Interventions sur "mariage"

... une certaine gradation dans le dispositif. Nous avons vu, lors de l'examen de l'article 1er, les difficultés supplémentaires que devait surmonter tout étranger souhaitant venir en France. Avec l'article 4, nous avançons d'un cran, puisque sont concernés les « étrangers » qui auront épousé un Français. La situation est donc différente et assez originale : cela participe de la stigmatisation des mariages binationaux ! Je représente les Français établis hors de France ; j'ai moi-même vécu trente-cinq ans à l'étranger, dans une quinzaine de pays ; la plupart de mes amis sont des couples binationaux, et de toute nationalité. Personnellement, j'ai toujours considéré, dans la très grande majorité des cas, que cela constituait une richesse non seulement pour eux, mais aussi pour notre pays, sur le pl...

Monsieur le ministre, depuis 2002, votre majorité n'a eu de cesse de faire peser le soupçon sur les mariages mixtes, comme si, à vos yeux, s'unir à un étranger était tellement inconcevable qu'il ne pouvait s'agir que d'un détournement de procédure pour obtenir un titre de séjour. Pourtant, que d'amour, que de patience, que de persévérance faut-il à ces couples à chaque étape de leur vie de couple ! La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages s'inscrivait déjà dans cette...

... un étranger à l'occasion d'un regroupement familial, imposer à un Français des conditions de revenus ou de logement pour accueillir son conjoint ou sa conjointe étrangère en France. J'insiste beaucoup sur ce point, monsieur le ministre : il existe entre le texte qui nous est soumis et la réalité de vos intentions une très grande distance, celle qui va des apparences au fond. Dans la réalité, le mariage entre un Français et un étranger ne constitue pas un regroupement familial et, jusqu'à maintenant, cela n'obéissait pas aux mêmes règles. Or, avec cet article, on s'arrange pour que la règle soit la même : cours de français, parcours d'intégration préliminaire. On réunit donc les deux phénomènes sous un même vocable, celui d'« immigration familiale » ; ainsi, l'immigration liée au mariage avec un...

La cible de ce texte, c'est non pas le mariage d'un cadre français avec une étudiante américaine, mais celui d'un jeune Français ou d'une jeune Française dont la famille est d'origine étrangère avec une étrangère ou un étranger du pays d'origine de ses parents. En effet, nous sommes actuellement dans une phase transitoire de l'intégration sociale des familles migrantes. Un bon nombre de mariages sont réellement mixtes, puisqu'il s'agit de je...

...il est dangereux pour le Parlement de voter de telles dispositions, qui ne sont pas faites pour être appliquées. Elles sont en fait destinées à produire des blocages, des délais, une surcharge de travail administratif, des contentieux judiciaires, car il faut à tout prix décourager les candidats à ces mariages. J'ai d'ailleurs entendu un certain nombre de hauts fonctionnaires le dire. Les dispositions de ce texte ne sont pas pragmatiques, parce que ces mariages auront de toute façon lieu. En outre, ces derniers amènent en France des travailleurs et des travailleuses, car l'immigration familiale est aussi une immigration de travail.

Les mesures prévues ne sont pas conformes au droit de vivre en famille. Il me paraît inacceptable que les délais puissent atteindre deux ou trois ans, comme cela découle de la loi relative au contrôle de la validité des mariages, y compris lorsque des enfants sont nés du couple. Je suis encore intervenue en faveur d'un couple avec deux enfants, dont l'épouse...

...ent important. Notre groupe n'est responsable ni de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte ni des conditions de travail qui président à son examen. Vous le savez fort bien, monsieur le président, nous n'avons en effet pas la maîtrise de l'ordre du jour. D'abord, je tiens tout particulièrement à remercier trois de nos collègues sénatrices qui sont particulièrement bien placées pour évoquer les mariages mixtes. Leur contribution au débat revêt, me semble-t-il, une grande importance. Ensuite, ces dispositions me semblent revêtir un caractère quelque peu dérisoire, monsieur le ministre. En effet, une personne âgée de trente ans, quarante ans, cinquante ans, soixante ans ou plus, et mariée avec un conjoint français devra passer un test de connaissance de la langue et des valeurs de la République ...

...nce de la langue française, car son apprentissage constitue un outil, sinon une garantie de l'intégration. Dès lors, cet apprentissage doit être encouragé, mais aussi organisé. Il est vrai que, dans un certain nombre de cas, les conjoints qui rejoignent les Français mariés à l'étranger ne connaissent pas la langue française. Le devoir de la République est d'offrir, à toute personne qui, par son mariage, vient d'obtenir l'autorisation de vivre en France avec son conjoint, la possibilité de s'intégrer dans notre pays dans les meilleurs délais, et cela commence par l'apprentissage de la langue française. Ne définissons-nous pas l'école comme un moyen d'émancipation, de promotion ? L'apprentissage de la langue française est donc bien un élément d'intégration. Et c'est sans doute plus important pou...

... vivant à l'étranger, décident ou sont obligés de rentrer en France pour des raisons professionnelles. Je prends l'exemple d'un jeune cadre français envoyé à l'étranger, qui se marie avec une ressortissante locale. Selon notre législation, cette dernière ne peut devenir française avant un certain nombre d'années. Supposons que le cadre en question souhaite revenir en France peu de temps après son mariage pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, son épouse et ses enfants éventuels se verraient appliquer les mêmes mesures qu'un étranger ou une étrangère. C'est pourquoi il importe de prendre des mesures spécifiques pour cette catégorie de conjoints. Il est nécessaire de dispenser entièrement le conjoint étranger des formalités de test et de formation à l'étranger. Vous ne semblez pas être co...

...itement au groupe socialiste. Cependant, nous souhaitons que figurent dans la loi les dispositions de l'amendement dit « Pelletier », qui a été voté récemment avec l'accord du Gouvernement. Cet amendement avait pour objet d'atténuer la rigueur d'un dispositif aux termes duquel tout conjoint étranger d'un ressortissant français serait un fraudeur. Or si l'on constate une augmentation du nombre de mariages de Français avec des étrangers, c'est simplement le signe que nous sommes dans un monde ouvert dans lequel la liberté du mariage joue pleinement. Dès lors, pourquoi supprimer la légère souplesse qu'avait introduite l'Assemblée nationale ?

Je ferai un simple constat, qui ne peut être assimilé à un jugement de valeur de ma part. Le mariage est aujourd'hui la première cause des flux migratoires. Le problème, c'est que, en un peu moins de dix ans, le nombre de conjoints étrangers de Français a explosé : il a été multiplié par trois. Soit un filtre d'amour a été répandu sur un certain nombre de pays, ce qui est possible

...amiliale se composait aujourd'hui de 50 % de conjoints de Français. Prend-on en compte cette moitié, ou bien la laisse-t-on de côté ? Les Français ne nous le demandent pas ! Je crois que l'article 4 - je reviendrai sur l'amendement de notre collègue del Picchia - était cohérent et légitime. Je parle au passé, parce j'ai cru comprendre qu'il sera sans doute modifié. On ne peut pas insinuer que le mariage pourrait être utilisé comme un moyen de fraude. Aujourd'hui, vous le savez très bien, l'utilisation du visa court Schengen est courante et le mariage sert de moyen de régularisation. Ce serait une hypocrisie de ne pas le reconnaître dans cette assemblée !

Mais il faut être lucide ! Dans la mesure où le Sénat a adopté l'article 1er, il est contraint de prendre une disposition s'agissant des mariages entre Français et étrangers. À défaut, nous serions confrontés à un vide juridique. Pour autant, on ne peut continuer à considérer tous les étrangers de la même façon. Je suis élu local. Un grand nombre d'habitants de ma région sont issus des pays d'immigration récente. Souvent, pendant les vacances, ils rentrent au pays et se marient avec une femme de chez eux. Ils hésitent à épouser des Fran...

Il est dommage que M. Retailleau ait gâché les bons sentiments de M. le ministre qui, depuis des heures, nous explique qu'il veut rendre service aux étrangers en leur apprenant le français avant qu'ils s'installent dans notre pays. M Retailleau a « mis les pieds dans le plat » : les étrangers sont des fraudeurs, des habitués des mariages blancs.

Dois-je vous rappeler que, voilà un an, vous avez déjà adopté des dispositions tendant à contrôler les mariages frauduleux ? Je n'imagine pas, mon cher collègue, que vous n'ayez pas été présent dans l'hémicycle à cette occasion. Alors, cessons de nous intéresser à des dispositions qui ont déjà été votées et considérons ce que nous demandons aux étrangers. L'amendement de M. del Picchia n'a pas été examiné en commission des lois. Il nous est arrivé par l'opération du Saint-Esprit.

... que je ne peux pas suivre les arguments qui ont été développés par notre excellent collègue et ami Bruno Retailleau. Je préfère revenir à un principe extrêmement simple. Nous parlons non pas d'immigration, d'étrangers qui rejoignent leur conjoint étranger en France, mais de conjoints étrangers de citoyen français. Tout officier de l'état civil de la République française, avant de procéder à un mariage, est tenu de rappeler les droits et les obligations qu'impose la République française aux futurs époux, dont l'obligation d'une communauté de vie. La République française doit reconnaître le lien du mariage au nom de la République et de l'acte qu'elle délivre. Pour autant, ne nous voilons pas la face ! Il peut, certes, y avoir des abus, des mariages de complaisance ; on ne peut pas le nier. Mais...

Les mariages d'argent ne sont plus possibles !

M. Retailleau nous a rappelé que les mariages n'étaient pas toujours motivés par l'amour. C'est vrai depuis des siècles ! Ils constituent parfois un moyen de conserver des fortunes. Il a également rappelé que toute liberté pouvait être détournée. Il ne s'agit pas davantage d'une nouveauté ! Mais la caractéristique d'un pays libéral, au sens politique du terme, c'est précisément d'accepter le risque inhérent à la liberté plutôt que de tente...

Vous affirmez encore qu'il faut se donner les moyens de la vérification. Mais, dans cette circonstance, on ne vérifie rien du tout quant au mariage, mon cher collègue : on fixe les conditions de la vie commune. Cela n'a rien à voir ! La vérification du mariage a eu lieu en amont, et sans elle le mariage n'a pas de valeur légale. Alors, ôtez-vous de l'esprit l'idée que le dispositif proposé puisse d'une quelconque manière conduire à vérifier la réalité du mariage !

Depuis maintenant une demi-heure, tous les arguments qui sont mis en avant, y compris par notre collègue M. Portelli, reposent sur l'idée que la méthode en discussion permettra de confirmer ou d'infirmer la sincérité du mariage. Cela n'a rien à voir ! Il faut donc en tenir compte. Que reste-t-il, dans ces conditions ? Il reste un Français - ou une Française - qui a épousé un étranger. Monsieur Retailleau, je fais appel à vos sentiments nationaux : c'est une bonne affaire pour nous ! Nous, les Français, ne sommes pas trop nombreux, et ces gens qui se sont mariés auront des enfants qui seront français ! Et s'ils n'avaien...