Interventions sur "mètre"

...2 ter. Je voudrais juste évoquer la situation de nos territoires où se développe une activité arboricole, saisonnière comme les melons, ou encore viticole. Nombre de saisonniers viennent travailler dans les communes concernées. Cet amendement vise donc à autoriser celles-ci à réaliser des aires pour les accueillir l’été, au lieu qu’ils se retrouvent dans des campings à trois ou quatre kilomètres. Il a aussi pour objet d’exposer le quotidien de nos arboriculteurs : ils ont souhaité que l’on prenne conscience de ces évolutions pour ne plus s’entendre dire qu’il n’y a pas de PLU et que l’on ne peut donc rien faire. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, dans les zones rurales, on parle maintenant de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ou PLUI, on impose aux communes de faire ...

... d’État liste les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font seulement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme, la construction d’extensions inférieures ou égales à 40 mètres carrés de surface de plancher ne requiert qu’une déclaration préalable, alors que dans les autres zones, dès 20 mètres carrés, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire. Toutefois, si l’extension, comprise entre 20 mètres carrés et 40 mètres carrés, aboutit à ce que l’ensemble de la construction excède le seuil de recours obligatoire à un architecte, un permis de construi...

Or en étendant le champ d’application de la déclaration préalable en matière d’extension des constructions, ces amendements ont pour objet de dispenser du recours à un architecte si les extensions n’excèdent pas 40 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher. Toutefois, si après extension, la construction dépasse le seuil de recours à l’architecte, soit 150 mètres carrés de surface de plancher, il faut un permis de construire, avec intervention d’un architecte, qui reste nécessaire à partir d’une extension de 20 mètres carrés. De plus, il faut être conscient que la règle actuelle est indispensable ...

Je comprends bien vos explications, monsieur le ministre. Mais il faut savoir que, si l’on n’a pas besoin d’un architecte pour construire un logement, son intervention devient obligatoire pour aménager un grenier de 20 mètres carrés dans une maison de 140 mètres carrés, parce que la surface habitable atteint alors 160 mètres carrés. Aujourd’hui, les maires sont obligés de conseiller à leurs concitoyens, pour que la tranquillité de ceux-ci soit préservée, de ne rien demander et de faire comme ils l’entendent.

... par la commission et donc pris en compte dans l’article concerné. Une telle disposition offrirait plusieurs avantages. Tout d’abord, elle permettrait d’optimiser un potentiel foncier intéressant qui peut avantageusement fixer, voire accueillir, de nouvelles populations dans des zones menacées de désertification. Elle permettrait aussi de limiter, sans les interdire, les extensions dans le périmètre rapproché des bourgs ou des centres-villes et serait donc un frein à la réduction foncière de l’espace agricole. N’oublions pas que, dans certaines situations, plus le périmètre d’imperméabilisation d’un bourg et d’une agglomération est important et dense, plus les risques d’inondation sont élevés. Enfin, et les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été y sont sensibles, elle permettrait...

...sme de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitées. Il s’agit donc d’une dérogation au principe de l’urbanisation limitée et consécutive. Toutefois, la loi ALUR a apporté une restriction significative au dispositif des STECAL en indiquant qu’il s’agit d’une modalité acceptée à titre exceptionnel. Ainsi, il ne peut y avoir, selon les services de l’État, plus de deux STECAL sur le périmètre d’une intercommunalité. Je suis bien d’accord, le regroupement intercommunal forcé, voulu et voté par certains, à une échelle très importante, n’est pas sans poser des questions aujourd’hui. Cependant, avec l’amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, il s’agit à nos yeux, sous couvert de sécurisation juridique, de rouvrir grand la porte à la multiplication ...

En outre, la composition des CDPENAF pose question… Dans certains départements, on y trouve les défenseurs, très honnêtes, de l’un des bassins de l’Ardèche. Eh bien, en tant que membres de ces commissions, ils décident de ce qui doit se faire à 300 kilomètres de chez eux, dans des secteurs qu’ils ne connaissent même pas. Somme toute, mieux vaut faire confiance à l’État, puisque c’est le préfet qui décide en dernier ressort, qu’à des gens qui ne représentent qu’eux-mêmes.

...s précaire, entre la préservation nécessaire de nos littoraux et la prise en compte de la démographie croissante à laquelle doit faire face notre pays. À cet effet, cette loi se fondait sur deux principes : un développement urbain uniquement dans la continuité des villes et villages existants et la protection, pour des raisons environnementales et esthétiques, des littoraux sur un espace de cent mètres au-delà des rivages. L’article 12 quinquies remet en cause ce dispositif en entérinant le principe de constructions sur les littoraux, si celles-ci répondent à des besoins de logement ou de développement de services publics. L’intention est bien sûr louable : nous avons, certes, besoin de plus de services publics et de logements plus nombreux, notamment pour les plus précaires. Toutefois...

... Seuls des logements et équipements de service public pourraient être construits ou installés dans ces dents creuses. L’autorisation serait refusée si ces constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage. La possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l’urbanisation diffuse ne s’appliquera ni dans la bande des 100 mètres ni dans les espaces proches du rivage. La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement visant à préciser les modalités d’intégration de cette disposition dans les documents d’urbanisme locaux, les SCOT et les PLU. Il s’agit d’éviter une procédure de révision de ces documents longue – plusieurs années – et coûteuse – plusieurs centaines de milliers d’euros – pour les colle...

...haitons ainsi que soient définies les notions d’agglomération, de village, mais également de zone déjà urbanisée, ce qui permettra de prendre en compte les hameaux déjà construits où se situent les dents creuses. La jurisprudence concernant la loi Montagne est plus claire. Nous savons, par exemple en Isère, qu’un groupement est constitué à partir de quatre maisons distantes de moins de cinquante mètres, et que dans ce cadre, et uniquement dans ce cas, il est possible de densifier. La définition actée dans le présent article issue des travaux de la commission est trop large. Il s’agit de secteurs « qui se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux service...

...edocien. Il s’agit d’éviter des situations absurdes dans les espaces proches du rivage dont certains secteurs sont déjà urbanisés, et d’y autoriser la relocalisation d’aménagements touchés par le recul du trait de côte lié à l’érosion. La côte languedocienne présente une spécificité au regard des enjeux de fond de la loi Littoral. Dans les années soixante, elle a été aménagée sur deux cents kilomètres par l’État – c’est la mission Racine –, afin d’accueillir des activités balnéaires et nautiques destinées, non seulement à compenser les crises viticoles et le faible dynamisme industriel, mais aussi à freiner la saturation touristique de la Côte d’Azur et à accueillir de nouvelles populations. Cette initiative est toujours citée comme exemple d’aménagement du territoire réussi, puisqu’elle a p...

...vités territoriales. C’est pourquoi je peux vous assurer que cette question du trait de côte sera bien plus importante dans les prochaines années que celle des dents creuses. On le sait : la mer va monter, même assez vite. Il faut se préparer à la renaturation d’un certain nombre de territoires. Deux logiques vont s’opposer : soit on continue de reculer le trait de côte de quelques centaines de mètres tous les dix ans, répondant ainsi à l’enjeu au cas par cas, soit, à un moment donné, on se projette enfin dans cinquante ou soixante ans et on recule d’un bond. Ce point sera absolument central. Il affectera l’économie touristique d’un certain nombre de territoires, le littoral languedocien notamment. Il va falloir travailler collectivement sur ce sujet, et ne pas laisser uniquement les élus de...

... cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables. Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte au PADDUC de se substituer au SCOT pour déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, dans lesquels les constructions et installations peuvent être autorisées dans les secteurs littoraux, en dehors de la bande des cent mètres, les espaces proches du rivage et les rives des plans d’eau intérieurs, qui sont mentionnés à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme. En résumé, quand il n’y a pas de SCOT, le principe retenu est celui de l’urbanisation limitée. Avec cet amendement, nous voulons respecter cet esprit.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’adopter l’article 12 quinquies. À plusieurs reprises, nous avons pris contact avec le ministère pour lui faire part des difficultés que je vais exposer. En effet, l’article 12 quinquies exclut la densification des secteurs déjà urbanisés dans la bande des cent mètres et dans les espaces proches du rivage. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause ce dispositif, deux problèmes demeurent : tout d’abord, celui des îles et presqu’îles, dont le territoire est intégralement compris dans les espaces proches du rivage ; le second concerne les stations balnéaires qui se sont développées avant la loi de 1986, et les lacs de montagne, que mon collègue Jea...

...conomie. Sur le plan agricole, ensuite, il faut que le bon sens revienne ! Dans les zones littorales, les agriculteurs ont aussi le droit de mener des projets ! Par exemple, actuellement, dans la commune de Plouénan, située dans le Finistère, un projet de production de légumes en serre est tout simplement bloqué à cause de la loi Littoral. Et il ne s’agit pas de construire cette serre à quelques mètres du littoral, mais à quinze kilomètres de la côte ! On voit bien que l’on en est arrivé à certaines aberrations. Alors que nous souhaitons tous le développement de notre production d’énergie renouvelable notamment, les communes du littoral rencontrent les pires difficultés pour construire des projets de méthanisation. Cet article est empreint de bon sens, parce qu’il tient compte de la nécessit...

Quand il est question de la loi Littoral, tout est toujours dans les détails ! L’amendement du Gouvernement pourrait rassurer tout le monde, et j’espère que l’on trouvera un consensus sur le sujet. Monsieur Canevet, un problème de serre à quinze kilomètres du littoral doit se traiter de manière dérogatoire, et pas en supprimant la loi elle-même. Sinon, on aura bientôt des serres partout ! Tel que la loi Littoral est rédigée, vous ne trouverez pas de solutions à tous les exemples que vous citez. Même si l’on adoptait ce nouveau dispositif, auquel je ne suis pas forcément opposé d’ailleurs, la jurisprudence se montrera peut-être aussi restrictive q...

... d’appeler l’attention du Gouvernement sur la possibilité – pourquoi pas par le biais de circulaires ? – de nous traiter différemment du littoral vendéen, du littoral landais ou des côtes de la Manche. En effet, se pose le problème de la covisibilité. Je parlais au téléphone, tout à l’heure, avec un maire de mon département qui m’expliquait que, pour implanter un lotissement à quatre ou cinq kilomètres d’un lac dont la superficie est tout juste supérieure à 1 000 hectares, il est obligé d’en passer par la loi Littoral, avec, au final, des avis systématiquement contraires à ses souhaits, et ce alors même qu’il s’agit de créer un petit lotissement dans un village à la croissance démographique malheureusement assez faible ! Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous propose un traitement légè...

Par votre excellent amendement, monsieur le sénateur, vous demandez une exception pour les constructions en bois – le bois est souvent beau, mais pas toujours merveilleux – d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés, tout de même, …

M. Jacques Mézard, ministre. … de 1, 20 mètre de taille, de couleur grise et à la douce laine.

...hors des espaces urbanisés de la loi Littoral, aux termes de l’article L. 121-17 du code précité. Cet amendement est donc satisfait. Je crois que nous avons su tenir compte des propositions faites par les uns et les autres, mais je ne souhaite pas que nous allions plus loin. D’ailleurs, de manière générale, les hébergements des clubs nautiques peuvent être reportés au-delà de la bande des cent mètres, lorsqu’il n’est pas indispensable qu’ils se trouvent dans celle-ci.