Interventions sur "juristes assistants"

Je suivrai l'avis des rapporteurs, mais M. Collombat n'a pas tout à fait tort : à quoi serviront au juste ces juristes assistants ? Il y a déjà des avocats, souvent un magistrat rapporteur, et puis la collégialité, le délibéré... Je suis un peu réservé.

Notre conception du rôle du magistrat doit évoluer. Sur le terrain, les magistrats se félicitent du rôle joué par les juristes assistants et considèrent qu'ils ne sont pas assez nombreux. Pourquoi demander à des magistrats, très qualifiés et très bien payés, de remplir des tâches qui pourraient être confiées à des assistants moins rémunérés, par exemple la préparation du rapport d'audience ? Les avocats ont des collaborateurs, pourquoi pas les magistrats ? Les juristes assistants, qui sont souvent docteurs en droit ou des personnes...

Si ces juristes assistants sont véritablement très utiles à la justice, il faut ensuite leur offrir des débouchés et leur permettre de passer les concours internes au bout d'un certain temps. Comme Pierre-Yves Collombat, je déplore qu'on ait recours partout à des vacataires.

L'amendement n° 288 vise à permettre l'accès au concours interne de l'École nationale d'administration des juristes assistants justifiant de trois années d'exercice. Il ne précise pas le type de fonctions qu'ils auront dû occuper durant cette période. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de prévoir une durée d'exercice inférieure à celle qui est exigée pour les agents publics, lesquels doivent justifier d'au moins quatre années de service.

L'amendement n° 287 tend à supprimer la possibilité de nommer des juristes assistants à temps incomplet dans les juridictions administratives.

L'amendement n° 286 vise à permettre l'accès au concours interne de magistrat administratif des juristes assistants justifiant de trois années de service effectif. Il n'y a pas de raison de prévoir des conditions d'accès à ce concours moins contraignantes pour les juristes assistants que pour les autres candidats.