Interventions sur "loyer"

... distinguer le titulaire du bail, dont le séjour est régulier, du conjoint – époux, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité –, qui sera considéré comme une personne vivant au sein du foyer. Cette possibilité permettrait à des ménages d’accélérer leur sortie des dispositifs d’hébergement d’urgence, d’autant que la loi autorise déjà le transfert d’un bail d’habitation à loyer modéré du titulaire décédé vers un concubin notoire, dont le séjour n’est pas régulier.

...développer le financement PLA et en créant les aides personnelles au logement, a été à l’origine d’une croissance constante de la dépense publique pour compenser les effets pervers du marché. La loi Méhaignerie, qui prétendait lutter contre l’inertie de la loi de décembre 1948, a conduit à la marchandisation du logement, la constitution et la croissance des copropriétés dégradées, la flambée des loyers du secteur privé et la segmentation du marché, comme des aspirants locataires. Le « pognon de dingue » que la France dépense pour couvrir les désordres du marché, monsieur le secrétaire d’État, il vient de là, et votre texte, malheureusement, risque fort d’y contribuer plus encore. Aussi, il convient d’éviter aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de devenir, plus encore qu’ils...