Interventions sur "juriste"

Toutes les chambres d'agriculture ne permettent pas aux agriculteurs de bénéficier des conseils d'un juriste : il s'agit d'y remédier afin que tout agriculteur ait accès à un accompagnement juridique public de manière à se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Je serais étonné que le Sénat soit opposé à cette aide que nous proposons d'apporter à nos agriculteurs...

Il est question des juristes des chambres d'agriculture.

Le texte du Gouvernement prévoyait que les avocats aient l'exclusivité de la représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Nous sommes revenus sur cette disposition la semaine dernière par la voie de l'un de nos amendements, car il faut laisser la possibilité aux agriculteurs de se faire représenter par la personne de leur choix, y compris par des juristes des chambres d'agriculture - je vous renvoie au compte rendu correspondant. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur tant que le texte du Sénat sera maintenu dans sa rédaction, c'est-à-dire sans préjuger de ce qui se passera à l'Assemblée nationale.

Je ne suis pas juriste, mais comme conseillère départementale du Cantal, je connais des familles prêtes à accueillir un mineur non accompagné, mais qui ne le peuvent pas en raison de ce vide juridique.

Je suivrai l'avis des rapporteurs, mais M. Collombat n'a pas tout à fait tort : à quoi serviront au juste ces juristes assistants ? Il y a déjà des avocats, souvent un magistrat rapporteur, et puis la collégialité, le délibéré... Je suis un peu réservé.

Notre conception du rôle du magistrat doit évoluer. Sur le terrain, les magistrats se félicitent du rôle joué par les juristes assistants et considèrent qu'ils ne sont pas assez nombreux. Pourquoi demander à des magistrats, très qualifiés et très bien payés, de remplir des tâches qui pourraient être confiées à des assistants moins rémunérés, par exemple la préparation du rapport d'audience ? Les avocats ont des collaborateurs, pourquoi pas les magistrats ? Les juristes assistants, qui sont souvent docteurs en droit ou d...

Si ces juristes assistants sont véritablement très utiles à la justice, il faut ensuite leur offrir des débouchés et leur permettre de passer les concours internes au bout d'un certain temps. Comme Pierre-Yves Collombat, je déplore qu'on ait recours partout à des vacataires.

L'amendement n° 288 vise à permettre l'accès au concours interne de l'École nationale d'administration des juristes assistants justifiant de trois années d'exercice. Il ne précise pas le type de fonctions qu'ils auront dû occuper durant cette période. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de prévoir une durée d'exercice inférieure à celle qui est exigée pour les agents publics, lesquels doivent justifier d'au moins quatre années de service.

L'amendement n° 287 tend à supprimer la possibilité de nommer des juristes assistants à temps incomplet dans les juridictions administratives.

L'amendement n° 286 vise à permettre l'accès au concours interne de magistrat administratif des juristes assistants justifiant de trois années de service effectif. Il n'y a pas de raison de prévoir des conditions d'accès à ce concours moins contraignantes pour les juristes assistants que pour les autres candidats.