Interventions sur "construire"

... des constats identiques, nos réponses divergent et nos engagements sont à l’opposé. Nous œuvrons, pour notre part, en faveur de l’augmentation des aides à la pierre et pour le respect des collectivités par un niveau de dotations qui leur rende une réelle marge de manœuvre. Nous agissons aussi pour le respect du droit au logement et pour la dignité des personnes. Comment ne pas voir l’urgence de construire davantage de logements sociaux partout, même là où il y en a déjà, quand il en manque près de 2 millions ? Nous ne serons pas complices de ce détricotage de la loi SRU, de cette attaque en règle contre le droit au logement. Nous sommes non pas pour le chacun pour soi, mais pour les solidarités entre les collectivités et entre les citoyens. Construire des logements sociaux, c’est à la fois porte...

Il s’agit non pas de construire là où ce n’est pas utile, de manière inconsidérée et de participer à l’étalement urbain, mais, par exemple, …

... mal de quelques avancées sociales soit un objectif de ce gouvernement et de la majorité sénatoriale. Si ces avancées sociales ne possédaient plus aucune vertu, nous pourrions le comprendre… Pour quelle raison la loi SRU est-elle considérée comme une telle avancée ? Peut-être parce que, malgré les critiques qui lui sont souvent adressées sur son manque d’efficacité, elle a tout de même permis de construire plus de 600 000 logements en dix-huit ans. Peut-être aussi parce qu’elle poursuit l’objectif de créer un équilibre social entre les territoires. Enfin, parce que cette loi, comme l’avait rappelé l’abbé Pierre à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2006 lorsqu’elle avait été mise en danger – déjà – par la droite, relève de l’honneur de la France, en ce sens qu’elle offre une certaine protection aux...

Nous voilà manifestement sur un point dur du texte et, quand j’entends certains, je crains que nous ne débattions pas vraiment dans la sérénité. Je veux rappeler deux choses. Le premier objectif de la loi SRU était de construire plus de logements sociaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Manifestement oui, et grandement ! Même si, et nous le savons, une poignée de maires répètent urbi et orbi qu’ils n’en veulent pas. Mais, de grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que cela ! Le second objectif était la mixité sociale. Le problème, c’est qu’on ne la regarde que dans un sens : comment faire en sorte q...

...otalement fi des 4 millions de personnes mal logées dans ce pays. En comptabilisant dans les 25 % de logements sociaux des logements provisoires, tels que les centres d’hébergement, les logements d’urgence, les PSLA, en permettant aux communes ayant 15 % de logements sociaux de renégocier le calendrier pour atteindre 25 % sans cadrage dans le temps, en mutualisant à l’échelon des EPCI le reste à construire des logements sociaux par les communes, vous vous attaquez sans ambages à la mixité sociale, vous faites de la dérogation la règle, vous dévitalisez avec méthode la loi SRU, en opposition à toute logique de justice et de bon sens économique. Avec ces dérogations, vous allez engendrer une concentration de la construction dans certaines villes en dédouanant les autres de leur devoir de mixité socia...

... le parc de logements sociaux correspondants, et donc d’être pénalisées. Pourtant, faciliter la vente de ces logements à leurs occupants est un moyen de rendre accessible la propriété pour les ménages les plus modestes, de renforcer la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux et de dégager des ressources pour les organismes d’HLM afin qu’ils puissent rénover leur parc de logements et en construire de nouveaux. Allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs occupants seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU est un moyen d’apporter une réponse pragmatique et efficace à cet enjeu majeur, qui concerne en premier lieu les ménages les plus modestes. Enfin, j’aimerais mettre un terme aux inquiétudes que l’on a pu entendre jusqu’ici, légi...

Voilà l’état du droit positif actuel ! Lorsque la prime de l’État existait, ces maires pouvaient la recevoir ou avoir des critères de tension au vert au sein de leur agglomération et être malgré tout désignés comme de vilains élus, notamment ceux de droite, ne voulant pas construire. Il faut regarder la réalité en face ! L’aménagement des villes et le nombre de logements sociaux qu’on y trouve sont le fruit d’une histoire et de l’identité des territoires et pas forcément le fait de vilains maires qui ne voulaient pas construire. Pendant plus d’une dizaine d’années, j’ai été maire d’une ville qui avait été plus de trente ans à gauche et dont l’ancien maire travaillait alors...

Reste que certaines villes ne peuvent pas le faire, parce qu’elles se trouvent au bord d’un fleuve, sous plan d’exposition au bruit ou sont soumises à la loi Littoral. L’État fixe des règles qui interdisent de construire, et ces villes finissent carencées du fait de ces réglementations. Il faut faire preuve de bon sens et d’intelligence au service du bien commun et de la construction. La construction de logement social ne peut pas être dissociée de la construction du logement en général, pas plus que du contexte budgétaire, comme le soulignait ma collègue. J’ai rappelé ce matin que, pour un département comme cel...

...le à M. le ministre et à l’ensemble de nos collègues que la commission des affaires économiques et la commission des lois saisie pour avis n’ont pas du tout voulu détricoter, enterrer, inhumer ou faire disparaître la loi SRU. L’article 55 de la loi SRU a été un déclencheur, comme l’a dit Valérie Létard, qui a permis de faire prendre conscience à un certain nombre de territoires de la nécessité de construire non seulement des logements, mais aussi des logements sociaux. Cependant, entre 2000, où a été fixé un objectif de 20 %, et 2013, où celui-ci a été porté à 25 % d’ici à 2025, la situation a considérablement évolué. C’est parce que ces délais sont devenus irréalistes et inatteignables pour un certain nombre de communes et que l’on risque de voir très rapidement augmenter le nombre de communes car...

...point absents pour ne rien connaître de la France, de sa géographie, de ses réalités économiques ? C’est en application de la loi Égalité et citoyenneté qu’il a été possible d’exempter, par décret, 274 communes. Si problème il y a, faisons la liste, ensemble, de toutes celles pour lesquelles il faudrait en faire de même, car confrontées à des réalités qui rendent totalement impossible le fait de construire des logements sociaux dans les proportions que nous décidons. Sinon, nous aurons un faux débat. Il ne s’agit pas de faire l’historique des votes des uns et des autres. Apparemment, aujourd’hui, la loi SRU est source de béatitude pour quasiment tout le monde.

Cet amendement de suppression de l’article 55 de la loi SRU vise à remettre le maire au cœur du projet politique dans sa commune. Le maire et les élus sont responsables devant leurs électeurs. Le maire, les élus et leurs équipes sont responsables pour aménager les communes et pour loger leurs habitants. Du fait du vieillissement de la population, de la décohabitation, des divorces, il faut construire partout, notamment en zone tendue, pour tout simplement maintenir la population. Dans leur immense majorité, les élus locaux ont la volonté de construire. Cela a été dit par Philippe Dallier. Au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de 2025, de plus en plus de communes, quoi qu’elles fassent, seront carencées. L’objectif de 25 %, érigé en une sorte de totem, est tout de même vicié de toute...

...noncer qu’elle a émis un avis très défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié bis. Nous l’avons dit en introduction, nous ne voulons pas abolir la loi SRU, comme le proposent les auteurs de cet amendement. Nous avons simplement entendu faire en sorte qu’elle soit adaptée aux réalités des territoires et rendue pragmatique, afin de continuer à accompagner les maires dans leur obligation de construire 25 % de logements sociaux, mais d’une façon réaliste. Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est également défavorable, bien entendu.

Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

...sident, je présenterai en même temps l’amendement n° 292 rectifié quinquies, car ces deux amendements sont inspirés par la même philosophie que celle que j’ai présentée précédemment. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul du taux SRU, les logements intermédiaires. Ces amendements visent à les retirer du nombre de logements total du parc, de manière à ne pas désinciter les maires à construire et à aider au financement de ce type de logements, qui répond aux besoins d’une partie de la population, celle qui est trop riche pour être dans le parc HLM et, en même temps, trop pauvre pour se loger dans le parc privé. Je profite du temps qui m’est imparti pour évoquer un amendement retiré, car considéré comme relevant du domaine réglementaire, mais qui visait, toujours dans cette même volont...

Cet amendement vise, lui aussi, à poser le problème des logements locatifs intermédiaires. Il y a là une contradiction : le Gouvernement, considérant que ces LLI ont un intérêt, pousse les communes à en construire. Grosso modo, leurs loyers se situent 20 % au-dessous des prix du marché. Sauf que les villes sous le coup de l’article 55 et qui construisent des LLI sont pénalisées, puisque ceux-ci sont décomptés dans le cadre du stock. Cela a déjà été dit, l’idée est non pas de décompter les logements intermédiaires dans le cadre du flux qui est imposé, mais de les sortir de la base de calcul. Je le ...

...s. Concernant l’amendement n° 291 rectifié ter, madame Lavarde, nous ne sommes pas favorables à l’inclusion du logement intermédiaire. L’avis est donc défavorable. L’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis, qui visent à exclure de la définition des résidences principales les logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2019. L’amendement n° 680 rectifié bis visant le même objectif, j’y suis également défavorable. L’amendement n° 247 vise à abaisser le taux de logements sociaux à 20 % pour les communes dont la totalité du territoire s’inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. J’ai entendu, monsieur le sénateur Schmitz, la difficulté ...

Je suis un peu embêté pour Christine Lavarde, car cet amendement était un amendement d’appel. Je ne vais donc pas le soumettre aux voix. Je le redis, aucun maire sous le coup de l’article 55 ne fera de logement locatif intermédiaire, car cela les pénaliserait de tous les côtés : dans le nombre de logements sociaux à construire, dans les recettes de taxe foncière, etc. Pourtant, ces logements répondent à des besoins réels, dans tous les territoires. La rédaction actuelle ne me semble pas opérante, et il y a là un vrai sujet à traiter. Toutefois, pour rester cohérent avec l’axe adopté par la commission, je retire mon amendement.

Tous ces amendements se ressemblent, certains étant plus stricts que d’autres. Lorsque nous avons débattu du projet de loi de Mme Duflot, il a bien été dit que l’application des obligations n’était pas automatique. Il faut tenir compte de plusieurs cas de figure : un maire dont le prédécesseur n’a rien fait pendant des années ne peut pas construire suffisamment de logements sociaux dans les délais impartis pour combler le retard ; certains maires ne le peuvent pas non plus pour des raisons techniques ou autres qui ont été expliquées par plusieurs collègues ; enfin, d’autres ne le veulent pas, pour des raisons purement électoralistes. Les préfets ont pour mission de prendre en compte ces situations. Dans mon département, les préfets qui se ...

Très franchement, il n’y a rien de plus social que des maisons d’enfance à caractère social ! Ne pas les prendre en compte dans les ratios pose vraiment problème aux communes qui accueillent ce genre de structures et rencontrent par ailleurs des difficultés pour construire des logements.

...e beaucoup. Notre groupe était plutôt favorable au sous-amendement de Mme Létard, qui en encadre un peu plus le dispositif, mais il y manque néanmoins l’interdiction, pour les villes carencées – je ne parle pas des villes déficitaires –, de développer de nouveaux projets immobiliers privés. Dès lors qu’il n’y a pas de foncier disponible pour faire du logement social, il n’y en a pas non plus pour construire des logements privés.