Interventions sur "téléphone"

... il était nécessaire de garantir une base juridique plus sûre à une disposition du code de l’éducation qui n’a suscité aucun contentieux et dont il ne nous a pas été montré concrètement en quoi elle était d’application difficile. Je reste persuadé que les équipes pédagogiques ont aujourd’hui tous les outils dont elles ont besoin pour restreindre comme elles le souhaitent, ou presque, l’usage des téléphones portables. La vraie question reste donc de savoir pourquoi, dans la moitié des établissements, pour reprendre votre estimation, monsieur le ministre, elles seraient dans l’incapacité d’imposer cette restriction. Il serait plus utile de les aider à faire prévaloir leur volonté de limitation, plutôt que d’ajouter un nouveau texte qui va faire l’objet de gloses dans les services juridiques du mini...

...e 3. À défaut d’être très utiles, ces précisions ont au moins le mérite de nous ramener au vrai sujet : celui de la place du numérique dans l’éducation. Alors, parlons-en ! En première lecture, monsieur le ministre, vous avez relevé ce qui vous semblait être un paradoxe : tous les orateurs se sont étonnés que le législateur ait à se prononcer sur un sujet aussi anecdotique que l’interdiction du téléphone portable à l’école et tous ont, dans le même temps, insisté pour dire qu’il s’agissait là d’une question fondamentale. Vous avez raison, cela semble tout à fait paradoxal. Je vais pourtant essayer de vous convaincre que le paradoxe n’était qu’apparent. Il n’y a en réalité rien de paradoxal. Il est tout à fait normal que l’on s’interroge sur le rôle du législateur. L’interdiction du téléphone por...

...dispositions réglementaires suffisaient. Nous pensons que la souplesse offerte par le cadre juridique actuel devait être préservée. Il n’y a rien à l’heure actuelle qui empêche la régulation intelligente de l’usage des appareils électroniques à l’école ou au collège. Nous sommes tous conscients des dangers des pratiques addictives et des comportements nuisibles que peut entraîner l’usage de ces téléphones multifonctions et de la palette des dispositifs électroniques voisins. Si le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de généraliser de bonnes pratiques en vigueur dans de nombreux établissements, il n’a pas besoin, pour cela, d’en passer par la loi. Au contraire, quid des nouvelles rédactions des règlements intérieurs au moment où ce nouveau dispositif produira son plein effet ? Le dés...

...e la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une position commune, malgré les réserves exprimées dans les deux assemblées quant à la pertinence de légiférer sur un texte dont les dispositions pourraient relever du domaine réglementaire. Je félicite Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur pour ce résultat. La proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a le mérite d’inscrire dans le marbre le principe d’une interdiction jusqu’alors laissée à la discrétion du chef d’établissement. Le Sénat avait souhaité étendre cette interdiction à l’ensemble des établissements scolaires du primaire et du secondaire, les lycées n’étant pas concernés par le texte initial. La Haute Assemblée a également so...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen par la Haute Assemblée de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, le groupe du RDSE a tenu à apporter son soutien à M. le rapporteur. En effet, si nous demeurons attachés à préserver la libre administration de la communauté éducative par elle-même, nous avons également acquis la conviction qu’il existe une attente réelle, de la part de celle-ci, de voir le dispositif juridique existant sécurisé. En nous associant aux t...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura fallu vingt ans pour admettre que l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires est préjudiciable à la pédagogie ! Les élèves ne peuvent s’empêcher de consulter leur mobile en cours, ce qui diminue leur capacité de concentration. Au moment des intercours, des récréations, des pauses déjeuner, les interactions humaines des jeunes perdent en qualité, l’usage du téléphone portable les rendant captifs de leurs écrans. Par ailleurs, si...

... demande s’il était indispensable d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de cette période, traditionnellement consacrée à des textes majeurs, au regard du calendrier, particulièrement encombré, sans même parler de l’actualité, qui a bouleversé un peu plus encore l’organisation de nos travaux. Mon groupe s’interroge sur l’urgence qu’il y avait à traiter prioritairement du sujet de l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges, sachant que celle-ci peut déjà figurer dans le règlement intérieur, avec toutes les réserves que nous connaissons. Nous poserons d’ailleurs la même question, ce soir, à Mme la ministre de la culture, au sujet de l’examen, en procédure accélérée, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de ...

Monsieur le ministre, nous parvenons au terme de l’examen de ce texte. Vous disposez désormais de l’outil que vous attendiez pour pouvoir organiser la rentrée scolaire. En effet, le seul règlement intérieur des établissements ne suffisait pas toujours, face aux élèves récalcitrants qui souhaitent pouvoir utiliser leur téléphone portable à l’école. Vous avez pu mesurer que nos collègues n’étaient pas forcément enthousiastes à l’idée de légiférer sur cette question. Ils auraient préféré traiter d’autres sujets, peut-être plus valorisants et, surtout, réellement importants, tels que la réforme du baccalauréat. Au demeurant, je voudrais, à la suite de mes collègues, attirer votre attention sur le fait que ce sujet s’inscr...

Certes, les parents et les enseignants l’accueillent plutôt avec bienveillance, mais ils ne manquent pas de faire observer qu’il est plus facile d’interdire le téléphone portable dans les écoles et les collèges que dans les prisons, où leur utilisation constitue pourtant un vrai problème. Si beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, estiment que les dispositions de cette proposition de loi ne relèvent pas du domaine de la loi, c’est parce qu’il existe déjà des dispositions législatives à ce sujet, et que ces dispositions sont perfectibles. Introduit par la lo...

...e la prise de conscience de la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans, en particulier pour les enfants. Les apports de la commission de la culture obéissent à trois principes : cohérence, confiance et simplification. Cohérence, tout d’abord : le champ de la proposition de loi est étendu aux lycées, qui ne sont évidemment pas épargnés pas les difficultés liées à l’utilisation du téléphone portable. Compte tenu de la différence d’âge et de situation, nous avons fait le choix d’un régime ad hoc, distinct de celui applicable dans le primaire et les collèges. Il s’agit d’une « autorisation d’interdire » donnée au conseil d’administration, ce qui est, vous en conviendrez, particulièrement à propos cinquante ans après mai 68. Confiance envers les chefs d’établissement et les ens...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs socialistes ont déposé une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, car ils estiment qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur ce sujet. N’imaginez pas que le dépôt de cette motion traduise de notre part un excès d’angélisme : nous ne connaissons que trop les dérives, et les ravages, qu’entraîne chez les jeunes, donc chez les élèves, l’utilisation des téléphones portables. Pour la plupart des jeunes, vivre sans cet appareil e...

Le code de l’éducation, dans son actuel article L. 511-5, dispose que, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». Ainsi, toute personne, au fait ou non du droit, constatera-t-elle aisément que le législateur a déjà réglé la question de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire hors lycées, encadrant la réglementation et laissant aux établissements et à leurs conseils d’administration la marge d’autonomie légale pour en régler les détails v...