Séance en hémicycle du 18 juillet 2018 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 220, M. Gérard Cornu a été porté comme n’ayant pas participé au vote, alors qu’il souhaitait voter contre.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet n° 567, texte de la commission n° 631, rapport n° 630, tomes I et II, avis n° 604, 606 et 608).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre IV du titre Ier, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 bis.

TITRE Ier

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER

Chapitre IV

Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme

L’amendement n° 376 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Moga et Canevet, Mmes Guidez et Gatel, M. Maurey, Mme Létard et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « demandes de permis », sont insérés les mots : « de certificats d’urbanisme opérationnels ».

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Cet amendement très simple tend à corriger ce qui apparaît comme une simple omission.

L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme a prévu qu’en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’un document d’urbanisme, et dans le cas où aucun autre document d’urbanisme ne s’appliquerait de façon automatique à la place, le responsable de la collectivité délivrant l’autorisation est tenu de solliciter l’avis du préfet. Mais cet article ne prévoit cette procédure que pour les permis de construire et les déclarations de travaux, sans qu’il soit fait mention du certificat d’urbanisme opérationnel.

Il me semble que c’est là un point de fragilité. En effet, le maire pourrait délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif, tandis que le préfet, au moment du dépôt du permis de construire pour lequel son avis est sollicité, pourrait ne pas avoir le même avis.

Il semblerait plus prudent de traiter de façon homogène tous les documents d’urbanisme et selon un circuit identique. Je voulais attirer votre attention sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est exact que les certificats d’urbanisme, en tant que tels, n’avaient pas traditionnellement valeur d’autorisation d’urbanisme. Mais l’apparition du certificat d’urbanisme opérationnel les a rapprochés effectivement d’un permis ou d’une décision de non- opposition.

Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la rapporteur, cela commence bien…

L’avis du Gouvernement est défavorable, non pas pour être désagréable à l’endroit des auteurs de l’amendement, mais pour les raisons que je vais maintenant vous expliquer.

Cet amendement a pour objet de soumettre à l’avis conforme du préfet les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Or, en l’état actuel du droit, lorsqu’un un PLU, c’est-à-dire un plan local d’urbanisme - ou une carte communale -, est annulé, abrogé ou déclaré illégal, le règlement national d’urbanisme s’applique à nouveau sur le territoire communal s’il n’existe pas de document d’urbanisme antérieur. Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont alors soumises à l’avis conforme du préfet.

Le certificat d’urbanisme, lui, n’y est pas soumis ; il doit simplement indiquer que cet avis devra être recueilli au stade de la demande de permis.

Si l’avis conforme du préfet était étendu au certificat d’urbanisme, cela alourdirait significativement l’instruction des demandes de certificat, d’autant plus qu’à ce stade il n’est porté qu’une appréciation très relative sur la faisabilité du projet – la localisation approximative, par exemple. Même si le préfet intervient à ce moment, rien ne garantit la délivrance ultérieure de l’autorisation.

Les services préfectoraux doivent se concentrer de manière privilégiée sur ce qui présente de véritables enjeux pour l’État. Systématiser l’avis conforme du préfet, c’est-à-dire son accord sur l’ensemble des certificats, dont la vocation est surtout informative, ne paraît pas justifié.

Tout à fait !

Ne rajoutons pas constamment des avis conformes. Multiplier les avis conformes, c’est malheureusement rallonger les délais !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Monsieur le ministre, j’entends bien, et loin de moi l’idée d’ajouter à la charge qui pèse sur les épaules des préfets, sollicités très régulièrement. Il s’agit malgré tout ici de cas extrêmement marginaux.

Les cas où les communes se voient privées de leurs documents d’urbanisme sont très rares, et il est tout aussi rare de solliciter un préfet pour la délivrance d’un permis de construire. Simplement, pour les porteurs de projets, le certificat d’urbanisme opérationnel est déterminant dans la mesure où c’est ce document qui tranche du caractère réalisable ou non d’une opération, et c’est donc sur cette base qu’ils peuvent éventuellement s’engager. Le fait qu’il puisse y avoir une pluralité d’interprétations, en amont et au moment de la décision finale, est une source de fragilité, et cela peut impacter les porteurs de projets dans les territoires.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Je suis l’avis du Gouvernement : défavorable !

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

On peut comprendre la préoccupation de notre collègue. Simplement, il faut veiller à être cohérent. Il est compliqué à la fois de demander une simplification dans le portage des projets et de protester, parfois, contre une dérive que l’on peut observer chez certains préfets dont on peut se demander s’ils n’ont pas tendance à devenir des quasi-gouverneurs sur les territoires !

Il faut donc redonner un peu d’initiative à l’échelon local et se garder de s’en remettre peut-être trop spontanément à l’autorité du préfet.

Sur le fond, maintenant, il me semble que l’amendement de notre collègue est satisfait par la prise en compte par la commission des affaires économiques d’une disposition adoptée lors de l’examen par le Sénat de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, que mon collègue François Calvet et moi-même avions commise.

Ce texte prévoit en effet que, en amont des projets, un dialogue est noué entre le porteur de projet, l’État – sous l’autorité du préfet – et la collectivité. Cela permet effectivement de garantir une certaine sécurité, dans un cadre qui est déterminé entre ces trois parties. Le but est que le discours tenu par l’État en amont de la démarche soit cohérent et univoque, afin d’éviter tout désagrément ultérieur.

C’est cette solution qui nous était apparue souhaitable.

Je rappelle que le Sénat avait voté cette proposition de loi à l’unanimité. Le principe de cette commission de conciliation, avec le référent unique, qu’a donc intégré la commission des affaires économiques dans ce texte, apparaît beaucoup plus opérationnel, souple et efficace.

Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié bis.

L’amendement n° 617 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Sueur, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel et Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Hier, nous avons déjà eu un débat sur la question des entrées de ville. L’amendement que nous avions déposé n’a pas été voté, les ministres nous ayant dit, ce dont nous prenons acte, que tous les outils existent aujourd’hui pour permettre que ces espaces évoluent dans le bon sens.

Dans mon intervention d’hier, j’expliquais également qu’un certain nombre d’initiatives avaient déjà été prises afin de faire évoluer et d’améliorer ces espaces qui, on le sait, constituent pour nos villes de grands enjeux non seulement d’aménagement mais aussi d’évolutions sociétales. En effet, la question des fonctions urbaines et des usages évolue et les entrées de ville constituent des éléments importants de ces évolutions.

Je ne suis pas fan des rapports, dont on ne sait que trop, dans cet hémicycle, les destinées qui peuvent leur être réservées. Mais l’objet de cet amendement est aussi de rappeler que la question des entrées de ville est un vrai sujet, que les quelques évolutions que nous observons aujourd’hui sont réelles, mais lentes, qu’elles ne sont pas encore un fait acquis dans nos territoires. C’est pourquoi je trouve intéressant que, un an après la promulgation de cette loi, un rapport nous permette d’identifier ces évolutions, d’envisager des améliorations et, surtout, de vérifier que les élus sont bien accompagnés pour transformer ces espaces.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue a elle-même apporté la réponse que je lui ferai ! Effectivement, le Sénat n’est pas fan de rapports et la commission des affaires économiques a choisi, sur ce texte, de ne pas retenir les amendements demandant la remise de rapports.

En outre, même si ce sujet est ô combien intéressant et important, l’aspect normatif d’un rapport serait particulièrement faible.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ai jamais été très favorable aux rapports et à leur multiplication. Je ne changerai pas d’avis, même si j’ai changé de fonctions.

J’ajoute, madame Robert, que le contrôle est bien dans les missions du Parlement : pour juger justement de ces évolutions et des possibilités d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural, des entrées de ville, le Parlement a tous les moyens d’œuvrer utilement. Nous ferons le meilleur usage de son travail.

Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié bis.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons, avec cet article et les suivants, la problématique de l’urbanisme en milieu rural.

Sans reprendre les débats que nous avons eus ici hier après-midi et hier soir, je veux simplement rappeler que, pour notre groupe, l’objectif n’est pas d’interdire la construction en zone rurale ; en revanche, nous ne voulons pas permettre une dérégulation et une déréglementation totales qui fragiliseraient la construction pour les décennies à venir dans nos territoires ruraux.

Nous pensons, et nous l’avons toujours dit ici, que c’est non pas de déréglementation, mais bien de moyens humains et financiers pour maintenir un niveau acceptable de services publics dont ont besoin les territoires ruraux dans notre pays.

Les problématiques de logement ne peuvent s’appréhender séparément des enjeux de mobilité, de déplacement, de développement économique, de présence des services publics. Nous le constatons avec la question des écoles dans les zones rurales, dont un certain nombre voient les classes fermer et la présence scolaire se réduire, tout comme se réduit la présence postale.

De même, hier encore, nous avons débattu de la protection des espaces naturels agricoles.

Monsieur le ministre, je me souviens que vous aviez fait discuter ici même une proposition de résolution pour la solidarité entre les territoires, voulant rompre justement avec cette mise en concurrence des territoires et des hommes et tordre le cou finalement à l’hypermétropolisation qui s’installe dans notre pays, année après année.

C’est bien de cela qu’ont besoin nos territoires, des territoires parfois enclavés. Ils ont besoin d’un effort de la puissance publique pour garantir l’égalité républicaine à toutes et à tous, quelles que soient leurs conditions sociales, mais aussi quelles que soient leurs conditions territoriales.

Pour notre part, nous nous opposons à un usage dispendieux des terres agricoles et naturelles. Nous ne sommes pas des ayatollahs de tel ou tel principe ou de telle ou telle posture dogmatique

Nous avons débattu hier des territoires à aménager. Bien évidemment, il faut permettre aux territoires ruraux de se développer et de construire, limiter également l’invasion par la forêt, nuisible dans un certain nombre de nos villages, mais aussi réglementer pour empêcher de faire tout et n’importe quoi et de détruire la qualité de nos territoires pour les décennies à venir.

L’amendement n° 549, présenté par MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Alain Duran.

La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL.

Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitation.

Par ailleurs, la commission a prévu que ces nouvelles possibilités de constructions s’appliqueraient également aux communes n’étant couvertes par aucun document d’urbanisme.

De fait, ces constructions nouvelles pourraient n’être encadrées par aucun document d’urbanisme et l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, serait supprimé.

Ces dispositions marquent un recul important pour la protection du foncier agricole, alors que tous s’accordent à dire que ces zones agricoles sont des zones pour lesquelles la constructibilité doit rester très limitée. Est-il nécessaire de rappeler que c’est dans ce monde rural que la surface imperméabilisée par habitant est la plus forte ?

Il semble qu’aujourd’hui la nécessité pour les communes d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne fait plus débat. C’est la raison pour laquelle nous devons encourager les communes à se doter d’un document d’urbanisme qui permettra aux maires d’élaborer leurs projets de développement et de choisir ainsi leur avenir, plutôt que de le subir.

Cet article 12 ter est donc un très mauvais signal à la fois pour l’aménagement et la planification, mais également pour l’activité des territoires. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La mesure prévue à cet article, adoptée par la commission, est de nature à faciliter la réalisation de travaux de faible ampleur, tels que la construction d’annexes.

Elle garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone.

Il est également nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes.

C’était d’ailleurs la position adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, de notre excellent collègue Jacques Genest.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Initialement, cet article 12 ter corrigeait une erreur qui avait vicié la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous avions la volonté de rétablir la possibilité d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles dans les secteurs non constructibles.

La commission des affaires économiques du Sénat a beaucoup élargi cette possibilité puisqu’elle a étendu la liste de ces constructions et installations aux annexes dans les zones non urbanisées, a supprimé les règles encadrant l’implantation des annexes et extensions aux bâtiments d’habitation en zones A et N des PLU, et autorisé, dans les communes disposant d’une carte communale, l’implantation en zone non constructible de bâtiments des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et des constructions à destination touristique, dont l’hébergement et la restauration, qui sont des activités commerciales.

Nous ne pouvons pas être favorables à un tel élargissement.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

Sur l’artificialisation des sols, on passe son temps à le dire, les pertes de biodiversité que nous vivons actuellement sont considérables. Je vous renvoie à différents travaux, ceux de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’IPBES, ceux du CNRS ou du Muséum national d’histoire naturelle, le MNHN, lequel, en mars dernier, nous a encore alertés.

Je pense également au plan Biodiversité qu’a récemment annoncé, avec une certaine émotion, M. Hulot, par lequel il déclare vouloir reconquérir cette biodiversité.

La principale raison de perte de la biodiversité, ce n’est pas le glyphosate, ce sont les pertes de terrains naturels : chaque fois que l’on artificialise des sols, on accentue les pertes de biodiversité.

Cette semaine, dans le cadre des travaux que je mène sur la sixième extinction des espèces au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, le rapporteur du MNHN nous a déclaré que l’accélération était « fulgurante ».

Alors, on peut continuer à construire, en disant que ce n’est pas grave, que c’est limité, un petit morceau ici, un petit bout là, mais c’est faire le contraire de ce qu’il faudrait pour conserver la biodiversité !

Par principe, et je le regrette beaucoup pour ceux qui voudraient construire des annexes, je pense qu’à un certain moment il faut savoir changer de direction, savoir changer son fusil d’épaule.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Je soutiens totalement la position de la commission et ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article.

Les uns et les autres, dans nos territoires ruraux, nous vivons au quotidien des situations qu’il nous faut expliquer.

Monsieur le ministre, je vous ai posé une question voilà peu de temps sur les CUMA, dont les adhérents sont des exploitants agricoles. Vous m’aviez répondu, me semble-t-il, que vous n’envisagiez pas d’élargir à ces coopératives les possibilités de construction de bâtiments, dès lors qu’il y avait une carte communale, alors que les règlements d’urbanisme ont évolué, rendant possible une construction dans une commune dotée d’un PLU. À l’époque, vous m’aviez dit que cela ne soulevait aucun problème, la commune n’ayant qu’à prendre une délibération, et le préfet la suivrait.

Cela ne se passe pas ainsi, monsieur le ministre ! À ce jour, les exploitants agricoles en CUMA voulant construire ou rénover un bâtiment n’ont pas le droit de le faire.

C’est pourquoi nous avons profité de cet article pour régler ce problème concret et mettre fin à une incohérence : dans une commune dotée d’un PLU, la construction d’un bâtiment destiné à une CUMA est autorisée ; dans une commune sans carte communale, elle est interdite.

Sur ce point-là, monsieur le ministre, vous qui connaissez bien les territoires ruraux, vous devriez, dans votre sagesse, élargir la réflexion pour au moins autoriser les CUMA à construire leurs bâtiments. Les exploitants agricoles ont, individuellement, le droit de construire ; s’ils se mettent à plusieurs, ils n’ont plus le droit !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit.

Si l’on veut vraiment aider les agriculteurs à percevoir des revenus décents, cela passe également par une diminution de leurs charges. Et, pour qu’ils puissent réduire leurs charges, il faut les aider à se regrouper afin qu’ils puissent mettre leur matériel en commun. Or, commencer par leur imposer tout un tas de contraintes pour la construction de bâtiments où ils peuvent entreposer leur matériel, c’est leur signifier d’entrée qu’on est contre le principe d’une diminution de leurs charges.

Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter des contraintes supplémentaires à des secteurs d’activité qui sont déjà suffisamment contraints en matière d’urbanisme.

J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement qui sera examiné tout à l’heure.

Le problème, pour le milieu rural, c’est d’attirer plus de population : plus on limitera les contraintes de construction en milieu rural, à la campagne, quel que soit le type de bâtiment, plus on favorisera non seulement l’économie, mais aussi la démographie !

Je mets aux voix l’amendement n° 549.

L’amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement va nous permettre de poursuivre le débat.

Je veux bien que l’on fasse de grandes déclarations d’intention, que l’on prétende qu’on empêcherait le milieu rural de vivre, mais avez-vous bien écouté ce qu’a dit M. le ministre ? L’article 12 ter, tel qu’il est rédigé, permet de faire à peu près tout ce qu’on veut dans des zones qui ne sont pas prévues pour l’urbanisation.

Jusqu’à présent, la loi ne fait qu’encadrer ces possibilités de construction, ce que n’avait pas remis en cause la proposition de loi adoptée précédemment par le Sénat. Relisez l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que le règlement du PLU « précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». Il n’interdit pas toute construction !

Par cet amendement, je propose simplement de supprimer ce fameux alinéa 6 qui ôte tout encadrement pour la construction d’extensions ou d’annexes, y compris l’avis de la CDPENAF, ce qui n’a aucun sens.

Je le répète, le Sénat avait approuvé cet encadrement des constructions.

Abandonnons ces postures et cessons donc ces déclarations enflammées. On empêcherait tout ? Ce n’est pas le cas !

Le législateur ne peut pas supprimer tout encadrement et permettre tout et n’importe quoi. Écoutons bien ce qu’a dit M. le ministre : les constructions ne seront pas empêchées, elles seront encadrées, tout simplement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Dantec, sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons justement essayé de ne pas adopter de postures. Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire que les annexes fassent l’objet d’un encadrement très précis, d’autant moins que leur implantation est déjà restreinte aux bâtiments existants.

Quoi que vous en disiez, nous nous sommes appuyés sur la proposition de loi de Jacques Genest.

Aucun encadrement ?…

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons que j’ai déjà exposées, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Encore une fois, tel que la commission l’a rédigé, cet article autorise la construction d’extensions diverses dans des zones non constructibles.

Autant je peux entendre l’argument – je l’ai moi-même toujours défendu – selon lequel il est nécessaire de ne pas empêcher l’activité économique, en particulier celle de nos agriculteurs, autant je ne peux pas être pour un article qui remet carrément en cause l’équilibre auquel était parvenu initialement le Sénat à l’occasion de textes précédents.

Je mets aux voix l’amendement n° 916 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :

Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés336Pour l’adoption139Contre 197Le Sénat n’a pas adopté.

Bravo !

L’amendement n° 1092, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Après le mot :

collectifs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables

par les mots :

Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées

2° Après le mot :

naturels

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.

III. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, mentionnées au b du 2° du présent article, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1092.

L’amendement n° 282, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Au stockage des productions agricoles dans le cadre des silos permettant une activité de stockage, de vente et de commercialisation.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

Nous poursuivons notre réflexion sur l’article 12 ter en fonction de ce que nous vivons au quotidien dans nos territoires ruraux.

Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement d’installations directement liées à l’activité agricole et à en diminuer l’impact environnemental.

Les stockages, qu’ils soient liés à des besoins locaux ou autres, nécessitent de se trouver au cœur des productions de cultures afin de limiter les coûts temps-distances des exploitants agricoles et le nombre de rotations des engins agricoles, encombrants, lents et lourds, qui est nettement plus important que celui des poids lourds distribuant les productions concentrées.

Les rotations des engins agricoles peuvent atteindre des dizaines de véhicules sur les périodes de récoltes et ainsi provoquer des gênes sur des voies de faibles largeurs, des ralentissements importants et abîmer nos routes départementales ou communales.

De plus, le nombre de rotations diminuant, l’impact carbone en sera d’autant plus réduit.

Enfin, sortir les silos et autres éléments de stockage agricoles des zones d’activité économique permet d’éviter les contraintes liées à leur affectation en installation classée.

Dans les zones artisanales, équipées et donc plus onéreuses, des distances de sécurité sur des rayons importants impliquent l’absence de toute construction et grèvent ainsi des surfaces importantes, qui auraient pu trouver une autre vocation.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit de localiser les silos dans les zones agricoles, où des mesures d’éloignement permettent de rassurer les voisins, d’assurer la sécurité et, surtout, de répondre à un besoin des exploitants agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour bien montrer que nous n’avons pas voulu faire n’importe quoi et que nous avons maintenu un équilibre, je serai amené à émettre un avis défavorable sur l’amendement de nos collègues Morisset et Mouiller.

Les silos et autres usages de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d’espace et à fort impact paysager. Il n’est donc pas souhaitable d’autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales. Les plans locaux d’urbanisme interdisent d’ailleurs de telles constructions dans les zones naturelles, agricoles et forestières.

Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement aboutit à la même notion d’équilibre que Mme la rapporteur.

Cet amendement vise à autoriser les silos commerciaux dans les zones inconstructibles des cartes communales, alors que ces silos ne sont pas autorisés dans ces zones du fait de leur destination commerciale.

En outre, cet amendement est en partie satisfait par l’article R. 161–5 du code de l’urbanisme tel qu’il est actuellement rédigé, qui permet à la carte communale de délimiter des secteurs réservés à l’implantation d’activités, « notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».

La délimitation de ces zones permet aujourd’hui d’assurer l’éloignement effectif des silos par rapport aux habitations, car d’expérience, il s’agit d’une activité économique « accidentogène », comme l’explosion récente et spectaculaire d’un silo à grains sur le port de Strasbourg l’a démontré.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

Je vais me ranger à l’avis de Mme le rapporteur dans la mesure où l’article 12 ter est toujours d’actualité, lequel indique bien dans son b) qu’il est possible d’utiliser toutes les installations nécessaires « au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production… » On peut supposer que les silos sont compris dans cette formulation.

Concernant les explosions, monsieur le ministre, lorsque des silos sont implantés dans les zones économiques et artisanales et qu’ils explosent, ils provoquent des dégâts autour. C’est la raison pour laquelle les exploitants agricoles ont demandé que les silos soient situés dans des zones isolées. Aussi, par rapport au quotidien, votre argument ne tient pas la route, monsieur le ministre.

Par conséquent, je me range à l’avis de Mme le rapporteur et je retire mon amendement.

L’amendement n° 282 est retiré.

L’amendement n° 283, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) À l’accueil des caravanes et autres véhicules d’habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

Cette présentation sera brève, car je connais la position de Mme le rapporteur et de M. le ministre sur l’article 12 ter. Je voudrais juste évoquer la situation de nos territoires où se développe une activité arboricole, saisonnière comme les melons, ou encore viticole.

Nombre de saisonniers viennent travailler dans les communes concernées. Cet amendement vise donc à autoriser celles-ci à réaliser des aires pour les accueillir l’été, au lieu qu’ils se retrouvent dans des campings à trois ou quatre kilomètres.

Il a aussi pour objet d’exposer le quotidien de nos arboriculteurs : ils ont souhaité que l’on prenne conscience de ces évolutions pour ne plus s’entendre dire qu’il n’y a pas de PLU et que l’on ne peut donc rien faire. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, dans les zones rurales, on parle maintenant de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ou PLUI, on impose aux communes de faire de tels plans. Or cela demande du temps, deux ou trois ans, et chacun sait que ce n’est pas forcément la priorité des nouvelles communautés de communes « XXL », qui doivent régler beaucoup de problèmes avant de s’atteler à celui des PLU.

Mais je retire également cet amendement, après avoir pu exposer la situation locale que l’on rencontre dans beaucoup de territoires de France.

L’amendement n° 283 est retiré.

Je mets aux voix l’article 12 ter, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 343 rectifié est présenté par M. Nougein.

L’amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Revet et Kern.

L’amendement n° 414 rectifié bis est présenté par M. Allizard, Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Lherbier, F. Gerbaud et Lamure.

L’amendement n° 878 rectifié est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

L’amendement n° 1068 rectifié ter est présenté par MM. Babary et H. Leroy.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l’architecte prévu à l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »

L’amendement n° 343 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.

En vertu de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État liste les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font seulement l’objet d’une déclaration préalable.

Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme, la construction d’extensions inférieures ou égales à 40 mètres carrés de surface de plancher ne requiert qu’une déclaration préalable, alors que dans les autres zones, dès 20 mètres carrés, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire.

Toutefois, si l’extension, comprise entre 20 mètres carrés et 40 mètres carrés, aboutit à ce que l’ensemble de la construction excède le seuil de recours obligatoire à un architecte, un permis de construire avec l’intervention d’un architecte est requis.

Or le décret n° 2016–1738 du 14 décembre 2016 a abaissé à 150 mètres carrés, au lieu de 170 mètres carrés, le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les particuliers.

L’abaissement de ce seuil a considérablement augmenté le nombre de cas où des extensions inférieures à 40 mètres carrés sont soumises à un permis de construire signé par un architecte, alors qu’auparavant une simple déclaration préalable suffisait.

Ce surcoût lié à l’intervention de l’architecte remet bien souvent en cause la réalisation des travaux. Les entreprises intervenant sur le secteur des travaux de rénovation/extension sont extrêmement inquiètes pour la pérennité de leur activité.

C’est pourquoi il serait judicieux que, dans les communes couvertes par un PLU, les travaux d’extension d’une construction existante créant jusqu’à 40 mètres carrés de surface de plancher soient systématiquement soumis à déclaration préalable.

C’est une question de bon sens à partir du moment où le Gouvernement a modifié la surface prise en compte.

La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié bis.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 878 rectifié.

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1068 rectifié ter.

Défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit existant dispense déjà du recours à l’architecte les petites extensions en zone urbaine.

S’agissant des grandes extensions en ville et en zone dense, elles ont forcément un fort impact sur leur environnement et les bâtiments voisins. Cela justifie le recours à l’architecte.

En outre, la commission s’étonne que les auteurs de cet amendement considèrent que les seuils relèvent du domaine de la loi. En effet, puisqu’ils sont actuellement fixés par décret, ils n’ont pas à figurer dans la loi, pas plus que dans un amendement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit hier, le Gouvernement ne veut en aucun cas supprimer le recours à l’architecte.

On a compris !

Or en étendant le champ d’application de la déclaration préalable en matière d’extension des constructions, ces amendements ont pour objet de dispenser du recours à un architecte si les extensions n’excèdent pas 40 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher.

Toutefois, si après extension, la construction dépasse le seuil de recours à l’architecte, soit 150 mètres carrés de surface de plancher, il faut un permis de construire, avec intervention d’un architecte, qui reste nécessaire à partir d’une extension de 20 mètres carrés.

De plus, il faut être conscient que la règle actuelle est indispensable pour limiter les risques de fraudes au recours à l’architecte, qui consisteraient, la pratique nous l’a enseigné, à multiplier les travaux d’extension soumis à simple déclaration préalable. Ce procédé reviendrait à contourner totalement les dispositions législatives.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous aurons des débats ultérieurs au cours desquels le Gouvernement confirmera son attachement au recours à l’architecte dans le cadre d’une construction.

La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

Je comprends bien vos explications, monsieur le ministre. Mais il faut savoir que, si l’on n’a pas besoin d’un architecte pour construire un logement, son intervention devient obligatoire pour aménager un grenier de 20 mètres carrés dans une maison de 140 mètres carrés, parce que la surface habitable atteint alors 160 mètres carrés.

Aujourd’hui, les maires sont obligés de conseiller à leurs concitoyens, pour que la tranquillité de ceux-ci soit préservée, de ne rien demander et de faire comme ils l’entendent.

Voilà !

M. Pierre Louault. Regardez toutes les statistiques : en France, il faut deux ans pour faire ce que les autres font en deux mois ! Le pays est en train de crever de cette surréglementation. Là est le problème !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

J’apporte aussi tout mon soutien à ces amendements. J’estime que, dans un pays où il faut faire tourner l’économie, on devrait plutôt féliciter celui qui agrandit à la marge son logement, parce qu’il a un autre enfant ou qu’il veut une seconde salle de bain, plutôt que de lui imposer tout un tas de contraintes !

Faisons en sorte que les choses se fassent plus facilement et plus simplement, l’économie s’en portera mieux !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 364 rectifié bis, 414 rectifié bis, 878 rectifié et 1068 rectifié ter.

La parole est à M. Jacques Le Nay, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a entraîné des difficultés en matière d’urbanisme dans nos communes, du fait du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL.

Cette disposition nouvelle inscrite dans la loi a pour conséquence de rendre inconstructibles dans la quasi-totalité des hameaux et des villages de France des parcelles de terrains situées en plein centre de zones précédemment urbanisées, communément appelées « dents creuses ».

Pourtant, ces espaces inoccupés bénéficient dans la plupart des cas de réseaux et de voiries réalisés par les collectivités territoriales. Ils sont malheureusement voués à la friche et à l’abandon, car manifestement inappropriés à un usage agricole. Ces espaces peuvent être très facilement recensés à l’échelle de chaque commune lors de l’élaboration des documents d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, PLU, PLUI.

Aujourd’hui, la loi nous prescrit de densifier les zones urbanisées et de préserver l’espace agricole. C’est bien dans cet esprit que j’ai déposé un amendement qui a été adopté par la commission et donc pris en compte dans l’article concerné.

Une telle disposition offrirait plusieurs avantages.

Tout d’abord, elle permettrait d’optimiser un potentiel foncier intéressant qui peut avantageusement fixer, voire accueillir, de nouvelles populations dans des zones menacées de désertification.

Elle permettrait aussi de limiter, sans les interdire, les extensions dans le périmètre rapproché des bourgs ou des centres-villes et serait donc un frein à la réduction foncière de l’espace agricole. N’oublions pas que, dans certaines situations, plus le périmètre d’imperméabilisation d’un bourg et d’une agglomération est important et dense, plus les risques d’inondation sont élevés.

Enfin, et les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été y sont sensibles, elle permettrait de ralentir, à défaut d’y mettre un terme, les multiples contentieux auxquels ont à faire face de très nombreux maires de France, certains, de guerre lasse, finissant par jeter l’éponge.

Monsieur le ministre, il me semble important d’indiquer qu’il faut lever l’instabilité du caractère exceptionnel, qui donne la part belle à l’administration ou au juge administratif. Cet amendement est un ajustement de la loi après quatre années d’application et deux rapports parlementaires pointant cette situation.

C’est le problème que j’évoquais dans mon intervention du 26 octobre 2017. Aussi, je me permets de vous rappeler deux phrases de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État :

« Monsieur le sénateur, vous avez raison, il ne faut pas toujours se cacher derrière des arguments. L’ingénieur agronome que je suis n’ignore rien de l’artificialisation des terres agricoles. Il n’empêche que l’artificialisation des zones agricoles ne se fait pas au centre d’un hameau, comme vous l’avez dit.

« Les dents creuses aujourd’hui, je parle sous votre contrôle, la loi ALUR les permet déjà, dès lors qu’il s’agit d’un bâti. La question qui se pose est : pouvons-nous élargir le dispositif au foncier et ne pas le limiter uniquement au bâti ? »

Cet extrait de vos propos, monsieur le secrétaire d’État, et plus largement l’article dont il est issu, constitue en partie, vous en conviendrez, une réponse à votre question…

Eh oui !

M. Jacques Le Nay. … et contribue largement à lutter contre l’étalement urbain. De plus, cette solution va tout à fait dans le sens des propos tenus par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours de Quimper, le 21 juin dernier.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 148 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 783 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 148.

Afin de permettre aux communes de densifier certains hameaux ou petits groupements de bâtiments non constitutifs d’urbanisation situés en zone agricole, naturelle ou forestière, l’article 19 de la loi Grenelle I a consacré la possibilité pour le plan local d’urbanisme de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitées. Il s’agit donc d’une dérogation au principe de l’urbanisation limitée et consécutive.

Toutefois, la loi ALUR a apporté une restriction significative au dispositif des STECAL en indiquant qu’il s’agit d’une modalité acceptée à titre exceptionnel. Ainsi, il ne peut y avoir, selon les services de l’État, plus de deux STECAL sur le périmètre d’une intercommunalité. Je suis bien d’accord, le regroupement intercommunal forcé, voulu et voté par certains, à une échelle très importante, n’est pas sans poser des questions aujourd’hui.

Cependant, avec l’amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, il s’agit à nos yeux, sous couvert de sécurisation juridique, de rouvrir grand la porte à la multiplication de ces STECAL. Cela revient en réalité à supprimer cette modalité d’exceptionnalité.

On est donc loin, mes chers collègues, de la question des « dents creuses », qui sera abordée lors de l’examen des articles suivants. Pour nous, il est plutôt question d’offrir la possibilité de construire, de manière massive, dans tous les hameaux.

Si le présent dispositif témoigne de la volonté de sécuriser ces réalisations, nous pensons au contraire que cela crée une insécurité juridique manifeste. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 12 quater A, tel que rédigé à l’issue des travaux de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 783.

Notre amendement vise à supprimer la définition du caractère exceptionnel des STECAL introduite par la commission des affaires économiques. Mon argumentation est la même que celle qui a été développée par la sénatrice Cécile Cukierman, car l’état actuel du droit n’apporte pas de précision sur la notion de caractère exceptionnel du secteur, qui peut cependant être apprécié dans le PLU en fonction des spécificités de chaque territoire et complété lors de son examen obligatoire par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF.

Il ne nous semble pas opportun d’introduire dans la loi les critères qui ont été retenus par la commission, car ils sont incomplets et limiteraient les possibilités existantes. Au cours du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé, pour répondre aux attentes exprimées en commission, de produire une circulaire – une de plus, mais nous en avons supprimé plusieurs milliers ces derniers mois – qui permettrait aux collectivités territoriales et aux services de l’État d’apprécier ce caractère exceptionnel au cas par cas. Il n’est pas nécessaire, selon nous, de figer dans la loi ce qui doit relever en fait d’une appréciation locale. La circulaire est en cours de rédaction et devrait être finalisée d’ici à la commission mixte paritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a souhaité que les STECAL ne soient pas appréciés de façon trop exceptionnelle. En effet, ce sont aujourd’hui des outils qui sont aussi au service des élus. Il faut permettre à ceux-ci de mieux se les approprier.

La commission a donc souhaité expliciter que le caractère exceptionnel des STECAL doit s’apprécier en fonction des besoins concrets de la commune et de la réalité du terrain visé, et non pas selon un simple critère qualitatif.

La commission propose en outre dans l’amendement suivant une rédaction qui précise que cette liste n’est pas exhaustive ni cumulative, car notre intention n’est pas de durcir les modalités de création de STECAL.

Pour ces raisons, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je pense ne pas trahir la position du Gouvernement en disant qu’il est favorable à l’amendement n° 148…

Effectivement, monsieur le président. L’avis est évidemment favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 148 et 783.

L’amendement n° 1093, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Je viens d’évoquer cet amendement : il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1093.

Je mets aux voix l’article 12 quater A, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 147 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 550 est présenté par MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 918 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 147.

Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, car il me paraît un peu excessif.

L’amendement n° 147 est retiré.

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 550.

Actuellement, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont permises. C’est l’article L. 311–1 du code rural qui définit la notion d’activité agricole, à savoir les activités exercées dans le prolongement de l’exploitation agricole, telle la vente des produits de la ferme, ou ayant pour support l’exploitation – gîtes ruraux, agritourisme, hébergement touristique, etc.

La commission des affaires économiques a voulu aller plus loin en autorisant les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole, ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou encore en vue d’une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment pour l’hébergement et la restauration.

Ces constructions seraient rendues possibles y compris en RNU – règlement national d’urbanisme - donc sans encadrement par un document d’urbanisme.

Les évolutions récentes ont permis de trouver un équilibre entre l’impératif d’une gestion économe de l’espace agricole, le maintien de la vocation agricole des espaces et du bâti existant et la nécessité de permettre l’installation, l’évolution et le développement agricole.

Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’en rester au texte actuel et donc de supprimer cet article additionnel.

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 918 rectifié.

On l’a bien compris : d’amendement en amendement, deux visions sont en train de s’opposer.

Tout à fait !

M. Ronan Dantec. Les uns considèrent que l’on est aujourd’hui en incapacité de développer nos territoires, que plus personne ne peut construire nulle part, que tous les agriculteurs sont bloqués dans leur développement. Telle serait la réalité de la France, d’un pays qui s’effondre. Et, de leur côté, les autres regardent le monde…

Oh là !

La France vue du toit du monde !

Ils s’aperçoivent que, finalement, à travers le monde, les États qui maîtrisent le mieux leur urbanisme sont en général classés parmi les pays développés ; et que, sauf exception, moins l’urbanisme est maîtrisé, plus le pays est pauvre.

Ils regardent la France comme un pays que beaucoup d’États, y compris parmi ses voisins, admirent pour sa capacité à préserver ses paysages, …

Oh là là !

… lesquels font d’elle la première destination touristique au monde.

Or j’ai quand même l’impression que, d’amendement en amendement, le paysage français est de plus en plus menacé. Heureusement, nous ne sommes qu’au Sénat…

Oh !

On ne peut pas dire cela !

C’est désagréable !

Mon cher collègue, si vous n’êtes pas content, vous pouvez toujours démissionner !

M. Ronan Dantec. Chers collègues, j’essaye de vous expliquer où est aujourd’hui le clivage…

Évidemment, vous habitez en ville !

Monsieur Dantec, ne vous laissez pas perturber. Mes chers collègues, respecter la parole de l’orateur.

Chers collègues, je trouve ces réactions extrêmement intéressantes !

Ce pays a besoin de répondre à des situations exceptionnelles : il peut y avoir des blocages, et nous sommes là pour trouver les réponses qu’ils exigent.

Certains parmi vous le savent, je suis le premier à chercher, quand un blocage précis se fait jour, à quel endroit il faut réagir. Mais on ne peut pas limiter à tel point les règles, y compris pour se passer du PLU : or c’est bien ce que le Sénat est en train de voter, à travers plusieurs amendements ! De telles mesures vont conduire à miter le paysage, elles vont affaiblir le pays en le privant de l’un de ses principaux atouts économiques.

Tel est, aujourd’hui, le clivage. Nous sommes là pour faire de la politique ; je suis donc là pour expliquer où sont les clivages. Ainsi, vous comprenez bien le sens de notre amendement !

C’est tout vu !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Dantec, vous restez dans une posture et dans une démarche pour le moins idéologiques.

C’est clair !

Je ne suis pas le seul à défendre ces dispositions !

Mes chers collègues, à travers l’article 12 quater B, nous avons repris des travaux que le Sénat avait accomplis au titre de la proposition de loi de Jacques Genest. Alain Duran l’a rappelé, il s’agit de cas extrêmement circonscrits – il en a donné la liste, et je ne vous les rappellerai pas à mon tour.

Je vous indique simplement que les autorisations en question sont encadrées par le PLU et que – Alain Duran l’a également souligné –, en RNU, l’instruction des permis est assurée par les services de l’État. Cette procédure représente, me semble-t-il, une garantie.

Encore une fois, nous n’avons pas souhaité faire n’importe quoi, nous avons tout simplement voulu inclure, dans le présent texte, certaines mesures d’une proposition de loi qui nous semblait pragmatique et réaliste.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais m’efforcer d’éviter les postures – tout en regardant le monde, moi aussi, monsieur Dantec.

Si le Gouvernement est favorable à ces amendements, c’est pour une simple et bonne raison. Les mesures que la commission a introduites dans le présent texte élargissent considérablement les possibilités d’extension. Or il existe déjà des dispositions permettant de répondre aux demandes des agriculteurs.

Toute posture mise à part, c’est une évidence : en étendant le champ des exceptions aux activités touristiques et commerciales des exploitations, cet article va à l’encontre des objectifs de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles.

Surtout, ces constructions peuvent déjà être autorisées, sur délibération motivée du conseil municipal, dans les communes qui sont en règlement national d’urbanisme, ainsi qu’à l’intérieur des STECAL pour les communes qui sont couvertes par un PLU.

Aujourd’hui, l’autorisation dépend donc de l’avis du conseil municipal. §J’entends constamment qu’il faut faire confiance aux capacités de décision des collectivités territoriales, des conseils municipaux et, en l’occurrence, des maires. Précisément, il me semble que le droit actuel va dans ce sens, en permettant aux conseils municipaux d’autoriser de telles extensions.

Voilà pourquoi, sans opposer un monde à l’autre, nous sommes favorables à ces amendements.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, si j’avais déposé la proposition de loi évoquée par Mme la rapporteur, c’était pour mettre un terme à des blocages.

Dans beaucoup de régions, les agriculteurs vivent chichement : ces extensions leur permettraient de diversifier leurs activités, en développant le tourisme sur leur exploitation.

Vous affirmez que, dans ce domaine, les autorisations dépendent d’une délibération du conseil municipal : non ! C’est toujours l’administration qui décide en dernier lieu et, aujourd’hui, on a tendance à vouloir empêcher le développement rural.

Eh oui !

Enfin, je ne comprends pas la fâcheuse tendance de ce gouvernement à ne pas aimer les agriculteurs : il est allé jusqu’à refuser la revalorisation de leurs pensions, alors qu’ils ne touchent pour ainsi dire rien ! Vraiment, au Gouvernement, vous n’aimez pas le rural !

Eh oui ! Ce sont des urbains !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous sommes tous pareils dans cette assemblée, nous nous appuyons sur des cas concrets dont nous avons pu avoir connaissance.

J’ai en tête l’exemple de deux frères qui avaient hérité de leur père agriculteur. L’un élevait les vaches, l’autre faisait du fromage. Ils devaient être l’un à côté de l’autre pour mener leur activité. Le frère qui gérait la stabulation a obtenu son permis de construire ; en revanche, celui qui fabriquait des fromages était considéré, non comme un agriculteur, mais comme un artisan, voire un commerçant. Il n’a jamais pu obtenir le permis de construire pour la chambre froide, qui aurait permis de faire le fromage et le vendre.

À cet égard, il faut conserver cet article : il est tout à fait de bon sens !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 550 et 918 rectifié.

L’amendement n° 1094, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

1° Remplacer les mots :

utilisées en vue de

par les mots :

forestière, à

2° Remplacer les mots :

du conditionnement et de

par les mots :

au conditionnement et à

3° Remplacer la seconde occurrence du mot :

celles

par les mots :

ou aux activités

4° Remplacer les mots :

notamment hébergement et restauration

par les mots :

comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article, en mentionnant les activités forestières au côté des activités agricoles, par parallélisme avec les autres dispositions du code de l’urbanisme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1094.

Je mets aux voix l’article 12 quater B, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 146 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 551 est présenté par MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 917 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 146.

Cet article vise à rationaliser la procédure de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, pour ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de construire hors des parties urbanisées des communes. Inséré dans le présent texte par l’Assemblée nationale, il visait initialement à regrouper deux procédures qui nécessitaient les mêmes autorisations, lorsqu’une commune n’était couverte ni par un PLU ni par un SCOT.

Or, au Sénat, la commission des affaires économiques a fait le choix d’aller plus loin. Dans deux cas précis, elle a transformé en avis simple l’avis conforme de la CDPENAF. Il s’agit, premièrement, du changement de destination d’un bâtiment en zone agricole d’une commune disposant d’un PLU ; et, deuxièmement, des constructions d’intérêt communal hors zone urbanisée d’une commune soumise au RNU.

Selon ses promoteurs, cette disposition donne davantage de souplesse aux maires, qu’il s’agisse d’autoriser des projets importants pour le développement de leur commune ou de faire évoluer les constructions en zone agricole afin d’en diversifier les fonctions.

Pour notre part, nous estimons que, lorsque ces dérogations ont pour conséquence de réduire les surfaces à vocation agricole des zones non urbanisées, la commission départementale a un rôle fondamental à jouer. En passant d’un avis conforme à un avis simple, on permet clairement aux maires de faire ce que bon leur semble

Arrêtez !

C’est pour le moins excessif !

… ce qui n’est pas toujours souhaitable.

Nous ne souhaitons pas un développement urbain à outrance. Nous restons attachés au principe d’une urbanisation limitée dans ces zones, et nous demandons donc la suppression de cet article.

Chers collègues, à l’oral, les signes de ponctuation ne s’expriment pas. Je n’ai pas donc mis de guillemets à la formule que je viens d’employer. Mais, nous le savons tous, dans les communes, les prises de décision font l’objet de rapports de force…

Selon nous, en maintenant l’avis conforme, l’on sécurise également le maire dans son rôle, dans sa capacité à décider en lien avec les services de l’État, et l’on évite les dérives que l’on a pu constater dans l’ensemble des territoires.

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 551.

M. le ministre vient de l’indiquer, en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune sous RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal peut autoriser l’implantation de constructions ou d’installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

Pour éviter les abus, la loi ALUR a soumis ces autorisations à un avis conforme de la CDPENAF. Or la commission des affaires économiques le transforme en un avis simple.

L’avis conforme de la CDPENAF est une garantie essentielle quant aux dérogations à la règle d’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées des communes soumises au RNU. Voilà pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, la suppression du présent article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 917 rectifié.

Guidée par un souci de simplification tout à fait louable, l’intention initiale des auteurs de l’article 12 quater était de supprimer un doublon procédural concernant l’avis de la CDPENAF pour les constructions sur les territoires non couverts par les SCOT. Jusqu’alors, il n’y avait pas de difficulté quant au principe : l’Assemblée nationale avait fait son travail en cherchant à simplifier la procédure.

Toutefois, en regardant le dispositif proposé de plus près et avec davantage d’attention, on constate qu’il entraîne un tout autre effet.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le troisième alinéa de cet article : « Le 3° de l’article L. 142–4 est abrogé. » Il s’agit là d’un point très important.

En effet, derrière cette petite phrase anodine, se cache en réalité la levée de l’interdiction issue de la loi dite « ALUR », hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un SCOT, des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et de leur extension mesurée, ainsi que des constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, visées au 4° de l’article L. 111–4 du code de l’urbanisme. Il s’agit, autrement dit, de toutes les activités engendrant des nuisances, notamment d’activités dégradant les milieux naturels et les paysages, par exemple les décharges publiques. Voyez l’ampleur des conséquences !

Ainsi, au-delà de la simplification, cet article permettrait un réel déverrouillage des règles d’urbanisme.

En outre – les précédents orateurs l’ont déjà dit –, la commission des affaires économiques a modifié cet article pour transformer les avis conformes de la CDPENAF en avis simples, afin de permettre au préfet de disposer d’un véritable pouvoir d’appréciation.

Avec cet amendement, nous proposons également de revenir à l’équilibre trouvé avec l’avis conforme.

Bref, tel qu’il est rédigé, cet article déverrouille totalement le dispositif conçu par la loi ALUR ; et, en plus, il supprime l’avis conforme.

Bien sûr, on observe des difficultés à cet égard. Je suis extrêmement attentif aux éleveurs de chèvres, …

Ah !

… mais un certain nombre de difficultés pourraient être traitées par une commission décidant à l’unanimité. L’avis conforme va précisément dans ce sens, celui d’un consensus de l’ensemble des acteurs. En pareil cas, il faut adopter des dispositions particulières, car de toute évidence la loi n’a pas tout prévu. Mais, au nom de tels exemples, on est en train de supprimer les mesures d’encadrement. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder !

J’en ai déjà discuté avec mon collègue Michel Vaspart à propos de la loi Littoral : nous devons trouver, collectivement, des instances au sein desquelles il est possible de mettre un terme, par consensus, à telle ou telle aberration. Mais il ne faut certainement pas supprimer les règles d’encadrement.

Quel est l’avis de la commission ?

En la matière, comme l’a dit Marc-Philippe Daubresse lors de la discussion générale, et comme M. le ministre l’a demandé à maintes reprises dans cette enceinte, nous allons faire, plus que jamais, confiance aux maires et aux élus locaux.

L’avis conforme de la CDPENAF n’est transformé en avis simple que dans deux cas bien précis. De plus, le maire pourra toujours faire appel à cette commission départementale et s’appuyer sur son expertise consultative pour refuser ou autoriser un projet, notamment dans le cadre de la revitalisation des territoires ruraux.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Selon les articles appelés en discussion, la confiance faite aux maires est visiblement à géométrie variable…

C’est comme cela !

C’est assez habituel, et ce n’est pas moi qui prétendrai que, tous autant que nous sommes, nous nous exprimons toujours de manière univoque. À ce propos, j’ai particulièrement apprécié l’expression qu’a employée la sénatrice Cécile Cukierman. Cette formule témoigne, envers les élus locaux, d’une confiance que l’on peut dire toute relative…

Pour le moins !

J’émets donc un avis favorable sur ces amendements, car il y a des cas où il est préférable de maintenir les choses en l’état.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je suis tout de même un peu surpris. Hier, dans cette enceinte, tout le monde disait : « Il faut faire confiance aux maires. » Aujourd’hui, certains, peut-être surtout aux extrêmes, affirment : « Les maires font n’importe quoi. »

Et voilà…

M. Jacques Genest. Ces propos émanent probablement de personnes qui n’ont jamais été maires… Or, quand vous êtes maire, vous ne faites pas n’importe quoi, non seulement parce que les électeurs sont toujours derrière vous pour vous rappeler à l’ordre, mais aussi parce que vous tenez au pays !

En outre, la composition des CDPENAF pose question… Dans certains départements, on y trouve les défenseurs, très honnêtes, de l’un des bassins de l’Ardèche. Eh bien, en tant que membres de ces commissions, ils décident de ce qui doit se faire à 300 kilomètres de chez eux, dans des secteurs qu’ils ne connaissent même pas.

Somme toute, mieux vaut faire confiance à l’État, puisque c’est le préfet qui décide en dernier ressort, qu’à des gens qui ne représentent qu’eux-mêmes.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

En précisant, à la fin de mon intervention, que mes propos au sujet des maires étaient entre guillemets, je pensais désamorcer la polémique. Mais, apparemment, notre collègue Jacques Genest n’a pas compris…

Il a très bien compris !

Mme Cécile Cukierman. Je vais donc utiliser les deux minutes trente auxquelles j’ai droit

Certains, ici, connaîtraient la réalité du terrain, quand d’autres ne la connaîtraient pas ; certains connaîtraient le travail des maires, quand d’autres ne le connaîtraient pas ; en somme, il y aurait ici deux camps, les gentils, qui défendraient les territoires, …

Eh oui !

… et les méchants technocrates, dogmatiques, apparatchiks, …

M. Roger Karoutchi. Tout ça !

… qui n’auraient rien compris à la réalité.

Monsieur Genest, vous voyez que, dans la caricature, nous pouvons être ex aequo !

( M. Jacques Genest s ’ exclame.) Bien sûr que si, monsieur Genest : ne me la faites pas à l’envers, vous le savez très bien !

Plus sérieusement – je me suis d’ailleurs exprimée avec beaucoup de sérieux en défendant l’amendement n° 146 –, nous le savons : être élu local, ce n’est pas simple tous les jours. Il faut prendre en compte des réalités, des rapports de force, des demandes qui peuvent être contradictoires. §

Au cours d’une même journée, entre le matin et le soir, les personnes qu’un élu local reçoit peuvent lui adresser des demandes différentes, voire contradictoires : il doit y répondre en trouvant un équilibre. Vous connaissez suffisamment la réalité et la pratique du terrain : je ne vous mets pas en cause à ce titre. Mais, précisément, ne me faites pas offense en prétendant que vous n’avez jamais dû faire face à de telles difficultés pour garder la maîtrise d’une politique communale !

Soyons sérieux, évitons les caricatures.

Oh !

C’est aussi cela, la réalité que vivent nos élus.

En maintenant l’avis conforme, nous souhaitons également sécuriser les mesures prises par les élus locaux, …

Cela ne sécurise pas !

… accompagner le plus et le mieux possible leurs prises de décisions dans leur commune.

( M. Jacques Genest s ’ exclame.) Nos débats n’en seront que plus sereins, et certainement plus constructifs.

Voilà tout simplement ce que j’ai dit. J’avais ajouté des guillemets : eh bien, je les double, je les triple, je les quadruple ! Mais, je le répète, ne nous lançons pas des procès d’intention. §

Belle leçon…

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Monsieur Genest, vous avez bien exposé la situation : en la matière, deux visions s’opposent.

Selon vous, les protecteurs de l’environnement – vous les avez cités – empêcheraient tout ; il faudrait donc les exclure d’un maximum de lieux et d’instances. Mais, je peux vous le dire, vous les retrouverez partout ailleurs, en particulier devant les tribunaux.

Ah ! Les tribunaux, à présent !

Certains agriculteurs hésiteront même à lancer un chantier autorisé au motif que, de toute manière, il sera contesté… Au total, vous allez gripper encore davantage le pays.

Je suis d’autant plus surpris que, au sein des CDPENAF, les protecteurs de l’environnement ne sont pas majoritaires : les plus forts, ce sont plutôt les syndicats agricoles…

Quoi qu’il en soit, ce qui fait avancer un pays, ce qui permet d’agir, ce sont précisément les lieux qui créent les consensus.

Le système que vous développez d’amendement en amendement ne va pas supprimer les contentieux : il va simplement les déplacer, il va même les rendre de plus en plus nombreux. J’insiste, il faut avant tout trouver les lieux de consensus permettant de résoudre les cas qui ne seront jamais prévus par les lois.

Enfin, madame la rapporteur, je souhaite vous poser une question assez précise à propos de cet article. L’abrogation du 3° de l’article L. 142–4 permettra-t-elle ou non l’installation d’activités pouvant dégrader les milieux naturels et les paysages, comme des décharges publiques ? §À nos yeux, la possibilité est bien ouverte, puisque cet article supprime, en la matière, le dispositif de la loi ALUR. Il s’agit là d’une question technique très précise.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Depuis le début de cette discussion, les élus de notre groupe ont suivi l’avis de la commission et soutenu les mesures défendues par notre rapporteur. Toutefois, à propos de ces amendements, nous pensons très sincèrement qu’il faut raison garder.

Bien sûr, nous défendons les maires, nous voulons renforcer leur position dans tous les domaines. Mais on ne saurait supprimer tous les verrous pour autant. En outre, on ne peut pas considérer qu’un avis négatif est un verrou et non une procédure permettant, au terme d’une confrontation de points de vue, de prendre une décision éclairée.

L’avis de la CDPENAF n’est pas forcément néfaste ! Il peut appeler des réflexions complémentaires, de nouvelles conclusions grâce auxquelles le projet sera amélioré. Parfois, il peut même protéger les maires, qui ne disposent pas toujours, à eux seuls, de l’expertise nécessaire.

Bref, il faut être raisonnable. Il faut préserver un juste équilibre. Naturellement, il faut défendre les maires. Mais, en l’occurrence, les procédures que prévoit aujourd’hui la loi peuvent leur être d’une aide précieuse et apporter un éclairage bienvenu pour leur prise de décision. Voilà pourquoi nous voterons ces amendements.

Merci !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

À mon sens, il faut supprimer l’avis conforme de la CDPENAF. Pourquoi ?

Je vois bien ce qui se passe dans le département dont je suis l’élu : depuis que la CDPENAF dispose de l’avis conforme, je reçois toutes les semaines des appels de maires de communes de moins de 500 habitants qui ne peuvent pour ainsi dire plus faire construire une seule maison !

Oh !

C’est vrai !

On en arrive à des aberrations. On refuse même parfois des constructions dans des endroits où les terrains ne sont pas cultivés – je peux vous citer de nombreux exemples. Sur ce point, je ne suis donc pas en accord avec Valérie Létard.

Si on lui laisse la main, le maire pourra s’appuyer sur l’avis de la CDPENAF.

Bien sûr !

Mais, si cette commission émet un avis conforme, le maire sera obligé de le suivre.

Or le maire assume la responsabilité des choix, et il prend ses décisions au vu de la réalité du terrain : il est précisément élu pour cela.

Mes chers collègues, aujourd’hui, lorsque de tels problèmes sont portés à ma connaissance, voulez-vous savoir ce que je fais ? Je demande au sous-préfet ou au préfet de diligenter une expertise sur le terrain, pour que l’on puisse constater que la décision imposée par l’avis conforme de la CDPENAF ne correspond pas à la réalité du terrain. Avec un avis simple, on éviterait de telles complications, tout simplement parce que le maire pourrait agir en connaissance de cause.

D’ailleurs, je ne crois pas que l’avis conforme puisse résoudre toutes les difficultés : de toute façon, il y aura toujours des problèmes en la matière.

Monsieur Dantec, je ne crois pas non plus que l’on s’expose, en votant cet article, à une multiplication des contentieux. Combien de recours forme-t-on, devant les tribunaux administratifs, contre les décisions des maires de communes de moins de 500 habitants ? Ces procédures sont on ne peut plus rares.

Pour toutes ces raisons, l’avis conforme de la CDPENAF n’apporte rien. Laissons au maire les marges de manœuvre dont il a besoin pour prendre sa décision. Il pourra s’appuyer sur un avis simple de la CDPENAF ; en tout cas, il sera en mesure d’assumer ses responsabilités, et, selon moi, c’est mieux ainsi.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Cher collègue Duplomb, j’entends tout à fait vos propos. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le rôle du maire, sa capacité à accompagner et à mener un projet. Mais la loi a également pour mission de fixer des contraintes et des verrous : sinon, à quoi sert-elle ?

On ne peut pas faire sauter les verrous systématiquement, au motif que tout le monde est omnicompétent ; que, partout, l’on détient la vérité ; et que, partout, on serait en mesure de mener les projets à bien dans de bonnes conditions, de la manière la plus sécurisée possible.

D’ailleurs, vous venez de le dire, le maire peut toujours s’adresser au préfet : c’est également ce qu’a prévu la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, pour ce qui concerne l’architecte des Bâtiments de France.

Un tel recours est possible : dont acte ! Dès lors, les situations de blocage restent exceptionnelles. Peut-être votre département connaît-il des difficultés particulièrement fortes à cet égard, mais la réalité que vous décrivez ne s’observe pas partout, je me permets de vous le dire.

Si, avec la CDPENAF, avec les personnes compétentes, avec les porteurs de projet, l’on n’est pas parvenu à faire évoluer le dossier afin d’obtenir un avis positif, il existe encore un recours. Vos propos prouvent que vous savez très bien l’utiliser ; et, à mon sens, les maires sont parfaitement à même de défendre, avec la plus grande volonté qui soit, les projets auxquels ils tiennent.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je ne peux laisser dire, moi non plus, que les CDPENAF brident les maires. J’ai siégé dans l’une de ces instances, et je vous rappelle qu’elles représentent de nombreux acteurs : tous les syndicats agricoles, tous les propriétaires fonciers, les notaires, les communes, les EPCI, etc.

Ces commissions sont donc bien plurielles, et leurs avis sont dictés par la réglementation en vigueur. Ne les jugeons pas a priori !

Au train où vont les choses, nous serons encore là dimanche…

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Chers collègues, relisons l’article du code de l’urbanisme qui est concerné : l’avis conforme de la CDPENAF est demandé pour le changement de destination, et uniquement dans ce cas. Je vous rappelle que, pour ce qui concerne les SCOT ou d’autres procédures, un avis simple suffit.

Avec cet article, nous ne traitons donc pas de la CDPENAF de manière générale, nous n’abordons que le changement de destination.

J’ajoute que, pour les agriculteurs aussi, cet avis conforme a toute son importance. Imaginez que, demain, un bâtiment voisin d’une exploitation agricole soit transformé en résidence secondaire. Pour le cultivateur, ce changement de destination entraînera tous les ennuis du monde ! Le résident secondaire, qui viendra de Paris – justement… –, se plaindra de l’odeur des vaches, des mouches qu’attirent les moutons, et même du chant des coqs. Dès lors, l’exploitation sera bel et bien en danger.

Voilà pourquoi il me semble nécessaire de préserver l’avis conforme de la CDPENAF pour ce qui concerne le changement de destination.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 146, 551 et 917 rectifié.

En conséquence, l’article 12 quater est supprimé, et l’amendement n° 275 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé et Maurey, Mmes Perrot et N. Delattre et M. Gabouty, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

est supprimé

par les mots :

est remplacé par le mot : « simple »

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont supprimées

par les mots :

sont remplacées par le mot : « simple »

L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé et Maurey, Mmes Perrot et N. Delattre et M. Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Maire d’une commune rurale pendant de nombreuses années et président de l’association des maires de mon département pendant près de vingt ans, j’ai pu mesurer combien il est difficile de construire, qu’il s’agisse de projets nécessaires à l’activité agricole ou de projets à destination touristique ou artisanale, complémentaires de cette activité.

Le projet de loi va dans le bon sens, mais je tiens à souligner de nouveau qu’il faut faire davantage confiance aux élus ruraux, …

Eh oui !

… qui sont tout à fait conscients de la nécessité de protéger la nature.

N’y a-t-il pas dans notre pays deux poids, deux mesures ?

D’un côté, de grands ensembles n’en finissent pas de prolonger, en région parisienne ou ailleurs, l’espace urbain à perte de vue, entraînant une artificialisation des sols, tandis que prospèrent aussi d’autres grands ensembles, cette fois pour le tourisme de masse.

Je conçois que ces projets soient utiles, voire indispensables, compte tenu de l’accroissement de la démographie, mais, d’un autre côté, cela se traduit par le fait que, dans le domaine rural, tout est interdit, ou presque.

Comme en toute chose, il faut raison garder : on ne peut pas tout autoriser d’un côté, rien de l’autre !

Sans activité économique, les territoires ruraux finiront par se vider de leurs habitants.

C’est déjà fait !

L’article 12 quater rationalise la procédure de consultation de la CDPENAF et répare une injustice dont souffrent les communes rurales et les hameaux où il y a des dents creuses.

Les élus de ces secteurs sont aujourd’hui totalement écartés, voire méprisés : il n’est pas tenu compte de l’avis du conseil municipal, même si l’eau, l’électricité, le téléphone et la voirie sont présents. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à un représentant de la commune de participer à la réunion de la CDPENAF au cours de laquelle un projet d’aménagement ou d’urbanisme de cette commune est examiné, cet élu disposant d’une voix délibérative.

Les maires ne doivent pas être contournés dans cette commission. Ils sont responsables et capables d’expliquer la situation à leurs administrés, qui sont des gens raisonnables. On peut donc leur expliquer l’avis de la CDPENAF.

Avec le système que nous proposons, le maire pourra défendre son dossier avec voix délibérative et ne sera pas considéré comme un personnage subalterne par les services de la commission.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends l’argumentation de M. Chasseing, mais je rappelle que la composition de la CDPENAF garantit déjà la présence en son sein d’élus locaux et de représentants des groupements de collectivités territoriales. On peut donc penser que la prise en compte des enjeux communaux est assurée.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je trouve cet amendement intéressant, parce qu’il offre un atterrissage en douceur à la discussion que nous venons d’avoir. Permettre aux maires de venir s’expliquer devant la commission, celle-ci conservant toutes ses prérogatives, me paraît une formule habile et utile. Madame la rapporteur, je regrette donc que vous nous demandiez de voter contre l’amendement.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Sido, le maire peut déjà venir devant la commission défendre son projet. Il n’est pas question de l’exclure de toute consultation.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Jusqu’à présent, monsieur le ministre, le maire n’est pas invité à cette commission et n’a aucune voix délibérative.

Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.

L’amendement n° 552, présenté par MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

La commission des affaires économiques a autorisé le recours à la modification normale du PLU plutôt qu’à sa révision pour la réalisation d’équipements d’intérêt collectif, lorsque la consommation des espaces A et N est limitée.

Ainsi, lorsqu’une commune décide de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, la procédure de révision du PLU ne serait plus obligatoire si cette réduction est « indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Cette disposition revient sur une mesure de protection des zones naturelles et agricoles inscrite dans notre droit depuis la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à la suppression de l’article. Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la mesure adoptée par la commission est limitée dans son champ d’application aux équipements collectifs ne causant qu’une réduction d’ampleur très limitée. Elle va, me semble-t-il, dans le sens d’une simplification procédurale judicieuse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

L’article 12 quinquies A, introduit par la commission des affaires économiques, est satisfait par le droit actuel sur le premier point de son dispositif. En effet, les constructions et installations d’équipements collectifs respectant les caractéristiques de la zone sont déjà autorisées en zone agricole ou naturelle sans ouverture à l’urbanisation, sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de révision.

S’agissant de la disposition autorisant l’implantation d’équipements d’intérêt collectif ne respectant pas les caractéristiques de la zone via une simple procédure de modification simplifiée, nous considérons, comme les auteurs de l’amendement, que l’impact paysager et environnemental de tels projets doit être mesuré et ne revêtir qu’un caractère exceptionnel, afin d’éviter l’aggravation du mitage et de la perte de vocation des espaces naturels et agricoles, par nature inconstructibles.

En outre, de tels projets peuvent entraîner une perte importante de surfaces agricoles ou naturelles. Or, aujourd’hui, le code de l’urbanisme offre la possibilité d’autoriser de telles constructions via les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, autorisés par une procédure de révision du PLU.

L’impact de tels projets devant être précisément mesuré et débattu avec la population et les élus, une procédure de modification simplifiée hors STECAL paraît contraire à l’objectif de protection de ces espaces. C’est pourquoi nous souhaitons le retour au dispositif initial.

Je mets aux voix l’amendement n° 552.

L’amendement n° 1095, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

et des paysages

par les mots :

ou des paysages

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

un 4°

par la référence :

un 5°

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une ampleur très limitée d’une zone agricole, naturelle ou forestière. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement de coordination vise à mentionner les zones forestières au côté des zones naturelles et agricoles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réalité, il ne s’agit pas d’une simple précision rédactionnelle : l’amendement vise à appliquer le nouvel article 12 quinquies A aux zones forestières, en plus des zones agricoles et des zones naturelles.

La commission des affaires économiques a créé un dispositif qui, comme les STECAL, permet l’implantation d’équipements collectifs ne respectant pas les caractéristiques de la zone agricole ou naturelle. Or l’article R. 123–8 du code de l’urbanisme dispose déjà que les zones naturelles et forestières sont dites zones N.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1095.

Je mets aux voix l’article 12 quinquies A, modifié.

La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.

Les quatre articles dont nous abordons l’examen nous offrent l’occasion de débattre, pour la troisième fois en quelques années, d’un sujet sur lequel le Sénat mène depuis longtemps un travail de fond.

Ce travail a commencé par le rapport d’information de notre ancienne collègue Herviaux et de notre collègue Jean Bizet, qui mettait en lumière les dérives de la jurisprudence sur la loi Littoral et avançait un certain nombre de recommandations pour y remédier.

Ensuite, il y a eu la proposition de loi sur le recul du trait de côte, présentée par une députée socialiste et dont j’ai été ici le rapporteur. J’y avais ajouté un article prévoyant en particulier des allégements de la jurisprudence, mais la procédure n’a pas été jusqu’à la deuxième lecture, du fait notamment de l’élection présidentielle et des élections législatives.

C’est pourquoi j’ai écrit l’été dernier une proposition de loi, examinée par notre assemblée au mois de janvier dernier et adoptée à une très large majorité.

Nous aurons l’occasion d’en reparler au fur et à mesure des amendements, mais je voudrais à cet instant dire haut et fort qu’on ne veut pas entendre qu’il y aurait des bétonneurs et d’autres qui ne le seraient pas.

Nous sommes, moi le premier, particulièrement attachés à la loi Littoral, qui a rendu d’immenses services au littoral. Seulement, on a laissé dériver la jurisprudence, qui aujourd’hui rend les choses impossibles. Les maires sont dans une insécurité juridique totale, et les communes littorales sont bloquées sur un certain nombre de sujets, y compris les professionnels.

Le Président de la République s’est engagé lors du Congrès des maires de France. Tout récemment, en visite à Saint-Brieuc, devant huit parlementaires, le président de la région, le président du département des Côtes-d’Armor, le préfet de région et le préfet, il a soutenu les quatre modifications que je lui ai présentées devant cet ensemble de parlementaires.

Monsieur le ministre, j’aurais donc du mal à comprendre que, alors qu’il le souhaite, on ne puisse pas aboutir sur la modification législative des excès de la jurisprudence sur la loi Littoral !

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Le présent article met à mal les principes posés par la loi Littoral de 1986, qui permettait pourtant de tenir un équilibre, certes précaire, entre la préservation nécessaire de nos littoraux et la prise en compte de la démographie croissante à laquelle doit faire face notre pays.

À cet effet, cette loi se fondait sur deux principes : un développement urbain uniquement dans la continuité des villes et villages existants et la protection, pour des raisons environnementales et esthétiques, des littoraux sur un espace de cent mètres au-delà des rivages. L’article 12 quinquies remet en cause ce dispositif en entérinant le principe de constructions sur les littoraux, si celles-ci répondent à des besoins de logement ou de développement de services publics.

L’intention est bien sûr louable : nous avons, certes, besoin de plus de services publics et de logements plus nombreux, notamment pour les plus précaires. Toutefois, cette solution comporte un écueil de taille : elle est la porte ouverte à toutes les dérives. En effet, si une dérogation était consentie pour le service public et le logement social, qu’est-ce qui empêcherait, plus tard, la prolifération sur les littoraux de complexes hôteliers ou de locaux relevant du secteur privé ?

Alors même que la loi ALUR permet déjà un certain nombre de dérogations, fermement encadrées, afin de densifier et d’améliorer l’offre de logements, l’exécutif, probablement au service de lobbies de l’immobilier, souhaite étendre cette possibilité au mépris de toute logique environnementale.

« Make our planet great again ! », a dit voilà plus d’un an Emmanuel Macron, exhortant les chefs d’État du monde à respecter leurs engagements internationaux en matière environnementale. Cela ne concernait de toute évidence pas la préservation de nos littoraux…

La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet . Passionnel, notamment dans cet hémicycle, le sujet que nous abordons est important, parce qu’il importe, à mon sens, de tenir compte de la réalité de ce que connaissent les élus qui vivent les questions liées à la loi Littoral. Je n’aimerais pas que ceux d’entre nous qui ne connaissent pas ni ne pratiquent la loi Littoral viennent faire la leçon à ceux qui connaissent les problèmes au jour le jour.

Nous avons eu le plaisir d’accueillir le Président de la République en Bretagne pendant deux jours au mois de juin dernier. Le 21 juin, il a prononcé à Quimper un discours affirmant la nécessaire ambition maritime de la France.

Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de donner lecture de la partie de ce discours qui concerne la loi Littoral : « Mais vous n’êtes pas non plus tombés dans le conservatisme qui fait que, tout en protégeant légitimement la côte, le littoral, plus aucun projet ne serait possible. Je sais, nous l’avons vu hier encore, que certains élus ont vécu avec cruauté – nous en parlions ce matin – les projets qui ont pu être bloqués, parce que, progressivement, nous avons construit ce qui est sans doute une vision excessive de la fameuse loi Littoral. »

Et le chef de l’État de poursuivre : « Mais tout cela, c’est quoi ? C’est le fruit d’une vision qu’on n’arrive plus à expliquer avec bon sens. On veut protéger le littoral, et nous allons continuer à le faire. La loi Littoral est une bonne loi et sera préservée, mais elle a des aberrations. Quand un acteur économique ou touristique est là de tout temps et qu’il lui faut revoir ses structures, les étendre un peu dans le cadre des documents d’urbanisme pris en vertu de la loi, donc dans le respect de ladite loi, il faut qu’on puisse trouver les bons aménagements. »

Le Président de la République continuait en ces termes : « Lorsqu’on demande à une station d’épuration ou un centre nautique d’être réhabilité et qu’on lui dit : à cause de la loi Littoral, ce ne sera plus possible, on ne peut pas expliquer légitimement, face aux jeunes qu’on ouvre à la mer et au goût de la mer, qu’on va encourager ce goût en fermant le centre nautique. Il faut, là aussi, un peu de pragmatisme et de bon sens. Je crois que vos élus en ont et je pense que les avancées commencées à l’Assemblée nationale seront poursuivies au Sénat pour permettre de traiter ce sujet. »

« Et l’autre sujet que, je dois dire, j’ai découvert il y a près d’un an chez vos voisins du Morbihan – Jacques Le Nay était là tout à l’heure –, c’est ce fameux sujet des dents creuses, une spécialité pas tout à fait uniquement bretonne, …

Également corse !

… mais très bretonne, qui là aussi est un peu une aberration de la loi Littoral qui sera corrigée par le texte. »

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous entendez bien le message qu’a diffusé le Président de la République en Finistère !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

Nous nous félicitons de l’introduction au sein du projet de loi ÉLAN de cet article qui permettra de remédier à de nombreuses difficultés d’urbanisme en Bretagne, liées à la constructibilité des dents creuses, ces espaces intermédiaires non construits mais entourés d’espaces bâtis.

Les dispositions introduites sont des mesures d’équilibre qui ne remettent aucunement en cause les fondements de la loi Littoral, contrairement à ce qu’on a prétendu, mais visent à définir des règles d’urbanisation claires afin de mettre fin aux lourdes difficultés rencontrées par les propriétaires des terrains concernés, ainsi que par les maires, qui font face à de nombreux contentieux en la matière.

Le code de l’urbanisme prévoit jusqu’à présent que, dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

L’article 12 quinquies fait disparaître le terme « hameaux » de l’article L. 121–8 du code de l’urbanisme et le remplace par l’expression « secteurs déjà urbanisés », soit précisément ce que nous proposions par voie d’amendements en janvier dernier, lors de l’examen de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux. La notion de hameaux n’est en effet pas satisfaisante, car des dents creuses existent également dans des secteurs qui ne peuvent être qualifiés d’agglomérations ni de villages existants, mais qui sont trop importants pour être qualifiés de hameaux.

En outre, avec l’introduction de cet article 12 quinquies, c’est le SCOT qui aura la responsabilité de définir les zones où pourront être comblées les dents creuses. Seuls des logements et équipements de service public pourraient être construits ou installés dans ces dents creuses. L’autorisation serait refusée si ces constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage.

La possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l’urbanisation diffuse ne s’appliquera ni dans la bande des 100 mètres ni dans les espaces proches du rivage.

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement visant à préciser les modalités d’intégration de cette disposition dans les documents d’urbanisme locaux, les SCOT et les PLU. Il s’agit d’éviter une procédure de révision de ces documents longue – plusieurs années – et coûteuse – plusieurs centaines de milliers d’euros – pour les collectivités territoriales, en prévoyant la possibilité de recourir, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de modification simplifiée prévues par le code de l’urbanisme.

De même, la durée du dispositif transitoire institué dans cet article a été allongée jusqu’au 31 décembre 2021, afin de permettre aux préfets de débloquer la situation locale.

Nous soutenons donc l’ensemble de ces dispositions et souhaitons un large soutien à l’article 12 quinquies au sein de notre hémicycle !

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

Après d’autres, je veux affirmer que la loi Littoral est un bien commun.

Pourquoi cette loi est-elle à ce point un totem ? Parce qu’elle montre une capacité de la société française à gérer collectivement ses espaces plus forte que celle des pays voisins.

Mes chers collègues, il est extrêmement important de considérer que nous sommes collectivement capables de défendre un bien commun, là où beaucoup d’autres ont échoué, du fait de la pression des intérêts privés et de la perméabilité des élus locaux à ces intérêts. Je ne ferai pas la liste complète et je ne serai pas trop donneur de leçons pour les pays alentour. Ils ont, en tout cas, détruit leur bien commun.

La loi Littoral, c’est ainsi la force de la société française. C’est pourquoi, comme dirait le président Larcher pour la Constitution, il ne faut y toucher que d’une main tremblante.

Je pense que l’article 12 sexies, que nous examinerons dans quelques instants, comporte des mesures un peu dangereuses ; il faut que nous en discutions.

Sur ce sujet, contrairement à d’autres pour lesquels – j’assume mes propos précédents – l’affirmation de postures a pris le pas sur l’écriture de dispositions opérationnelles, on sent la volonté d’aller plutôt vers un dispositif applicable. Néanmoins, je le répète dans cet hémicycle après en avoir longuement discuté avec Michel Vaspart, je ne pense pas que cela réglera tout.

Il faut à un moment que nous nous mettions d’accord – je sais qu’il y a sur le sujet des clivages politiques – sur un lieu où nous puissions régler des problèmes que la loi ne prévoira jamais. Ainsi, pour l’aéroport de Guipavas, éloigné du rivage mais soumis à la loi Littoral, ce qui pose des problèmes – je le mentionne pour montrer que nous connaissons les uns et les autres des exemples concrets –, ce n’est pas la loi qui réglera les questions.

Je reste convaincu qu’on n’est pas passé loin de la catastrophe dans les années quatre-vingt, même sur le littoral breton. Regardez les lotissements de ces années-là : on n’est pas passé très loin de massacrer notre propre littoral, mais on est revenu en arrière ensuite.

Si nous ne réfléchissons pas à un lieu où élus locaux, État et associations de protection de l’environnement et du patrimoine peuvent se mettre d’accord sur une dérogation pour laquelle il y a consensus, on aura toujours des difficultés avec la loi Littoral. Réfléchissons donc à ce lieu de construction du consensus, même si nous voyons bien que nous avons du mal à y arriver, car sinon nous aurons toujours des problèmes !

La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

Voilà des années que nous travaillons sur ces questions.

Je tiens à rappeler le travail de la mission d’information conduite par notre collègue Bizet et notre ancienne collègue Herviaux. Je rappelle aussi les votes constants sur cette question de la commission des lois, de la commission de l’aménagement du territoire et, aujourd’hui, de la commission des affaires économiques.

Je voudrais que l’on cesse de faire à toutes ces initiatives une sorte de procès en sorcellerie. Oui, nous sommes profondément attachés à la loi Littoral. Oui, cher collègue Dantec, cette loi est notre bien commun, et nous devons la défendre.

Mais je vous signale qu’aucune disposition de la loi Littoral n’interdit la construction dans les dents creuses : c’est une construction des jugements de tribunal administratif, et, d’ailleurs, il y a eu dans la jurisprudence de ces tribunaux de grandes différences d’appréciation.

Il s’agit donc, d’une manière limitée et en protégeant ce bien commun, de faire en sorte que, sans être sur le rivage, sans avoir vue sur la mer et à l’intérieur de hameaux déjà construits, sur des terrains qui sont encadrés par deux constructions existantes, on puisse désormais construire.

Dans le département de la Manche, nous avons le deuxième plus long littoral de France métropolitaine. Nous cherchons bien sûr à le protéger, car c’est notre richesse, mais nous ne pouvons absolument pas continuer à accepter que des retraités qui ont acheté un terrain constructible voilà vingt ans, alors que la loi Littoral était déjà applicable, ne puissent pas faire construire la maison de leurs rêves pour leur retraite, alors qu’il n’y a aucun préjudice pour l’environnement.

Le Président de la République reconnaît des « aberrations ». Les témoins sont nombreux, à l’instar de nos collègues Vaspart et Canevet, que nous venons d’entendre.

Il est temps maintenant que le Gouvernement entende le Président de la République comme la représentation nationale et qu’on mette un terme à ces difficultés qui n’ont que trop duré, pour rendre la justice en faveur des propriétaires de ces petits terrains : ils devront pouvoir construire demain, sur autorisation du préfet et avec des documents d’urbanisme qui le leur permettront !

Très bien !

La parole est à Mme Évelyne Perrot, sur l’article.

Mme Évelyne Perrot . Je suis, moi aussi, attachée à la loi Littoral, mais sachez, mes chers collègues, qu’elle ne concerne pas seulement les bords de mer. Dans mon village de pleine terre, entouré par 5 000 hectares de plan d’eau, la loi s’applique sur la totalité du territoire communal, soit 2 000 hectares. Je vous assure qu’un peu de souplesse, ce serait drôlement bien, parce que nous avons besoin de nous développer !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 149 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 739 rectifié quinquies est présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne, Duran et Tissot, Mmes Meunier et Monier, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 149.

Nous en arrivons à un sujet qui préoccupe beaucoup le Sénat : les dents creuses. Il s’agit en réalité d’une énième attaque contre la loi Littoral.

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : les dangers qui ont conduit à l’adoption de la loi Littoral ne sont pas derrière nous, mais devant nous. La préservation de notre patrimoine littoral est, aujourd’hui encore, un enjeu majeur.

L’article 12 quinquies prévoit plusieurs évolutions, dont le remplacement de la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », appréciée de manière extrêmement limitative par la jurisprudence, par celle de « secteurs déjà urbanisés », qui s’oppose à l’urbanisation diffuse.

Pour notre part, nous estimons que des évolutions sont envisageables et nous en avons proposé. En particulier, nous considérons qu’il vaut mieux densifier là où il existe déjà des éléments bâtis avec un caractère structuré et regroupé plutôt que d’empiéter sur des zones non urbanisées. Dans ce cadre, la disparition de la notion de « hameaux nouveaux » nous convient.

Pour autant, comme nous l’avons déjà dit, nous aurions aimé que soit mené un travail de définition sur les notions qui conditionnent la possibilité de construction dans ces zones.

Nous souhaitons ainsi que soient définies les notions d’agglomération, de village, mais également de zone déjà urbanisée, ce qui permettra de prendre en compte les hameaux déjà construits où se situent les dents creuses.

La jurisprudence concernant la loi Montagne est plus claire. Nous savons, par exemple en Isère, qu’un groupement est constitué à partir de quatre maisons distantes de moins de cinquante mètres, et que dans ce cadre, et uniquement dans ce cas, il est possible de densifier.

La définition actée dans le présent article issue des travaux de la commission est trop large. Il s’agit de secteurs « qui se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipement ou de lieux collectifs ». Rien donc sur le caractère regroupé des habitations.

Une telle définition, qui donne la responsabilité aux SCOT de localiser ces zones, semble ouvrir la voie à une urbanisation trop large, atomisant ainsi la loi Littoral.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 739 rectifié quinquies.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai bien entendu l’argument de notre collègue Canevet, selon lequel seuls ceux qui sont concernés par un sujet peuvent en parler.

Je lui rappellerai qu’il intervient sur toute une série de sujets où il n’est pas concerné, notamment lorsqu’il s’agit de la politique des banlieues. Nous sommes les représentants de la Nation dans son entièreté, mon cher collègue !

Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’on n’est pas élu ou maire d’une commune concernée par la loi Littoral qu’on ne connaît pas les problèmes qui peuvent s’y poser. Il se trouve que j’ai eu à débattre de la remise en cause de la loi Littoral exactement sur ce genre de critères au moment des accords Matignon sur la Corse.

Ah ! Attention !

Fort heureusement, le Parlement n’avait alors pas retenu les exceptions qui étaient proposées. Il n’y a pas qu’en Bretagne, cher collègue, que la loi Littoral peut créer des obstacles et des contraintes. De nombreux territoires de la Nation sont concernés.

Or la preuve a été faite qu’en maintenant rigoureusement cette loi, on n’a empêché aucun projet sérieux, par exemple de centre nautique, d’être mené à bien. Peut-être pas où vous auriez voulu qu’il soit, mais il a quand même été ouvert. Une solution a toujours été trouvée.

Par ailleurs, on le découvre a posteriori, un certain nombre de sites que l’on demandait à rendre constructibles ont subi des submersions. Fort heureusement, les autorisations n’avaient pas été accordées !

Je le dis tout net : notre intelligence collective est capable de maintenir avec rigueur la loi Littoral et de répondre aux attentes de nos concitoyens. La qualité de notre littoral, tant sur le plan touristique qu’en termes de sécurité de l’habitat ou de refus de l’émiettement de l’urbanisation en dépend. Nous avons réussi à maintenir cette loi jusqu’à présent, et la France n’en est pas affaiblie, notamment du point de vue touristique.

En outre, dans bien des endroits, la tentation de construire tout près du bord de mer plutôt que de revaloriser de petits villages proches dans les terres n’est pas une bonne idée pour le développement de notre pays.

Monsieur le ministre, je partage l’avis du ministre d’État Nicolas Hulot qui, en février 2017, signait comme moi une pétition pour que la loi Littoral ne soit en rien modifiée.

C’est dans ce sens que je présente cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme un certain nombre de mes collègues l’ont déjà fait, je répète qu’il ne s’agit ni d’affaiblir la loi Littoral ni d’un passage en force comme on peut l’entendre, mais qu’il s’agit simplement de trouver des solutions précises et encadrées à des problèmes précis et identifiés.

Un grand nombre de collègues présents sur les différentes travées de cet hémicycle demandent des possibilités plus flexibles pour combler les dents creuses du littoral.

Le présent article permet de le faire de façon encadrée mais territorialisée via les documents locaux d’urbanisme. Cela va justement dans le sens de la proposition de loi de Michel Vaspart. Les constructions limitées et n’étendant pas l’urbanisation seront permises dans les secteurs qui sont déjà urbanisés avec avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Arrêtons de faire des procès d’intention ! Nous n’affaiblissons pas la loi Littoral, nous voulons simplement l’adapter et faire en sorte que l’on trouve des solutions précises à des problèmes bien précis et identifiés dans les territoires.

L’avis est défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Permettez-moi à cette occasion de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet important qui non seulement a fait couler beaucoup d’encre, mais fait beaucoup de vagues.

Pas en Méditerranée !

Pourtant si ! Un amendement le démontrera tout à l’heure.

Il ne faut pas rester ensablé !

La position du Gouvernement a été clairement exprimée à l’Assemblée nationale. Nous sommes très attachés à la loi Littoral, à son architecture et à ses principes fondamentaux qui remontent à 1986. Il n’est aucunement question pour le Gouvernement de revenir sur ces derniers. Je l’ai dit et je l’ai rappelé à de nombreuses reprises lors du débat à l’Assemblée nationale et depuis.

J’ajoute, en réponse aux interpellations qui m’ont été adressées, que ce sujet n’était pas dans le texte initial du Gouvernement. Il a été introduit par des députés qui se trouvent être bretons bien que le sujet puisse concerner d’autres territoires, et pas seulement marins.

Tout à fait !

Le Gouvernement a donc coconstruit le texte avec l’Assemblée nationale pour tenir compte de la volonté exprimée de résoudre quelques cas particuliers qui sont régulièrement soulevés. On peut donc reconnaître au Gouvernement sa faculté à ne pas considérer son texte comme intangible, et sa capacité à aborder, sans en faire un tabou, la question des dents creuses.

À la suite d’un débat constructif devant l’ensemble des députés, le ministre d’État en charge de la transition écologique et solidaire – qui a été précédemment cité – et moi-même avons fait, le 1er juin dernier, un communiqué de presse conjoint : « Nicolas Hulot et Jacques Mézard saluent le travail du Parlement pour préserver la loi Littoral et prendre en compte les réalités locales ».

Mais bien sûr !

Les dispositions votées par l’Assemblée nationale ont reçu l’assentiment du ministre d’État et de l’ensemble du Gouvernement.

Le bilan de la loi Littoral est très positif. Elle a permis d’organiser le développement équilibré de nos territoires littoraux et de préserver nos côtes depuis trente ans – il est d’ailleurs exact de dire qu’elle est assez enviée par les pays voisins. Elle a complété des dispositifs de protection de nos côtes, comme l’action foncière du Conservatoire du littoral §dont tout le monde reconnaît aujourd’hui l’utilité.

Cette loi n’est pas un outil coercitif qui empêche de construire. Les territoires concernés ayant globalement connu une expansion démographique très claire, on ne peut pas dire que la loi Littoral a été un frein au développement

L’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques ont proposé de modifier quelques éléments de la loi Littoral en introduisant des dispositions permettant de densifier les dents creuses. Il s’agit d’une demande régulièrement exprimée au cours de nombreux débats par des parlementaires de sensibilités diverses, personne n’étant jusqu’à présent parvenu à faire évoluer la loi sur ce point.

Le Gouvernement a donc donné son accord à l’introduction d’une disposition à l’article 12 quinquies permettant de densifier les dents creuses dans les hameaux sous réserve que ceux-ci soient suffisamment denses et structurés, identifiés par le SCOT et délimités par le PLU.

Il a également donné son accord à l’introduction, à l’article 12 sexies, de dispositions permettant de faciliter l’implantation de bâtiments agricoles qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, sous réserve qu’ils soient situés en dehors des espaces proches du rivage et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF.

Il est également précisé que ces constructions doivent être nécessaires à l’exploitation agricole et pas seulement liées à une telle exploitation, et que les changements de destination sont interdits – sinon, c’était la porte ouverte à tout et n’importe quoi. Nous n’avons pas souhaité aller au-delà.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, et à défaut, il émettra un avis défavorable, car il ne souhaite pas la suppression pure et simple de l’article 12 quinquies – ce serait contradictoire avec la position du Gouvernement dans le débat qui s’est tenu précédemment à l’Assemblée nationale.

En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec toutes les évolutions qui sont proposées par la commission sénatoriale. Nous aurons donc à exprimer notre position au cas par cas, mais globalement, telle est la position du Gouvernement : ne pas être bloqué, et nous l’avons montré, sur la question des dents creuses et trouver des solutions pour résoudre des problèmes marginaux correspondant à des réalités locales tout en préservant rigoureusement l’architecture de la loi Littoral dont le bilan est extrêmement positif.

Cela étant dit, nous ne pouvons pas être d’accord avec certaines extensions proposées. Le Gouvernement, heureusement suivi par l’Assemblée nationale, s’est ainsi opposé en séance publique à une disposition introduite en commission par le rapporteur de l’Assemblée nationale permettant l’installation de centrales photovoltaïques au sol.

Oui, pour résoudre la question des dents creuses, non pour élargir beaucoup trop certaines dérogations : telle est la position du Gouvernement.

Je maintiens toutefois que certaines adaptations sont souhaitables. Il ne s’agit ni d’un totem intangible ni de la Bible, mais d’une loi qui peut être modifiée par le Parlement.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je salue la sagesse du Gouvernement sur la présente proposition rédactionnelle, qui me semble tout à fait bonne.

En revanche, je ne partage pas du tout l’argumentation des auteurs des amendements. S’il est nécessaire de faire évoluer le texte, c’est bien parce que l’on a constaté sur le terrain qu’il y avait de très nombreuses difficultés d’appréciation de la loi Littoral. Or on ne peut à chaque fois s’en remettre aux décisions des tribunaux.

La définition des hameaux et des agglomérations n’étant pas la même sur tous les territoires, une approche différenciée est nécessaire. Il me semble de bon sens que ces définitions relèvent des SCOT, car ces documents sont partagés par l’ensemble des élus. Cela permettra d’avoir une approche globale pertinente et de prendre en compte la réalité des besoins.

S’il est vrai que certains territoires littoraux voient leur population augmenter, ce n’est pas le cas de tous, monsieur le ministre, et certains secteurs littoraux sont en grande difficulté.

Notre volonté n’est pas d’urbaniser la bande littorale, mais de permettre à nos concitoyens d’habiter dans l’espace rétrolittoral et que des opérations d’aménagement, fussent-elles collectives, puissent y être menées, ce qui n’est actuellement pas possible.

J’en appelle au bon sens de notre assemblée : nous devons prendre en compte la réalité des problèmes vécus par les élus des communes littorales et faire évoluer la loi Littoral de façon extrêmement modeste, comme cela est proposé, sans pour autant en remettre en cause l’esprit.

En tant qu’ancien maire d’une commune littorale, je partage avec l’ensemble des élus littoraux la volonté de protéger le littoral, de préserver son attractivité et de ne pas le gâcher.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Je voudrais juste rappeler à M. le ministre, mais nous avons eu l’occasion d’en parler, que le problème n’est pas seulement breton, il concerne l’ensemble du littoral et également les lacs de montagne. Si les Bretons y sont particulièrement sensibilisés, c’est parce que le littoral breton est très important et présente une configuration de l’habitat un peu particulière, nous y reviendrons tout à l’heure lors de la discussion d’autres amendements.

Il reste que de réelles difficultés d’application de cette jurisprudence se posent sur l’ensemble du territoire français, depuis les Hauts-de-France jusqu’au Pays basque en passant par la côte méditerranéenne – bien que l’un des départements de la Méditerranée soit tellement urbanisé que le problème ne s’y pose plus.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 149 et 739 rectifié quinquies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Bories et MM. Brisson, Gremillet et Priou, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

L’application de la loi Littoral, notamment dans les territoires de montagne – où je rappelle qu’elle s’applique aux lacs de montagne de plus de 1 000 hectares – conduit à de grandes difficultés de développement pour ces territoires relevant à la fois de la loi Montagne et de la loi Littoral.

Aux termes de la loi Littoral, les seules possibilités d’extension doivent se faire soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. La définition d’une agglomération, d’un village ou d’un hameau est explicitée dans l’instruction du 7 décembre 2015.

Or dans ces territoires spécifiques, même ce qui existe est contraint puisqu’on ne permet pas à certaines urbanisations de s’étendre.

Par ailleurs, la constructibilité en continuité n’est ni toujours possible, du fait par exemple des risques naturels, ni toujours souhaitable, car elle pourrait compromettre la préservation des paysages naturels ou bâtis, ou de l’environnement, dans le cas notamment des zones humides.

De plus, la constructibilité en continuité n’est pas une garantie de protection des paysages et de l’environnement.

La seule possibilité qui nous était offerte pour déroger à la constructibilité en continuité était la création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement. Supprimer la possibilité de créer un tel hameau est la garantie certaine de figer un territoire, sur le plan tant résidentiel qu’économique, et plus précisément touristique, qui est un enjeu majeur des territoires de montagne.

Conserver la possibilité de créer un hameau nouveau, c’est garder une chance d’évolution et de développement face à une réglementation déjà très contraignante, afin de trouver un équilibre dans le développement des territoires de montagne.

Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 5.

L’amendement n° 691 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Pellevat et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Priou, Bonhomme, Savin et Mandelli, Mme Bories, MM. Genest, H. Leroy et Revet et Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 2° du I ne s’applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d’ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à éviter de sanctionner les projets déjà engagés dans des communes relevant à la fois de la loi Montagne et de la loi Littoral.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Ma chère collègue, le projet de loi remplace la notion de hameau aux contours jurisprudentiels flous par la notion de secteur déjà urbanisé dont les contours seront définis par les documents locaux d’urbanisme de manière territorialisée.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 296 rectifié bis.

En revanche, bien que l’entrée en vigueur du présent projet de loi ne remette pas en cause les projets déjà autorisés, dans l’attente de la traduction dans les documents locaux d’urbanisme des nouvelles dispositions l’adoption de l’amendement n° 691 rectifié bis permettra de sécuriser les projets en cours d’autorisation.

L’avis est donc favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 296 rectifié bis vise à revenir sur la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement qui est introduit par l’article 12 quinquies.

En l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation se réalise sur le littoral soit en continuité de village ou d’agglomération, c’est-à-dire en continuité de secteurs présentant un nombre et une densité significative de constructions, soit dans un hameau nouveau intégré à l’environnement.

Or il n’existe pas de définition claire du hameau nouveau intégré à l’environnement. En l’absence de remontée de terrain significative à ce sujet, il nous est apparu opportun, sur la base de l’évolution du texte sur les dents creuses, de supprimer cette notion.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement de repli n° 691 rectifié bis vise à introduire des mesures transitoires permettant d’atténuer les effets de la suppression du hameau susvisé sur les projets en cours.

Dans la version actuelle de l’article 12 quinquies, la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement, ou HNIE, est d’application immédiate et non rétroactive, si bien que les projets qui ont déjà fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme resteront autorisés.

L’objectif visé par votre amendement est donc intégralement satisfait.

Je rappelle par ailleurs que le projet de loi dont nous débattons permet une urbanisation nouvelle des dents creuses et c’est pourquoi il écarte la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je retire l’amendement n° 296 rectifié bis, et bien que j’aie entendu vos arguments, monsieur le ministre, je souhaite que l’amendement n° 691 rectifié bis soit soumis au vote.

L’amendement n° 296 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote sur l’amendement n° 691 rectifié bis.

Je suis très réservé sur ce que vous venez de dire, monsieur le ministre.

Un hameau intégré à l’environnement est un hameau au milieu de rien. Il n’est donc pas vrai qu’il se définit par rapport à une urbanisation préexistante.

Il est du reste excessivement compliqué de construire un tel hameau. J’ai réussi à le faire dans ma commune au bout de neuf ans – je dis bien de neuf ans – de procédure.

Quoi qu’il en soit, une dent creuse se définit par rapport à une urbanisation déjà existante, contrairement au HNIE qui est un nouveau village construit au milieu d’un espace dédié à cet effet.

Afin de sécuriser les procédures qui ont déjà été lancées par un certain nombre de communes, je soutiens l’amendement n° 691 rectifié bis de ma collègue Patricia Morhet-Richaud.

Je mets aux voix l’amendement n° 691 rectifié bis.

L’amendement n° 553, présenté par M. Daunis, Mmes Tocqueville et Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale permet aux schémas de cohérence territoriale d’identifier les secteurs où il sera possible de construire dans les dents creuses.

Il est précisé que ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré.

La commission des affaires économiques a complété l’identification de ces secteurs par les notions de densité de l’urbanisation, de continuité, de structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, et de présence d’équipements ou de lieux collectifs. Le texte adopté précise que cette liste n’est pas exclusive.

Toutefois, contrairement à l’effet recherché de sécurité juridique, cette liste nous paraît être source de difficultés d’interprétation.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet ajout.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous pensons au contraire que la mention de critères tels que la densité ou la desserte permet d’harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et par les SCOT, et ce dans un esprit de cohérence territoriale de l’application de la loi Littoral.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 12 quinquies formalise la possibilité d’édifier des constructions ou des installations dans des secteurs qui sont déjà structurés et qui comportent de nombreuses constructions, mais qui ne sont pas assimilables à un village.

Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, cet article prévoyait d’inscrire au niveau législatif deux critères minimaux – densité et structuration – pour définir les secteurs intermédiaires, et de renvoyer au SCOT le soin de préciser ces critères en fonction des particularités locales de chaque territoire. La commission des affaires économiques du Sénat a précisé cette rédaction en explicitant le critère de structuration, avec l’existence des voies de circulation et de réseaux de distribution.

Comme je l’ai dit précédemment, nous sommes très attentifs au respect des principes de la loi Littoral, et nous considérons qu’il est important, afin d’éviter toute dérive, de conserver ces deux critères de niveau législatif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Comme vous l’aurez compris, nous ne souhaitons pas prendre le risque, au travers de la liste établie, de créer une nouvelle instabilité juridique alors même que nous essayons de consolider les choses.

Toutefois, monsieur le ministre, puisque votre réponse est consignée dans nos débats, que vous nous dites que ce point est utilement clarifié et que vous vous engagez éventuellement à ce que la liste puisse être complétée par voie de circulaire si un problème d’interprétation apparaissait, nous sommes rassurés, et je retire donc l’amendement.

L’amendement n° 553 est retiré.

L’amendement n° 270, présenté par M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les littoraux languedociens ayant fait l’objet d’opérations d’assainissement et de mise en accessibilité au cours du vingtième siècle à des fins d’installation d’habitats balnéaires, d’équipements touristiques ou de constructions nécessaires aux activités agricoles ou propres à l’économie de ces espaces artificialisés, les constructions équivalentes dans l’espace proche du rivage dans les secteurs déjà urbanisés sont autorisées pour relocaliser les biens touchés par l’érosion littorale.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement vise à créer une dérogation aux dispositions prévues par le présent article pour le littoral languedocien.

Il s’agit d’éviter des situations absurdes dans les espaces proches du rivage dont certains secteurs sont déjà urbanisés, et d’y autoriser la relocalisation d’aménagements touchés par le recul du trait de côte lié à l’érosion.

La côte languedocienne présente une spécificité au regard des enjeux de fond de la loi Littoral. Dans les années soixante, elle a été aménagée sur deux cents kilomètres par l’État – c’est la mission Racine –, afin d’accueillir des activités balnéaires et nautiques destinées, non seulement à compenser les crises viticoles et le faible dynamisme industriel, mais aussi à freiner la saturation touristique de la Côte d’Azur et à accueillir de nouvelles populations.

Cette initiative est toujours citée comme exemple d’aménagement du territoire réussi, puisqu’elle a permis la mise en valeur efficace d’espaces naturels peu attractifs et a rendu la mer accessible aux bénéficiaires d’un tourisme de masse planifié, au plus grand profit des touristes eux-mêmes et des activités économiques qu’ils ont contribué à développer.

L’érosion et le recul du trait de côte rendent nécessaire l’actualisation des emplacements des aménagements réalisés en repositionnant ceux-ci dans des espaces correspondant à leur vocation, c’est-à-dire des secteurs déjà urbanisés situés dans des espaces proches du rivage, qui peuvent s’étendre jusqu’à un ou deux kilomètres à l’intérieur des terres.

L’adoption du présent amendement permettrait de concilier les objectifs de préservation figurant dans la loi Littoral avec les objectifs d’accessibilité, qui ont créé la valeur économique et écologique des espaces languedociens. En même temps, cet amendement a pour objet de préciser que les nouveaux aménagements doivent être équivalents à ceux qu’ils remplacent.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends votre argumentation, votre plaidoirie en faveur des espaces proches du rivage languedocien, mon cher collègue, mais une dérogation propre à chacune des spécificités de notre pays entraînerait le dévoiement de la loi.

La dérogation que vous proposez est trop spécifique et trop peu encadrée. J’en suis désolée, mais la commission est défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends votre intérêt, monsieur le sénateur Cabanel, pour les littoraux languedociens, même si le fait de viser ces littoraux en tant que tels peut prêter à interprétation sur le plan juridique.

Au-delà de cette remarque, votre amendement tend à assouplir la loi Littoral, afin de permettre la relocalisation dans les espaces proches du rivage d’activités et de biens des littoraux languedociens touchés par le recul du trait de côte.

Or, en l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation sur le littoral doit être réalisée en continuité des villages et agglomérations. Le retrait du trait de côte – le Sénat connaît bien la question pour avoir récemment voté, presque unanimement, un texte sur le sujet – est un phénomène naturel qui peut être anticipé. Il doit être appréhendé par les collectivités locales chargées de l’aménagement du territoire, dans le cadre d’une réflexion globale qui associe espaces rétrolittoraux et interface terre-mer.

Il serait donc tout à fait contradictoire que la gestion du recul du trait de côte puisse systématiquement échapper au principe d’aménagement applicable sur le littoral qui invite, au contraire, à concevoir un aménagement en profondeur et à privilégier, à la proximité immédiate de l’eau, les activités et les biens traditionnels et résilients face à la mer.

Comme je le rappelais, la question du trait de côte fait actuellement l’objet de plusieurs textes en discussion au Parlement, lesquels doivent permettre aux territoires de gérer le recul de ce trait de côte et la relocalisation des activités dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Cette question est extrêmement importante et – cela semble assez évident – ne peut pas être traitée au détour d’un simple amendement.

À l’occasion de la première année du plan Climat, le ministre Nicolas Hulot a annoncé l’adoption du premier plan national d’adaptation au changement climatique, ou PNACC. J’ai moi-même l’honneur de présider la commission spécialisée du CNTE, le Conseil national de la transition écologique, qui a préparé le PNACC 2, parvenant à dégager un consensus de l’ensemble des acteurs, ceux qui sont impliqués dans la protection de l’environnement, mais aussi les acteurs économiques et les collectivités territoriales.

C’est pourquoi je peux vous assurer que cette question du trait de côte sera bien plus importante dans les prochaines années que celle des dents creuses. On le sait : la mer va monter, même assez vite. Il faut se préparer à la renaturation d’un certain nombre de territoires.

Deux logiques vont s’opposer : soit on continue de reculer le trait de côte de quelques centaines de mètres tous les dix ans, répondant ainsi à l’enjeu au cas par cas, soit, à un moment donné, on se projette enfin dans cinquante ou soixante ans et on recule d’un bond.

Ce point sera absolument central. Il affectera l’économie touristique d’un certain nombre de territoires, le littoral languedocien notamment. Il va falloir travailler collectivement sur ce sujet, et ne pas laisser uniquement les élus des territoires concernés le faire. Sur un tel enjeu, c’est bien la représentation nationale qui doit s’impliquer, parce que l’impact économique du recul du trait de côte nécessitera que l’on recoure à la solidarité nationale.

J’appelle vraiment à une réflexion approfondie sur cette question. Jean Bizet avait formulé des propositions, notamment en matière de péréquation financière. §Mon collègue et moi-même ne sommes pas toujours d’accord, mais je pense qu’il a raison sur ce dossier et qu’il faut effectivement faire appel à la solidarité nationale.

Très honnêtement, on ne peut évidemment pas adopter cet amendement, surtout qu’il va plutôt dans le sens d’une solution par petits pas qui ne fonctionnera pas.

Il va falloir se mettre sérieusement autour de la table. Nous disposons de quelques années, mais il faut définir une véritable stratégie, qui passera par l’abandon d’un certain nombre de territoires que la mer va reconquérir progressivement. Il sera assez douloureux de l’accepter, mais c’est inéluctable au vu du changement climatique.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 270 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, notamment par Mme la rapporteur.

Vous avez compris, mes chers collègues, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, qui se voulait un peu provocateur dans la mesure où, en réalité, je partage les propos de mon collègue Ronan Dantec.

Pourquoi ai-je cité la côte languedocienne, moi qui suis élu du département de l’Hérault ? C’est parce que c’est dans ce département, ainsi que dans celui des Pyrénées-Orientales, que l’on trouve l’hôtellerie de plein air la plus dense de France. En termes économiques, ce secteur pèse sur le département : cette hôtellerie y représente plus de 8 millions de nuitées, 43 000 emplois et 295 millions d’euros d’investissement chaque année.

Le recul du trait de côte est effectivement un réel problème auquel, comme l’a dit Ronan Dantec, il faut bien sûr réfléchir.

Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement n° 270 est retiré.

L’amendement n° 456 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Rapin, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Dans le cadre de l’évolution des dispositions littorales prévues par le présent projet de loi, la possibilité offerte au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, de se substituer au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, en l’absence de celui-ci, pour gérer la définition des secteurs déjà urbanisés – je pense notamment aux hameaux –, pose un problème d’échelle. En effet, la définition des secteurs déjà urbanisés est un travail fin, dont le niveau de détail ne relève pas d’un document d’échelon régional.

Je le rappelle, un SCOT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables.

Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte au PADDUC de se substituer au SCOT pour déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, dans lesquels les constructions et installations peuvent être autorisées dans les secteurs littoraux, en dehors de la bande des cent mètres, les espaces proches du rivage et les rives des plans d’eau intérieurs, qui sont mentionnés à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

En résumé, quand il n’y a pas de SCOT, le principe retenu est celui de l’urbanisation limitée. Avec cet amendement, nous voulons respecter cet esprit.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

La Corse n’est pas bien couverte par les SCOT puisque, à ce jour, une seule intercommunalité dispose d’un tel schéma. Pourtant, une grande partie du territoire corse est soumise à la loi Littoral.

Pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le PADDUC, qui couvre toute la collectivité, doit pouvoir remplir ce rôle de manière transitoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons longuement débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale.

La question fondamentale est de savoir comment les dispositions que nous allons adopter dans le cadre de ce projet de loi peuvent également s’appliquer en Corse.

Vous savez que la situation corse est particulière : le PADDUC a été annulé et de nombreux SCOT n’ont toujours pas été mis en place sur ce territoire. Les dispositions prises dans la loi ne pouvaient dès lors pas entrer en vigueur.

Par ailleurs, le PADDUC est un élément de planification, qui, dans certains cas, équivaut à un SCOT, y compris en matière de planification, d’urbanisation et pour certaines mesures d’application de la loi Littoral. Dans ces conditions, la solution qui nous est apparue la plus pragmatique consiste à renvoyer au PADDUC.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, mais je me méfie de l’état transitoire qu’a évoqué Mme la rapporteur. En forçant à peine le trait, cet état risque d’être durable puisque, pour l’instant, il n’existe qu’un seul SCOT en Corse, ce qui ne me paraît pas être la meilleure des situations.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous réfugiez derrière le pragmatisme – vous avez employé ce terme à trois ou quatre reprises. Mais le pragmatisme, ce n’est pas la loi !

Il faut fixer très rapidement des bornes, parce que la loi doit être la même sur tout le territoire, en Corse comme sur le continent. Les règles doivent s’appliquer partout de manière uniforme.

J’entends ce que vous dites, mais, honnêtement, vos propos ne me satisfont pas. Cela étant, je retire mon amendement, tout en souhaitant qu’un travail de fond soit conduit parce que, je le répète, tout le territoire national doit être couvert par des SCOT. On peut prendre les paris : avant un certain temps, je crains que cet état transitoire ne devienne un état de fait, ce qui n’est pas satisfaisant au regard de la loi !

L’amendement n° 456 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 12 quinquies, modifié.

L’amendement n° 268 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Danesi, B. Fournier et Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Berthet, M. Brisson, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Poniatowski, Bascher, Pellevat et Savary, Mme Bonfanti-Dossat et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est soumise à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de restreindre les possibilités d’urbanisation résultant des dispositions de l’article L. 122-5. Les constructions et installations autorisées en application du présent alinéa sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département et à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

L’examen de cet amendement prolonge la discussion déjà largement engagée sur l’application de la loi Littoral pour les lacs de montagne et, plus particulièrement, sur sa confrontation avec la loi Montagne.

Il s’agit d’un débat qui est maintenant ancien. Les dispositions de la loi Montagne et de la loi Littoral se sont un temps chevauchées pour les zones de montagne, jusqu’à ce que la loi Littoral s’impose, si bien que nous nous trouvons aujourd’hui dans des configurations assez difficiles à gérer. Certaines communes, qui sont d’ailleurs davantage des communes rurales de montagne que des communes du littoral, se trouvent malheureusement, du fait de leur situation, dans l’obligation d’appliquer la loi Littoral.

C’est la raison pour laquelle, sans vouloir pour autant faire la révolution, il m’a semblé que le fait de retenir la définition du hameau, extrêmement claire, qui figure dans la loi Montagne pouvait présenter un intérêt. En effet, la loi Littoral ne contient pas cette définition, qui est même remise en cause, aujourd’hui, par le présent texte.

Cela étant, mon amendement, tel qu’il est rédigé, risquant de créer finalement plus de difficultés de mise en œuvre que de simplifications, je préfère le retirer, au bénéfice des observations qui ont été faites par M. le secrétaire d’État et des avancées que nous devrions obtenir. J’ai entendu les engagements du Président de la République, ainsi que ceux de Mme Gourault.

J’espère que, au cours de l’examen du texte, ou au moment de la commission mixte paritaire, qui pourrait permettre d’affiner ce point, une réponse sera apportée aux attentes qui ont motivé le dépôt de cet amendement.

L’amendement n° 268 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’adopter l’article 12 quinquies. À plusieurs reprises, nous avons pris contact avec le ministère pour lui faire part des difficultés que je vais exposer.

En effet, l’article 12 quinquies exclut la densification des secteurs déjà urbanisés dans la bande des cent mètres et dans les espaces proches du rivage. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause ce dispositif, deux problèmes demeurent : tout d’abord, celui des îles et presqu’îles, dont le territoire est intégralement compris dans les espaces proches du rivage ; le second concerne les stations balnéaires qui se sont développées avant la loi de 1986, et les lacs de montagne, que mon collègue Jean-Pierre Vial vient d’évoquer.

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans la rédaction que nous venons de retenir, aurait pour effet de bloquer toute densification des constructions dans les stations balnéaires, îles, presqu’îles et lacs de montagne, tandis que l’article L. 121-13 du même code autorise une extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, dans la bande des cent mètres, en fonction de la configuration des lieux.

Si le premier dispositif, tel que nous l’avons adopté, n’efface pas le second, il ne pose aucune difficulté. En revanche, si c’était le cas, il conviendrait de le modifier au cours de la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vos services puissent nous répondre, peut-être pas immédiatement, mais relativement rapidement sur le sujet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 150 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 740 rectifié ter est présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne et Duran, Mmes Meunier et Monier, MM. Tissot, Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 150.

Si certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale répondent à des spécificités territoriales, l’article 12 sexies constitue une brèche dans la loi Littoral.

En effet, il traite des exceptions actuelles au principe de l’urbanisation continue, posé à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et propose d’étendre ces dérogations. Actuellement, si celles-ci doivent être liées à des activités agricoles ou forestières, incompatibles avec le voisinage de zones habitées, les conditions prévues sont cumulatives : ces dérogations ne peuvent pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, ne peuvent être autorisées dans les espaces proches du rivage et doivent recueillir l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

L’article adopté par l’Assemblée nationale permet aux constructions liées aux activités agricoles ou forestières de faire l’objet de dérogations à l’inconstructibilité de zones, qui ne se situent pas dans des espaces urbanisés, même lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec le voisinage de zones habitées.

On se demande pourquoi il serait nécessaire de pratiquer le mitage et l’étalement urbains pour des activités qui peuvent être poursuivies en zone urbanisée. Nous proposons donc la suppression de cet article.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 740 rectifié ter.

Mon propos s’inscrit dans le prolongement de l’argumentaire que j’ai développé précédemment : je ne crois absolument pas qu’il soit opportun de développer des activités agricoles et forestières et, moins encore, des fermes conchylicoles ou d’aquaculture sur ces territoires. Il existe toujours une solution alternative pour développer de telles activités. C’est vraiment la façon de concevoir notre développement économique et territorial qui est en cause ici.

J’entends parler de pragmatisme, mes chers collègues. Je vous ferai remarquer que l’être humain mobilise principalement son intelligence quand il se trouve dans l’obligation de lever des contraintes, en particulier quand celles-ci concernent l’intérêt général, l’avenir et la qualité et la beauté de nos paysages, selon l’idée qu’il s’en fait.

Je crois que l’intelligence des acteurs locaux les conduit toujours, face à ce genre de contraintes, à trouver des solutions ad hoc.

Pour ma part, je ne connais aucun exemple de développement économique ou de capacités de développement réellement bridés par la loi Littoral. C’est pourquoi je propose le maintien stricto sensu de ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces amendements.

Maintenir le statu quo n’est pas une solution satisfaisante. La dérogation actuelle est trop restreinte pour valoriser les zones agricoles selon leur plein potentiel. Elle impose des restrictions disproportionnées aux exploitants de cultures marines.

Un assouplissement des critères, tel que le propose la commission, qui permettrait des constructions en zone non urbanisée, est demandé sur une grande partie des travées de la Haute Assemblée.

J’ajoute qu’il faut faire attention quand on utilise le mot « mitage » et l’expression « étalement urbain ». Je ne pense pas qu’ils soient appropriés en l’espèce : nous travaillons sur ce texte de façon équilibrée, pragmatique et réaliste pour répondre à des problèmes bien précis et identifiés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements. Je vais en expliquer les raisons.

Ces amendements tendent à supprimer l’article 12 sexies, qui permet l’implantation, en discontinuité de l’urbanisation, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage, et avec l’accord du préfet après avis des commissions compétentes

J’ai rappelé notre attachement au principe de la loi Littoral. À l’Assemblée nationale, pour répondre à des difficultés localement identifiées, les parlementaires ont proposé des évolutions qui ne remettent pas en cause la philosophie de cette loi, raison pour laquelle le Gouvernement les a soutenues.

L’article 12 sexies, dans la version adoptée par les députés, va dans ce sens. En revanche, tel que modifié par le Sénat, il pose une difficulté. Si j’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce n’est pas parce que je suis pour la suppression de l’intégralité de l’article – nous avions initialement accepté l’introduction de cette disposition –, mais parce que le Sénat a ajouté la notion de « valorisation locale », qui peut constituer une porte ouverte à de nombreuses dérives.

Je défendrai dans quelques instants un amendement ayant pour objet de supprimer cette mention, qui me paraît ouvrir une brèche dans le dispositif actuel.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je ne comprends pas bien la motivation de ceux qui demandent la suppression de cet article, car, à mon sens, celui-ci est pleinement justifié.

Sur le plan maritime, d’abord, si l’on veut affirmer l’ambition maritime de notre pays, il faut des endroits où exercer effectivement ces activités maritimes.

Aujourd’hui, on sait bien qu’il existe un gros problème halieutique, puisque nous ne sommes plus capables de pêcher suffisamment de poissons frais pour nourrir nos compatriotes. Nous sommes obligés d’importer l’essentiel du poisson consommé. Or, si nous ne nous sommes pas capables de développer des cultures marines, cette proportion de poissons importés ne fera que s’accroître. Cette situation est donc particulièrement dommageable pour notre économie.

Sur le plan agricole, ensuite, il faut que le bon sens revienne ! Dans les zones littorales, les agriculteurs ont aussi le droit de mener des projets ! Par exemple, actuellement, dans la commune de Plouénan, située dans le Finistère, un projet de production de légumes en serre est tout simplement bloqué à cause de la loi Littoral. Et il ne s’agit pas de construire cette serre à quelques mètres du littoral, mais à quinze kilomètres de la côte ! On voit bien que l’on en est arrivé à certaines aberrations.

Alors que nous souhaitons tous le développement de notre production d’énergie renouvelable notamment, les communes du littoral rencontrent les pires difficultés pour construire des projets de méthanisation.

Cet article est empreint de bon sens, parce qu’il tient compte de la nécessité de réaliser de tels projets. Il comporte aussi tous les garde-fous nécessaires : contrairement à ce que j’ai entendu, la loi Littoral ne sera pas remise en cause. Ces garde-fous – consultation de diverses commissions départementales ou nécessaire accord du préfet – éviteront que l’on fasse n’importe quoi.

Il est temps que le bon sens revienne dans l’esprit de certains de mes collègues, afin que tout le monde comprenne bien que les modifications proposées à la loi Littoral vont justement dans le bon sens !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. En ajoutant les termes « valorisation locale », on sait très bien que l’on risque de voir apparaître des projets de restaurant qui s’inventeront une activité ostréicole ou agricole pour justifier leur installation.

Mais non !

C’est toujours ainsi que cela fonctionne ! On le sait très bien ! L’amendement du Gouvernement me semble donc intéressant de ce point de vue.

Ce sont des détails !

Quand il est question de la loi Littoral, tout est toujours dans les détails !

L’amendement du Gouvernement pourrait rassurer tout le monde, et j’espère que l’on trouvera un consensus sur le sujet.

Monsieur Canevet, un problème de serre à quinze kilomètres du littoral doit se traiter de manière dérogatoire, et pas en supprimant la loi elle-même. Sinon, on aura bientôt des serres partout !

Tel que la loi Littoral est rédigée, vous ne trouverez pas de solutions à tous les exemples que vous citez. Même si l’on adoptait ce nouveau dispositif, auquel je ne suis pas forcément opposé d’ailleurs, la jurisprudence se montrera peut-être aussi restrictive que précédemment. On verra ce qu’il en est, puisqu’il y aura nécessairement une phase de contentieux à un moment donné.

Pour reprendre votre exemple, l’ajout de critères, comme l’avis conforme des deux commissions visées, signifie que le projet ne sera accepté que si tous les acteurs du territoire sont d’accord. Cela change la démarche. Cela étant, il faudra faire le choix, à un moment donné, entre la mise en place d’un dispositif dérogatoire reposant sur le consensus, et le système actuel, qui est fondé sur le contentieux, et dans lequel on cherche en permanence des assouplissements qui vont au-delà du cas que l’on essaie de traiter. C’est la difficulté typique : on ne réglera pas la question de l’implantation de serres ainsi !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 150 et 740 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 785, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots :

et à leur valorisation locale

La parole est à M. le ministre.

Comme je viens de l’indiquer, l’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer la mention « valorisation locale », qui a été introduite par la commission.

Cet ajout constitue une porte très largement ouverte à l’installation de toute une série d’établissements. La valorisation locale, s’agissant des cultures marines, peut conduire à la mise en œuvre de pas mal d’opérations. Et c’est un euphémisme !

Cela revient à franchir une ligne rouge, en tout cas par rapport à ce que le Gouvernement voulait faire, c’est-à-dire débloquer des situations qui posaient problème à nombre de collectivités locales, de communes du littoral, mais sans aller jusqu’à la remise en cause de l’essence même de la loi Littoral.

L’article 12 sexies tel qu’il est rédigé ouvre une véritable brèche. Je suis toujours très respectueux du travail réalisé par les commissions permanentes du Sénat et par le Sénat lui-même, mais attention, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le flou dans lequel nous sommes entraînera des conflits et des procédures et peut remettre en cause un principe fondamental. Je rappelle, en effet, que, avec une telle rédaction, on autorise des installations proches du rivage. Il y a là une vraie difficulté, qui justifie que je me permette d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur cette notion de « valorisation locale » qui, je le crois, peut être dangereuse.

L’amendement n° 638, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Madrelle et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Depuis le début des débats sur la loi Littoral, nous voyons combien celle-ci est essentielle. Nous en avons déjà beaucoup parlé et nombre d’amendements témoignent des inquiétudes et des questions que cette loi peut soulever.

Comme l’a rappelé M. le ministre, le projet de loi initial du Gouvernement ne prévoyait aucune disposition sur la loi Littoral, qui, je le rappelle, concerne quand même 1 212 communes, 975 communes situées aux abords de la mer ou de l’océan, et 237 autres communes, que l’on oublie peut-être un peu, riveraines d’un lac, d’un estuaire ou d’un delta.

Face aux débordements de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un compromis pour répondre à la question particulière des dents creuses. Le SCOT définira les zones où les dents creuses pourront être comblées. Seuls des logements et des équipements de service public pourront y être construits, mais l’autorisation sera refusée en cas d’atteinte à l’environnement et au paysage.

Le Sénat a ensuite introduit une procédure de modification simplifiée du SCOT pour l’identification et l’urbanisation des dents creuses qui peut être activée jusqu’au 31 décembre 2021.

Mes chers collègues, je pense qu’il faut en rester là !

Nous avons débattu plusieurs fois du sujet au cours des derniers mois ; les nouvelles propositions avancées constituent une remise en cause des dispositifs fondamentaux de la loi Littoral.

Or nous savons – cela a été rappelé – que cette loi est indispensable à la préservation des milieux naturels, qu’elle constitue la seule possibilité de prévenir les risques et de protéger les biens et les personnes. Le dossier du bâtiment Le Signal nous rappelle, malheureusement, que la question peut devenir dramatique. Nous connaissons aussi l’appréciation des touristes étrangers qui, lorsqu’ils viennent sur nos côtes, expriment le regret de ne pas pouvoir bénéficier d’un tel dispositif.

Le travail en commission a permis d’autoriser les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines en dehors des espaces proches du rivage. Cette autorisation est très encadrée et tout changement de destination de ces constructions est interdit.

Toutefois, une exception spécifique a été introduite en commission pour les installations nécessaires aux activités liées aux cultures marines et conchylicoles qui, elles, peuvent être réalisées dans les espaces proches du rivage, avec les considérations tout juste rappelées par M. le ministre.

Cette exception, selon nous, entrave et menace trop fortement la loi Littoral. Cet amendement tend donc à supprimer la dérogation au profit des installations nécessaires aux cultures marines.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Je m’attarderai un peu plus sur l’amendement n° 785, au travers duquel le Gouvernement nous demande de retirer la mention « valorisation locale » que nous avons introduite en commission.

Nous parlons ici de valorisation de cultures marines, des activités qui sont souvent attachées à de petits locaux d’exploitation : ateliers conchylicoles accueillant du public, points de vente réduits de produits de la mer, etc.

Mais j’évoquerai aussi les engagements que Michel Vaspart – il en a fait part lors d’une intervention – a obtenus du Président de la République. Michel Canevet les a également rappelés, puisque, notons-le, ces échanges ont eu lieu avec des élus des Côtes-d’Armor et du Finistère.

Ce sont des engagements très précis que le Président de la République a pris sur quatre points bien identifiés, soulevés par nos collègues sénateurs bretons, et ce même si la loi Littoral dépasse de beaucoup la seule Bretagne.

Nous voulions donc faire en sorte qu’il y ait une certaine cohérence entre les propos tenus par le Président de la République à nos collègues et la réponse du Gouvernement qui, à ce jour, ne semble pas être la même. Je laisserai Michel Vaspart, qui interviendra certainement en explication de vote, développer ce point.

La parole est à M. le ministre.

Permettez-moi de répondre à Mme la rapporteur, monsieur le président : ce n’est pas le Président de la République qui est au banc du Gouvernement ; c’est moi !

Très bien !

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Lors de l’examen de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, que nous avons votée à une large majorité en janvier dernier, un amendement n° 27 rectifié a été déposé, signé par tous nos collègues socialistes, y compris par Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me suis fait avoir !