essayées sans succès, c’est qu’on ne respecte pas les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires dans les fameux 30 % de logements sociaux du contingent de l’État. C’est ça le scandale. Je sais que ce n’est pas facile, d’autant que les préfets reçoivent de notre part des injonctions parfois contradictoires.

La solution serait de faire en sorte que l’État arrive à tenir son engagement de 5 %, y compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le problème ne se pose pas seulement dans les zones tendues !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

J’étais à Bordeaux, qui est une ville étudiante. Dans ma classe, beaucoup d’élèves n’étaient pas de Bordeaux. Le problème n’était pas forcément le manque de logement, mais surtout le niveau des loyers !

J’ai été par ailleurs neuf ans saisonnier en tant que GO, à Léon dans les Landes. Beaucoup de gens voulaient bien nous louer leur maison pour deux ou trois mois, mais ce qui n’allait pas c’était le niveau des loyers. En quoi le bail mobilité permettra-t-il de régler cette difficulté, puisque vous ne vous attaquez pas à la véritable question, qui est celle de la cherté du logement ?

Par ailleurs, Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui ne comprend pas mes arguments

Ma dernière question porte sur les plateformes de type Airbnb. M. le secrétaire d’État a commencé à y répondre. Précisément, êtes-vous certain que ceux qui louent leur logement 90 ou 120 jours ne pourront pas enchaîner avec des baux mobilité ? C’est une vraie difficulté.

Il faudra, en effet, y faire attention.

Je mets aux voix l’amendement n° 718 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 187.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 188, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la référence :

insérer la référence :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 constitue une véritable protection pour les locataires.

Le caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les locataires, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler.

Le Défenseur des droits a d’ailleurs souligné que « la protection réduite des droits du locataire […] et la libre fixation du loyer qui sera inéluctablement tiré à la hausse dans un contexte de concurrence avec les locations touristiques de courte durée comme le montre l’étude d’impact, expose finalement le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue de leurs conditions d’accès au logement ». C’est pourquoi notre amendement de repli vise à éviter que le bail mobilité ne devienne un passe-droit des marchands de sommeil, qui y verraient l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non décent, voire insalubre ou dangereux, en évitant la procédure de suspension ou de réduction du loyer, instituée par l’article 20-1 de la loi de 1989, et applicable aussi bien aux locations nues du titre Ier, qu’aux locations meublées visées par le titre Ier bis de la loi de 1989.

L’amendement n° 720 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

« Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’État dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 188. Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’obligation de fournir un logement décent. Pour autant, il ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge.

L’amendement n° 720 rectifié ter, quant à lui, est intéressant, mais je m’interroge sur sa portée : le bail mobilité ayant une durée maximale de dix mois, je ne suis pas certaine que ces dispositions puissent s’appliquer en pratique. Je m’interroge également sur la possibilité de suspendre le bail ouverte au juge. La commission s’en remettra néanmoins à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit de savoir si la commission de conciliation départementale évoquée par Mme la rapporteur est compétente ou non pour les baux mobilité. Il s’avère, comme l’a souligné à juste titre Dominique Estrosi Sassone, que les délais d’instruction de cette commission sont tels que cela ne fait pas sens d’avoir recours à elle. Cependant, l’article 6 de la loi de 1989, qui impose aux propriétaires de louer un logement décent, s’applique au bail mobilité. D’ailleurs, le début de l’article 34 que nous examinons renvoie expressément à ce texte de loi. Un propriétaire n’aura ainsi pas le droit de louer un logement indécent. S’il ne respecte pas cette obligation, le locataire pourra aller devant le juge. À ce titre, l’amendement n° 720 rectifié ter de Marie-Noëlle Lienemann me paraît satisfait. Quant à l’amendement n° 188, j’y suis défavorable.

Pensez-vous vraiment que les marchands de sommeil ne vont pas se jeter sur le bail mobilité ?

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

Je mets aux voix l’amendement n° 720 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 936 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

et 25-5

par les références :

, 25-5 et 25-11

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

Le règlement amiable des litiges en amont par les commissions départementales de conciliation, particulièrement efficace, évite le recours à un juge. Certes, le bail mobilité induira moins de contentieux que les baux classiques en l’absence de dépôt de garantie ou de la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cependant, le recours à ces commissions n’est pas superflu dans le cadre d’un bail mobilité. Ces dernières sont compétentes pour connaître des litiges liés à la remise d’un logement décent, à l’état des lieux, aux charges locatives et aux réparations, ou encore au niveau des loyers. Or, sur ces points, le bail mobilité est soumis au droit commun. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à étendre le recours aux commissions départementales de conciliation au bail mobilité.

L’amendement n° 189, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

n’est pas

par le mot :

est

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement vise à rendre les commissions départementales de conciliation, les CDC, compétentes pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.

Dans un contexte de rapport de force largement défavorable aux locataires, la commission départementale de conciliation joue un rôle fondamental de médiateur et permet de rééquilibrer les rapports locataires-propriétaires. Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, et constitue ainsi un recours simple pour les locataires qui font face à des abus de la part de leurs propriétaires.

Les CDC semblent ainsi essentielles dans le contexte du bail mobilité, bail qui par définition allège les contraintes légales prévues par la loi de 1989 qui s’imposent dans le cadre des baux traditionnels dans la mesure où celles-ci offrent un contrepoids à la perte de sécurité qu’engendre ce type de bail.

Écarter les CDC contraindrait en effet les locataires à s’en remettre à d’autres moyens, plus complexes et consommateurs de temps, pour obtenir une résolution. Cela aurait pour effet non seulement de décourager ces derniers à chercher à régler les litiges par voie judiciaire, mais aussi d’inciter les bailleurs à commettre des abus.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais obtenir une réponse à la question que je vous ai posée précédemment, et sur laquelle vous sembliez en difficulté. Ce n’est pas grave ! Cela peut m’arriver à moi aussi – rarement ! – d’être à court d’arguments ou d’être débordé par ma droite…

Un propriétaire qui loue son bien, « plein pot », via Airbnb…

Pas de marques !

… - pardon, via des plateformes collaboratives - pourra-t-il enchaîner ensuite avec des baux mobilité ? C’est une véritable question !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai dit précédemment, au vu de la durée du bail mobilité, il n’est pas possible de rendre compétentes les CDC, car les délais devant ces commissions sont beaucoup trop longs.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Et pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, répondre, au passage, à M. Gay ?…

Monsieur Gay, j’ai répondu presque totalement à votre question en m’adressant à Mme Lienemann. Il y a aujourd’hui deux cas de figure.

Premièrement, aux termes de la législation sur les plateformes – nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 51 –, dans les grandes villes, c’est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants, les municipalités ont la possibilité de contraindre totalement la location, via Airbnb, de biens dits de résidence secondaire. Les propriétaires ne peuvent donc pas louer un appartement sans subir des contraintes.

La Ville de Paris, par exemple, prévoit qu’un propriétaire peut louer un appartement qu’il n’habite pas à la seule condition de construire exactement le même nombre de mètres carrés à un autre endroit de Paris. Autrement dit, il ne peut pas louer de cette façon.

Dans ces villes de plus de 200 000 habitants, il est strictement impossible d’enchaîner bail mobilité et location via Airbnb.

Deuxièmement, dans les villes où n’existe pas de réglementation relative à la location via des plateformes collaboratives de résidences non habitées par le propriétaire, un tel enchaînement est possible, mais il s’agit là de marchés dits « détendus ».

Sur les amendements n° 936 rectifié et 189, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 936 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 189.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 721 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.

L’amendement n° 937 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le motif justifiant

par les mots :

La justification du motif ouvrant

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 721 rectifié quater.

Afin d’éviter les abus liés au caractère déclaratif du dispositif, je propose que les documents attestant de l’existence d’une convention de formation, de stage, ou d’un contrat d’apprentissage soient joints au bail.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision étant utile, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez raison, madame la ministre Lienemann, il peut toujours y avoir des abus. Mais le système est-il moins déclaratif parce qu’il y a des documents fournis plutôt qu’un formulaire renseigné ? Objectivement, je n’en suis pas certain.

Je pense que l’on alourdira le système. Un dispositif qui fonctionne doit être facilement utilisable. Dans les deux cas, celui que vous proposez et celui prévu dans l’article, le dispositif demeure déclaratif.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 721 rectifié quater et 937 rectifié.

L’amendement n° 736 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Féraud et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de trois mois

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je propose que la durée minimale du bail mobilité soit non pas d’un, mais de trois mois.

Je ne crois pas que le bail mobilité fonctionnera si l’on prévoit une durée minimale d’un mois. Pour un propriétaire, changer chaque mois de locataire ne me paraît pas souhaitable.

J’ai bien entendu l’argument selon lequel il faut éviter que certains contournent la législation sur les plateformes, et je prends acte du fait que, normalement, il ne sera pas possible de « jongler » entre bail mobilité et location via une plateforme ; Fabien Gay a eu raison de vous poser cette question.

Encore une fois, une durée d’un mois peut entraîner des mécanismes de fragilité. Celle de trois mois me paraît plus raisonnable.

Quel est l’avis de la commission ?

Le bail mobilité est destiné à offrir une plus grande souplesse tant au bailleur qu’au locataire. Or la durée d’un mois correspond davantage à la réalité des besoins que celle de trois mois proposée dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certains saisonniers et stagiaires peuvent être engagés pour une durée inférieure à trois mois. Je recommande donc que l’on s’en tienne à la durée d’un mois.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié ter.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 921 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

, non renouvelable et non reconductible

par les mots :

et est reconductible dans les conditions prévues au présent article

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location est soumis aux dispositions du titre Ier bis, à sa demande.

La parole est à M. Joël Labbé.

La création du bail mobilité répond à la demande de location inférieure à un an, nécessaire pour les personnes amenées à changer fréquemment de résidence pour des raisons liées à leurs études ou à des motifs professionnels.

Certes, ce nouveau bail présente des avantages pour le locataire, puisque le propriétaire ne pourra pas lui donner congé pendant cette période. Le dépôt de garantie n’est pas exigé, ce qui évitera bien des contentieux.

Toutefois, que se passe-t-il si le locataire poursuit ses études supérieures, par exemple ? Tel que l’article est rédigé, il ne pourra rester dans le logement qu’à la seule condition que le propriétaire veuille bien conclure un bail meublé.

Le présent amendement vise à permettre, au terme du contrat, la reconduction du bail mobilité dans le respect des dispositifs applicables au bail meublé, afin que soit prise en compte la situation des locataires qui continuent de respecter les critères d’éligibilité.

Il a également pour objectif d’éviter un recours excessif à ce type de bail, au détriment des autres locataires qui sont à la recherche d’une résidence.

Les amendements n° 190 et 722 rectifié ter sont identiques.

L’amendement n° 190 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 722 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville et MM. Jacquin et Kerrouche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Après le mot :

meublé

insérer les mots :

ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 190.

À l’occasion de cet amendement, nous voulions vous poser, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre de questions. Nous vous les avons posées au cours du débat, et vous y avez répondu, même si vous ne nous avez pas convaincus.

Cet amendement a donc été défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié ter.

Il a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements sont pratiquement identiques : l’amendement n° 921 rectifié bis vise à rendre automatique la reconduction du bail en bail meublé, et les amendements identiques n° 190 et 722 rectifié ter prévoient de rendre possible la reconduction tacite du bail en bail meublé de droit commun.

Ces amendements sont particulièrement insécurisants pour le bailleur, dans la mesure où un locataire remplissant les conditions requises pour la location du bail meublé pourrait, contre la volonté du bailleur, bénéficier automatiquement d’un nouveau bail meublé de droit commun.

Il paraît donc préférable que, dans tous les cas, l’éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l’objet d’un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties.

L’avis est défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Soyons très clairs : un bail mobilité est un bail non reconductible à son terme. Par exemple, si un bail de ce type est de dix mois, à la fin de cette période, il n’est pas possible de le reconduire au titre du bail mobilité. En revanche, si le locataire veut rester parce qu’il entretient de bonnes relations avec son propriétaire, il peut le faire, à condition de conclure un bail meublé, ou un bail standard, c’est-à-dire non meublé, baux prévus dans la loi de 1989.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 722 rectifié ter et 190, et je demande le retrait de l’amendement n° 921 rectifié bis, que je considère comme satisfait.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 921 rectifié bis est-il maintenu ?

Vous avez évoqué l’hypothèse, monsieur le secrétaire d’État, dans laquelle les choses se passent bien entre le bailleur et le locataire.

J’en évoquerai une autre. Si le locataire est un étudiant qui entretient des relations ni bonnes ni mauvaises avec son propriétaire, et si celui-ci souhaite proposer un autre type de bail à une autre personne, ce locataire en est réduit à chercher une autre location.

Je vais tout de même retirer l’amendement.

L’amendement n° 921 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 190 et 722 rectifié ter.

L’amendement n° 1015 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun nouveau bail mobilité ne peut être conclu entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement.

La parole est à M. Joël Labbé.

Le bail mobilité s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle de courte durée. Ce type de bail pourrait cependant, cela a été dit, être détourné de cet usage et utilisé pour contourner des baux plus sécurisants pour les locataires. Cela inquiète de nombreuses associations de défense des locataires et du droit au logement.

Cet amendement vise donc à lutter contre l’utilisation abusive et détournée du bail mobilité. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà que ce bail n’est ni renouvelable ni reconductible sous la même forme. Il s’agit d’éviter qu’il ne soit utilisé pour précariser des locataires et contourner le bail meublé.

Cela nous paraît toutefois insuffisant pour éviter les abus de la part de propriétaires peu scrupuleux – il y en a ! –, voire de marchands de sommeil. Nous proposons donc que l’interdiction concerne également le propriétaire.

Autrement dit, un preneur à la fin du bail ne doit pas pouvoir signer un nouveau contrat de location mobilité pour le même logement ou avec le même propriétaire pour un autre bien lui appartenant. Il ne faut pas qu’un propriétaire puisse abusivement faire signer à un locataire une succession de baux temporaires, et fragiliser ainsi ses droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous entendons vos inquiétudes quant à un possible détournement du dispositif par les marchands de sommeil, mais, juridiquement, on ne peut interdire la conclusion d’un bail entre un propriétaire et un locataire. Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l’entend.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le redis, le bail mobilité, non reconductible, ne peut être reconduit que sous la forme d’un bail classique prévu par la loi de 1989.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1015 rectifié.

L’amendement n° 719 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il s’agit de rétablir une disposition supprimée par les députés.

Les locations de courte durée doivent faire l’objet, dans certaines communes, d’une déclaration et d’une autorisation préalable. L’Assemblée nationale a exonéré le bail mobilité de cette obligation.

La définition même du bail mobilité en fait un bail de courte durée ; il n’a donc pas vocation à servir pour une résidence principale, selon le Conseil d’État lui-même. Les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation visent à maintenir l’offre de logement au titre d’une résidence principale : le bail mobilité ne doit pas y être assimilé. Il s’agit de ne pas entretenir les confusions.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient, au contraire, de maintenir pour les logements objets d’un bail mobilité cette exonération de la procédure d’autorisation de changement d’usage. C’est un prérequis indispensable à la mise en œuvre de ce nouveau bail. Supprimer cette disposition reviendrait à priver de tout effet utile l’adoption du bail mobilité.

Le bail mobilité vise à répondre à des besoins de logement ; il ne soustrait donc aucun logement au marché du bail d’habitation. Son régime très encadré ne le rend pas plus attractif pour des investisseurs immobiliers que le bail d’habitation traditionnel.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 719 rectifié quater.

Je mets aux voix l’article 34, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 249 rectifié est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et MM. Wattebled, Husson et Canevet.

L’amendement n° 865, est présenté par M. Bargeton, Mme Rauscent, MM. Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ;

2° La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée :

« Section 4

« La résidence junior

« Art. L. 631 -12. – La résidence junior est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective ou à la vie active. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et des jeunes actifs. À titre accessoire, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.

« Ces résidences proposent des prestations d’accueil, personnalisé ou non, qui peut être digitalisé, et l’entretien des locaux affectés à la vie collective.

« Ces résidences peuvent également proposer des services supplémentaires ou des équipements spécifiques. Parmi ces équipements et services supplémentaires, certains peuvent être ouverts à des tiers à la résidence, notamment la restauration.

« Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.

« L’article L. 441-2 ne s’applique pas aux résidences juniors.

« Sous-section 1

« La résidence universitaire

« Art. L. 631 -12 -1. – La résidence universitaire est une résidence junior qui accueille à titre principal des étudiants.

« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

« Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

« Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et faisant l’objet, à la date de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du présent code peuvent, après agrément du projet de l’organisme et sans qu’un nouveau concours financier de l’État puisse être sollicité, bénéficier du régime prévu à l’article L. 631-12.

« Sous-section 2

« La résidence jeunes actifs

« Art. L. 631 -12 -2. – La résidence jeunes actifs est une résidence junior qui accueille à titre principal des jeunes actifs.

« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

« Le résident ne peut pas céder le contrat de location. »

II. – Au 3° de l’article L. 151-34 et au dernier alinéa de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences jeunes actifs ».

III. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du VIII de l’article 40 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences jeunes actifs ».

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.

Cet amendement, qui a déjà été présenté à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans le code de la construction et de l’habitation un nouveau type de logement, en l’occurrence les résidences juniors.

En effet, cela a été dit au cours du débat, les jeunes ont des difficultés à trouver un logement, et il importe que l’on instaure des dispositifs permettant de leur apporter des réponses. Le bail mobilité, que l’on vient d’évoquer longuement, en est une, mais d’autres dispositifs peuvent être mis en œuvre.

La spécificité du dispositif que je vous propose tient à ce qu’il s’agit de résidences adaptées aux besoins et aux attentes des jeunes, notamment pour ce qui concerne la digitalisation et le recours aux nouvelles technologies. On sait ainsi que ce public a besoin d’espaces de coworking, pour se retrouver, de fab labs, aussi, et que ses modes de restauration et de loisirs ne sont pas en adéquation totale avec ce que l’on peut trouver sur le marché traditionnel. Ces résidences juniors intégreraient l’ensemble de ces dispositifs.

Le texte proposé tend à réorganiser la partie concernée du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant la spécification, d’une part, des résidences universitaires, qui s’adressent essentiellement à un public étudiant, et, d’autre part, des résidences jeunes actifs, qui concernent un public de jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants, en apprentissage, dans toute autre situation professionnelle, voire inactifs.

Les études menées jusqu’à présent montrent que le coût de sortie serait inférieur à ce que l’on peut observer sur le marché.

Pourquoi inscrire un tel dispositif dans le projet de loi ? La raison en est qu’il doit figurer dans les documents d’urbanisme. Tant qu’il n’est pas codifié dans le code de l’urbanisme et dans celui de la construction et de l’habitation, des difficultés se poseront.

Par ailleurs, cette proposition n’enlève rien à l’ensemble des dispositifs existants, notamment les foyers de jeunes travailleurs.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 865.

Le projet de loi ÉLAN vise à mieux prendre en compte la réalité de la situation des jeunes. Nous avons d’ailleurs eu un débat très intéressant sur ce sujet. L’une des façons de répondre à cet objectif consiste en cette nouvelle modalité d’habitation que sont les résidences juniors, lesquelles se répartiraient en résidences universitaires et en résidences jeunes actifs. Cette proposition a fait l’objet d’un amendement déposé, et adopté, à l’Assemblée nationale.

J’ai lu dans le rapport de la commission, à la page 390 – sur 870 pages, car nous en sommes là ! –, qu’il y avait eu cinq amendements visant à supprimer le dispositif des résidences juniors et un avis de sagesse du Gouvernement.

Je ne suis donc pas certain que le présent amendement prospère, mais je vais essayer de vous convaincre. Cette nouvelle catégorie ne me semble pas superflue, dans la mesure où les plafonds de ressources ne permettent pas forcément à tous les jeunes d’accéder aux foyers de jeunes travailleurs.

Par ailleurs, un jeune peut souhaiter rester dans sa résidence lorsqu’il passe de la vie étudiante à la vie active. Il est donc intéressant de disposer de cette forme de transition.

Enfin, Michel Canevet l’a dit, ces lieux pourraient servir de passerelle entre le logement, l’emploi et le réseau professionnel, notamment grâce auxnouvelles technologies.

Pour toutes ces raisons, je pense que cette catégorie est intéressante. On pourrait aussi prévoir, du même coup, le régime locatif et les lieux de vie y afférents.

Cet amendement correspond, me semble-t-il, à l’objectif du projet de loi, qui vise à permettre de vivre et d’évoluer en fonction de ses besoins. Encore une fois, nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. L’une des traductions possibles de cette ambition est la création de cette nouvelle catégorie de résidences.

Le sous-amendement n° 1080, présenté par Mmes Lienemann et Préville, MM. Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche et Mmes de la Gontrie et Féret, est ainsi libellé :

Amendement n° 249, après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les résidences peuvent se prévaloir de la qualification de “résidence universitaire” ou “résidence jeunes actifs” après déclaration de ce statut au représentant de l’État dans le département, après accord de celui-ci ou, faute de réponse, au bout de deux mois, sous réserve d’exactitude des informations fournies.

« La convention type APL de ces résidences est celle utilisée pour les logements familiaux sous réserve de modifications concernant les dispositions spécifiques relatives au forfait de charges, à la commission d’attribution et durée du bail.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je retire le sous-amendement, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 1080 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission ne changera pas. Comme nous l’avons dit à nos collègues qui ont déposé, en commission, des amendements de suppression, aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche la création de résidences juniors. Elles peuvent donc être créées sans passer par la loi.

Par ailleurs, les résidences services sont également assez larges pour englober ces résidences juniors.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ai pas réussi à comprendre quelle était la valeur ajoutée des résidences juniors par rapport aux résidences étudiantes ou aux résidences services. Je reconnais en toute humilité que, peut-être, quelque chose m’échappe.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

J’ai, moi aussi, reçu un certain nombre de mails à ce sujet, et j’ai essayé de comprendre. J’ai été quelque peu rassuré d’entendre M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteur dire qu’ils n’avaient pas bien compris… Je ne vois pas ce qui pourrait empêcher les promoteurs de cette idée de la faire prospérer !

J’ai compris, au bout du compte, qu’ils voulaient être désignés juridiquement, d’une manière particulière, afin que les maires puissent prévoir dans le PLU la possibilité de construire ce type de résidence, et ce en échange de l’exonération d’obligations en matière de places de stationnement, etc. Cela sert à boucler le modèle économique !

Tout à fait !

Peut-être n’ai-je pas tout compris, mais je crains que l’explication ne soit en grande partie celle-là.

Pour faire moins cher !

Si tel est l’argument principal, jusqu’où cela va-t-il nous entraîner ? Je n’en sais rien…

Je ne me suis pas laissé convaincre, et vous ne m’avez pas davantage convaincu avec vos arguments, mes chers collègues. Je vais donc suivre la commission.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

J’ai eu un peu le même cheminement intellectuel que Philippe Dallier.

Bienvenue au club !

En toute bonne foi, j’ai essayé de comprendre et d’examiner le droit en vigueur. Puis j’ai eu le sentiment curieux qu’il y avait derrière tout cela une demande faite au législateur de labelliser, par la loi, un produit avec son modèle économique. Je me suis senti un peu insulté, je dois le dire, par ce type de démarche.

Après les résidences seniors, il y aura donc les résidences juniors… Quelle société formidable !

À un moment donné, nous devrons réfléchir à mettre en place une résidence « intergénérations » qui permettra, au travers d’une labellisation, de réunir dans un même produit des résidences juniors et seniors, lesquelles mêleraient des actifs avec du multifonctionnel, puisqu’il faudra éviter les ghettos d’habitation, et veiller aussi à prévoir un peu de travail ! Et ce concept nouveau aura pour cadre – pourquoi pas ? – un quartier durable ou un éco-quartier… Bref, j’ai parfois le sentiment que certains ne prennent pas nos travaux totalement au sérieux. Il faut donc savoir raison garder.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je ferai quelques remarques objectives sur ces amendements.

Après le bail mobilité, nous évoquons désormais les résidences juniors ; notre collègue a aussi parlé des résidences seniors. Tous ces amendements visent à faire évoluer le code de la construction et de l’habitation, qui est déjà fort complexe, comme d’ailleurs tous nos codes.

On nous dit toujours que les gouvernements successifs ont eu la volonté de simplifier les choses. Il est vrai que les relations entre propriétaires bailleurs et locataires sont très compliquées, sans parler des baux…

Il est certain que les jeunes sont confrontés à de grandes difficultés pour se loger. Les familles des étudiants « galèrent » pour leur trouver un logement, et ce même si les universités, via les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, interviennent en la matière. Dans certains secteurs géographiques, comme la région parisienne, la situation est à coup sûr encore plus difficile. Mais ce n’est pas simple non plus en province : je pense à Reims et à Charleville-Mézières, qui sont aussi des villes universitaires.

Je peux donc, d’un côté, comprendre les auteurs de ces amendements, mais aussi, de l’autre, les explications données par Mme la rapporteur de la commission des affaires économiques, à l’avis de laquelle je me rallie.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Je voudrais que l’on veille à rester dans la tonalité de notre débat ! Un de nos collègues, M. Daunis, dit qu’il se sent insulté par notre amendement…

Il m’est arrivé, lors de débats, de me sentir intellectuellement insulté par certains amendements, mais je n’ai pas pris la parole pour le faire savoir. C’est un peu fort !

J’ai entendu les arguments de Philippe Dallier. Peut-être faut-il retravailler cet amendement issu de l’Assemblée nationale, qui tend à définir un modèle économique. Compte tenu aussi de l’avis de sagesse du Gouvernement, je retire cet amendement qui se voulait d’appel.

L’amendement n° 865 est retiré.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 249 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 34 bis demeure supprimé.

L’amendement n° 725 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mmes de la Gontrie et Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les résidences nouvelles répondant aux critères fixés par le premier alinéa, bénéficiant d’un agrément financier du représentant de l’État dans le département et faisant l’objet d’une convention en application de l’article L. 351-2 sont des résidences universitaires au sens du présent article sans autre formalité.

« Les résidences existantes répondant aux mêmes critères, ayant bénéficié d’un agrément financier du représentant de l’État dans le département et conventionnées en application de l’article L. 351-2 sont déclarées par le propriétaire ou le gestionnaire au représentant de l’État dans le département. En cas d’accord de celui-ci ou faute de réponse au bout de deux mois ces résidences ont le statut de résidences universitaires sous réserve d’exactitude des informations fournies.

« La convention type pour les résidences universitaires prévue en application de l’article L. 351-2 est celle applicable aux logements ordinaires sous réserve de remplacement des dispositions relatives au droit au maintien dans les lieux, aux modalités d’attribution et aux charges locatives par le présent article, de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et du décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs décrets fixant les critères de qualification d’une « résidence universitaire ».

Or, depuis la loi Égalité et citoyenneté, aucun décret n’a été pris, ce qui aboutit à une situation étrange dans laquelle il existe bien un statut pour les résidences universitaires, mais dont aucune résidence ne peut se prévaloir. Juridiquement, il n’y a donc aucune résidence universitaire aujourd’hui, alors qu’on estime le nombre de logements concernés entre 200 000 et 250 000.

Pour éviter que la situation ne perdure, on ne va pas attendre un énième décret. La loi peut fixer des critères suffisamment précis et établir des modalités simples pour la reconnaissance juridique de ce statut de résidence universitaire, un peu sur le principe du « silence vaut accord », afin de faciliter la procédure – cela devrait plaire à mon collègue Philippe Dallier.

En outre, faute de décret là encore, l’amendement vise à étendre la convention APL type des logements familiaux aux résidences universitaires, en modifiant simplement trois points : le forfait de charges, l’absence de compétence de la commission d’attribution des logements, remplacée par un comité d’orientation dans un décret paru en 2016, et le bail d’un an.

Quel est l’avis de la commission ?

Le statut de résidence universitaire a été introduit par la loi ALUR et modifié dans la loi Égalité et citoyenneté. Votre amendement vise à en modifier de nouveau les caractéristiques.

La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord dresser un constat.

Vous avez raison, madame Lienemann : l’actuel gouvernement, comme les précédents, ne publie pas les décrets assez vite. Il se trouve que, s’agissant des décrets que vous évoquez, nous avons récupéré la charge de les faire paraître à notre arrivée. Il n’en reste pas moins que cela fait maintenant onze mois que ce gouvernement a été nommé et que ceux-ci ne sont toujours pas pris.

L’engagement que je peux prendre devant vous, en me tournant vers les services du ministère pour m’assurer qu’il s’agit bien du calendrier prévu, c’est que ces décrets paraissent à l’automne.

Revenir dans la loi sur les critères de labellisation des résidences universitaires parce que, d’une manière générale, collégialement, nous n’avons pas été suffisamment rapides pour publier les décrets ne me semble pas forcément une bonne façon d’élaborer la loi.

Je serai donc défavorable à votre amendement, madame Lienemann, tout en prenant l’engagement de suivre le sujet de près pour que les décrets puissent paraître à l’automne. Je m’engage également à vous mettre en relation avec les services qui suivent ce dossier, pour qu’ils puissent vous renseigner sur le contenu des décrets en cours de rédaction.

Madame Lienemann, l’amendement n° 725 rectifié quater est-il maintenu ?

Je prends acte de l’engagement du Gouvernement et le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 725 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 523, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Statistiques en matière de logement

« Art. L. 100 -1. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les conditions de son occupation et les dépenses qu’il occasionne pour les ménages.

« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête.

« Art. L. 100 -2. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur l’absence de domicile en France et les conditions de vie des personnes exposées au sans-abrisme.

« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne sais pas bien s’il s’agit d’un amendement « junior » ou d’un amendement « senior ». Je vous laisse seuls juges.

Trêve de plaisanterie, monsieur le secrétaire d’État, il y a un souci avec les chiffres et les statistiques. Vous le savez, depuis 2013, on manque d’une réactualisation complète de l’enquête nationale sur le logement.

Notre amendement vise à demander à votre ministère de s’investir davantage dans la collecte des données qui nous permettraient de suivre précisément l’évolution du logement, et du mal-logement en l’occurrence.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission vous demandera de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi elle y sera défavorable.

Sans nier l’importance de ce type d’enquête périodique pour mener à bien et suivre les effets des politiques publiques, le choix des enquêtes à conduire relève d’arbitrages décidés, notamment, dans le cadre des travaux du Conseil national de l’information statistique. Il ne semble donc pas nécessaire d’inscrire cette obligation spécifique dans la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, tout simplement parce que, à parler franchement, je pense que, si l’on inscrit cet objectif dans la loi, celui-ci fera partie de ces engagements qui ne sont jamais tenus.

De notre côté, nous poussons très fort pour qu’une nouvelle enquête INSEE soit menée.

La dernière enquête, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, date du début des années 2010, de 2013 plus exactement. Or c’est très important, comme on a pu l’observer cet hiver, quand de nombreux débats ont porté sur le fait de savoir quel était le nombre exact de personnes en grande difficulté pour se loger. On s’appuyait uniquement sur des chiffres qui datent du début des années 2010.

Notre objectif est de pouvoir conduire la prochaine enquête avant 2020, tout en sachant qu’il y a inévitablement derrière cette question des enjeux budgétaires. Nous ne sommes évidemment pas les seuls à demander à l’INSEE de réaliser de telles études. Aidez-nous à pousser en ce sens, nous en serons ravis !

Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 523 est-il maintenu ?

J’ai bien compris que le Gouvernement était favorable à l’idée, mais défavorable à notre amendement. J’entends bien vos engagements, monsieur le secrétaire d’État. C’est pourquoi nous retirons notre amendement.

L’amendement n° 523 est retiré.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l’article.

Je profite de cette prise de parole pour explication de vote pour revenir en quelques mots sur la précédente intervention de mon collègue Julien Bargeton et, par là même, sur la mienne.

D’abord, compte tenu de notre proximité géographique sur ces travées, ainsi que de la considération profonde que j’ai pour notre collègue Bargeton, il n’y a aucune équivoque sur le fait que mon appréciation portait sur son amendement.

Ensuite, mon propos ne visait même pas ce dont nous parlions, à savoir les « résidences juniors », mais une démarche générale qui consiste, de temps en temps, à tenter d’instrumentaliser les parlementaires, comme s’ils n’étaient pas capables de décoder les motivations de certaines interventions pressantes dont ils peuvent parfois être destinataires sur certains sujets.

Enfin, l’emploi du mot « insultant » faisait évidemment référence à une insulte à notre intelligence et à cette capacité de décodage. Croyez bien que je retire immédiatement ce terme s’il doit provoquer un quelconque courroux ou susciter quelque tension que ce soit, alors que l’ambiance est extrêmement agréable !

En revanche, je maintiens ce que j’ai dit sur le fond : nous faisons face par moments à des insistances qui ne sont pas forcément de bon aloi !

Comme avec les architectes des Bâtiments de France, en somme !

Je mets aux voix l’article 34 ter.

L’amendement n° 938 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à soi seul le » sont remplacés par le mot : « un ».

La parole est à M. Joël Labbé.

La politique d’attribution du logement social s’organise, il est bon de le rappeler, autour de quatre axes : favoriser l’accès au logement des ménages prioritaires, favoriser la mixité sociale, favoriser le parcours résidentiel des locataires de logements sociaux, et favoriser l’accueil des publics spécifiques. Cette politique doit notamment favoriser l’égalité des chances des demandeurs.

Notre amendement tend à conforter ces objectifs. Les refus de candidatures par les commissions d’attribution font l’objet d’une motivation auprès des partenaires concernés. Pour encadrer ces motivations, l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation précise que l’absence de lien avec la commune ne peut constituer, à lui seul, un motif de non-attribution d’un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.

La préférence communale est un frein reconnu au logement des ménages en difficulté et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale. Cet amendement tend donc à totalement exclure l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement comme motif de non-attribution d’un logement social à un demandeur qui en a besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Actuellement, vous l’avez rappelé, l’absence de lien avec la commune ne peut être le seul motif de refus de l’attribution d’un logement. Pour autant, le lien avec la commune peut être invoqué à titre secondaire pour départager des candidats d’égale priorité, mais à condition que cela ne puisse pas conduire à l’exclusion automatique des demandeurs qui n’en auraient pas.

Le texte actuel convient donc parfaitement. Il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis totalement opposé à votre amendement, monsieur le sénateur, parce que je trouve – et je suis sûr que nous sommes plusieurs à partager cette position – que nous en sommes arrivés collectivement à une telle situation que les maires se disent trop souvent, aujourd’hui, qu’ils vont construire du logement social, alors que ces logements ne profiteront que très peu aux habitants de leur propre commune.

Ce qui est le cas !

Tout à fait !

Dès lors que votre amendement va dans le sens d’une aggravation de cette situation, je le trouve contre-productif. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je souhaite simplement donner un exemple à notre collègue Labbé.

La situation est certainement différente ailleurs, mais, en zone dense, quand le contingent préfectoral sert entièrement au contingent DALO et que le contingent du 1 % logement profite à des personnes qui viennent de partout, s’il reste au maire un contingent de 20 % à 25 % de logements sociaux, c’est le bout du monde !

De plus, sur ces 20 % à 25 % de logements, on a ajouté des contraintes comme, par exemple, des critères de ressources pour les familles qui viennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.

Franchement si, au bout du compte, on veut complètement décourager les maires de faire quoi que ce soit, continuons ainsi ! Souvenons-nous quand même que construire du logement social implique de faire preuve d’un peu de courage politique dans sa commune, et ce quelle que soit la commune !

Si, en plus de cela, le contingent de logements sur lequel le maire peut agir représente en définitive 5 % à 10 % du total, autant mettre des ordinateurs à la place des commissions d’attribution et organiser un système de cotation. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de mobiliser qui que ce soit ! J’exagère un peu, je caricature, …

À peine !

Non, vous avez raison !

… mais j’ai parfois un peu le sentiment que certains nous poussent dans cette direction !

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Les politiques de peuplement consistent en des équilibres très subtils.

Aujourd’hui, on ne gère plus rien !

Si on désarme les maires dans le cadre de ces stratégies de peuplement, on commet une erreur fondamentale !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

J’entends ce qui vient d’être dit. J’ai moi aussi été maire. Humainement, les enjeux se comprennent. Maintenant, il faut avouer qu’il peut y avoir des déséquilibres et cela se comprend aussi.

Mme la rapporteur a parlé d’égale priorité. Dans un tel cas, on choisit plutôt le demandeur ayant un lien avec la commune, ce qui s’entend. Mais comment évaluer cette égale priorité ?

Je ne veux pas trop insister sur ce point, mais les faits sont là : il y a quand même des familles qui ont d’énormes difficultés à trouver un logement et qui, lorsqu’elles se trouvent dans une situation d’égale priorité avec des familles localement implantées, ne sont pas retenues !

Mais j’ai compris le souci des maires, je n’ai pas envie d’insister. Malgré tout, le problème que j’ai soulevé méritait d’être pointé. Je vais de nouveau retirer l’un de mes amendements qui, de toute façon, n’aurait pas été adopté, mais je tenais absolument à m’exprimer sur le sujet.

L’amendement n° 938 rectifié est retiré.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Au détour de cet article sur le rôle des commissions d’attribution des logements, je voudrais revenir sur la question spécifique des policiers qui rencontrent, surtout dans la région capitale, de fortes difficultés dans l’accès au logement.

C’est vrai !

Cette problématique a été largement explicitée dans l’excellent et récent rapport de nos collègues Michel Boutant et François Grosdidier, qui porte sur le malaise des forces de sécurité intérieure.

Il nous faut envisager des solutions adaptées qui permettent à ces fonctionnaires d’accéder au logement. Concernant les logements sociaux des policiers, la situation est un peu particulière, puisque la préfecture de Paris a créé un bureau de logement, dont la mission est d’attribuer des logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés.

Or ce dispositif est aujourd’hui largement lacunaire. Mes chers collègues, ce dispositif est sous-utilisé puisque, sur les 3 200 policiers arrivés, seuls 400 y ont fait appel.

Selon le rapport, faute d’une aide suffisante de la préfecture de police, les policiers sont contraints d’avoir recours au système « D », c’est-à-dire la débrouille. Tout cela conduit certains policiers à la situation absurde de dormir dans leur voiture.

S’y ajoute le fait que les logements proposés sont parfois situés dans les secteurs d’intervention de ces fonctionnaires ; certains les refusent donc pour des raisons évidentes de sécurité.

Nous ne pouvons pas accepter une telle situation et vous interpellons très solennellement, monsieur le secrétaire d’État, pour que nos forces de l’ordre, qui assument des missions particulières et fondamentales pour notre République, trouvent les moyens d’accéder à un logement dans des conditions acceptables.

Puisqu’il me reste quelques secondes, j’évoquerai aussi la situation des hommes et des femmes de l’administration pénitentiaire. Avec la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, nous avons notamment rencontré les personnels de la maison d’arrêt de Villepinte, dans notre département de la Seine-Saint-Denis, qui nous ont aussi largement alertés sur leur situation !

L’amendement n° 191, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35 du projet de loi.

En effet, le dispositif de cet article prévoit d’élargir les missions de la commission d’attribution des logements, ou CAL, des bailleurs HLM. Ainsi, il est envisagé un réexamen tous les six ans de la situation des occupants d’un logement locatif social conventionné, en fonction de l’évolution de leur situation financière ou de leur statut.

Une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est alors transmise, c’est-à-dire dans les cas de départ du logement d’une personne en situation de handicap, de sous-occupation, ou de sur-occupation.

Contrairement au Gouvernement, nous pensons que la démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte.

En effet, une nouvelle fois, ne soyons pas dupes : l’objectif visé par les auteurs de ces dispositions n’est autre que de fournir de nouveaux moyens aux bailleurs sociaux d’exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés, lesquels doivent alors laisser la place aux plus démunis.

S’il fallait une preuve de plus que cette disposition ne va pas dans le bon sens, elle peut être perçue comme une intrusion dans la situation familiale des occupants.

En définitive, cet article porte une nouvelle fois atteinte au droit au maintien dans les lieux dans le parc social, d’où notre proposition de le supprimer !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons évidemment le maintien de l’article 35, qui adapte les missions des commissions d’attribution des logements.

Cet article vise à encourager la mobilité dans le parc social des zones tendues, sans toutefois la rendre obligatoire. Le fait que la commission d’attribution procède à un réexamen périodique de la situation des locataires n’ira pas à l’encontre des locataires eux-mêmes.

Certains locataires n’osent peut-être pas demander un logement plus adapté à leur situation. Ces réexamens périodiques seront l’occasion d’examiner leur situation, peut-être de trouver des solutions, y compris par le biais d’échanges de logements, et de favoriser la mobilité dans le parc social, qui reste quand même un véritable problème dans les zones tendues.

La commission est donc défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement. Je tiens vraiment à insister sur ce point, parce que nous examinons l’un des articles les plus importants du projet de loi.

Premièrement, il existe aujourd’hui un vrai problème en matière de construction de logements sociaux : il n’y en a pas assez en France. Mais il existe aussi un véritable enjeu de mobilité : la mobilité au sein du parc social est en définitive assez faible.

Je fais partie de ceux qui considèrent que le logement social est un logement universel, c’est-à-dire que j’assume pleinement le fait que 75 % à 80 % des Français y sont éligibles.

Il n’y en a pas autant !

Si :75 % des Français se situent en dessous des seuils d’éligibilité !

En dessous des plafonds de ressources du prêt locatif social ?

Oui !

M. Philippe Dallier. Non, seulement les deux tiers ! Mais c’est déjà pas mal !

Deuxièmement, dans la mesure où les locataires bénéficient du droit au maintien à vie dans leur logement social, il y a en revanche beaucoup de cas de figure dans lesquels ces locataires ont au bout d’un certain temps une chambre inoccupée, parce que leurs enfants ont quitté le domicile familial, par exemple.

Nous avons travaillé avec des bailleurs sociaux qui ont mis en place les dispositions que l’on propose dans ce texte. Je prendrai l’exemple de Montrouge Habitat avec lequel nous disposons d’un premier retour d’expérience vraiment très positif – mais cette démarche existe également ailleurs.

En fait, leur système est gagnant pour tout le monde. Le bailleur social propose aux locataires concernés de déménager dans un logement qui comporte une chambre de moins, de passer d’un F4 à un F3, par exemple ; il leur accorde alors un loyer moins élevé pour ce nouveau logement plus petit. En conséquence de quoi, pour être sûr de gagner lui aussi de l’argent, le bailleur augmente souvent le loyer du nouvel arrivant dans le F4.

Le système est à la fois profitable aux bailleurs sociaux – répondant ainsi à la crainte que certains d’entre eux exprimaient – et aux locataires qui ont déménagé, puisqu’ils se voient attribuer des logements dont les loyers ont été abaissés par le bailleur social, même lorsque ces appartements sont plus neufs et que les loyers auraient dû être plus élevés. En moyenne, dans le parc de Montrouge Habitat, c’est l’équivalent d’un mois de loyer par année qui est économisé par tous ceux qui ont bénéficié du dispositif.

Pour moi, il s’agit d’un dispositif essentiel et, comme l’a dit Mme la rapporteur, les mutations se font sur la base de propositions et jamais de la contrainte.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Une disposition à peu près similaire existait dans la loi Boutin.

Tout à fait !

Un rendez-vous obligatoire était prévu avec les locataires, afin de favoriser la mobilité.

Personnellement, je pense qu’il y a beaucoup à faire pour renforcer la mobilité dans le parc HLM. Par conséquent, je ne vais pas voter contre cette mesure, à partir du moment où l’on nous garantit bien qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le droit au maintien des locataires dans les logements du parc social.

Simplement, prenons un organisme comme l’office d’HLM de Paris : comment la commission d’attribution des logements sera-t-elle en mesure d’examiner tous les cas ? On n’est pas obligé de prendre les offices parisiens. Prenons l’exemple du bailleur « Immobilière 3F », ce serait exactement pareil. Comment ces organismes vont-ils faire pour s’assurer régulièrement de la mobilité de tous leurs locataires dans le cadre des commissions d’attribution ? Je crois qu’un tel dispositif ne sera pas opérant.

Il serait préférable que les conventions d’utilité sociale comportent les propositions des bailleurs sur la manière dont ils envisagent de garantir la mobilité dans leur parc.

Aujourd’hui, avec la nouvelle plateforme d’attribution SNE, avec l’informatique et le digital, en général, on a tout de même davantage de moyens pour récolter des informations sur la capacité de mobilité et les souhaits d’accession à la propriété des locataires. Enfin, il me semble qu’il faut inventer d’autres solutions !

Je ne vais pas voter contre ce dispositif parce que, sur le principe, je n’ai rien contre, mais, encore une fois, il ne sera pas mis en œuvre. Combien cela va-t-il coûter ? Combien d’heures de réunion va-t-il falloir pour traiter tous ces sujets ? Je me demande bien comment tout cela va fonctionner.

Cela étant, l’état d’esprit est positif : il s’agit de trouver des outils pour la mobilité dans le parc HLM. Les choses ont quand même beaucoup changé. Pendant toute une période, les locataires rencontraient de gros problèmes au moment de leur déménagement, parce que le coût du déménagement n’était pas pris en charge, que le loyer était plus élevé au mètre carré dans le nouveau logement… Tout cela a été amélioré. Il reste maintenant à fluidifier le système, probablement davantage grâce à des outils techniques que par les commissions d’attribution.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je pense comme Marie-Noëlle Lienemann.

Certains – je ne parle pas de la commission – se sont fait peur avec ces dispositions, craignant une remise en cause du droit des locataires à rester dans le parc HLM. En réalité, il ne s’agit pas de ça.

Pour autant, on mesure bien toute la difficulté rencontrée pour favoriser la mobilité. L’article 35 comporte en effet des mesures antinomiques.

Ainsi, on donne par exemple la possibilité de créer des commissions d’attribution à l’échelon supérieur. Je prends l’exemple des EPT de la métropole du Grand Paris, 400 000 habitants : à partir du moment où il sera décidé que les CAL ne seront plus au niveau des communes, mais à un échelon supérieur, on va complètement perdre la connaissance fine de ce qui se passe sur le terrain communal.

Et comme on n’est pas très outillé, je me demande bien comment on fera pour gérer les politiques de peuplement.

C’est sûr !

Il est aussi question de ces politiques. On sait qu’il faut travailler sur ce sujet pour éviter la ghettoïsation notamment, mais on n’a pas les moyens techniques de le faire. Et plus on va éloigner la prise de décision du terrain, moins on pourra gérer les choses !

Pour avoir suivi de près ces questions dans ma commune pendant vingt-deux ans, le service « logement » quand il traitait le cas de personnes qui vivaient dans un trois-pièces, et qui voulaient un logement plus petit, on essayait de trouver une solution et de régler deux problèmes à la fois.

Alors, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que le locataire qui récupérait un deux-pièces payait parfois un loyer plus élevé que celui de son trois-pièces. C’était l’un des problèmes, mais on va peut-être enfin trouver des solutions.

On débat de vrais sujets, mes chers collègues. Personnellement, je crains franchement un éloignement du terrain et me demande si on est suffisamment outillé. On va sûrement adopter des dispositions, mais je doute que celles-ci aient beaucoup d’effet…

Je mets aux voix l’amendement n° 191.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 192, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Fabien Gay.

Avec cet amendement, nous proposons de relever les plafonds d’accès au logement social.

Il ne s’agit pas d’allonger inutilement la liste des demandeurs de logements, déjà bien trop longue, mais d’agir pour l’universalité du droit au logement et, donc, de l’accès au logement social.

L’Union sociale de l’habitat dit souvent que le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. C’est même le patrimoine commun de tous. Il convient donc de mobiliser tous les moyens pour agrandir ce parc public, en rassemblant des financements pour la construction, en utilisant les outils contre la vacance, ce qui facilitera l’utilisation d’outils permettant la transformation du parc privé en parc public et favorisera la mixité sociale au sein même du parc HLM, conformément à notre vision universaliste du logement social.

Si le logement social est le patrimoine de tous, alors tous doivent pouvoir y prétendre !

Ce relèvement du plafond aurait deux conséquences positives : la première, la plus fondamentale, serait de permettre à des personnes aux ressources trop faibles pour se loger dans le parc privé d’accéder au parc public dans des conditions économiques réellement acceptables, sous réserve, bien entendu, que l’argent public soit redirigé vers la construction publique, ce qui contribuerait à créer les conditions pour absorber la demande.

La deuxième, qui se vérifie dans la pratique, serait de permettre aux maires bâtisseurs de répondre à un panel plus large de demandeurs et, donc, de faciliter les opérations de construction. Il arrive que des logements neufs restent vides, faute de locataires aux ressources suffisantes pour assumer un loyer. Ces logements relèvent certes du logement social, mais sont déjà largement inaccessibles pour le plus grand nombre.

Le relèvement du plafond répond à notre vision généraliste du droit au logement et, donc, à notre volonté de renforcer la mixité sociale et urbaine. Le renouvellement urbain en œuvre dans les zones les plus denses représente une chance d’avoir plus de mixité et, donc, une société plus apaisée.

L’amendement n° 193, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % le 1er janvier 2019 dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement de repli vise à proposer une augmentation des plafonds pour l’accès au logement social, uniquement en zone détendue.

Ainsi, nous pouvons discuter de vos arguments. Selon vous, en zone tendue, une telle majoration allongerait inutilement la liste des demandeurs. Dont acte !

En revanche, mes chers collègues, quels arguments pouvez-vous nous opposer en zone détendue ? Que dire de ces logements vides, faute de locataires répondant aux critères de ressources, qui sont extrêmement bas, puisqu’un couple de fonctionnaires débutants ne peut pas prétendre au logement social aujourd’hui ?

Devant une telle situation, il convient de revenir sur l’abaissement des plafonds réalisé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, et de revenir à une vision plus généraliste et plus ouverte des critères sociaux.

Dans certains territoires, le plafond d’accès au logement social est inadapté à la demande et aux besoins des habitants. À l’opposé, dans les territoires périurbains ou ruraux, un nombre important de logements sociaux restent vacants durant de longues périodes. Cela est notamment dû à la décroissance de l’activité dans ces zones et à l’abandon des commerces de proximité. Je ne vous ferai pas ici le laïus sur les services publics, mais ceux-ci ont eux aussi tendance à disparaître de nos zones rurales.

Pourtant, nous restons convaincus qu’une approche favorisant l’accès au logement social et prenant en considération les disparités territoriales permettrait d’éviter le recours à de nouvelles exemptions aux objectifs de production fixés par la loi SRU, à la fois inutiles et dangereuses – nous reviendrons sur le sujet lundi.

Le présent amendement a donc pour objet de majorer de 10, 3 % les plafonds d’accès au logement social en zone détendue.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 192, vous l’avez dit vous-même, madame Cukierman, ce relèvement du plafond conduirait à augmenter dans des proportions importantes le nombre de Français éligibles au logement social, sans que l’on puisse pour autant satisfaire leur demande, en tout cas dans l’immédiat.

S’agissant de l’amendement n° 193, il vise à relever les plafonds de ressources dans les zones géographiques détendues, ce qui pose problème au regard du droit européen.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout à l’heure, indépendamment du débat sur les amendements, j’ai exprimé mon attachement au caractère universel du logement social.

Le relèvement des plafonds pose toutefois une difficulté majeure. Il ne ferait qu’accroître la pression, alors que les besoins ne sont absolument pas satisfaits aujourd’hui, avec près de deux millions de demandes en cours. En moyenne, en Île-de-France, il faut attendre huit ans pour avoir un logement social.

Au final, de nouvelles demandes seront déposées par des personnes se situant près des plafonds de revenus, alors que celles-ci sont moins prioritaires que celles qui attendent un logement social aujourd’hui.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre analyse économique et statistique ; elle est juste.

Sur le fond, je suis attaché, comme vous, au caractère universel du logement social. Petit, j’habitais une HBM, une habitation bon marché. Il s’agissait de logements destinés aux travailleurs auxquels leur salaire ne permettait pas d’accéder à un logement dans le privé.

Nous sommes ensuite passés au logement social, pour en venir à présent au logement destiné à des personnes en difficulté sociale. Telle est, malheureusement, la réalité des HLM. En passant des HBM aux HLM, la problématique du logement social s’est transformée et l’on est aujourd’hui confronté à des situations complètement ingérables, socialement et territorialement.

J’entends votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État, mais, à un moment donné, il faudra revenir à quelque chose qui se rapproche des HBM que nous avons perdues, mais qui rendaient un service indispensable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas susceptible, mais je pense que vous n’avez pas répondu sur l’amendement n° 193…

Si vous évoquez la situation en Île-de-France quand je vous parle des zones rurales, on va encore taxer ce gouvernement de parisianisme !

Je ne vous ferai pas cette offense, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous demanderai néanmoins de me répondre sur la possibilité de trouver des solutions pour les zones détendues au regard des problématiques européennes.

Nous avons tous les mêmes chiffres, mais ces données statistiques et ces moyennes nationales cachent des réalités d’accès au logement très différentes selon les territoires. Y compris au sein d’un même territoire métropolitain, les problématiques sont différentes entre les territoires périurbains, ruraux et ultraruraux.

J’ai bien compris que vous émettrez un avis défavorable sur l’amendement n° 193, mais je voudrais néanmoins avoir une réponse sur les zones détendues. En l’occurrence, il n’est pas question d’augmenter la demande, mais plutôt de faciliter l’occupation des logements. En effet, dans un certain nombre de territoires – je le constate dans le département de la Loire –, il est parfois économiquement plus intéressant de se tourner vers un simple propriétaire privé que vers le logement social, qui est parfois plus cher à qualité équivalente.

On ne peut pas simplement aborder la question du logement en France sous l’angle des zones tendues, même si les urgences y sont concentrées. Anticiper les problématiques dans les zones détendues, c’est aussi éviter la fracture territoriale et le sentiment d’abandon de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans ces territoires.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

L’amendement de repli de Mme Cukierman s’entend très bien. Dès lors que l’on ne vise pas des zones où l’on pourrait bloquer l’arrivée de populations plus fragiles, cette mesure permettrait une meilleure mixité dans des quartiers en voie de paupérisation générale. C’est un enjeu fondamental.

J’entends bien l’argumentaire sur le droit européen. Mais on joue un peu à se faire peur, car les condamnations sont rares.

La Suède a été condamnée il y a de très nombreuses années, mais elle n’avait aucun plafond de ressources. Je pense qu’on peut très bien plaider la nécessité de différencier les territoires au regard des problèmes de mixité sociale. Je rappelle d’ailleurs que de grands pays plaident pour l’universalité du logement, notamment l’Allemagne, qui n’a pas la même culture que nous, mais qui s’est toujours battue à l’échelon européen pour l’universalité et un large accès au logement social.

Au-delà, mes chers collègues, si l’Europe n’est pas capable d’empêcher les atteintes aux droits de l’homme et du citoyen, à la séparation des pouvoirs ou à l’indépendance de la justice en Hongrie ou en Pologne, mais qu’elle s’oppose à un surcroît de mixité sociale dans les territoires détendus en France, il me semble qu’on peut légitimement se défendre !

En conséquence, nous voterons l’amendement n° 193.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vous présente mes excuses, madame Cukierman. J’essaie de répondre chaque fois très précisément, mais, en l’occurrence, j’ai été un peu trop vite en besogne…

Les plafonds de ressources sont différents en fonction des territoires et sont fixés non pas par la loi, mais par voie d’arrêté. Le dernier, si ma mémoire est bonne, date de décembre 2015 et distingue Paris, l’Île-de-France et le reste du territoire. Les plafonds varient très significativement entre Paris et les autres parties du territoire.

Je m’engage à analyser les données de mon ministère pour voir si les plafonds fixés par le dernier arrêté sont pertinents et s’il ne convient pas de les revoir, notamment pour les territoires autres que Paris et l’Île-de-France. Je serais ravi de vous associer à cette réflexion, mesdames Cukierman et Lienemann.

En revanche, relever les plafonds par la loi dans toutes les zones me dérange davantage, car zone détendue ne signifie pas forcément vacance dans le logement social.

Évidemment, vous avez raison de vouloir augmenter les plafonds dans les zones comprenant des logements sociaux vacants. En revanche, cela pose un problème de les augmenter dans les zones où il n’y a pas de vacance, car les personnes qui ont le plus besoin de ces logements sociaux seront moins prioritaires.

Je maintiens mon avis défavorable, mais je m’engage à travailler avec vous sur ces arrêtés de 2015 qui, tels qu’ils sont conçus, ne répondent pas à ce problème de vacance, puisqu’ils se contentent de répartir le territoire en trois catégories.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

Je mets aux voix l’amendement n° 193.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’avez constaté, nous avons dépassé minuit… Je vous propose d’ouvrir la nuit et de prolonger nos travaux afin d’aller plus loin dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observations ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 52, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 432, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’égalité des voix au sein de la commission, la voix du maire de la commune concernée est prépondérante.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Notre beau pays se caractérise par sa diversité : zones tendues, zones détendues… Mais les personnes les mieux à même de connaître les territoires, ce sont les maires et les élus locaux.

Cet amendement vise à attribuer au maire ou à son représentant un vote double en cas d’égalité de voix au sein des CAL.

On parle des différences de territoires, mais, en zone tendue tout au moins – je connais bien le sujet –, lorsque vous êtes dans un logement social, si vous y êtes bien, vous y restez ! La question de la mobilité se pose donc, bien entendu, et il est utile de l’examiner régulièrement.

Comment faire ? La France ne compte pas que des grandes villes. De nombreux élus sont engagés sur leur territoire. Le maire, ses adjoints et son équipe essaient de répondre, à chaque permanence, aux demandes de logements. C’est sur le terrain qu’on essaie de trouver des solutions, et la question de la mobilité est essentielle.

Aujourd’hui, on ne peut pas croiser les fichiers de ressources, mais la mobilité dans les logements sociaux est quasi nulle dans ma commune. Certaines personnes viennent cependant d’elles-mêmes demander à changer de logement, car la configuration de leur famille a évolué. Lorsque la taille de la famille diminue, nous ne disposons pas des outils pour assurer la mobilité et répondre aux demandes d’autres personnes. Ces questions sont essentielles.

Sur toutes les travées, nous avons demandé cette semaine que les maires et les élus locaux, les sachants en l’occurrence, soient placés au cœur de cette politique du logement et de l’aménagement du territoire.

De grâce, laissez aux élus locaux, partout où ils se trouvent, le maximum de pouvoir et de liberté pour défendre le bien commun sur leur territoire au service de leur population.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de l’article 35 : la commission des affaires économiques a conservé la voix prépondérante du maire en cas d’égalité de voix dans une commission d’attribution.

Je vous demande donc de retirer cet amendement, mon cher collègue. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Meurant, l’amendement n° 432 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 432 est retiré.

L’amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, D. Laurent et Joyandet, Mmes Lherbier, L. Darcos, Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Bonhomme et Mandelli et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Cet amendement de M. Raison a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements locatifs sociaux qui leur sont spécifiquement adaptés, en leur permettant de bénéficier du droit de réservation du préfet de département, à travers le contingent préfectoral défini aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il y va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation », mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

Un point m’échappe, toutefois. Depuis tout à l’heure, on met en avant un problème important dans le logement social : le fait que le contingent préfectoral ne respecte pas les objectifs fixés par la loi, en particulier les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires.

On donne en effet parfois des instructions contradictoires à nos préfets, en leur demandant de respecter à la fois les objectifs liés au « 5 % fonctionnaires » et au DALO.

Cet amendement aurait pour conséquence qu’une personne habitant dans un logement mobile deviendrait prioritaire sur les contingents préfectoraux par rapport à d’autres personnes. Or ce n’est pas parce que vous habitez dans un logement mobile que vous remplissez forcément les critères sociaux du DALO.

Il me paraîtrait contradictoire d’adopter un tel amendement et de s’étonner, à juste titre, me semble-t-il, que l’État ne respecte pas depuis des années certains des objectifs que le législateur lui a fixés, en particulier le contingent de 5 % de logements réservés aux fonctionnaires.

La parole est à Mme le rapporteur.

J’ai peut-être été trop rapide en me contentant de donner un avis favorable.

Cet amendement prévoit que les logements du contingent préfectoral adaptés aux gens du voyage en voie de sédentarisation puissent bénéficier en priorité à ces personnes, ce qui n’est pas forcément toujours le cas.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Les propos de Mme la rapporteur nous éclairent.

Certains maires lancent des opérations immobilières pour sédentariser les gens du voyage. Ces logements bénéficient des financements liés au prêt locatif à usage social, le PLUS, ou à d’autres dispositifs et ils relèvent dès lors des modes d’attribution classiques du préfet, qui ne visent pas nécessairement à répondre à l’objectif de sédentarisation.

Le but de cet amendement est sans doute que les opérations conçues dans cette perspective de sédentarisation bénéficient d’une priorité spécifique dans le contingent préfectoral, même si le maire à l’origine de l’opération procède en général à une attribution communale des logements dans ce cas.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

À côté des aires destinées à accueillir les gens du voyage, des équipements ont été développés à destination des personnes en voie de sédentarisation – emplacement pour la caravane, cuisines, douches, sanitaires. L’objectif pour les maires est généralement de pouvoir sédentariser les familles et de scolariser les enfants. Lorsque cela se passe bien, on a tout intérêt à privilégier les personnes qui sont déjà implantées sur le territoire.

Je me permettrai toutefois, monsieur le secrétaire d’État, de vous interpeller sur les sédentarisations abusives, qui se font au mépris des règles d’urbanisme. À ce sujet, Bernard Tailly, maire de Frépillon, dans le Val-d’Oise, juge curieux de constater l’impuissance des collectivités à faire respecter les règles d’urbanisme, notamment en zone naturelle ou agricole, lorsque des gens du voyage s’installent sur leurs propres terrains ou sur des terrains vacants, voire sur des terrains de l’État. Il évoque, en l’occurrence, le cas de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, le gros dossier du Val-d’Oise dans le cadre du Grand Paris. Ce maire, en charge du dossier avec notre collègue Alain Richard, constate l’impuissance des pouvoirs publics à faire respecter le droit.

C’est un véritable sujet qui n’a pas encore été examiné cette semaine, me semble-t-il.

À quoi bon faire des lois si elles peuvent être bafouées en toute impunité ? On se demande à quoi l’on sert, et c’est aussi un grave problème pour les personnes qui respectent les réglementations, notamment pour les gens du voyage en voie de sédentarisation.

Nous attendons des réponses du Gouvernement sur ces différents aspects.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je suis désolé, mais je maintiens mon avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 17 de l’article 35, qui permet au préfet, sur le contingent préfectoral, d’attribuer prioritairement, en fonction des disponibilités, des logements adaptés aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Et là, selon une rédaction un peu étrange, vous proposez que le préfet puisse demander en priorité des attributions pour des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite ou des personnes qui vivent dans des logements mobiles.

Je maintiens mon analyse précédente. Cette disposition reviendrait à placer en tête des priorités des personnes vivant dans des logements mobiles. C’est un sujet, certes, mais cette proposition me semble en contradiction avec ce que nous disons depuis quelques heures.

Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.

L’amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Lafon et Bascher, Mme Billon, MM. Bockel et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau et Janssens, Mme Lassarade, MM. Longeot et Moga, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes de la Provôté, Bonfanti-Dossat, Guidez et Sollogoub, M. L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cigolotti, Médevielle, Mayet et Danesi, Mme Vérien, MM. Canevet, Mizzon et Grand et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Cet amendement vise à introduire la prise en compte du patrimoine immobilier des locataires dans la cotation de leur demande. Pour que le système d’attribution soit plus juste et plus transparent, le contrôle des plafonds de ressources n’offre pas une donnée suffisamment précise et fine. En prenant systématiquement en compte le patrimoine, la commission pourra s’assurer que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale.

Cette disposition mettra un terme à des abus qui sont très largement minoritaires, mais qui suscitent de l’incompréhension et de la défiance dans la société française.

Depuis 2016, l’État module déjà le montant des APL en fonction du patrimoine des allocataires. Rien ne justifie qu’il en soit autrement dans les commissions d’attribution.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne comprend pas très bien pourquoi cet examen du patrimoine ne s’appliquerait qu’aux locataires dont la situation est réexaminée. Il faudrait logiquement viser tous les locataires.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour la raison que vient d’avancer Mme la rapporteur.

Plus généralement, c’est un vrai débat de savoir si, dans les critères d’éligibilité au logement social, il faut inclure le patrimoine. Après une réflexion approfondie, je considère pour ma part qu’il ne faut pas inclure le patrimoine dans cette évaluation, pour de multiples raisons.

Nous aurons sans doute des avis divergents sur le sujet, mais, par exemple, il est fréquent qu’un patrimoine vous soit légué dans le cadre d’une succession sans que vos revenus et votre capacité à payer un loyer soient modifiés.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

La question du patrimoine se pose aussi lorsque des personnes parties en province souhaitent revenir vivre sur leur lieu d’habitation précédent, souvent après le décès de leur conjoint. Celles-ci n’ont pas forcément les moyens d’acheter en zone tendue.

Lorsqu’on a l’assurance que ces personnes sont éligibles au logement social au regard de leurs revenus, il faut trouver un système pour qu’elles puissent se loger le temps de vendre leur bien en province. En effet, tant qu’elles sont propriétaires, elles ne peuvent pas se loger dans le parc social. Ces cas ne sont pas aussi rares qu’on pourrait le penser et ils concernent souvent des personnes d’un certain âge, plutôt fragilisées. Lorsqu’elles s’engagent à revendre le bien, il faut trouver des solutions pour répondre à leur demande.

Madame Vérien, l’amendement n° 298 rectifié ter est-il maintenu ?

Puisqu’il ne se trouve pas au bon endroit, je vais le retirer, monsieur le président.

Ce que nous demandions, c’est un examen de la situation au cas par cas. On peut certes accepter des locataires disposant d’un patrimoine, mais les critères doivent être compréhensibles pour que le logement social, surtout en zone tendue, soit effectivement réservé à ceux qui en ont besoin.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 298 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 430 rectifié bis, présenté par MM. Meurant, H. Leroy et Pemezec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l’organisme d’habitation à loyer modéré. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Parce que les habitants des logements sociaux méritent la même tranquillité et la même sécurité que ceux du parc classique, cet amendement vise à élargir les pouvoirs des commissions d’attribution des logements.

Nous voulons laisser aux représentants des CAL le maximum de possibilités pour rappeler à l’ordre les personnes qui ne permettraient pas aux autres de mener une vie tranquille dans ces immeubles sociaux, et les expulser éventuellement dans les cas les plus difficiles.

Notamment dans les zones tendues, en région parisienne ou dans d’autres villes, nous sommes tous confrontés à des familles dont les comportements déviants portent atteinte à la tranquillité de l’ensemble des locataires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rôle de la CAL est d’attribuer des logements, pas d’expulser les locataires. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion. L’avis de la commission est donc défavorable.

J’ajoute que cette résiliation du bail est juridiquement encadrée et n’est possible que dans certains cas de non-respect par le locataire de ses obligations : non-paiement du loyer ou encore troubles du voisinage.

Il est possible d’obtenir l’expulsion d’un locataire pour troubles de voisinage – j’ai en tête un exemple précis, pour lequel nous avons obtenu le concours de la force publique. La commission a également ajouté la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de drogue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois sincèrement qu’il faut conserver le rapport locataire-propriétaire. Quand vous êtes locataire, votre propriétaire, ce n’est pas la CAL, mais le bailleur social. C’est à lui de décider.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Monsieur Meurant, l’amendement n° 430 rectifié bis est-il maintenu ?

J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais, au sein de la CAL, le bailleur social est représenté.

Je serais curieux de savoir combien de personnes sont expulsées chaque année. Les fauteurs de trouble bénéficient souvent d’une sorte d’impunité et il est extrêmement rare d’aller jusqu’à l’expulsion.

Discuter au sein des CAL, notamment devant les représentants des communes, me semble utile, car, par expérience, les bailleurs sociaux ne sont pas forcément très enclins à expulser les fauteurs de trouble.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés à ces problématiques. Il faut savoir que le maire peut tout à fait rappeler une personne à l’ordre. Le procureur et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, peuvent également intervenir et je peux vous dire que, globalement, ces dispositions fonctionnent correctement.

Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié bis.

L’amendement n° 431, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

J’ai été maire pendant plus de dix ans : oui, les CAL et les CLSPD existent, mais sur le terrain, les effets de ces politiques sont très limités. Il suffit d’aller voir ce qui s’y passe concrètement : les choses ne fonctionnent pas bien, des voyous ont mis en coupe réglée certains de nos territoires et nombre d’entre nous le savent parfaitement !

C’est pourquoi il faut adopter des outils nouveaux et qui fonctionnent réellement. Je ne suis pas certain que les mesures proposées dans ce projet de loi aillent vraiment dans ce sens…

Oui, mais il faut choisir de bons outils !

En tout cas, cet amendement tend à permettre à la commission d’attribution des logements d’édicter un règlement intérieur, par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, car une telle mesure est parfaitement discriminatoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, nous n’avons pas la même conception de la société ! Si, demain, il n’est pas possible d’attribuer un logement à une personne qui, un jour dans sa vie, a commis une erreur et a donc un casier judiciaire, nous tomberons, collégialement, dans une société particulièrement étrange… C’est pourquoi je suis totalement défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 431.

Les amendements identiques n° 53, présenté par M. Morisset, et 424, présenté par M. M. Bourquin, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 926 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, tout à l’heure, l’idéal humaniste d’universalité du logement social – je le partage, comme beaucoup d’entre nous ici. Mais il existe aussi un droit humain fondamental, celui de bénéficier d’un logement décent, et ce droit doit s’appliquer à toutes les personnes et à toutes les familles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Or cela devrait être une priorité.

Conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la vocation du logement social est de satisfaire les besoins des personnes dont les ressources sont modestes et ceux des personnes défavorisées.

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes publié en février 2017 dresse le constat d’un logement social qui manque en partie sa cible. En effet, environ la moitié des occupants ne serait ni défavorisée ni modeste, alors que la moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté est logée dans le parc privé.

Continuer à produire davantage de logements sociaux constitue évidemment une partie de la réponse, mais cela prend du temps et les ménages en situation de précarité ne peuvent pas attendre.

Le taux de mobilité dans le secteur social, qui n’est que de 9, 7 %, doit évoluer. D’après le rapport, une augmentation d’un point de ce taux équivaudrait à la construction de 47 000 logements par an.

C’est pourquoi, pour améliorer la fluidité des parcours résidentiels, ainsi que pour s’assurer que les logements sont adaptés à la situation des ménages, le présent amendement vise à porter de six ans à trois ans la fréquence de l’examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue.

Il rétablit en fait la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale. La durée de six ans ne reflète pas la réalité des changements de situation personnelle ou familiale, qui évolue rapidement, y compris en trois ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est contraire à la position de la commission.

Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait que l’examen automatique de la situation des locataires du parc social serait réalisé tous les six ans. L’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans.

La commission a rétabli la durée initialement prévue, car elle a estimé qu’un réexamen tous les trois ans constituerait une surcharge de travail pour les bailleurs sociaux, sans qu’ils aient pour autant le temps de prendre connaissance de toutes les informations avant qu’elles ne soient transmises pour un examen particulier à la commission d’attribution des logements.

Il nous semble aussi qu’un examen des situations tous les trois ans est trop rapproché pour que la situation des ménages en question ait évolué de façon substantielle.

Le délai de six ans semble suffisant, d’autant qu’un locataire pourra, en tout état de cause, comme c’est le cas actuellement, formuler une demande de relogement auprès de son bailleur afin d’obtenir un logement plus en adéquation avec sa situation.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable. Lors du dépôt du projet de loi, nous avions proposé un délai de six ans, mais les discussions qui ont eu lieu depuis m’ont convaincu qu’un délai de trois ans serait préférable.

Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié.

L’amendement n° 433 rectifié, présenté par MM. Meurant, H. Leroy et Pemezec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Logement occupé par un ou des auteurs de nuisances.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Cet amendement va dans le même sens que ceux que j’ai présentés précédemment. Je rappelle tout de même que l’un de nos collègues a déclaré ici même, il y a environ deux ans, que certains quartiers étaient des territoires perdus de la République. Les « 100 Molenbeeck » français sont une réalité !

Selon le projet de loi, la commission d’attribution des logements sera désormais dotée de la compétence d’examen de l’attribution des locaux.

On me dit que tous les outils sont là pour assurer la paix et la tranquillité, mais en ce qui me concerne, je souhaite protéger effectivement ceux qui vivent dans les logements sociaux, et pas ceux qui participent à des trafics et pourrissent la vie de ceux qui ne demandent justement qu’à vivre tranquillement avec leurs familles dans ces quartiers. Je me fais ainsi l’écho de la réalité de terrain, nous le savons bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le plan pratique, je m’interroge sur la manière de définir « un ou des auteurs de nuisances », comme le prévoit l’amendement. Cette disposition risque de créer des inégalités de traitement entre les locataires, selon l’appréciation des CAL. La liste des cas à réexaminer est déjà assez longue, sans qu’il soit besoin d’en rajouter.

Pour autant, je vous rassure, monsieur Meurant, nous souhaitons, nous aussi, que les locataires qui se comportent bien bénéficient de la protection qui leur est due et que les droits et devoirs de chacun s’appliquent correctement. Encore une fois, je crois que vous vous trompez de méthode : il ne revient pas à la CAL de traiter ces questions. Avis défavorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié.

L’amendement n° 928 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

La notion de sous-occupation constitue l’un des outils favorisant la mobilité du parc social. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 avait apporté un début de réponse, en modifiant les conditions d’application du surloyer de solidarité et du droit au maintien dans le logement, ainsi que la définition de la sous-occupation.

La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité revenir sur cette définition, en octroyant une pièce de plus : ainsi, le logement serait insuffisamment occupé, lorsqu’il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y résident, au lieu d’une pièce selon le droit en vigueur.

Le présent amendement vise à supprimer cette modification de la définition de la sous-occupation afin de préserver la stabilité du droit en la matière et de ne pas entraver la mobilité au sein du parc social.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous l’avez rappelé, cet amendement est contraire à la position de la commission.

La définition actuelle est trop restrictive et ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales, plus particulièrement les territoires situés en zone détendue, qui se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles, alors que ni leur territoire ni l’occupation de leur parc ne le justifient. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement, car il va dans le sens d’une plus grande mobilité au sein du parc social, ce qui est l’un de nos objectifs. Le critère de sous-occupation introduit par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que vous avez rappelé, me paraît constituer un meilleur équilibre.

Je mets aux voix l’amendement n° 928 rectifié.

L’amendement n° 1132, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 34 et 35

Remplacer la référence :

L. 442-5-1

par la référence :

L. 442-5-2

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 1132.

Je mets aux voix l’article 35, modifié.

L’amendement n° 576, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement concerne des situations très particulières, celles où un organisme d’HLM acquiert une résidence entièrement privée.

Dans ce cas, les locataires en place conservent le niveau du loyer qu’ils payaient avant la vente, mais le droit actuel prévoit que, comme ces personnes habitent dorénavant dans le parc social, un surloyer leur est éventuellement appliqué au bout de trois ans.

Or, comme je viens de l’indiquer, leur loyer correspond à ce qu’ils payaient avant, et non au barème d’un HLM. Cette situation peut devenir très difficile pour les personnes concernées, car dans le cas de Paris, pour prendre un exemple, le logement intermédiaire est extrêmement rare.

Cet amendement repousse le délai d’application du surloyer à six ans pour éviter les situations de fragilité et laisser le temps à ces personnes de changer de logement. Cette durée paraît tout à fait acceptable pour tout le monde dans ces cas très particuliers.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, car il nous semble que la durée de la dérogation – trois ans – est raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement, s’ils ne souhaitent pas être assujettis au supplément de loyer de solidarité à l’expiration du délai. Trois ans sont suffisants pour trouver un autre logement.

Pas à Paris !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable. Dans la situation décrite par Mme Lienemann, les locataires ont les inconvénients du logement social, sans en avoir les bénéfices : ils n’ont pas de bail à vie, mais sont assujettis au supplément de loyer de solidarité. Il nous faudra corriger cette situation et passer de trois ans à six ans me paraît aller dans le bon sens.

Je mets aux voix l’amendement n° 576.

L’amendement n° 194, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d’origine. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Nous souhaitons proposer une solution pour les locataires qui sont dans une situation de sous-occupation, de sur-occupation ou de revenus améliorés, en leur permettant de rester dans leur commune, sans être obligés de trouver un logement à l’extérieur.

Aujourd’hui, la préoccupation des maires, notamment en banlieue parisienne, est de favoriser la mixité sociale. Si leurs efforts doivent se répéter trop souvent du fait du délai de trois ou de six ans dont nous avons parlé tout à l’heure, ils n’y arriveront jamais.

Cet amendement vise à essayer de stabiliser la population afin de favoriser la mixité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, tout simplement parce qu’inscrire dans la loi une disposition qui est inapplicable en pratique ne me paraît pas approprié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 194.

L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 353-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception au premier alinéa du présent article, en cas de vente d’un logement appartenant à une société dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur du logement intermédiaire au locataire occupant, la convention mentionnée au même article L. 351-2 n’est pas opposable au locataire acquéreur.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de vente de ces logements au locataire occupant. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Connaissant l’avis, défavorable, de la commission, je retire, par anticipation, cet amendement…

L’amendement n° 663 rectifié est retiré.

L’amendement n° 195, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf accord contraire du locataire, il doit en outre comprendre les mêmes avantages en termes de dépendances, notamment le parking et les caves, dans les mêmes conditions financières.

« Une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur est garantie au locataire. Ses montants et conditions sont définis par décret.

« Si le loyer est d’un montant supérieur au précédent loyer, un nouveau dépôt de garantie ne peut être demandé. Seul le dépôt de garantie lié à l’ancien logement peut être maintenu. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.