Interventions sur "divorce par consentement"

L'amendement n° 278 prévoit que le notaire, informé par l'avocat de l'un des époux de violences au sein d'un couple qui divorce par consentement mutuel, saisirait le juge aux affaires familiales en urgence. Le notaire ne fait que déposer la convention au rang des minutes. Il n'est pas en mesure d'apprécier la situation du couple. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

L'amendement n° 5 tend à modifier les règles applicables à la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

L'amendement n° 6 prévoit de fixer à un an le délai de prescription des actions en nullité dirigées contre les conventions de divorce par consentement mutuel contre cinq ans actuellement.

L'amendement n° 8 vise à étendre le schéma procédural du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le Sénat, qui s'était opposé à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel en présence d'enfants mineurs, ne peut être favorable à une telle proposition.

L'amendement n° 7 vise à transposer aux hypothèses de séparation de corps la procédure applicable aux divorces par consentement mutuel sans juge. Actuellement, la séparation de corps est utilisée de manière résiduelle, puisque 800 à 1 000 séparations sont prononcées chaque année. La commission des lois s'étant fermement opposée à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, elle ne peut être favorable à l'extension de cette procédure. Cependant, puisque le divorce par consentement mutuel sans juge est en vigueur, il n'y a effectivement pas de raison de maintenir l'intervention du juge en cas de séparation de corps par consentement mutuel. Pour autant, la rédaction ne semble pas aboutie. Par exemple, le 6° prévoit que la conversion de la séparation de corps...