Interventions sur "visa"

... pour que nul n'en ignore la gravité, de veiller sur l'identité nationale ? En version politiquement correcte, cela donne, selon les propos que vous avez tenus devant la commission des lois, monsieur le ministre : « Adopter une politique d'immigration volontariste pour renforcer la cohésion de notre société ». Vous avez également dit tout à l'heure ceci : « L'immigration d'aujourd'hui dessine le visage qu'aura notre pays dans quelques années. »

...e inutiles ou inapplicables par manque de moyens - s'agissant des consulats, par exemple -, celles que les juristes analyseront comme source de confusion et de contentieux, celles que les hommes normaux tiendront pour une provocation ou de la mesquinerie - notamment l'extension de l'usage des tests génétiques, la suppression de la possibilité pour les conjoints de Français d'obtenir en France un visa de long séjour sans avoir à retourner dans leur pays pour le demander - constituent, dans leur ensemble, non pas des imperfections, mais bien le coeur du texte. Ce projet de loi n'est pas fait pour apporter durablement une réponse à une vraie question ; il ne fera qu'entretenir la confusion et l'inquiétude, qui appelleront d'autres lois et mobiliseront « du temps de cerveau rendu disponible ».

Les Français ayant un conjoint étranger viennent dans nos permanences nous dire, entre deux sanglots réprimés, leur angoisse d'être séparés de ce dernier, de le voir embarqué, menottes aux poignets, devant les enfants, leur attente infinie d'un visa qui permettra enfin de le retrouver. Je pense à tous ceux dont vous allez alourdir les peines, au nom d'un faux pragmatisme et d'une idéologie totalement étrangère au génie français. Personne n'a le monopole du coeur. Montrez-le, monsieur le ministre !

...is tel n'est pas toujours le cas. Les conjoints étrangers de Français résidant à l'étranger ne sauraient bénéficier d'une présomption d'intégration. Un amendement déposé par notre collègue Robert Del Picchia me paraît intéressant. Il prévoit explicitement que des conventions internationales pourront dispenser les conjoints de Français du test et de la formation dans le pays où ils sollicitent le visa. Cette évaluation et cette formation pourront se faire à l'arrivée en France. Cet amendement me paraît raisonnable, car il permet de prendre en compte la situation particulière des couples binationaux qui, vivant à l'étranger, décident de rejoindre la France pour des raisons professionnelles. En deuxième lieu, ce projet de loi vise à créer un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille...

Saisis, par le demandeur d'un visa ou par son représentant légal, d'une demande d'identification par empreintes génétiques, les agents diplomatiques ou consulaires devront en effet avertir sans délai le président du tribunal de grande instance de Nantes afin qu'il statue sur la nécessité de faire procéder à une telle identification. C'est une avancée notable et majeure. Le dispositif proposé est également protecteur, car la facul...

Enfin, ce dispositif est protecteur car, grâce au sous-amendement du Gouvernement, les analyses d'identification seront, dans tous les cas, réalisées aux frais de l'État, et pas seulement lorsque le visa est accordé.

Ce n'est pas une raison pour les traiter mal ! Nous accueillons, en tout et pour tout, 1 000 étudiants de la péninsule arabique, alors que les États-Unis en reçoivent 10 000. L'accueil dans nos consulats, monsieur le ministre, est totalement inadapté, l'offre universitaire illisible, la paperasserie administrative, notamment pour l'obtention des visas, extrêmement compliquée, et l'accompagnement sur le terrain à l'arrivée en France totalement inexistant. Les tentatives de formation médicale ont pratiquement toutes échoué, tandis que les liens avec nos entreprises, à l'exception des plus importantes comme Total, n'ont pas fonctionné. Nous sommes totalement absents du circuit universitaire de ces pays, exclusivement ou essentiellement anglopho...

...ge politique en réponse au trouble de l'opinion. Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir lutter contre l'immigration clandestine. Pourtant, aucune disposition majeure du projet de loi n'y est consacrée. Pis, en durcissant les conditions de l'immigration légale, vous prenez le risque de faire flamber les prix des passeurs et des réseaux clandestins, qui prospèrent précisément sur les refus de visas et de titres de séjour. En réalité, l'essentiel de votre texte vise à dresser des obstacles à l'immigration légale. Si votre projet de loi était voté en l'état, l'administration française serait conduite à exiger des candidats au regroupement familial une formation à la langue française et des documents alors que ces candidats peuvent être issus de pays où, vous le savez bien, le droit à l'édu...

...ce très utile pour l'avenir. Tout cela est absurde ! Lisez plutôt le rapport d'information n° 347 rédigé par M. Christian Gaudin, au nom de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent en ce domaine à l'attractivité du territoire national, mission présidée par M. Philippe Marini. Il y est proposé d'assouplir la délivrance des visas pour renforcer l'attractivité de notre territoire. Et que dire de la francophonie ? C'est pourtant grâce à cette dernière que nous avons pu parfois avoir gain de cause dans certaines négociations internationales serrées, comme celle qui concernait, par exemple, la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle. En tenant des propos comme ceux qu'a prononcés en juillet dernier à Dakar le Pr...

...re soit établi entre, d'une part, la répression à Mayotte et, d'autre part, le codéveloppement et l'aide au développement aux Comores. Je suggère que les actions prioritaires arrêtées en commun dans le cadre de la première réunion de la commission mixte franco-comorienne de 2005 fassent l'objet d'un document contractuel qui pourrait prendre la forme d'un pacte pluriannuel de développement, pacte visant à réduire la pauvreté aux Comores de 50 % en une décennie. Ce programme de base évalué à 316 millions d'euros pourrait être financé conjointement par les fonds de la coopération française, les crédits de l'Union européenne et le concours des bailleurs de fonds internationaux. Au préalable, il faudra résoudre la crise anjouanaise par le dialogue, sous l'égide de l'union africaine. Monsieur le...

...ne conception de l'étranger vexatoire, déstabilisante et qui stigmatise toute une partie de la population. Vous érigez l'étranger en manipulateur, en fraudeur, en profiteur, en délinquant, en menteur. Il est présumé, avant même avoir mis un pied dans notre pays, être un agent contaminant pour la société française. L'an dernier, vous nous avez fait légiférer sur la validité des mariages. Cela ne visait en réalité qu'à empêcher les mariages binationaux, que vous considérez comme suspects. Aujourd'hui, votre projet de loi va même jusqu'à condamner des citoyens français d'avoir fait, malgré tout, ce choix d'épouser un étranger, en compliquant leur droit à vivre en famille ! Ce projet de loi fait plus qu'alimenter la « lepénisation » des esprits : il en est l'expression la plus aboutie ! Ces m...

...ngères et celles des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère ». À deux reprises, le Sénat a rejeté une telle disposition dans le cadre de la réforme du regroupement familial. De nouveau, nous ferons en sorte que ce projet de loi prenne un visage humain. Monsieur le ministre, vous avez déclaré à la presse, et je le regrette : « Je fais confiance au Sénat pour qu'il adopte le projet in fine. ». Mais vous avez précisé que « c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot ».

... ou ce visa pour les conjoints de Français qui serait notre honte nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

...itre de l'asile. Réduire de moitié ces délais aboutirait en fait à rendre le recours pratiquement impossible, et contreviendrait - cela nous vaudrait d'ailleurs d'être sanctionnés - à la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose un droit au recours effectif dans son article 13. Le quatrième problème concerne la possibilité de procéder à la vérification de l'identité du demandeur de visa par le moyen de tests génétiques. L'introduction de la possibilité de recourir aux tests ADN va tout d'abord à l'encontre des dispositions de la loi sur la bioéthique du 29 juillet 1994, codifiée notamment aux articles 16-10 et 16-11 du code civil. En effet, l'article 16-10 cantonne l'examen des caractéristiques génétiques aux seules fins médicales ou de recherche scientifique. L'article 16-11,...

...diciaires ou de recherches médicales sur le territoire de la République française. Dans le nouveau dispositif proposé, ce recours se fait sur la base du volontariat. Mais ce critère est-il effectif, sachant que, devant le refus de recourir au test ADN, l'administration pourrait être amenée à supposer que l'étranger ne présente pas une situation régulière et, par conséquent, décider de refuser le visa ? De même, si l'État rembourse les frais avancés par la personne demanderesse, cela ne résout pas le problème de l'avancement du prix du test ADN, qui s'élève à 300 euros par personne en moyenne, car certaines familles ne peuvent débourser une telle somme. Les dépenses engendrées par ce type de procédure risquent de coûter cher à l'État, pour un effet plus que relatif, tout autant que les frais ...

M. Hugues Portelli. Il me paraît donc plus sage, ainsi que la commission des lois le suggère, de renoncer à cette procédure et d'appliquer aux demandeurs de visa les dispositions du droit commun de la filiation en France.

...de la réduire. Les systèmes d'aide détournés de leur vocation deviennent de véritables passeports pour le départ. Nicolas Sarkozy l'a parfaitement intégré et a obtenu, dès 2006, la conclusion d'un accord de coopération avec le Sénégal qui prévoit une collaboration des autorités françaises et sénégalaises dans la gestion des flux migratoires, en échange de contreparties en termes de délivrance de visas, notamment en faveur des étudiants. Ces protocoles internationaux doivent être amplifiés et trouver rapidement une expression au niveau européen. Monsieur le ministre, je soutiens pleinement votre action dans le cadre des discussions entamées avec le Gabon, le Bénin et le Congo. Quoi qu'en dise la gauche, votre titre de ministre du codéveloppement n'est pas usurpé, je dirais même qu'il est ampl...