Interventions sur "codéveloppement"

...mais 47 articles regroupés en trois chapitres, contre 18 articles seulement à l'origine. Outre plusieurs ajustements techniques consécutifs aux lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006, ce texte comporte plusieurs modifications importantes. Ce projet de loi tire en particulier les conséquences de la nomination d'un ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en lui accordant plusieurs compétences attribuées traditionnellement aux ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, lui est notamment transférée. Toujours en matière de droit d'asile, ce texte met en place un recours suspensif pour les...

...s charge de famille, en bonne santé, bien souvent taillables et corvéables à merci. Pas de problème de logement, pas de problème de scolarisation des enfants, c'est économique pour les allocations familiales autant que pour la sécurité sociale... Et, ce qui est également positif, à vos yeux, c'est que, en travaillant en France, l'étranger - sans charge de famille - pourra, grâce au livret épargne codéveloppement et au compte épargne codéveloppement, envoyer de l'argent dans son pays d'origine afin de contribuer au développement de celui-ci : la boucle est bouclée ! Une telle approche économique de l'étranger, à la fois utilitariste et opportuniste, ne peut que conduire à l'échec. Avec votre texte, monsieur le ministre, des étrangers qui ont pourtant vocation à vivre en France vont se trouver placés dev...

...i représentées au sein de notre hémicycle. Ils ne correspondent pas aujourd'hui à ce que nous sommes ni à ce que nous souhaitons pour la France, c'est-à-dire des hommes et des femmes ayant un bagage intellectuel leur permettant d'aller de plus en plus loin, dans le respect des principes que la République nous a donnés. Enfin, je salue tout particulièrement la création du livret d'épargne pour le codéveloppement, qui vient compléter une disposition très importante de la loi de juillet 2006, introduite sur l'initiative de Jacques Pelletier. Notre regretté président avait, en effet, proposé de créer un compte épargne codéveloppement pour permettre aux personnes ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, d'épargner en bénéficiant d'un avantage ...

...r un sujet grave, l'immigration, à des fins médiatiques et politiques. Durant la campagne présidentielle, cette question douloureuse a été largement utilisée pour galvaniser les foules et accroître les craintes de nos concitoyens face à l'avenir. Vous avez coutume de vous féliciter de la création d'un ministère spécialement chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Nous tenons à réaffirmer que cette dénomination est pour le moins contestable. Si un malaise persiste, c'est en raison du caractère contingent de la notion d'identité nationale et de la juxtaposition de ce terme à la nécessaire politique migratoire de la France. Vous présentez ainsi l'immigration comme une menace à l'encontre de notre identité nationale et vous stigmatisez des populations qui o...

... déjà sur ces sujets, mais il est indispensable d'aller plus loin. Ne laissons pas croire à l'opinion que la solution est uniquement nationale. Sortons des faux-semblants médiatiques et de l'affichage politique pour traiter enfin cette question de l'immigration avec l'attention et le sérieux qu'elle mérite. Monsieur le ministre de l'immigration, n'oubliez pas que vous avez également en charge le codéveloppement. Une politique de l'immigration ne peut être efficace à long terme que si les pays concernés obtiennent les moyens de se développer. La France doit agir, à sa place et compte tenu de son histoire, de façon exemplaire. Vous avez fait part de projets en la matière ; sachez que nous n'avons pas l'intention de nous contenter d'annonces, d'accords sur la dispense de visa pour les titulaires d'un passe...

... et de prouver qu'il est le contrepoids nécessaire à l'excessive et dangereuse concentration des pouvoirs. Ce faisant, nous aurons évité le pire, mais nous n'aurons pas avancé d'un pouce sur les vrais dossiers : comment démanteler à l'échelle de l'Europe, et non pas de la France, les réseaux d'immigration clandestine ? Comment tarir la source des flux de migrants en mettant en place un véritable codéveloppement, notamment en Afrique ? Jacques Pelletier, le regretté président de notre groupe, rappelait à chaque occasion que c'était là la clé d'une maîtrise de l'immigration. Sa voix nous manque cruellement aujourd'hui, et pas seulement au Rassemblement démocratique et social européen ! C'est dans cet état d'esprit d'ouverture, mais aussi de fidélité aux grands principes qu'il a si bien incarnés, que j'ab...

...otivation ». Force est de constater aujourd'hui que les engagements pris sont tenus et que nous nous approchons concrètement de cette immigration choisie que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle. Les engagements sont tenus car, pour la première fois sous la Ve République, est créé un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Monsieur le ministre, permettez-moi, au nom de l'ensemble de mes collègues de l'UMP, de me réjouir de cette réforme fondamentale et novatrice, souhaitée et rendue possible par le Président de la République. Désormais, sont réunies au sein d'une même entité l'ensemble des administrations concernées par les flux migratoires. Comme vous l'avez souligné, le parcours d'un étranger, candidat à l'im...

... nouvelle étape. Il confirme, en l'amplifiant, la réforme engagée en 2006. Il confirme le choix d'une immigration choisie. Il confirme l'affirmation d'un lien étroit entre intégration et immigration, tant il est vrai que l'immigration n'a de sens que si elle débouche sur une vraie intégration. Enfin, il confirme la nécessité d'inscrire notre politique d'immigration dans une véritable stratégie de codéveloppement. Ce projet de loi, monsieur le ministre, a deux objectifs. Premièrement, il vise à mieux contrôler les conditions du regroupement familial pour favoriser la réussite de l'intégration. C'est un bon projet, car il accentue le processus d'intégration des immigrés réguliers. Trois mesures permettront d'atteindre cet objectif. En premier lieu, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le ...

...rçant un recours en annulation de plein droit suspensif, recours qui se substitue au référé-liberté, non suspensif. Ainsi, les droits des demandeurs d'asile à la frontière sont non seulement confortés, mais également renforcés, conformément à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 avril 2007. Enfin, ce projet est bon, car il s'inscrit dans une véritable stratégie de codéveloppement pragmatique et ambitieuse. Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, le codéveloppement fait l'objet d'un ministère. Ce texte est généreux, car il vise à encourager la participation des migrants au développement de leur pays d'origine.

Ce texte est généreux, car il entend favoriser une meilleure mobilisation de l'épargne des migrants vivant en France pour leur permettre d'investir dans leur pays d'origine. Ce texte est généreux, car, grâce à l'amendement de notre collègue député Frédéric Lefebvre, adopté à l'unanimité, un livret d'épargne pour le codéveloppement est créé.

..., dont il faut renforcer la logistique. Mais, monsieur le ministre, nous ne savons que trop que les moyens de contrainte et de répression ne suffiront pas à résoudre toutes nos difficultés. Il est désormais urgent de définir et de mettre en oeuvre une politique plus globale s'inscrivant dans un cadre contractuel ou conventionnel d'État à État, avec les pays concernés. L'on parle, à cet égard, de codéveloppement, pour caractériser cette politique de coopération qui doit être rénovée dans son esprit et ses méthodes. En contrepartie, le gouvernement signataire doit s'engager à mieux surveiller ses propres frontières. Le laxisme actuel apparaît souvent comme un encouragement au départ des émigrants clandestins. Plusieurs signes indiquant un changement d'attitude de certaines autorités comoriennes nous sont...

...er les candidats à l'immigration de tenter d'entrer illégalement à Mayotte ou d'y revenir après un éloignement, malgré le renforcement considérable des moyens de contrôle et de surveillance aux frontières. C'est pourquoi je propose que, dans le cadre de l'ordonnance prévue à l'article 17 de ce projet de loi, un équilibre soit établi entre, d'une part, la répression à Mayotte et, d'autre part, le codéveloppement et l'aide au développement aux Comores. Je suggère que les actions prioritaires arrêtées en commun dans le cadre de la première réunion de la commission mixte franco-comorienne de 2005 fassent l'objet d'un document contractuel qui pourrait prendre la forme d'un pacte pluriannuel de développement, pacte visant à réduire la pauvreté aux Comores de 50 % en une décennie. Ce programme de base évalué...

Le projet de loi qui nous est proposé évite ces écueils. Il tente de consolider le tournant pris par la France, celui d'une immigration contrôlée, qui intègre au lieu de marginaliser, qui profite à l'économie plutôt qu'à l'assistanat, qui facilite le codéveloppement plutôt que la fuite du travail qualifié. Sur tous ces objectifs, comment ne pas être d'accord ? Toutes les dispositions que contient ce texte en vue d'atteindre ces objectifs ne peuvent que rencontrer notre assentiment. Pour autant, et la commission des lois l'a relevé à juste titre, la médaille a son revers. Tout d'abord, on constate que l'immigration est diverse. On ne peut pas comparer l'im...

...traitement informatisé de données personnelles incluant l'origine des personnes, afin de garantir une meilleure prise en charge des populations concernées et un meilleur contrôle des mouvements migratoires. Cette disposition marque une nette rupture dans notre politique de l'immigration et souligne le souci du Gouvernement de travailler avec les pays d'émigration à l'avènement d'une politique de codéveloppement. En effet, un tel processus permettra de mieux connaître les populations étrangères présentes sur le sol national et de tirer les conclusions qui s'imposent, en liaison avec les pays de départ concernés. Et puisque ce débat est incontournable, je souhaiterais aborder brièvement le sujet des comparaisons d'empreintes génétiques destinées à établir la validité d'une filiation. Le récent rapport d...

Nous devons nous aligner sur une pratique aujourd'hui courante qui manifeste la reconnaissance du droit intangible au regroupement familial. Par ailleurs, je salue la refonte du « compte épargne codéveloppement », voulu par Nicolas Sarkozy l'an passé, en « livret épargne codéveloppement », qui renforce les liens économiques des migrants avec leur pays d'origine. Ce dispositif permet à ceux qui investissent dans leur pays de bénéficier d'avantages fiscaux. L'ensemble de ces flux financiers représente officiellement 2, 5 milliards d'euros par an et doit être encouragé. Aussi convient-il de mieux identifi...

Le codéveloppement doit être une priorité dans la lutte contre l'immigration clandestine, mais il ne faudrait pas encourager la mise sous perfusion de régions entières du globe pour se donner bonne conscience à peu de frais. Pour être parfaitement clair, je dirai que la politique de codéveloppement ne remplit pas toujours son rôle, notamment dans l'encouragement au maintien des populations sur place. Des enquêtes ...