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Interventions sur "organique"
1 intervention trouvée.
Réunion du 6 novembre 2018 à 14h00 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Pierre Ouzoulias :Le Conseil constitutionnel sera saisi de droit de la proposition de loi organique qui est liée au texte que nous examinons et qui relève de la commission des lois. Il sera nécessairement amené à évaluer la conformité à la Constitution de l'ensemble du dispositif.
