Interventions sur "attente"

...'ailleurs les magistrats des tribunaux administratifs partagent cette inquiétude. C'est une façon, là encore, de contourner la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, nous relevons une innovation, ou plutôt la confirmation de quelque chose qui semble tout à fait détestable. Si l'étranger ne s'y oppose pas, son procès pourra se dérouler dans une salle aménagée dans la zone d'attente, par exemple la « zapi 3 » de Roissy. Mais cet étranger qui vient d'arriver en France n'est pas dans les meilleures conditions pour exprimer une telle opposition : il ne connaît pas le droit français, il n'a pas forcément pu avoir accès à un avocat et, même s'il est francophone, il n'est pas nécessairement rompu aux finesses et aux complications de la langue juridique. Dans le cas de la zone d'a...

...n de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 avril dernier concernait un Érythréen dont le référé avait été rejeté sans audience par le tribunal administratif, alors qu'il a été reconnu réfugié ultérieurement. Dans le même ordre d'idées, prévoir que, sauf opposition de l'étranger, l'audience pourra se tenir par vidéoconférence, l'intéressé se trouvant dans la salle d'audience de la zone d'attente et le magistrat au tribunal, ne saurait garantir le respect des principes de recours effectif et de procès équitable. Nous sommes, plus généralement, totalement opposés au fait que des étrangers puissent être jugés dans un lieu extérieur au tribunal compétent. De plus, le contexte d'une zone d'attente ne permet pas de créer un climat de confiance, essentiel pour que le demandeur d'asile puisse p...

Le premier amendement que nous présentons à l'article 6 tend à ouvrir le recours à tous les étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violence. Certes, l'arrêt cité par mon collègue Louis Mermaz visait un demandeur d'asile, mais des étrangers n'étant pas demandeurs d'asile pourront être concernés. Limiter la possibilité d'un recours en cas de refus d'entrée sur le territoire français aux seuls demandeurs d'asile risque d'inciter certains étrangers en difficulté à demander l'asile ...

...rouvons évidemment le choix de la commission d'allonger le délai de recours, mais en rester là serait tout ignorer de la complexité de la procédure et des difficultés pratiques rencontrées par les requérants. Nous proposons donc, afin de garantir un minimum d'effectivité au recours, que le délai soit porté à deux jours ouvrés. Je rappelle qu'il n'y a pas de permanences d'avocats dans les zones d'attente ; il n'y a que l'assistance, ô combien précieuse, des bénévoles de l'ANAFÉ. Ainsi, fixer le délai de recours à deux jours ouvrés rendrait plus aisé l'accès aux services d'un avocat et d'un interprète et permettrait aux personnes retenues de mieux fonder leur recours et de mieux faire valoir les risques qu'elles encourent si on les contraint à retourner dans leur pays d'origine.

...ojet de loi ne permet pas, dans la pratique, un droit au recours effectif, garantie fondamentale pourtant prévue par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On ne peut, en vingt-quatre heures, préparer un recours, argumenter une défense, réunir les preuves. Il faut se mettre dans la situation de l'étranger à la frontière : dans les zones d'attente, il n'y a pas de permanence d'avocats. L'étranger qui souhaite saisir le juge est obligé de s'adresser aux bénévoles de l'ANAFÉ. Or, ils sont absents en soirée et durant les week-ends et les jours fériés. Si l'étranger reçoit une notification de refus un samedi, il pourra être refoulé le dimanche, sans avoir pu se défendre. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé, avec plusieurs collègu...

Pour que le recours soit recevable, il faut le rédiger en français et le motiver en droit. Certes, les associations comme l'ANAFÉ aident les étrangers à rédiger ces recours, mais elles ne sont pas présentes à tout moment ni dans toutes les zones d'attente. Pour rendre le recours effectif, il faudrait que les étrangers qui n'ont pas d'avocat puissent bénéficier d'un avocat commis d'office. C'est la proposition que nous vous soumettons dans notre amendement de bon sens, afin que les étrangers disposent de moyens normaux pour assurer leur défense.

...refusent de siéger dans la salle d'audience aménagée à Coquelles car celle-ci est contiguë à un stand de tir et à un chenil ! Ces conditions ne permettent pas de rendre la justice sereinement. Monsieur le ministre, puisque vous avez été informé, vous allez certainement faire le nécessaire rapidement. Le projet de loi prévoit la faculté de tenir des audiences dans la salle d'audience d'une zone d'attente - une telle salle a été construite sur le site de Roissy à Zapi 3 - et le magistrat, resté au tribunal, serait relié par un moyen de communication audiovisuelle. Cette disposition nous semble contraire à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant....

...ontrôle du public. Les difficultés d'accès - soulignées par M. Louis Mermaz - aux audiences délocalisées de Coquelles et Roissy, l'isolement de ces salles, enclavées dans des lieux clos sous haute surveillance policière, témoignent du non-respect de la publicité effective de telles audiences. Il ne suffit pas, comme le précise septième alinéa de cet article, que la salle d'audience de la zone d'attente et du tribunal administratif soient ouvertes. L'accès de ces salles doit être garanti de manière effective. Pour ces raisons, nous proposons que les débats fassent l'objet d'un procès-verbal, qui pourra être consulté par tout individu.

Compte tenu de tout ce que vous dites et de ce que vous diffusez dans l'opinion, je m'attendais à trouver à Zapi 3 de nombreux étrangers sans papiers et en attente d'être expulsés après avoir tenté d'assaillir nos frontières. J'ai été étonné de constater que Zapi 3 était quasiment vide. Nous ne sommes donc pas si assaillis que cela ! Ce serait bien de communiquer sur ce sujet afin de ne pas alimenter des peurs qui n'ont pas de raison d'être. Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai visité la salle d'audience qui vient d'être fabriquée, mais qui n'a jamais ...

La juridiction de Bobigny et la salle d'audience de la zone d'attente des personnes en instance de reconduite à la frontière de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ont été largement évoquées. Pour ma part, je suis un peu étonné de vous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes. En effet, lorsque l'on connaît les conditions d'exercice de la justice à Bobigny, on devrait tout de même s'en préoccuper. Or, je me permets de vous rappeler que cela n'a pas...

..., ayant passé une journée d'observation au tribunal de Bobigny, je pense que les arguments qui vous ont été avancés sont tout à fait exacts. À mon sens, ceux qui, par le passé, ont peu agi pour améliorer les conditions d'exercice de la justice à Bobigny pourraient se montrer plus raisonnables. Certes, jusqu'à présent, les magistrats se sont refusés à siéger dans la salle d'audience de la zone d'attente des personnes en instance de reconduite à la frontière de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. Pour ma part, je le regrette. A priori, cette salle et les futurs locaux me semblent être de qualité. J'espère que les aménagements qui s'imposent seront rapidement effectués. D'ici là, tant mieux si la visioconférence peut favoriser et améliorer l'exercice de la justice.

Avec l'article 6 bis, la durée de maintien en zone d'attente supprimant l'obligation de passage devant un juge au terme de quarante-huit heures serait prolongée à quatre jours. La législation actuelle prévoit déjà que le délai de quarante-huit heures peut être reconduit une fois. Désormais, ce sera systématiquement le cas. Au fur et à mesure des articles, les garanties dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'asile disparaissent les unes après les autre...

L'article 6 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier la procédure relative à la première phase administrative du maintien en zone d'attente, en substituant au dispositif d'une première période de quarante-huit heures, fixée par l'autorité administrative de contrôle aux frontières, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée, une période fixée d'emblée à quatre jours. Dès lors, l'information du procureur de la République ne peut désormais plus porter sur un éventuel renouvellement de cette première période de maintie...

...surenchère, à vouloir restreindre chaque fois autant que faire se peut les droits des migrants et des demandeurs d'asile. En matière de réduction des droits de personnes qui sollicitent la protection de la France, un tel article est une véritable mine d'or. Dans la continuité de vos précédentes réformes, et conformément à votre philosophie en la matière, il proroge d'office le maintien en zone d'attente du demandeur d'asile en cas de recours en annulation. En prévoyant ainsi de prolonger automatiquement le maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous accréditez l'idée selon laquelle le demandeur d'asile est un fraudeur et ses demandes sont toutes dilatoires. Le projet de loi initial prévoyait une prorogation...

La commission vous propose de faire passer de quatre à six jours la prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours de ce maintien. Le droit en vigueur prévoit simplement une prorogation de quatre jours, mais l'instauration du recours suspensif modifie cet équilibre. En effet, l'article 6 du projet de loi prévoit qu'en cas de rejet de la demande d'asile à la frontière, l'étranger dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour déposer un recours en ...

Il s'agit d'un amendement tendant à supprimer la disposition selon laquelle, lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.

Le projet de loi permet de proroger d'office le maintien en zone d'attente en cas de recours contre le refus de la demande d'asile dans les derniers jours de ce maintien. Un dispositif similaire a été mis en place en 2003 en cas de dépôt d'une demande d'asile dans les derniers jours. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention peut malgré tout mettre fin à la prorogation d'office. L'article 66 de la Constitution fait du juge judiciaire le gardien des liberté...

Prendre pour exemple la zone d'attente de Roissy peut conduire à estimer que les choses ne sont pas aussi déplorables que je l'ai dit, car c'est quasiment un « cinq étoiles » par rapport à ces centres de rétention. Vous ne répondez donc que très partiellement à la question que j'ai soulevée, monsieur le secrétaire d'État. Si rien n'est fait, vous le savez, des drames se produiront, et de plus en plus souvent, tant la pression est for...

...ineur, ont fait l'objet d'un bilan mitigé. Cet administrateur ad hoc a à peine le temps d'avoir un contact avec le mineur pour évaluer sa situation. Parfois, cet administrateur ne dispose même pas du temps nécessaire pour voir le mineur. Les professionnels associatifs que j'évoquais nous ont signalé des cas où le mineur étranger arrive, se voit notifier une procédure de maintien en zone d'attente, manifestement sans que soit respecté son droit à demander de disposer du jour franc ; l'administrateur ad hoc n'a même pas le temps d'être désigné que le mineur est déjà refoulé. Ce sont des situations concrètes ! Cet amendement a pour objet de rétablir l'automaticité de l'application du jour franc pour les mineurs. Monsieur le secrétaire d'État, accepter cette mesure ne me paraît pas ê...

L'heure est un peu trop avancée pour que mon enthousiasme se manifeste ! Il est vrai que le débat a eu lieu en 2006. Aujourd'hui, le dispositif du jour franc existe, mais il a un caractère facultatif ; nous avons, lors de l'examen du texte de 2006, mis en place l'intervention de l'administrateur ad hoc dès la notification du refus d'entrer et non lors du placement en zone d'attente. Nous souhaiterions connaître l'évaluation du dispositif mis en place dès l'année dernière. En tout cas, l'avis de la commission est défavorable.